- Décret n° 2.00.368 du 18 rabii II 1425 (7 juin 2004) pris pour I'application de la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
- TITRE PREMIER - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II - DES BREVETS D'INVENTION, DES CERTIFICATS D'ADDITION ET DES CERTIFICATS DE SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
- Chapitre I : De la procedure de dépôt et d'instruction des dossiers de demande de brevet d'invention, de certificat d'addition et de certificat de schéma de configuration (topographies) de circuits intégrés, et de la délivrance des titres y afférents
- Chapitre II : De I'inscription des actes transmettant, modifiant ou affectant les droits attachés à une demande de brevet d'invention, de certificat d'addition ou de certificat de schéma de configuration (topographies) de circuits intégrés, ou les droits attachés auxdits brevet ou certificats
- Chapitre III : Des licences d'office
- Chapitre IV : De la renonciation, du maintien en vigueur et de la déchéance des droits
- Chapitre V : Dispositions diverses
- TITRE III - DES DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
- Chapitre I : De la procédure de dépôt et de I'enregistrement des dessins et modèles industriels
- Chapitre II : Du renouvellement de l'enregistrement des dessins et modèles industriels
- Chapitre III : De I'inscription des actes transmettant, modifiant ou affectant les droits attachés à un dessin ou modèle industriel
- Chapitre IV : Dispositions diverses
- TITRE IV - DES MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE
- Chapitre I : De la procédure de dépôt et de I'enregistrement de la marque
- Chapitre II : Du renouvellement de I'enregistrement d'une marque de fabrique, de commerce ou de service
- Chapitre III : De I'inscription des actes transmettant, modifiant ou affectant les droits attachés à une marque de fabrique, de commerce ou de service enreqistrée
- Chapitre IV : Dispositions diverses
- TITRE V - DE LA PROTECTION TEMPORAIRE
- TITRE VI - DES RÉCOMPENSES INDUSTRIELLES
- TITRE VII - DISPOSITIONS FINALES
Decret n" 2.00.368 du 18 rabii II 1425 ( 7 juin 2004 ) pris pour I'application de la loi n° 17-97 relative ala protection de (a propriete industrielle
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n017-97 relative a la protection de la propriete industrielle prornulquee par Ie Dahir n01-00 -19 du 9 Kaada 1420 (15 fevrier 2000) ;
Vu la loi n013-99 portant creation de l'Office marocain de la propriete industrielle et commerciale prornulquee par Ie Dahir n°1.-00-71 du 9 Kaada 1420 ( 15 fevrier 2000);
Vu Ie decret n02-99-71 du 9 hija 1420 (16 mars 2000) pris pour I'appllcation de la loi n013-99 portant creation de l'Office marocain de la proprlete industrielle et commerciale,
Apres exarnen par Ie conseil des Ministres reuni Ie 14 rabii 111425 ( 3 juin 2004),
DECRETE:
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE PREMIER: Conformernent aux dispositions de Ia loi n013-99 sus-vrsee «1'Office Marocain de la Propriete Industrielle et Commercia-Ie» (OMPle) est I'organisme charge de la propriete industrielle cl-apres designe par Ie present decret par Ie terme: Office.
ARTI-CLE 2 = Les demandes de tares de propriete Industrielte prevues par la loi 17-97 precitee ainsi que les demandes relatives aux actes ulterieurs afferents auxdits titres, a I'exception des decisions judiciaires qui ysontprevues, sont presentees setonles formulalres fournis acet effet par "Office, en langue arabe ou en langue francalse.
Conformement aux dispositions de I'article 4 de la loi n013-99 sus-visee, les demandes de titres de propriete industrielle sont recues par les antennes de l'Office.
ARTICLE 3: Les registres de propriete industrielle vises au 1er alinea de "article 14 de la loi n° 17-97 precitee, sont:
-Le registre national des brevets; -Le registre national des certificats de schemas de configuration (topographies) de circuits
integres; -Le registre national des dessins et modeles industriels; -Le registre national des marques; -Le registre national des recompenses industrielles.
Le contenu de ces registres est fixe par arrete de I'autorite gouvernementale chargee de I'industrie et du commerce.
TITRE II
DES BREVETS O'INVENTION, DES CERTIFICATS D'ADDITION ET DES CERTIFICATS DE SCHEMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES) DE CIRCUITS INTEGRES.
Chapitre premier: De la procedure de depot et d'instruction des dossiers de demande de brevet d'invention, de certificat d'addition et de certificat de schema de configuration (topographies) de circuits inteqres, et de la delivrance des titres y afferents
ARTICLE 4: La demande de brevet d'invention, de certificat d'addition ou de certificat de schema de configuration (topographies) de circuits inteqres visee respectivement au a) du 2e alinea de
1er
I'article 31, aux articles 29 (alinea ) et 96 de la loi n° 17-97 precitee, doit contenir les informations suivantes:
IPINIllMARJV11Add.1
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1° I'identification du deposant et de son mandataire, Ie cas echeant:
2° en cas d'une demande en copropriete, I'identification de I'ensemble des coproprietaires et la mention d'une seule adresse it des fins de correspondance avec l'Office. Les coproprietaires peuvent se faire representer par I'un d'entre eux qui doit etre muni de son pouvoir, ou constituer un mandataire commun qui doitjustifier de son pouvoir;
3° l'lntitule de I'invention ou de la creation;
4° la designation, Ie cas echeant, du ou des inventeurs qui ont realise I'invention ou du ou des createurs du schema de configuration (topographies) de circuits lnteqres ;
5° Ie cas echeant, les references relatives it la priorite d'un depot anterieur dOment revendiquee;
6° Ie cas echeant, la mention de l'acte affectant la jouissance des droits de priorite:
7° Ie cas echeant, les references du certificat de garantie delivre aux expositions internationales visees it I'article 186 de la loi n° 17-97 precltee;
8° la mention des pieces jointes ala demande.
ARTICLE 5: Les pieces visees au 4e alinea de l'artlcle 31 de la loi n017-97 precltee ajoindre a la demande de brevet d'invention, de certificat d'addition ou de certificat de schema de configuration (topographies) de circuits integres sont les suivantes:
a) la description de I'invention ou de la creation;
b) une ou plusieurs revendications;
c) l'abreqe du contenu technique de I'invention ou de la creation;
d) Ie cas echeant, les dessins necessalres aI'intelligence de I'invention ou de la creation;
e) Ie pouvoir du mandataire, s'll en est constltue un;
f) la copie officielle du depot anterleur, en cas de revendication de priorlte, accompaqnee, Ie cas echeant, de I'autorisation de revendiquer la prlorite donnee par ecrlt par Ie proprletalre de la demande anterleure;
g) Ie cas echeant, Ie certificat de garantie lorsque I'invention brevetable, les perfectionnements ou additions se rattachant a I'invention brevetee ou a la creation de schema de conflquration (topographies) de circuits integres ont fait ('objet des expositions visees a l'artlcle 186 de la loi n° 17-97 precltee,
Les pieces vlsees au a), b), c) et d) ci-dessus sont presentees en double exemplaire.
ART!CLE 6: Toute revendication doit etre redigee:
1° soit en deux parties, la premiere consistant en un preambule indiquant la designation de I'objet de I'invention ou de la creation et .Ies caracteristlques techniques qui son