1994年2月4日法，关于版权和邻接权， 波兰

Loi du 4 février 1994 sur le droit d’auteur et les droits voisins*

TABLE DES MATIÁRES**

Articles

Chapitre 1er: Objet du droit d’auteur .......................................................................... 1er – 7

Chapitre 2: Sujet du droit d’auteur.............................................................................. 8 – 15

Chapitre 3: Contenu du droit d’auteur

1re section: Droits attachés à la personne ................................................................... 16

Section 2: Droits patrimoniaux .......................................................................... 17 – 22

Section 3: Usage licite des œuvres protégées .................................................... 23 – 35

Chapitre 4: Durée des droits patrimoniaux ............................................................... 36 – 40

Chapitre 5: Cession des droits patrimoniaux ............................................................ 41 – 68

Chapitre 6: Dispositions particulières concernant les œuvres audiovisuelles........... 69 – 73

Chapitre 7: Dispositions particulières concernant les programmes d’ordinateur ..... 74 – 77

Chapitre 8: Protection des droits attachés à la personne ................................................... 78

Chapitre 9: Protection des droits patrimoniaux......................................................... 79 – 80

Chapitre 10: Protection du portrait, du destinataire de la correspondance et du secret de la source de l’information ................................................................. 81 – 84

Chapitre 11: Droits voisins....................................................................................................

1re section: Droits sur les prestations artistiques ................................................ 85 – 93

Section 2: Droits sur les phonogrammes et les vidéogrammes.......................... 94 – 96

Section 3: Droits sur les émissions .................................................................... 97 – 99

* Titre polonais: Ustawa z dnia 4 lutego 1994 r. o prawie autorskim i prawach pokrewnych. Entrée en vigueur: 23 mai 1994; voir aussi l'article 129. Source: Monitor Polski no 24 du 23 février 1994. Note: traduction du Bureau international de l'OMPI. ** Ajoutée par l'OMPI.

Section 4: Dispositions communes concernant les droits voisins.................. 100 – 103

Chapitre 12: Organisations de gestion collective des droits des auteurs ou des droits voisins ................................................................................................................... 104 – 110

Chapitre 13: Fonds de promotion de la création ................................................... 111 – 114

Chapitre 14: Responsabilité pénale ....................................................................... 115 – 123

Chapitre 15: Dispositions transitoires et finales.................................................... 124 – 129

Chapitre premier Objet du droit d’auteur

Art. 1er —1. Le droit d’auteur s’étend à toute manifestation de l’activité créatrice de caractère individuel, matérialisée sous quelque forme que ce soit, indépendamment de sa valeur, de sa destination et du mode d’expression (œuvre).

2. Sont en particulier protégés par le droit d’auteur:

1) les œuvres exprimées par la parole, par des symboles mathématiques ou par des signes graphiques (œuvres littéraires, publicitaires, scientifiques, cartographiques et programmes d’ordinateur),

2) les œuvres plastiques,

3) les œuvres photographiques,

4) les œuvres de lutherie,

5) les dessins et modèles industriels,

6) les œuvres d’architecture, d’architecture urbaine et d’aménagement urbain,

7) les œuvres musicales avec ou sans paroles,

8) les œuvres dramatiques, dramatico-musicales, chorégraphiques et les pantomimes,

9) les œuvres audiovisuelles (y compris les œuvres visuelles et sonores).

3. L’œuvre est protégée par le droit d’auteur dès sa matérialisation, même sous une forme inachevée.

4. Le créateur a droit à la protection indépendamment de l’accomplissement de toute formalité, de quelque nature que ce soit.

Art. 2. —1. Les œuvres dérivées, élaborées d’après l’œuvre d’autrui, en particulier les traductions, transformations et adaptations, sont protégées par le droit d’auteur sans préjudice du droit sur l’œuvre originale.

2. Les actes de disposition de l’œuvre dérivée et l’utilisation de cette dernière sont subordonnés au consentement du créateur de l’œuvre originale (droit d’auteur dépendant), à moins que les droits patrimoniaux sur l’œuvre originale ne soient expirés.

3. Le créateur de l’œuvre originale peut retirer son consentement si, au cours des cinq années suivant l’octroi de celui-ci, l’œuvre dérivée n’a pas été divulguée. La rémunération versée au créateur n’est pas sujette à remboursement.

4. N’est pas considérée comme une œuvre dérivée l’œuvre qui est inspirée de l’œuvre d’autrui.

5. Le nom du créateur et le titre de l’œuvre originale doivent être mentionnés sur les exemplaires de l’œuvre dérivée.

Art. 3. Les recueils, anthologies, morceaux choisis et bases de données sont protégés par le droit d’auteur si le choix qui y est admis, la disposition ou la composition présente un caractère créateur, sans préjudice des droits sur les œuvres utilisées.

Art. 4. Ne sont pas protégés par le droit d’auteur: 1) les actes normatifs et leurs projets officiels,

2) les documents officiels, le matériel de documentation, les marques et les symboles,

3) les mémoires descriptifs des brevets et autres titres de protection,

4) les simples nouvelles de presse.

Art. 5. Les dispositions de la présente loi sont applicables aux œuvres: 1) dont le créateur ou le co-créateur est ressortissant polonais, ou

2) qui ont été publiées pour la première fois sur le territoire de la République de Pologne ou simultanément sur ce territoire et à l’étranger, ou

3) qui ont été publiées pour la première fois en langue polonaise, ou enfin

4) dont la protection résulte d’accords internationaux.

Art. 6. Au sens de la présente loi: 1) l’œuvre publiée est une œuvre qui a été multipliée avec le consentement du

créateur et dont les exemplaires ont été mis à la disposition du public;

2) une œuvre fait l’objet d’une publication simultanée si elle est publiée à la fois sur le territoire de la République de Pologne et à l’étranger dans les 30 jours de sa première publication;

3) l’œuvre divulguée est une œuvre qui a été mise à la disposition du public avec le consentement du créateur.

Art. 7. Si les accords internationaux auxquels la République de Pologne est partie prévoient une protection plus étendue que celle qui résulte de la présente loi, ce sont les dispositions de ces accords qui s’appliquent aux œuvres non publiées des ressortissants polonais de même qu’aux œuvres publiées pour la première fois sur le territoire de la République de Pologne ou simultanément sur le territoire de la République de Pologne et à l’étranger, ou publiées pour la première fois en langue polonaise.

Chapitre 2 Sujet du droit d’auteur

Art. 8. —1. Le droit d’auteur appartient au créateur, à moins que la loi n’en dispose autrement.

2. Est présumée être le créateur toute personne dont le nom a été mis en évidence, en tant que tel, sur les exemplaires de l’œuvre ou dont la qualité d’auteur a été portée de toute autre façon à la connaissance du public en rapport avec la divulgation de l’œuvre.

3. Dans la mesure où le créateur n’a pas révélé sa qualité d’auteur, il est remplacé dans l’exercice du droit d’auteur par le producteur ou par l’éditeur et, à défaut, par l’organisation appropriée de gestion collective des droits des auteurs.

Art. 9. —1. Les co-créateurs bénéficient conjointement du droit d’auteur. Leurs parts sont présumées égales. Chacun des co-créateurs peut exiger que l’importance des parts soit déterminée par le tribunal compte tenu des apports particuliers de travail créateur.

2. Chacun des co-créateurs peut exercer le droit d’auteur sur la partie de l’œuvre qu’il a créée, si elle possède une valeur intrinsèque, sans préjudice toutefois des droits des autres coauteurs.

3. L’exercice du droit d’auteur sur l’intégralité de l’œuvre requiert l’accord de tous les co-créateurs. En l’absence d’un tel accord, chacun des co-créateurs peut exiger le règlement du litige par le tribunal, qui se prononce en tenant compte des intérêts de tous les co-créateurs.

4. Chacun des co-créateurs peut intenter une action en violation du droit d’auteur sur la totalité de l’œuvre. Les sommes obtenues sont réparties entre tous les co-créateurs, au prorata de leurs parts.

5. Les dispositions relatives à la copropriété sont applicables aux droits patrimoniaux des co-créateurs.

Art. 10. Si les créateurs ont réuni leurs œuvres distinctes en vue d’une divulgation commune, chacun d’eux peut exiger des autres l’octroi d’une autorisation pour la divulgation de l’intégralité de l’œuvre ainsi obtenue, à moins qu’il n’existe une raison valable de refuser l’autorisation ou que le contrat n’en dispose autrement. Les dispositions des alinéas 2 à 4 de l’article9s ’appliquent par analogie.

Art. 11. Les droits patrimoniaux sur une œuvre collective, en particulier sur une encyclopédie ou une publication périodique, reviennent au producteur ou à l’éditeur, tandis que les droits sur les parties distinctes de l’œuvre ayant une valeur intrinsèque reviennent à leurs créateurs. Le droit sur le titre est présumé appartenir au producteur ou à l’éditeur.

Art. 12. —1. Sauf disposition contraire de la loi ou du contrat de travail, l’employeur dont l’employé a créé une œuvre dans le cadre d’un contrat de travail acquiert, au moment de l’acceptation de l’œuvre, les droits patrimoniaux dans les limites de l’objet du contrat de travail et de la volonté concordante des parties.

2. Si, au cours des deux années suivant la date de l’acceptation de l’œuvre, l’employeur ne procède pas à la divulgation de l’œuvre destinée, aux termes du contrat, à la divulgation, le créateur peut accorder à l’employeur, par écrit, un délai approprié pour cette divulgation. En l’absence de divulgation à l’expiration de ce délai, les droits obtenus par l’employeur reviennent au créateur, et l’objet sur lequel l’œuvre a été fixée devient la propriété de ce dernier, à moins que le contrat n’en dispose autrement. Les parties peuvent prévoir un autre délai pour procéder à la divulgation de l’œuvre.

3. Sauf stipulation contraire du contrat de travail, l’employeur acquiert au moment de l’acceptation de l’œuvre les droits de propriété sur l’objet sur lequel l’œuvre a été fixée.

Art. 13. Si, au cours d’une période de six mois à compter de la remise de l’œuvre, l’employeur ne communique pas au créateur son acceptation ou son refus ou ne subordonne pas son acceptation à l’accomplissement de modifications déterminées dans un délai fixé à cet effet, l’œuvre est réputée avoir été acceptée sans réserves. Les parties peuvent prévoir un autre délai.

Art. 14. —1. Sauf stipulation contraire du contrat de travail, le droit de publier en priorité une œuvre scientifique créée par l’employé dans le cadre des tâches définies dans le contrat est reconnu à l’institution scientifique qui l’emploie. Le créateur conserve le droit à rémunération. Ce droit de priorité s’éteint si, au cours des six mois suivant la remise de l’œuvre, un contrat d’édition n’a pas été conclu avec le créateur ou bien si, au cours d’une période de deux ans à compter de la date de l’acceptation, l’œuvre n’a pas été publiée.

2. L’institution scientifique peut, sans rémunération supplémentaire, utiliser le matériel scientifique contenu dans l’œuvre visée à l’alinéa 1 et mettre ce matériel à la disposition de tiers, si telle est la destination convenue de l’œuvre ou bien s’il en a été ainsi décidé dans le contrat.

Art. 15. Est présumée être le producteur ou l’éditeur la personne dont le nom ou la dénomination est mis en évidence, en tant que tel, sur les objets sur lesquels l’œuvre est fixée, ou bien est porté à la connaissance du public d’une façon quelconque en rapport avec la divulgation de l’œuvre.

Chapitre 3 Contenu du droit d’auteur

Première section Droits attachés à la personne

Art. 16. Sauf disposition contraire de la loi, les droits attachés à la personne protègent le lien entre le créateur et l’œuvre, qui n’est pas limité dans le temps ni susceptible de renonciation ou de cession, et, en particulier, le droit du créateur:

1) de revendiquer la paternité de l’œuvre,

2) de faire paraître l’œuvre sous son nom ou pseudonyme ou de mettre à la disposition du public son œuvre anonyme,

3) d’exiger le respect de l’inviolabilité du contenu et de la forme de l’œuvre et l’utilisation honnête de celle-ci,

4) de décider de mettre pour la première fois l’œuvre à la disposition du public,

5) de contrôler le mode d’utilisation de l’œuvre.

Section 2 Droits patrimoniaux

Art. 17. Sauf disposition contraire de la loi, le créateur jouit du droit exclusif d’utiliser l’œuvre et d’en disposer dans tous les domaines d’exploitation ainsi que du droit à rémunération en contrepartie de l’utilisation de l’œuvre.

Art. 18. —1. Les droits patrimoniaux ne peuvent pas faire l’objet d’une procédure exécutoire tant que le créateur en est titulaire. La présente disposition ne concerne pas les créances exigibles.

2. Après le décès du créateur, les successeurs peuvent s’opposer à l’application de la procédure exécutoire relative au droit d’auteur sur une œuvre non publiée, à moins que l’opposition ne soit incompatible avec la volonté révélée du créateur quant à la disposition de l’œuvre.

3. Le droit à rémunération au sens de l’alinéa 2de l’article20 , de l’alinéa 2 de l’article30 et de l’alinéa 3de l’article 70 n’est pas susceptible de renonciation ni de cession, et ne peut faire l’objet d’une procédure exécutoire. La présente disposition ne concerne pas les créances exigibles.

Art. 19. —1. Le créateur et ses successeurs ont droit à une rémunération s’élevant à 5% du produit de la vente aux enchères publiques de l’exemplaire original d’une œuvre plastique ou du manuscrit d’une œuvre littéraire ou musicale. Le vendeur est tenu de verser cette rémunération et, s’il agit au profit d’une tierce personne, est solidairement responsable avec cette dernière.

2. Le vendeur est tenu de révéler les renseignements relatifs à la tierce personne visée à l’alinéa 1. Il peut cependant se dispenser de cette obligation en versant une rémunération appropriée.

3. La renonciation à la rémunération visée à l’alinéa 1 est nulle, à moins qu’elle ne concerne une créance exigible.

Art. 20. —1. Les producteurs et les importateurs de magnétophones, magnétoscopes et autres appareils similaires ou supports vierges servant à la fixation des œuvres, à l’aide de ces appareils, pour l’usage personnel et privé, ainsi que d’appareils reprographiques, sont tenus de verser, au profit des créateurs, des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, des taxes dont le montant ne dépasse pas 3% du prix de vente de ces appareils et supports.

2. Le montant des taxes visées à l’alinéa 1 revient:

1) aux créateurs, à raison de 50%,

2) aux artistes interprètes ou exécutants, à raison de 25%,

3) aux producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, à raison de 25%; toutefois dans le cas des appareils reprographiques, ladite somme revient intégralement aux créateurs.

3. Le ministre de la culture et des arts, après avoir consulté les organisations appropriées de gestion collective des droits des auteurs ou des droits voisins, les sociétés de créateurs et d’artistes interprètes ou exécutants, ainsi que les organisations représentant les producteurs et importateurs d’appareils et supports vierges visés à l’alinéa 1, détermine par voie d’ordonnance le montant des taxes visées à l’alinéa 1 ainsi que les modalités détaillées de perception et de versement desdites taxes; il désigne également l’organisation de gestion collective des droits des auteurs ou des droits voisins compétente pour la perception de ces taxes.

Art. 21. —1. Les organismes publics de radio et de télévision sont autorisés à diffuser des œuvres publiées autres que les films de fiction (y compris les séries à épisodes). Les ayants droit sur les œuvres ont droit à une rémunération.

2. Les organismes de radio et de télévision autres que ceux qui sont visés à l’alinéa 1 peuvent diffuser de courtes œuvres publiées exprimées par la parole ou de courtes œuvres musicales avec ou sans paroles, en vertu d’un contrat conclu par l’intermédiaire de l’organisation appropriée de gestion collective des droits des auteurs ou des droits voisins.

Toutefois, le créateur peut faire savoir à une telle organisation, aux termes d’une déclaration qui doit être rédigée par écrit sous peine de nullité, qu’il décidera personnellement de la diffusion de ses œuvres publiées.

Art. 22. — 1. Les organismes de radio et de télévision peuvent, aux fins de leurs émissions, fixer les œuvres pour l’émission desquelles ils ont reçu préalablement une autorisation.

2. Les fixations visées à l’alinéa 1 doivent être détruites dans un délai d’un mois à compter de la date de l’émission de l’œuvre.

3. Les dispositions de l’alinéa 2 ne sont pas applicables aux fixations réalisées aux fins d’émissions ayant un caractère exceptionnel de documentation, dans la mesure où elles sont conservées dans les archives.

Le créateur doit être informé sans tarder du classement de la fixation de son œuvre dans les archives.

Section 3 Usage licite des œuvres protégées

Art. 23. — 1. Il est permis, sans le consentement du créateur, d’utiliser gratuitement une œuvre déjà divulguée, dans les limites d’un usage personnel et privé. Toutefois, cette disposition n’autorise pas à construire un édifice d’après une œuvre d’architecture ou d’architecture urbaine d’autrui.

2. L’usage personnel ou privé s’étend à l’usage au sein d’un cercle de personnes ayant des rapports personnels, en particulier des liens de consanguinité ou d’alliance, ou entretenant des relations sociales.

Art. 24. — 1. Les œuvres émises par voie de satellite ou par voie terrestre par un organisme de radio ou de télévision peuvent être distribuées à l’aide d’une antenne collective et d’un réseau câblé, à condition qu’il s’agisse d’une distribution simultanée, intégrale et gratuite des programmes de radio ou de télévision en cause, qui soit destinée à un groupe déterminé de personnes se trouvant dans un même immeuble ou dans un ensemble de maisons individuelles pouvant abriter jusqu’à 50 foyers.

2. Les détenteurs d’installations servant à la réception du son ou du son et de l’image peuvent, à l’aide de ces installations, recevoir les œuvres émises même si les installations en question sont placées dans un lieu généralement accessible, si cela n’est pas lié à la réalisation de bénéfices matériels.

3. Sous réserve de la disposition de l’alinéa 1, les exploitants de réseaux câblés peuvent distribuer les œuvres émises par les autres organismes de radio et de télévision qui desservent un territoire donné si la distribution par les réseaux câblés est simultanée à l’émission d’origine et reprend intégralement cette dernière. Les ayants droit sur les œuvres ont droit à une rémunération.

Art. 25. — 1.Il est permis de reproduire, à des fins d’information, dans la presse, à la radio et à la télévision,

(1)

a) des comptes rendus d’événements d’actualité, b) des articles et commentaires d’actualité sur des sujets politiques,

économiques et sociaux,

c) des prises de vue photographiques ayant le caractère de reportage déjà divulgués,

2) de courts extraits des comptes rendus, articles et commentaires visés au point 1), lettres a) et b),

3) des commentaires de publications et d’œuvres divulguées,

4) des discours prononcés au cours de réunions et de débats publics, ce qui toutefois n’autorise pas la publication de recueils de discours d’une même personne,

5) de courts résumés d’œuvres divulguées.

2. Le créateur a droit à une rémunération pour l’utilisation de l’œuvre dans les conditions visées au point 1), lettres b) et c) de l’alinéa 1.

3. La reproduction d’œuvres en vertu de l’alinéa 1 est permise en version originale de même qu’en traduction.

Art. 26. Il est permis de reproduire dans les comptes rendus d’événements d’actualité des fragments d’œuvres rendues accessibles au public au cours de ces événements, dans la mesure justifiée par le but d’information à atteindre.

Art. 27. Les institutions scientifiques et les établissements de l’instruction publique peuvent, à des fins didactiques ou pour leurs propres recherches, utiliser en version originale ou en traduction des œuvres publiées et confectionner dans le même but des exemplaires réunissant des fragments d’une œuvre publiée.

Art. 28. Les bibliothèques, les services d’archives et les écoles peuvent: 1) rendre accessibles gratuitement, dans les limites de leurs tâches statutaires, les

exemplaires d’œuvres publiées,

2) confectionner ou faire confectionner des exemplaires isolés d’œuvres publiées inaccessibles dans le commerce, afin de compléter ou protéger leurs collections et de les mettre gratuitement à la disposition du public.

Art. 29. — 1. Il est permis de reproduire sous forme de citation, dans des œuvres constituant un tout intrinsèque, des fragments d’œuvres divulguées ou le contenu intégral de courtes œuvres, dans la mesure justifiée par l’explication, l’analyse critique, l’enseignement ou les droits caractéristiques du genre de création considéré.

2. Il est permis, à des fins didactiques et scientifiques, d’insérer de courtes œuvres divulguées ou bien des fragments d’œuvres plus étendues dans les manuels et recueils de morceaux choisis.

3. Le créateur a droit à une rémunération dans les cas visés à l’alinéa 2.

Art. 30. — 1. Les centres d’information ou de documentation scientifique et technique peuvent confectionner et divulguer leurs propres adaptations d’œuvres d’autrui à des fins documentaires ainsi que des exemplaires isolés de fragments d’œuvres publiées, ne dépassant pas l’équivalent d’un feuillet d’édition.

2. Le créateur ou l’organisation appropriée de gestion collective des droits des auteurs ou des droits voisins est autorisé à percevoir auprès des centres visés à l’alinéa 1 une rémunération pour la mise à la disposition du public, à titre onéreux, d’exemplaires desdites œuvres.

Art. 31. Il est permis de représenter ou exécuter publiquement, à titre gratuit, des œuvres littéraires et musicales, accompagnées ou non de paroles, publiées. La présente disposition, qui n’est pas applicable aux représentations ou exécutions organisées dans un but lucratif, concerne en particulier les représentations ou exécutions publiques occasionnelles liées à l’exercice d’un culte religieux, aux cérémonies d’Etat, aux cérémonies organisées dans les écoles, aux événements et manifestations généralement accessibles, à l’exclusion toutefois des manifestations publicitaires ou de promotion et des manifestations organisées à l’occasion des campagnes électorales.

Art. 32. — 1. Le propriétaire de l’exemplaire d’une œuvre plastique peut l’exposer publiquement à condition que ce ne soit pas dans un but lucratif.

2. Si la décision est prise de détruire l’exemplaire original d’une œuvre plastique se trouvant dans un lieu accessible au public, le propriétaire est tenu de présenter au créateur de l’œuvre ou à ses proches, s’il est possible de prendre contact avec ces derniers, une offre de vente. Le montant maximum du prix est déterminé par la valeur du matériau. Si la vente n’est pas possible, le propriétaire est tenu de permettre au créateur, soit de

confectionner une copie, soit — en fonction du genre de l’œuvre — d’élaborer la documentation appropriée.

Art. 33. Il est permis de reproduire: 1) les œuvres exposées de façon permanente dans des lieux généralement accessibles: routes, rues, places ou bien jardins, sans toutefois que ce soit pour en faire le même usage,

2) les œuvres se trouvant dans des collections accessibles au public telles que musées, galeries, salles d’exposition, ladite reproduction étant uniquement admise dans les catalogues et dans les éditions publiées aux fins de la promotion desdites œuvres ainsi que dans les comptes rendus d’événements d’actualité par voie de presse ou de télévision, dans les limites justifiées par le but d’information à atteindre,

3) les œuvres plastiques et photographiques publiées, en vue de les faire figurer dans des encyclopédies ou atlas, si la prise de contact avec l’auteur aux fins de l’obtention du consentement de ce dernier se heurte à des obstacles difficiles à surmonter. Le créateur a alors droit à une rémunération.

Art. 34. Il est licite d’utiliser les œuvres dans les limites de l’usage admis à condition que le créateur et la source soient expressément mentionnés. Le créateur n’a pas droit à une rémunération, à moins que la loi n’en dispose autrement.

Art. 35. L’usage licite ne peut porter atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre, ni aux intérêts légitimes du créateur.

Chapitre 4 Durée des droits patrimoniaux

Art. 36. Sous réserve des exceptions prévues par la présente loi, les droits patrimoniaux s’éteignent à l’expiration d’un délai de 50 ans à compter:

1) du décès du créateur et, dans le cas d’œuvres de collaboration, à compter du décès du dernier survivant des co-créateurs,

2) de la première publication, si le créateur n’est pas connu, et, au cas où l’œuvre n’a pas été publiée, de sa matérialisation, à moins que, avant l’expiration de ce délai, le nom du créateur n’ait été révélé avec son consentement.

3) de la première publication, si les droits patrimoniaux appartiennent ex lege à une personne autre que le créateur lui-même, et, au cas où l’œuvre n’a pas été publiée, de sa matérialisation.

Art. 37. Si le délai de protection des droits patrimoniaux commence à courir à compter de la publication de l’œuvre et si l’œuvre est publiée en plusieurs parties, le délai en question est calculé à compter de la date de publication de la dernière partie. Toutefois, si les parties présentent un caractère autonome, le délai court pour chacune d’elles séparément.

Art. 38. La durée des droits patrimoniaux sur une œuvre publiée pour la première fois au cours des 10 dernières années de sa protection est prorogée jusqu’à l’expiration de 10 années suivantes.

Art. 39. La durée des droits patrimoniaux est calculée en années pleines suivant l’année au cours de laquelle a eu lieu l’événement à compter duquel commencent à courir les délais fixés aux articles 36 à 38.

Art. 40. — 1. Les producteurs d’exemplaires d’œuvres littéraires, musicales, plastiques, photographiques ou cartographiques dont les droits patrimoniaux sont expirés sont tenus de remettre, au profit du fonds dont il est question à l’article111, un pourcentage de l’ordre de 5% à 8% du produit brut de la vente de ces œuvres. La présente disposition concerne les éditions publiées sur le territoire de la République de Pologne.

2. La disposition de l’alinéa 1 est applicable par analogie aux exemplaires d’œuvres dérivées dont la durée de protection est expirée.

3. Le ministre de la culture et des arts fixe, par voie d’ordonnance, le montant du pourcentage visé à l’alinéa 1.

Chapitre 5 Cession des droits patrimoniaux

Art. 41. — 1. Sauf disposition contraire de la loi: 1) les droits patrimoniaux sont transmissibles par voie successorale ou par l’effet de

la loi,

2) l’acquéreur des droits patrimoniaux peut les céder à d’autres personnes, sauf stipulation contraire.

2. Le contrat relatif à la cession des droits patrimoniaux, ou le contrat relatif à l’utilisation de l’œuvre (ci-après dénommé «licence») porte sur les domaines d’exploitation qui y sont expressément énumérés.

3. Est nul tout contrat concernant toutes les œuvres, ou toutes les œuvres d’un genre déterminé, d’un même créateur, devant être créées dans l’avenir.

4. Le contrat ne peut porter que sur les domaines d’exploitation qui sont connus au moment de sa conclusion.

Art. 42. Au cas où les droits patrimoniaux revenant à l’un des co-créateurs seraient appelés à échoir au Trésor public en qualité de successeur légal, ils passent aux co- créateurs survivants ou bien à leurs successeurs légaux au prorata de la part de ces derniers.

Art. 43. — 1. S’il ne résulte pas du contrat que la cession des droits patrimoniaux ou bien la concession de la licence ne donne lieu à aucune rémunération, le créateur a droit à une telle rémunération.

2. Si le contrat ne précise pas le montant de la rémunération de l’auteur, cette dernière doit être fixée compte tenu de l’étendue du droit accordé et du profit résultant de l’exploitation de l’œuvre.

Art. 44. En cas de disproportion évidente entre la rémunération du créateur et les bénéfices de l’acquéreur des droits patrimoniaux ou du titulaire d’une licence, le créateur peut exiger devant le tribunal une augmentation convenable de la rémunération.

Art. 45. Le créateur a droit à une rémunération pour chaque utilisation de l’œuvre dans un domaine d’exploitation donné, à moins que le contrat n’en dispose autrement.

Art. 46. Sauf stipulation contraire, le créateur conserve le droit exclusif d’autoriser l’exercice du droit d’auteur dépendant bien que le contrat prévoie la cession de la totalité des droits patrimoniaux.

Art. 47. Si le montant de sa rémunération dépend du montant des recettes provenant de l’exploitation de l’œuvre, le créateur peut exiger la communication de renseignements et, dans la mesure nécessaire, la remise de la documentation revêtant une importance essentielle pour la détermination du montant de cette rémunération.

Art. 48. — 1. Si la rémunération du créateur est calculée selon un pourcentage du prix de vente des exemplaires de l’œuvre, et si ce prix augmente, le créateur a droit au pourcentage convenu pour les exemplaires vendus au prix augmenté.

2. La réduction unilatérale du prix de vente d’exemplaires avant l’expiration d’un délai d’un an à compter de la divulgation de l’œuvre est ans incidence sur le montant de la rémunération. Les parties peuvent prolonger ce délai.

Art. 49. — 1. Si le mode d’utilisation de l’œuvre n’a pas été déterminé dans le contrat, il doit être conforme au caractère et à la destination de l’œuvre ainsi qu’aux coutumes admises.

2. Alors même qu’il aurait acquis la totalité des droits patrimoniaux, le successeur légal ne peut, sans le consentement du créateur, apporter de modifications à l’œuvre, à moins qu’elles ne soient motivées par une nécessité évidente et que le créateur n’ait aucune raison valable de s’y opposer. La présente disposition s’applique par analogie aux œuvres pour lesquelles les droits patrimoniaux sont expirés.

Art. 50. Les différents domaines d’exploitation sont en particulier: 1) la fixation,

2) la reproduction de l’œuvre à l’aide d’une technique déterminée,

3) la mise en circulation d’exemplaires,

4) l’introduction dans la mémoire d’un ordinateur,

5) la représentation ou exécution publique ou la communication au public,

6) la présentation,

7) la projection,

8) la location,

9) le prêt,

10) l’émission de l’œuvre par une station terrestre à l’aide de moyens visuels ou phoniques, par fil ou sans fil,

11) l’émission de l’œuvre par l’intermédiaire d’un satellite,

12) la transmission simultanée et intégrale d’une œuvre émise par un autre organisme de radio ou de télévision.

Art. 51. — 1. La mise en circulation s’entend de la cession de la propriété de l’exemplaire par l’ayant droit, ou de toute autre façon de disposer de l’exemplaire avec son consentement.

2. Sous réserve des dispositions de l’article 50, points 8) et 9), la mise en circulation ultérieure d’exemplaires de l’œuvre après leur première mise en circulation ne porte pas atteinte au droit d’auteur.

3. L’importation d’exemplaires mis en circulation sur le territoire d’un Etat avec lequel la République de Pologne a conclu un contrat relatif à la création de la zone de libre-échange ne constitue pas une violation des droits patrimoniaux.

Art. 52. — 1. Sauf stipulation contraire, la cession du droit de propriété sur l’exemplaire n’emporte pas cession des droits patrimoniaux sur l’œuvre.

2. Sauf stipulation contraire, le transfert des droits patrimoniaux n’emporte pas cession à l’acquéreur du droit de propriété sur l’exemplaire de l’œuvre.

3. L’acquéreur de l’original de l’œuvre est tenu de le mettre à la disposition du créateur de la manière qui est indispensable à l’exercice du droit d’auteur. Toutefois, l’acquéreur de l’original peut exiger du créateur une garantie et une rémunération appropriées pour l’utilisation de l’œuvre.

Art. 53. Le contrat de cession des droits patrimoniaux doit être conclu par écrit sous peine de nullité.

Art. 54. — 1. Le créateur est tenu de remettre l’œuvre dans le délai fixé dans le contrat et, si aucun délai n’a été fixé, immédiatement après l’achèvement de l’œuvre.

2. Si le créateur ne remet pas l’œuvre dans le délai prévu, la personne qui passe la commande doit lui fixer un délai supplémentaire sous peine de résolution du contrat et, à l’expiration de ce délai, peut résoudre le contrat si cette mesure n’a pas été suivie d’effet.

Art. 55. — 1. Si l’œuvre commandée comporte des défauts, la personne qui passe la commande peut fixer au créateur un délai supplémentaire, de durée appropriée, pour les éliminer et, à l’expiration de ce délai peut, si cette mesure n’a pas été suivie d’effets, résoudre le contrat ou exiger une réduction appropriée de la rémunération convenue, à moins que ces défauts ne résultent de circonstances indépendantes de la volonté du créateur. Le créateur conserve en tout cas ses droits sur la partie reçue de la rémunération, qui ne doit pas dépasser 25% de la rémunération contractuelle.

2. Si l’œuvre est entachée de vices juridiques, la personne qui passe la commande peut résoudre le contrat et exiger le dédommagement du préjudice subi.

3. Les prétentions visées à l’alinéa 1 s’éteignent de l’acceptation de l’œuvre.

4. Si, au cours d’une période de six mois à compter de la remise de l’œuvre, la personne qui a passé la commande ne communique pas au créateur, dans un délai fixé dans ce but, son acceptation ou son refus, ou ne subordonne pas son acceptation à l’accomplissement de modifications déterminées, l’œuvre est réputée acceptée sans réserve. Les parties peuvent prévoir un autre délai.

Art. 56. — 1. Le créateur peut résoudre le contrat ou le résilier eu égard à ses intérêts essentiels en tant que créateur.

2. Si, au cours des deux années suivant la date de la résolution ou de la résiliation visée à l’alinéa 1, le créateur a l’intention de procéder à l’utilisation de l’œuvre, il est tenu de proposer cette utilisation à l’acquéreur ou au titulaire d’une licence, en lui accordant dans ce but un délai approprié.

3. Si la résolution du contrat ou sa résiliation a lieu après l’acceptation de l’œuvre, sa prise d’effet peut être subordonnée par l’autre partie à la garantie du remboursement des frais qu’elle a supportés en rapport avec le contrat conclu. Toutefois, le remboursement des frais ne peut être exigé au cas où la renonciation à la divulgation tient à des circonstances indépendantes de la volonté du créateur.

4. La disposition de l’alinéa 1 n’est pas applicable aux œuvres d’architecture ou d’architecture urbaine, aux œuvre audiovisuelles ni aux œuvres réalisées aux fins de leur exploitation dans une œuvre audiovisuelle.

Art. 57. — 1. Si l’acquéreur des droits patrimoniaux ou le titulaire d’une licence qui s’est engagé à divulguer l’œuvre ne procède pas à la divulgation dans le délai convenu et, à défaut d’un tel délai, au cours des deux années suivant l’acceptation de l’œuvre, le créateur peut résoudre le contrat ou le résilier et exiger le dédommagement du préjudice subi si, après l’expiration d’un délai supplémentaire de six mois au moins, l’œuvre n’est toujours pas divulguée.

2. Si, en raison de circonstances imputables à l’acquéreur ou au titulaire de la licence, l’œuvre n’a pas été mise à la disposition du public, le créateur peut exiger, au lieu du dédommagement du préjudice subi, une rémunération égale au double de celle qui est fixée dans le contrat relatif à la divulgation de l’œuvre, à moins que la licence ne soit exclusive.

3. Les dispositions des alinéas 1 et 2 ne sont pas applicables aux œuvres d’architecture ou d’architecture urbaine.

Art. 58. Si l’œuvre est mise à la disposition du public sous une forme qui n’est pas adaptée ou bien avec des modifications auxquelles le créateur peut à juste titre s’opposer, ce dernier peut résoudre le contrat ou le dénoncer après avoir exigé, sans succès, la cessation de la violation de ses droits. Le créateur a droit à la rémunération prévue au contrat.

Art. 59. En résolvant le contrat ou en le résiliant, chaque partie peut exiger de l’autre le remboursement de tout ce qui lui a été versé au titre du contrat, à moins que la loi n’en dispose autrement.

Art. 60. — 1. Celui qui utilise l’œuvre est tenu de permettre au créateur l’exercice d’un contrôle, en qualité d’auteur, avant la divulgation de l’œuvre. Si les modifications apportées à l’œuvre à la suite de ce contrôle sont indispensables et résultent de circonstances indépendantes de la volonté du créateur, les frais y relatifs sont à la charge de l’acquéreur des droits patrimoniaux ou bien du titulaire de la licence.

2. Au cas où le créateur n’a pas exercé son droit de contrôle dans un délai approprié, il est réputé consentir à la divulgation de l’œuvre.

3. Sauf disposition contraire de la loi ou du contrat, le créateur n’a pas droit à une rémunération supplémentaire pour l’exercice du contrôle d’auteur.

4. Le créateur d’une œuvre plastique a le droit d’exercer le contrôle d’auteur moyennant une rémunération.

5. L’exercice du contrôle d’auteur sur les œuvres d’architecture ou d’architecture urbaine est régi par des dispositions distinctes.

Art. 61. Sauf stipulation contraire, l’acquisition auprès du créateur de l’exemplaire du projet d’une œuvre d’architecture ou d’architecture urbaine ne donne le droit d’appliquer ce projet qu’à une seule construction.

Art. 62. — 1. Le créateur peut insérer dans une édition de l’ensemble de ses œuvres celles dont la publication a fait l’objet d’un contrat distinct.

2. Sauf stipulation contraire, le contrat relatif à l’édition de l’ensemble des œuvres d’un auteur n’emporte pas le droit de publier ces œuvres séparément.

Art. 63. Si le contrat prévoit la confection d’exemplaires destinés à être mis à la disposition du public, le créateur a droit aux exemplaires d’auteur dont le nombre est déterminé au contrat.

Art. 64. Le contrat contenant l’engagement de cession des droits patrimoniaux emporte cession à l’acquéreur, au moment de l’acceptation de l’œuvre, du droit à l’utilisation exclusive de l’œuvre dans le domaine d’exploitation déterminé dans le contrat, à moins que les parties au contrat n’en soient différemment convenues.

Art. 65. En l’absence de stipulation expresse relative à la cession du droit, le créateur est réputé avoir accordé une licence.

Art. 66. — 1. Sauf stipulation contraire, le contrat de licence emporte autorisation d’utiliser l’œuvre pendant cinq années sur le territoire de l’Etat dans lequel le titulaire de la licence a son siège.

2. Après l’expiration du délai prévu à l’alinéa 1, le droit obtenu en vertu du contrat de licence s’éteint.

Art. 67. — 1. Le créateur peut autoriser l’utilisation de l’œuvre dans les domaines d’exploitation énumérés dans le contrat en limitant l’étendue, le lieu et la durée de cette utilisation.

2. Si le contrat ne prévoit pas l’exclusivité de l’utilisation de l’œuvre d’une façon déterminée (licence exclusive), la concession d’une telle licence n’exclut pas la possibilité, pour le créateur, d’accorder à d’autres personnes l’autorisation d’utiliser l’œuvre dans le même domaine d’exploitation (licence non exclusive).

3. Sauf stipulation contraire, le titulaire de la licence ne peut autoriser un tiers à exploiter l’œuvre en vertu de la licence obtenue.

4. Sauf stipulation contraire, le titulaire de la licence exclusive peut faire valoir toutes prétentions liées à la violation des droits patrimoniaux dans le domaine auquel s’applique le contrat de licence.

5. Le contrat de licence exclusive doit être conclu par écrit sous peine de nullité.

Art. 68. — 1. Sauf stipulation contraire, si la licence est accordée pour une période indéterminée, le créateur peut résilier le contrat en observant les délais qui y sont prévus, ou, à défaut de tels délais, un an au préalable, à la fin de l’année civile.

2. La licence accordée pour une période de plus de cinq ans est considérée, après l’expiration de ce délai, comme une licence accordée pour une durée indéterminée.

Chapitre 6 Dispositions particulières concernant les œuvres audiovisuelles

Art. 69. Les coauteurs d’une œuvre audiovisuelle sont les personnes qui ont apporté une contribution créatrice à sa réalisation, notamment: le metteur en scène, l’auteur d’une adaptation d’une œuvre littéraire, l’auteur des œuvres musicales avec ou sans paroles créées pour l’œuvre audiovisuelle ainsi que le scénariste.

Art. 70. — 1. Les droits patrimoniaux sur une œuvre audiovisuelle appartiennent au producteur. Les droits des créateurs des œuvres possédant une valeur intrinsèque ne peuvent pas être exercés au détriment du producteur ou d’autres créateurs.

2. Le producteur d’une œuvre audiovisuelle est présumé avoir acquis les droits patrimoniaux sur les œuvres qu’il a commandées ou qui sont insérées dans l’œuvre audiovisuelle, cela toutefois exclusivement dans le domaine de l’exploitation audiovisuelle de cette œuvre.

3. Le producteur d’une œuvre audiovisuelle est tenu de payer, par l’intermédiaire d’une organisation appropriée de gestion collective des droits des auteurs ou des droits voisins, au metteur en scène ainsi qu’au scénariste, aux auteurs d’œuvres musicales avec ou sans paroles et aux artistes interprétant les rôles principaux dans l’œuvre audiovisuelle — pendant la durée de protection de leurs droits patrimoniaux — une rémunération proportionnelle aux recettes provenant de la projection de l’œuvre audiovisuelle dans les cinémas et une rémunération équitable au titre de la location ou du prêt de l’œuvre audiovisuelle et de sa communication au public.

4. Le co-créateur d’une œuvre audiovisuelle ainsi que les artistes interprétant les rôles principaux peuvent renoncer à l’intervention de l’organisation visée à l’alinéa 3. Cette renonciation doit être consignée par écrit sous peine de nullité.

5. La rémunération exigible au titre de l’utilisation d’une œuvre audiovisuelle polonaise à l’étranger ou bien d’une œuvre audiovisuelle étrangère en Pologne peut être fixée forfaitairement.

Art. 71. Le producteur peut, sans le consentement des créateurs d’une œuvre audiovisuelle, élaborer des traductions pour différentes versions linguistiques.

Art. 72. Le créateur d’une œuvre commandée pour une œuvre audiovisuelle peut, après l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de l’acceptation de ladite œuvre, en autoriser la divulgation dans une autre œuvre audiovisuelle si, au cours du délai en question, l’œuvre audiovisuelle comportant son œuvre n’a pas été divulguée. Les parties peuvent réduire ce délai.

Art. 73. Le droit de contrôle reconnu à l’auteur ne peut être exercé que sur la version définitive d’une œuvre audiovisuelle.

Chapitre 7 Dispositions particulières concernant les programmes

d’ordinateur Art. 74. — 1. Les programmes d’ordinateur sont susceptibles de protection en tant

qu’œuvres littéraires, sauf dispositions contraires du présent chapitre.

2. La protection accordée au programme d’ordinateur s’étend à toutes ses formes d’expression, y compris toutes les formes de documentation liée au projet, à la production et à l’utilisation. Les idées et principes qui sont à la base de quelque élément que ce soit d’un programme d’ordinateur, y compris ceux qui sont à la base de ses interfaces, ne sont pas protégés.

3. Sauf stipulation contraire, les droits patrimoniaux sur le programme d’ordinateur créé par un employé dans l’exercice des fonctions prévues dans le contrat de travail appartiennent à l’employeur.

4. Sous réserve des dispositions des alinéas 2 et 3 de l’article 75, les droits patrimoniaux sur le programme d’ordinateur comprennent le droit:

1) de reproduire en tout ou en partie ce programme, à titre permanent ou provisoire, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit; lorsque le chargement, l’affichage, le passage, la transmission ou le stockage d’un programme d’ordinateur nécessite une telle reproduction, ces actes n’exigent pas le consentement de l’ayant droit;

2) traduire, adapter, arranger ou transformer de toute autre manière un programme d’ordinateur, sans préjudice des droits de la personne qui a effectué ces transformations;

3) distribuer dans le public, y compris par voie de location ou de prêt, l’original ou des exemplaires d’un programme d’ordinateur. La première vente d’un exemplaire sur lequel le programme a été fixé par le titulaire du droit ou avec son consentement épuise le doit de distribution de cet exemplaire, sans préjudice du droit de contrôler les locations ou prêts ultérieurs du programme d’ordinateur ou d’un exemplaire de celui-ci.

Art. 75. — 1. Sauf stipulation contraire, les actes énumérés à l’alinéa 4, points 1) et 2), de

l’article 74 n’exigent pas le consentement du titulaire du droit lorsqu’ils sont nécessaires pour permettre à l’acquéreur légitime d’utiliser le programme conformément à sa destination, y compris pour corriger des erreurs.

2. Les actes suivants n’exigent pas l’autorisation du titulaire:

1) la confection de la copie de sauvegarde, dans la mesure où celle-ci est nécessaire pour l’utilisation du programme d’ordinateur. Sauf stipulation contraire, ladite copie ne peut pas être utilisée simultanément au programme d’ordinateur;

2) l’observation, l’étude et l’expérimentation du fonctionnement du programme d’ordinateur, par la personne autorisée en vertu du contrat à utiliser un exemplaire de ce

programme, afin de déterminer les idées et les principes sur lesquels il repose, si l’intéressé accomplit les actes susmentionnés à l’occasion des opérations de chargement, d’affichage, de passage, de transmission ou de stockage du programme d’ordinateur;

3) la reproduction du code ou la traduction de sa forme au sens des points 1) et 2) de l’alinéa 4 de l’article74, lorsque cela est indispensable pour obtenir les informations nécessaires à l’interopérabilité, avec d’autres programmes, d’un programme d’ordinateur créé de façon indépendante, et sous réserve que les conditions suivantes soient réunies:

a) ces actes sont accomplis par le titulaire de la licence ou par une autre personne jouissant du droit d’utiliser l’exemplaire d’un programme ou, pour leur compte, par une personne habilitée à cette fin;

b) les informations nécessaires à l’interopérabilité n’étaient pas déjà facilement et rapidement accessibles aux personnes visées au point a);

c) ces actes sont limités aux parties du programme d’origine qui sont nécessaires à l’interopérabilité.

3. Les informations visées au point 3) de l’alinéa 2 ne peuvent pas être:

1) utilisées à des fins autres que la réalisation de l’interopérabilité du programme d’ordinateur créé de façon indépendante,

2) communiquées à d’autres personnes, sauf si cela s’avère indispensable à l’interopérabilité du programme d’ordinateur créé de façon indépendante,

3) utilisées pour la mise au point, la production ou la commercialisation d’un programme d’ordinateur dont la forme est fondamentalement similaire, ou pour tout autre acte portant atteinte au droit d’auteur.

Art. 76. Les dispositions contractuelles contraires à l’article75,alinéas 2 et 3, sont nulles.

Art. 77. Les dispositions de l’article 16, points 3) à 5), des articles 20, 23, 27, 28, 30, 49, alinéa 2, et des articles 56, 60 et 62 ne sont pas applicables aux programmes d’ordinateur.

Chapitre 8 Protection des droits attachés à la personne

Art. 78. — 1. Le créateur dont les droits attachés à la personne sont menacés par l’action d’un tiers peut exiger qu’il soit mis fin à cette action. Au cas où il est porté atteinte aux dits droits, le créateur peut également exiger que la personne ayant commis cette atteinte fasse le nécessaire pour en éliminer les conséquences et, en particulier, qu’elle fasse une déclaration publique d’une forme et d’un contenu approprié.

Si l’atteinte a été commise intentionnellement, le tribunal peut accorder au créateur une somme d’argent appropriée à titre de dédommagement du préjudice subi ou bien, à la demande du créateur, obliger la personne qui a causé le préjudice à verser une somme d’argent appropriée au profit d’une œuvre sociale indiquée par le créateur.

2. Si le créateur n’a pas exprimé d’autre volonté, une action en violation des droits attachés à sa personne peut, après son décès, être intentée par son conjoint et, à défaut, tour à tour par ses descendants, ses ascendants, ses collatéraux et les descendants de ses collatéraux.

3. Si le créateur n’a pas exprimé d’autre volonté, les personnes énumérées à l’alinéa 2 sont autorisées, dans le même ordre, à exercer les droits attachés à la personne du créateur décédé.

4. Si le créateur n’a pas exprimé d’autre volonté, l’action en violation visée à l’alinéa 2 peut également être intentée par la société de créateurs compétente pour le genre de création en cause ou bien par l’organisation de gestion collective des droits des auteurs ou des droits voisins qui gérait les droits du créateur décédé.

Chapitre 9 Protection des droits patrimoniaux

Art. 79. — 1. Le créateur peut exiger de la personne qui porte atteinte à ses droits patrimoniaux qu’elle mette fin à la violation, qu’elle restitue les recettes réalisées, ou bien qu’elle paie le double ou, en cas de violation intentionnelle, le triple du montant de la rémunération appropriée effective au moment où il fait valoir ses prétentions; le créateur peut également exiger le dédommagement du préjudice subi en cas d’atteinte intentionnelle.

2. Indépendamment des prétentions visées à l’alinéa l, l’ayant droit peut exiger que la personne portant atteinte à ses droits dans le cadre d’une activité économique entreprise au nom d’autrui, ou en son propre nom mais pour le compte d’autrui, verse une somme d’argent appropriée au fonds dont il est question à l’article 111. Ladite somme ne peut pas être inférieure au double du montant des bénéfices probables de la personne intéressée.

Art. 80. — 1. Le tribunal du lieu où l’auteur de l’atteinte exerce son activité ou possède ses biens est compétent pour connaître de la violation du droit d’auteur; avant l’introduction d’un recours en justice et au plus tard dans les trois jours qui suivent, la personne justifiant d’un intérêt juridique en l’espèce peut demander audit tribunal de prendre les mesures suivantes:

1) assurer la conservation des preuves, sans qu’il soit nécessaire de justifier la crainte qu’il puisse devenir trop difficile, ou même impossible, de réunir ces preuves;

2) faire obligation à la personne portant atteinte aux droits patrimoniaux de communiquer les informations et de mettre à disposition les éléments de documentation déterminés par le tribunal, qui sont importants au regard des prétentions visées à l’alinéa 1 de l’article79;

3) préserver, par une ordonnance provisoire appropriée, la validité des prétentions opposables au titre de l’atteinte aux droits patrimoniaux, sous prétexte qu’il serait probable qu’en l’absence d’une telle mesure l’ayant droit risque d’être privé de la possibilité d’obtenir satisfaction, même si l’ordonnance provisoire vise à assurer la satisfaction de ces prétentions.

2. Le tribunal peut subordonner la décision relative à la conservation des preuves ou à la sauvegarde des prétentions au sens des dispositions des points 1) à 3) de l’alinéa l à un cautionnement approprié.

3. Le tribunal se prononce sur la confiscation, au profit du Trésor public, des exemplaires d’œuvres fabriqués illégalement.

4. Le tribunal peut décider la confiscation, au profit du Trésor public, des objets servant à la fabrication illégale d’exemplaires des œuvres, ou des objets à l’aide desquels la violation a été commise.

5. A la demande de la personne lésée, le tribunal peut ordonner que les objets visés à l’alinéa 4 soient remis à celle-ci, à titre d’avance sur les dommages-intérêts dus.

6. Les objets visés à l’alinéa 4 sont réputés appartenir à la personne portant atteinte aux droits.

7. Le tribunal examine dans un délai de sept jours les recours formés contre les décisions prises dans les cas visés aux points 1) à 3) de l’alinéa 1.

Chapitre 10 Protection du portrait, du destinataire de la correspondance et

du secret de la source de l’information Art. 81. — 1. La divulgation d’un portrait exige l’autorisation de la personne

représentée sur ce portrait. A défaut de réserve expresse, l’autorisation n’est pas exigée si cette personne a reçu une rémunération convenue pour avoir posé.

2. N’exige pas d’autorisation la divulgation du portrait:

1) d’une personne généralement connue, si le portrait a été exécuté à l’occasion de ses activités publiques, en particulier politiques, sociales ou professionnelles,

2) d’une personne dont la représentation constitue uniquement un détail d’un tableau représentant une assemblée, un paysage ou une manifestation publique.

Art. 82. Si la personne à laquelle la correspondance est adressée n’a pas exprimé d’autre volonté, la divulgation de cette correspondance au cours des 20 années suivant son décès exige l’autorisation de son conjoint et, à défaut, tour à tour de ses descendants, ascendants ou collatéraux.

Art. 83. La disposition de l’alinéa 1de l’article78est applicable par analogie aux prétentions que peut faire naître la divulgation du portrait d’une personne sans le consentement de cette dernière ainsi que la divulgation d’une correspondance sans l’autorisation de la personne à laquelle cette correspondance a été adressée; il n’est pas possible de faire valoir ces prétentions après l’expiration d’un délai de 20 ans à compter du décès de la personne intéressée.

Art. 84. — 1. Le créateur, l’éditeur ou le producteur est tenu, à la demande de l’auteur, de garder secrètes les sources d’information utilisées dans l’œuvre et de s’abstenir de révéler les documents y relatifs.

2. La révélation du secret est permise avec le consentement de la personne qui a confié le secret ou en vertu d’une décision du tribunal compétent.

Chapitre 11 Droits voisins

Première section Droits sur les prestations artistiques

Art. 85. — 1. Toute représentation ou exécution d’une œuvre ayant un caractère artistique donne naissance à un droit sur cette prestation, indépendamment de sa valeur, de sa destination et du mode d’expression.

2. Les prestations artistiques, au sens de l’alinéa l, sont en particulier les activités des acteurs, récitants, chefs d’orchestre, instrumentistes, danseurs et chanteurs ainsi que des personnes qui contribuent de façon créatrice à la prestation.

Art. 86. — 1. L’artiste interprète ou exécutant a, dans les limites fixées par la loi, le droit exclusif:

1) de revendiquer la protection des attributs de droit moral attachés à sa personne en rapport avec la prestation artistique,

2) d’utiliser la prestation artistique et d’en disposer dans des domaines particuliers d’exploitation,

3) d’obtenir une rémunération pour l’utilisation de la prestation artistique.

2. Le droit exclusif d’utiliser la prestation artistique et d’en disposer, au sens du point 2) de l’alinéa l, s’étend aux actes suivants:

1) fixation de la prestation,

2) reproduction de la prestation à l’aide d’une technique déterminée,

3) mise en circulation,

4) communication au public, à moins qu’elle ne soit réalisée à l’aide d’un exemplaire mis en circulation,

5) location,

6) prêt,

7) radiodiffusion, à moins qu’elle ne soit réalisée à l’aide d’un exemplaire mis en circulation.

3. En cas de radiodiffusion ou de communication au public à l’aide d’un exemplaire mis en circulation, l’artiste interprète ou exécutant a droit à une rémunération appropriée.

Art. 87. Sauf stipulation contraire, le contrat relatif à la coopération pour la réalisation d’une œuvre audiovisuelle, conclu entre l’artiste interprète ou exécutant et le producteur d’une œuvre audiovisuelle, emporte transfert à ce dernier du droit d’utiliser la

prestation dans le cadre de cette œuvre audiovisuelle dans tous les domaines d’exploitation connus au moment de la conclusion du contrat.

Art. 88. Le droit de l’artiste interprète ou exécutant ne porte pas atteinte au droit d’auteur sur l’œuvre exécutée.

Art. 89. Le droit visé aux points 2) et 3) de l’alinéa 1de l’article86 s’éteint à l’expiration d’un délai de 50 ans après l’année au cours de laquelle la prestation artistique a eu lieu pour la première fois.

Art. 90. Les dispositions de la présente loi sont applicables aux prestations artistiques qui:

1) ont été effectuées par un ressortissant polonais ou une personne domiciliée sur le territoire de la République de Pologne, ou

2) ont eu lieu pour la première fois sur le territoire de la République de Pologne, ou

3) ont été publiées pour la première fois sur le territoire de la République de Pologne, ou enfin

4) sont protégées en vertu des conventions internationales.

Art. 91. Le chef d’un ensemble est réputé habilité à représenter les droits sur une prestation artistique collective. Cette présomption est également valable en ce qui concerne les parties de la prestation artistique ayant une valeur intrinsèque.

Art. 92. Les dispositions des articles 8à 10, 12, 18, 21, 41 à 45, 47 à 49, 52 à 55, 57 à 59, 62 à 68, 71 et 78 sont applicables par analogie aux prestations artistiques.

Art. 93. Les dispositions de l’article 33, point 10, du Code de la famille et des tutelles sont applicables par analogie aux droits sur les prestations artistiques.

Section 2 Droits sur les phonogrammes et les vidéogrammes

Art. 94. — 1. Le producteur du phonogramme ou du vidéogramme est la personne sous le nom ou la dénomination de qui le phonogramme ou le vidéogramme a été pour la première fois confectionné.

2. Sous réserve des droits du créateur ou de l’artiste interprète ou exécutant, le producteur du phonogramme ou du vidéogramme a le droit exclusif de disposer du phonogramme ou du vidéogramme pour ce qui concerne:

1) la reproduction à l’aide d’une technique déterminée,

2) la mise en circulation,

3) la location,

4) le prêt.

3. Le producteur a droit à une rémunération appropriée en cas de radiodiffusion ou de communication au public d’un phonogramme ou d’un vidéogramme mis en circulation.

Art. 95. Le droit visé aux alinéas 2 et 3 de l’article94 s’éteint à l’expiration d’un délai de 50 ans après l’année au cours de laquelle le phonogramme ou le vidéogramme a été confectionné.

Art. 96. Les dispositions de la présente loi sont applicables aux phonogrammes et vidéogrammes:

1) dont le producteur a son domicile ou son siège sur le territoire de la République de Pologne, ou

2) dont la protection résulte des conventions internationales.

Section 3 Droits sur les émissions

Art. 97. Sous réserve des droits des créateurs et des artistes interprètes ou exécutants, l’organisme de radio ou de télévision a le droit exclusif de disposer de ses programmes pour ce qui concerne:

1) la fixation,

2) la reproduction à l’aide d’une technique déterminée,

3) la diffusion, y compris également par un autre organisme de radio ou de télévision.

Art. 98. Le droit de l’organisme de radio ou de télévision dont il est question à l’article 97 s’éteint à l’expiration d’un délai de 50 ans après l’année de la première diffusion du programme.

Art. 99. Les dispositions de la présente loi sont applicables: 1) aux programmes des organismes de radio et de télévision ayant leur siège sur le

territoire de la République de Pologne, et

2) aux programmes dont la protection résulte des conventions internationales.

Section 4 Dispositions communes concernant les droits voisins

Art. 100. L’exercice des droits sur les prestations artistiques, les phonogrammes, les vidéogrammes et les émissions est assorti des restrictions prévues aux articles 23 à 35.

Art. 101. Les dispositions des articles 6, 22, 39, 51, 79, alinéa 1, et 80 sont applicables par analogie aux droits sur les prestations artistiques, les phonogrammes, les vidéogrammes et les émissions.

Art. 102. — 1. Chaque exemplaire du phonogramme ou du vidéogramme doit comporter, outre les mentions concernant l’auteur et l’artiste interprète ou exécutant, les titres des œuvres et la date de la confection, le nom ou la dénomination du producteur ainsi que, en cas de fixation de l’émission, la dénomination de l’organisme de radio ou de télévision.

2. Les exemplaires qui ne remplissent pas les conditions définies à l’alinéa l sont réputés avoir été confectionnés illégalement.

Art. 103. Les litiges relatifs aux droits sur les prestations artistiques, sur les phonogrammes et vidéogrammes ainsi que sur les émissions de radio et de télévision relèvent de la compétence des tribunaux de voïévodie.

Chapitre 12 Organisations de gestion collective des droits des auteurs ou

des droits voisins Art. 104. — 1. Les organisations de gestion collective des droits des auteurs ou des

droits voisins (ci-après dénommées «organisations de gestion collective») sont, au sens de la loi, les sociétés regroupant les créateurs, les artistes interprètes ou exécutants, les producteurs ou les organismes de radio et de télévision, dont le but statutaire est la gestion collective et la protection des droits des auteurs ou des droits voisins qui leur sont confiés ainsi que l’exercice des compétences résultant de la loi.

2. Les dispositions de la loi sur les sociétés sont applicables aux organisations visées à l’alinéa l, étant entendu que:

1) les personnes morales peuvent également être membres de l’organisation,

2) l’activité des organisations, définie dans la loi, est subordonnée à l’agrément du ministre de la culture et des arts,

3) la surveillance des organisations est exercée par le ministre de la culture et des arts.

3. Le ministre de la culture et des arts accorde l’agrément visé au point 2) de l’alinéa 2 aux organisations qui donnent la garantie d’une gestion convenable des droits confiés.

4. S’il est constaté que la portée de l’agrément n’a pas été respectée, le ministre de la culture et des arts invite l’organisation à remédier à cette situation dans un délai déterminé sous peine du retrait de l’agrément.

5. L’agrément visé au point 2) de l’alinéa 2 peut être révoqué, si l’organisation:

1) ne s’acquitte pas correctement des obligations qui lui incombent dans le domaine de la gestion des droits des auteurs et des droits voisins et de la protection de ces droits,

2) ne respecte pas les dispositions de la loi touchant à la portée de l’agrément.

6. La décision du ministre de la culture et des arts relative à l’octroi ou au retrait de l’agrément aux organisations de gestion collective pour l’exercice des droits visés à l’alinéa 1 doit être publiée au journal officiel de la République de Pologne (Monitor Polski).

Art. 105. — 1. L’organisation de gestion collective est réputée avoir qualité pour assurer la gestion et la protection des droits dans les domaines d’exploitation où s’exerce sa gestion et pour agir en justice en la matière. Cette présomption ne peut être invoquée dans le cas où plus d’une organisation de gestion collective des droits des auteurs ou des

droits voisins se prétendent compétentes à l’égard d’une même œuvre ou d’une même prestation artistique.

2. Dans le cadre de son activité, l’organisation de gestion collective peut exiger la communication des renseignements et remise des documents indispensables pour déterminer le montant des rémunérations et taxes qu’elle revendique.

Art. 106. — 1. L’organisation de gestion collective est tenue de traiter de manière égale les droits de ses membres et ceux des autres sujets qu’elle représente quant à la gestion de ces droits et quant à leur protection.

2. L’organisation de gestion collective ne peut, sans motifs valables, refuser d’autoriser l’utilisation des œuvres ou prestations artistiques lorsque cette utilisation s’inscrit dans le cadre de sa gestion.

3. L’organisation de gestion collective ne peut, sans motifs valables, refuser d’assurer la gestion des droits des auteurs ou des droits voisins. Elle exerce cette gestion conformément à son statut.

Art. 107. Si, dans un domaine d’exploitation donné, il existe plus d’une organisation de gestion collective, l’organisation compétente aux termes de la présente loi est celle à laquelle le créateur ou l’artiste interprète ou exécutant est affilié et, dans le cas où le créateur ou l’artiste interprète ou exécutant n’est affilié à aucune organisation ou n’a pas révélé sa qualité d’auteur, l’organisation indiquée par la Commission du droit d’auteur dont il est question à l’alinéa 1de l’article108.

Art. 108. — 1. Le ministre de la culture et des arts nomme la Commission du droit d’auteur (ci-après dénommée «commission»), composée de 40 arbitres désignés dans une proportion équitable parmi les candidats visés à l’alinéa 2.

2. Les candidats sont présentés, dans un délai fixé par le ministre de la culture et des arts, par les organisations de gestion collective, les sociétés de créateurs, d’artistes interprètes ou exécutants et de producteurs, les organisations qui regroupent les entités dont l’activité professionnelle a trait à l’utilisation des œuvres ainsi que les organismes de radio et de télévision. Un avis relatif à ce délai est publié dans la presse écrite.

3. La commission, composée de six arbitres et du président en qualité de surarbitre désigné par le ministre de la culture et des arts parmi les arbitres, approuve ou rejette les barèmes de rémunération pour l’exploitation des œuvres ou des prestations artistiques gérées collectivement, présentés par les organisations de gestion collective, et détermine également l’organisation compétente au sens de l’article107.

4. Les dispositions du Code de procédure administrative sont applicables par analogie à la procédure devant la commission dans les cas visés à l’alinéa 3. La révocation des décisions de la commission prises selon cette procédure peut être demandée au ministre de la culture et des arts.

5. La commission, composée de trois personnes, dont deux sont désignées parmi les arbitres par les parties et la troisième cooptée, en tant que surarbitre, par les deux autres, tranche les litiges concernant l’application des barèmes visés à l’alinéa 3. Si l’une des parties ne désigne pas d’arbitre ou si les arbitres ne désignent pas de surarbitre, l’arbitre ou le surarbitre en question est désigné par le ministre de la culture et des arts.

6. Les dispositions du Code de procédure civile concernant la procédure amiable devant le tribunal sont applicables par analogie à la procédure devant la commission dans les cas visés à l’alinéa 5.

7. La partie qui n’est pas satisfaite de la décision de la commission visée à l’alinéa 5 peut, dans un délai de 14 jours à compter de la signification de cette décision, intenter une action en justice devant le tribunal de voïévodie compétent.

8. Les arbitres ont droit à une rémunération au titre de leur participation aux sessions de la commission.

9. Le ministre de la culture et des arts détermine, par voie d’ordonnance, les principes d’action et la procédure de la commission, le montant de la rémunération visée à l’alinéa 8, le montant des taxes relatives à la procédure devant la commission ainsi que les modalités de versement de celles-ci.

Art. 109. Les dispositions contractuelles instituant des conditions moins avantageuses pour les créateurs que celles qui résultent des barèmes visés à l’alinéa 3 de l’article108 sont nulles et doivent être remplacées par des dispositions correspondant à ces barèmes.

Art. 110. Le montant des tantièmes revendiqués au titre de la gestion collective par les organisations intéressées doit être fixé compte tenu du montant des recettes tirées de l’exploitation des œuvres et des prestations artistiques, ainsi que de la nature et de l’étendue de l’utilisation de ces œuvres et prestations.

Chapitre 13 Fonds de promotion de la création

Art. 111. — 1. Il est créé un Fonds de promotion de la création (ci-après dénommé «fonds»).

2. Le ministre de la culture et des arts dispose du fonds.

3. Le fonds est, au sens des dispositions du droit budgétaire, un fonds d’Etat affecté à un but déterminé.

Art. 112. Les revenus du fonds sont: 1) les recettes visées à l’article 40,

2) les recettes visées à l’alinéa 2de l’article 79,

3) les versements volontaires, legs et dons,

4) d’autres recettes.

Art. 113. Les ressources du fonds sont destinées:

1) au financement des bourses et de l’aide sociale destinées aux créateurs d’œuvres originales ou dérivées,

2) à l’amortissement total ou partiel des frais d’édition des œuvres revêtant une importance particulière pour la culture et la science ainsi que des frais d’édition du matériel à l’usage des aveugles.

Art. 114. Après avoir consulté les sociétés de créateurs compétentes, le ministre de la culture

et des arts détermine, par voie d’ordonnance, les principes détaillés de prélèvement de sommes déterminées au profit du fonds ainsi que les principes d’attribution des bourses et de l’aide sociale visées au point 1) de l’article113.

Chapitre 14 Responsabilité pénale

Art. 115. — 1. Quiconque usurpe la paternité ou bien induit en erreur quant à la paternité de la totalité ou d’une partie de l’œuvre ou de la prestation artistique d’autrui

est passible d’une peine d’emprisonnement d’une durée pouvant aller jusqu’à deux ans, d’une peine restrictive de liberté ou d’une amende.

2. Est passible de la même peine quiconque divulgue, sans citer le nom ou le pseudonyme du créateur, l’œuvre d’autrui dans sa version originale ou sous forme dérivée, ou une prestation artistique, ou bien déforme publiquement une œuvre, une prestation artistique, un phonogramme, un vidéogramme ou une émission.

3. Quiconque, dans le but de réaliser un profit matériel d’une façon autre que celle qui est précisée à l’alinéa 1 ou 2, porte atteinte aux droits de l’auteur ou aux droits voisins au sens des articles 16, 17, 18, 86, 94, alinéa 2, ou 97

est passible d’une peine d’emprisonnement d’une durée pouvant aller jusqu’à un an, d’une peine restrictive de liberté ou d’une amende.

Art. 116. — 1. Quiconque divulgue sans autorisation ou sans respecter les conditions prévues l’œuvre d’autrui dans sa version originale ou sous forme dérivée, ou une prestation artistique, un phonogramme, un vidéogramme ou une émission,

est passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux ans, d’une peine restrictive de liberté ou d’une amende.

2. Si l’auteur de l’infraction commet l’acte défini à l’alinéa 1 dans le but d’en tirer un profit matériel, il est passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à trois ans.

3. Si l’auteur de l’infraction définie à l’alinéa 1 a fait de ladite infraction une source permanente de revenus, ou s’il organise ou dirige l’activité délictueuse visée à l’alinéa 1, il

est passible d’une peine d’emprisonnement de six mois à cinq ans.

4. Si l’auteur de l’infraction définie à l’alinéa l agit de façon non intentionnelle, il

est passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à un an, d’une peine restrictive de liberté ou d’une amende.

Art. 117. — 1. Quiconque, sans autorisation ou sans respecter les conditions prévues, fixe ou reproduit l’œuvre d’autrui dans sa version originale ou sous forme dérivée, ou une prestation artistique, un phonogramme, un vidéogramme ou une émission, en en autorisant la divulgation,

est passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux ans, d’une peine restrictive de liberté ou d’une amende.

2. Si l’auteur de l’infraction définie à l’alinéa l a fait de ladite infraction une source permanente de revenus, ou s’il organise ou dirige l’activité délictueuse visée à l’alinéa 1, il

est passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à trois ans.

Art. 118. — 1. Quiconque, dans le but de réaliser un profit matériel, acquiert l’objet constituant le support matériel d’une œuvre, d’une prestation artistique, d’un programme ou d’un vidéogramme divulgué ou reproduit sans autorisation ou sans respecter les conditions prévues, aide à la vente dudit support, le dissimule ou aide à le dissimuler

est passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux ans, d’une peine restrictive de liberté ou d’une amende.

2. Si l’auteur de l’infraction définie à l’alinéa 1 a fait de ladite infraction une source permanente de revenus, ou s’il organise ou dirige l’activité délictueuse visée à l’alinéa 1, il

est passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à trois ans.

Art. 119. Quiconque rend impossible ou difficile l’exercice du droit de contrôler l’utilisation

d’une œuvre ou d’une prestation artistique, ou refuse de donner les renseignements prévus à l’article 47,

est passible d’une amende.

Art. 120. En cas de non-lieu conditionnel ou bien en cas de suspension conditionnelle de la

peine d’emprisonnement réprimant l’infraction visée aux articles 115à 117, l’auteur de cette infraction est tenu de réparer en totalité ou en partie le préjudice causé par celle-ci, s’il ne l’a pas encore été.

Art. 121. — 1. En cas de condamnation pour un acte visé à l’article 115, 116, 117 ou 118, le

tribunal décide la confiscation des objets provenant de l’infraction, même s’ils n’appartiennent pas à l’auteur de celle-ci.

2. En cas de condamnation pour un acte visé à l’article 115, 116, 117 ou 118, le tribunal peut décider la confiscation des objets servant à la commission de l’infraction, même s’ils n’appartiennent pas à l’auteur de celle-ci.

Art. 122. Les actes visés aux articles 115, 116, alinéas 1, 2 et 4, 117, alinéa 1, 118, alinéa 1, et 119 sont poursuivis sur plainte de la partie lésée.

Art. 123. Le ministre de la justice peut déterminer par voie d’ordonnance les tribunaux régionaux compétents pour l’examen des affaires liées aux infractions visées aux articles 115 à 119, dans le ressort d’un tribunal de voïévodie donné.

Chapitre 15 Dispositions transitoires et finales

Art. 124. —1. Les dispositions de la présente loi sont applicables aux œuvres: 1) matérialisées pour la première fois après son entrée en vigueur,

2) dont la protection n’est pas encore expirée d’après les dispositions jusqu’alors en vigueur,

3) dont la protection est expirée d’après les dispositions jusqu’alors en vigueur, mais qui, aux termes de la présente loi, continuent à bénéficier de la protection, sauf pour la période comprise entre l’extinction de la protection d’après la loi jusqu’alors en vigueur et l’entrée en vigueur de la présente loi.

La présente loi ne porte pas atteinte au droit de propriété sur les exemplaires d’œuvres divulguées avant le jour de son entrée en vigueur.

2. Sous réserve de réciprocité, la disposition du point 3) de l’alinéa 1 est applicable aux œuvres des ressortissants étrangers ayant leur domicile permanent à l’étranger.

3. Le détenteur d’un programme d’ordinateur créé avant le jour de l’entrée en vigueur de la présente loi et protégé aux termes de l’alinéa 1 ne peut être tenu pour responsable des atteintes portées au droit d’auteur avant ce jour. L’utilisation d’un programme postérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi et dans les conditions jusqu’alors en vigueur, par une personne qui possédait déjà ce programme, est licite en l’absence de toute autorisation ou rémunération distincte, sous réserve de l’observation des dispositions de l’article 75. Une utilisation de plus vaste portée des programmes, notamment la reproduction et la divulgation, est interdite.

4. Sont nulles les dispositions des contrats conclus avant la date de l’entrée en vigueur de la présente loi qui sont contraires aux dispositions des alinéas 2 et 3 de l’article 75.

Art. 125. — 1. Les dispositions de la présente loi sont applicables aux prestations artistiques

1) ayant eu lieu pour la première fois après son entrée en vigueur,

2) pour ce qui concerne l’utilisation de ces prestations après l’entrée en vigueur desdites dispositions si, aux termes de la présente loi, lesdites prestations continuent à bénéficier de la protection. La présente disposition n’est pas applicable aux prestations artistiques ayant eu lieu plus de 20 ans avant le jour de son entrée en vigueur.

2. La présente loi ne porte pas atteinte au droit de propriété sur les exemplaires sur lesquels les prestations artistiques ont été fixées avant son entrée en vigueur.

Art. 126. — 1. Les dispositions de la présente loi sont applicables

1) aux phonogrammes et vidéogrammes confectionnés après son entrée en vigueur,

2) aux programmes de radio et de télévision émis après son entrée en vigueur,

3) aux phonogrammes, vidéogrammes et programmes de radio et de télévision qui, aux termes de la présente loi, continuent à bénéficier de la protection. La présente disposition n’est pas applicables aux phonogrammes ou aux vidéogrammes confectionnés, ni aux programmes de radio et de télévision émis, plus de 20 ans avant le jour de son entrée en vigueur.

2. La règle énoncée au point 3) de l’alinéa 1, première phrase, n’est pas applicable en cas d’utilisation:

1) par les organismes publics de radio et de télévision ou

2) par les écoles, dans des buts didactiques,

d’émissions, de phonogrammes et de vidéogrammes qui ne sont pas des films de fiction ni des spectacles de théâtre réalisés avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, ni en cas d’utilisation de prestations artistiques fixées sur des phonogrammes et des vidéogrammes.

Art. 127. — 1. Si l’utilisation d’une œuvre, d’une prestation artistique, d’un phonogramme, d’un vidéogramme ou d’un programme de radio ou de télévision commencée avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi était admise aux termes des dispositions jusqu’alors en vigueur et, depuis cette date, exige une autorisation, elle peut être menée à terme à condition que l’ayant droit ait reçu une rémunération appropriée.

2. Sous réserve de l’alinéa 3, les actes juridiques concernant le droit d’auteur ayant eu lieu avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi produisent leurs effets et s’apprécient d’après les dispositions du droit jusqu’alors en vigueur. La présente disposition est également applicable aux faits autres que les actes juridiques.

3. La présente loi est applicable aux contrats à long terme qui ont été conclus avant la date de son entrée en vigueur, pour ce qui est de la période postérieure à cette date ainsi que des obligations contractées avant cette date, en ce qui concerne les conséquences juridiques d’événements postérieurs à cette date qui ne sont pas liés à la nature de l’obligation.

4. Sauf convention contraire des parties, les questions touchant aux droits voisins sont exclues du champ d’application des contrats conclus avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

Art. 128. La loi du 10 juillet 1952 sur le droit d’auteur (journal officiel n° 34, texte n° 234, 1975, n° 34, texte n° 184, 1989, n° 35, texte n° 192) est abrogée.

Art. 129. La présente loi entre en vigueur à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du jour de sa publication, à l’exception de la disposition de l’alinéa 3 de l’article124, qui entre en vigueur le jour de la publication (de la loi).

Dz.U.06.90.631 2006.07.07 sprost. Dz.U.2006.121.843 pkt 1, pkt 2 2006.09.01 zm. przen. Dz.U.2006.21.164 ogólne 2007.06.06 zm. przen. Dz.U.2006.94.658 ogólne 2007.06.20 zm. Dz.U.2007.99.662 art. 1 2007.11.01 zm. Dz.U.2007.181.1293 art. 1 2010.01.01 zm. Dz.U.2009.157.1241 art. 19 2010.10.21 zm. Dz.U.2010.152.1016 art. 1

USTAWA

z dnia 4 lutego 1994 r.

o prawie autorskim i prawach pokrewnych1)

(tekst jednolity)

Rozdział 1

Przedmiot prawa autorskiego

Art. 1. 1. Przedmiotem prawa autorskiego jest każdy przejaw działalności twórczej o indywidualnym charakterze, ustalony w jakiejkolwiek postaci, niezależnie od wartości, przeznaczenia i sposobu wyrażenia (utwór).

2. W szczególności przedmiotem prawa autorskiego są utwory: 1) wyrażone słowem, symbolami matematycznymi, znakami graficznymi (literackie,

publicystyczne, naukowe, kartograficzne oraz programy komputerowe); 2) plastyczne; 3) fotograficzne; 4) lutnicze; 5) wzornictwa przemysłowego; 6) architektoniczne, architektoniczno-urbanistyczne i urbanistyczne; 7) muzyczne i słowno-muzyczne; 8) sceniczne, sceniczno-muzyczne, choreograficzne i pantomimiczne; 9) audiowizualne (w tym filmowe).

21. Ochroną objęty może być wyłącznie sposób wyrażenia; nie są objęte ochroną odkrycia, idee, procedury, metody i zasady działania oraz koncepcje matematyczne.

3. Utwór jest przedmiotem prawa autorskiego od chwili ustalenia, chociażby miał postać nieukończoną.

4. Ochrona przysługuje twórcy niezależnie od spełnienia jakichkolwiek formalności.

Art. 2. 1. Opracowanie cudzego utworu, w szczególności tłumaczenie, przeróbka, adaptacja, jest przedmiotem prawa autorskiego bez uszczerbku dla prawa do utworu pierwotnego.

2. Rozporządzanie i korzystanie z opracowania zależy od zezwolenia twórcy utworu pierwotnego (prawo zależne), chyba że autorskie prawa majątkowe do utworu pierwotnego wygasły. W przypadku baz danych spełniających cechy utworu zezwolenie twórcy jest konieczne także na sporządzenie opracowania.

3. Twórca utworu pierwotnego może cofnąć zezwolenie, jeżeli w ciągu pięciu lat od jego udzielenia opracowanie nie zostało rozpowszechnione. Wypłacone twórcy wynagrodzenie nie podlega zwrotowi.

4. Za opracowanie nie uważa się utworu, który powstał w wyniku inspiracji cudzym utworem. 5. Na egzemplarzach opracowania należy wymienić twórcę i tytuł utworu pierwotnego.

Art. 3. Zbiory, antologie, wybory, bazy danych spełniające cechy utworu są przedmiotem prawa autorskiego, nawet jeżeli zawierają niechronione materiały, o ile przyjęty w nich dobór, układ lub zestawienie ma twórczy charakter, bez uszczerbku dla praw do wykorzystanych utworów.

Art. 4. Nie stanowią przedmiotu prawa autorskiego: 1) akty normatywne lub ich urzędowe projekty; 2) urzędowe dokumenty, materiały, znaki i symbole; 3) opublikowane opisy patentowe lub ochronne; 4) proste informacje prasowe.

Art. 5. Przepisy ustawy stosuje się do utworów: 1) których twórca lub współtwórca jest obywatelem polskim lub

11) których twórca jest obywatelem państwa członkowskiego Unii Europejskiej lub państw członkowskich Europejskiego Porozumienia o Wolnym Handlu (EFTA) - stron umowy o Europejskim Obszarze Gospodarczym, lub

2) które zostały opublikowane po raz pierwszy na terytorium Rzeczypospolitej Polskiej albo równocześnie na tym terytorium i za granicą, lub

3) które zostały opublikowane po raz pierwszy w języku polskim, lub 4) które są chronione na podstawie umów międzynarodowych, w zakresie, w jakim ich ochrona

wynika z tych umów.

Art. 6. 1. W rozumieniu ustawy: 1) utworem opublikowanym jest utwór, który za zezwoleniem twórcy został zwielokrotniony i

którego egzemplarze zostały udostępnione publicznie; 2) opublikowaniem równoczesnym utworu jest opublikowanie utworu na terytorium

Rzeczypospolitej Polskiej i za granicą w okresie trzydziestu dni od jego pierwszej publikacji; 3) utworem rozpowszechnionym jest utwór, który za zezwoleniem twórcy został w jakikolwiek

sposób udostępniony publicznie; 4) nadawaniem utworu jest jego rozpowszechnianie drogą emisji radiowej lub telewizyjnej,

prowadzonej w sposób bezprzewodowy (naziemny lub satelitarny) lub w sposób przewodowy;

5) reemitowaniem utworu jest jego rozpowszechnianie przez inny podmiot niż pierwotnie nadający, drogą przejmowania w całości i bez zmian programu organizacji radiowej lub telewizyjnej oraz równoczesnego i integralnego przekazywania tego programu do powszechnego odbioru;

6) wprowadzeniem utworu do obrotu jest publiczne udostępnienie jego oryginału albo egzemplarzy drogą przeniesienia ich własności dokonanego przez uprawnionego lub za jego zgodą;

7) najmem egzemplarzy utworu jest ich przekazanie do ograniczonego czasowo korzystania w celu bezpośredniego lub pośredniego uzyskania korzyści majątkowej;

8) użyczeniem egzemplarzy utworu jest ich przekazanie do ograniczonego czasowo korzystania, niemające na celu bezpośredniego lub pośredniego uzyskania korzyści majątkowej;

9) odtworzeniem utworu jest jego udostępnienie bądź przy pomocy nośników dźwięku, obrazu lub dźwięku i obrazu, na których utwór został zapisany, bądź przy pomocy urządzeń służących do odbioru programu radiowego lub telewizyjnego, w którym utwór jest nadawany;

10) technicznymi zabezpieczeniami są wszelkie technologie, urządzenia lub ich elementy, których przeznaczeniem jest zapobieganie działaniom lub ograniczenie działań umożliwiających korzystanie z utworów lub artystycznych wykonań z naruszeniem prawa;

11) skutecznymi technicznymi zabezpieczeniami są techniczne zabezpieczenia umożliwiające podmiotom uprawnionym kontrolę nad korzystaniem z chronionego utworu lub artystycznego wykonania poprzez zastosowanie kodu dostępu lub mechanizmu zabezpieczenia, w szczególności szyfrowania, zakłócania lub każdej innej transformacji utworu lub artystycznego wykonania lub mechanizmu kontroli zwielokrotniania, które spełniają cel ochronny;

12) informacjami na temat zarządzania prawami są informacje identyfikujące utwór, twórcę, podmiot praw autorskich lub informacje o warunkach eksploatacji utworu, o ile zostały one dołączone do egzemplarza utworu lub są przekazywane w związku z jego rozpowszechnianiem, w tym kody identyfikacyjne. 2. Ilekroć w ustawie jest mowa o równowartości danej kwoty wyrażonej w euro, należy przez

to rozumieć jej równowartość wyrażoną w walucie polskiej, ustaloną przy zastosowaniu średniego kursu euro, lub jej równowartość wyrażoną w innej walucie, ustaloną przy zastosowaniu średniego kursu euro oraz średniego kursu tej waluty ogłoszonego przez Narodowy Bank Polski w dniu poprzedzającym dokonanie czynności.

Art. 61. 1. Rozpowszechnianiem utworu na terytorium Rzeczypospolitej Polskiej, drogą emisji radiowej lub telewizyjnej, prowadzonej w sposób satelitarny jest jego rozpowszechnianie poprzez wprowadzenie przez organizację radiową lub telewizyjną i na jej odpowiedzialność, na terytorium Rzeczypospolitej Polskiej, do drogi przekazu prowadzącej do satelity i z powrotem na Ziemię.

2. Jeżeli rozpowszechnianie utworu drogą emisji radiowej lub telewizyjnej prowadzonej w sposób satelitarny ma miejsce w państwie niebędącym członkiem Unii Europejskiej, które nie zapewnia poziomu ochrony określonego w rozdziale II dyrektywy Rady nr 93/83/EWG z dnia 27 września 1993 r. w sprawie koordynacji niektórych zasad dotyczących prawa autorskiego oraz praw pokrewnych stosowanych w odniesieniu do przekazu satelitarnego oraz retransmisji drogą kablową (Dz. Urz. WE L 248 z 06.10.1993, str. 15; Dz. Urz. UE Polskie wydanie specjalne, rozdz. 17, t. 1, str. 134) oraz gdy: 1) sygnał przekazujący utwór jest przesyłany do satelity za pośrednictwem ziemskiej stacji

nadawczej znajdującej się na terytorium Rzeczypospolitej Polskiej, uważa się, że utwór został rozpowszechniony na terytorium Rzeczypospolitej Polskiej przez operatora tej stacji;

2) sygnał przekazujący utwór jest przesyłany do satelity za pośrednictwem ziemskiej stacji nadawczej znajdującej się na terytorium państwa niebędącego członkiem Unii Europejskiej, a rozpowszechnianie utworu odbywa się na zlecenie organizacji radiowej lub telewizyjnej mającej siedzibę w jednym z państw członkowskich Unii Europejskiej oraz główne przedsiębiorstwo na terytorium Rzeczypospolitej Polskiej, uważa się, że utwór został rozpowszechniony na terytorium Rzeczypospolitej Polskiej przez tę organizację. 3. W przypadku gdy sygnał przekazujący utwór jest kodowany w sposób uniemożliwiający

jego powszechny i nieograniczony odbiór, jest to rozpowszechnianie, w rozumieniu ust. 1, pod warunkiem równoczesnego udostępnienia przez organizację radiową lub telewizyjną, lub za jej zgodą, środków do odbioru tego sygnału.

4. Satelitą jest sztuczny satelita Ziemi działający w pasmach częstotliwości, które na mocy przepisów ustawy z dnia 16 lipca 2004 r. - Prawo telekomunikacyjne (Dz. U. Nr 171, poz. 1800, z późn. zm.) są przeznaczone dla celów emisji sygnałów przeznaczonych do publicznego odbioru lub dla zamkniętej komunikacji pomiędzy dwoma punktami, przy czym odbiór sygnałów w obu tych przypadkach musi odbywać się w porównywalnych warunkach.

Art. 7. Jeżeli umowy międzynarodowe, których Rzeczpospolita Polska jest stroną, przewidują dalej idącą ochronę, niż to wynika z ustawy, do nieopublikowanych utworów obywateli polskich albo do utworów opublikowanych po raz pierwszy na terytorium Rzeczypospolitej Polskiej lub równocześnie na terytorium Rzeczypospolitej Polskiej albo opublikowanych po raz pierwszy w języku polskim - stosuje się postanowienia tych umów.

Rozdział 2

Podmiot prawa autorskiego

Art. 8. 1. Prawo autorskie przysługuje twórcy, o ile ustawa nie stanowi inaczej. 2. Domniemywa się, że twórcą jest osoba, której nazwisko w tym charakterze uwidoczniono

na egzemplarzach utworu lub której autorstwo podano do publicznej wiadomości w jakikolwiek inny sposób w związku z rozpowszechnianiem utworu.

3. Dopóki twórca nie ujawnił swojego autorstwa, w wykonywaniu prawa autorskiego

zastępuje go producent lub wydawca, a w razie ich braku - właściwa organizacja zbiorowego zarządzania prawami autorskimi.

Art. 9. 1. Współtwórcom przysługuje prawo autorskie wspólnie. Domniemywa się, że wielkości udziałów są równe. Każdy ze współtwórców może żądać określenia wielkości udziałów przez sąd, na podstawie wkładów pracy twórczej.

2. Każdy ze współtwórców może wykonywać prawo autorskie do swojej części utworu mającej samodzielne znaczenie, bez uszczerbku dla praw pozostałych współtwórców.

3. Do wykonywania prawa autorskiego do całości utworu potrzebna jest zgoda wszystkich współtwórców. W przypadku braku takiej zgody każdy ze współtwórców może żądać rozstrzygnięcia przez sąd, który orzeka uwzględniając interesy wszystkich współtwórców.

4. Każdy ze współtwórców może dochodzić roszczeń z tytułu naruszenia prawa autorskiego do całości utworu. Uzyskane świadczenie przypada wszystkim współtwórcom, stosownie do wielkości ich udziałów.

5. Do autorskich praw majątkowych przysługujących współtwórcom stosuje się odpowiednio przepisy Kodeksu cywilnego o współwłasności w częściach ułamkowych.

Art. 10. Jeżeli twórcy połączyli swoje odrębne utwory w celu wspólnego rozpowszechniania, każdy z nich może żądać od pozostałych twórców udzielenia zezwolenia na rozpowszechnianie tak powstałej całości, chyba że istnieje słuszna podstawa odmowy, a umowa nie stanowi inaczej. Przepisy art. 9 ust. 2-4 stosuje się odpowiednio.

Art. 11. Autorskie prawa majątkowe do utworu zbiorowego, w szczególności do encyklopedii lub publikacji periodycznej, przysługują producentowi lub wydawcy, a do poszczególnych części mających samodzielne znaczenie - ich twórcom. Domniemywa się, że producentowi lub wydawcy przysługuje prawo do tytułu.

Art. 12. 1. Jeżeli ustawa lub umowa o pracę nie stanowią inaczej, pracodawca, którego pracownik stworzył utwór w wyniku wykonywania obowiązków ze stosunku pracy, nabywa z chwilą przyjęcia utworu autorskie prawa majątkowe w granicach wynikających z celu umowy o pracę i zgodnego zamiaru stron.

2. Jeżeli pracodawca, w okresie dwóch lat od daty przyjęcia utworu, nie przystąpi do rozpowszechniania utworu przeznaczonego w umowie o pracę do rozpowszechnienia, twórca może wyznaczyć pracodawcy na piśmie odpowiedni termin na rozpowszechnienie utworu z tym skutkiem, że po jego bezskutecznym upływie prawa uzyskane przez pracodawcę wraz z własnością przedmiotu, na którym utwór utrwalono, powracają do twórcy, chyba że umowa stanowi inaczej. Strony mogą określić inny termin na przystąpienie do rozpowszechniania utworu.

3. Jeżeli umowa o pracę nie stanowi inaczej, z chwilą przyjęcia utworu pracodawca nabywa własność przedmiotu, na którym utwór utrwalono.

Art. 13. Jeżeli pracodawca nie zawiadomi twórcy w terminie sześciu miesięcy od dostarczenia utworu o jego nieprzyjęciu lub uzależnieniu przyjęcia od dokonania określonych zmian w wyznaczonym w tym celu odpowiednim terminie, uważa się, że utwór został przyjęty bez zastrzeżeń. Strony mogą określić inny termin.

Art. 14. 1. Jeżeli w umowie o pracę nie postanowiono inaczej, instytucji naukowej przysługuje pierwszeństwo opublikowania utworu naukowego pracownika, który stworzył ten utwór w wyniku wykonywania obowiązków ze stosunku pracy. Twórcy przysługuje prawo do wynagrodzenia. Pierwszeństwo opublikowania wygasa, jeżeli w ciągu sześciu miesięcy od dostarczenia utworu nie zawarto z twórcą umowy o wydanie utworu albo jeżeli w okresie dwóch lat od daty jego przyjęcia utwór nie został opublikowany.

2. Instytucja naukowa może, bez odrębnego wynagrodzenia, korzystać z materiału naukowego zawartego w utworze, o którym mowa w ust. 1, oraz udostępniać ten utwór osobom trzecim, jeżeli to wynika z uzgodnionego przeznaczenia utworu lub zostało postanowione w umowie.

Art. 15. Domniemywa się, że producentem lub wydawcą jest osoba, której nazwisko lub nazwę uwidoczniono w tym charakterze na przedmiotach, na których utwór utrwalono, albo podano do publicznej wiadomości w jakikolwiek sposób w związku z rozpowszechnianiem utworu.

Art. 15a. Uczelni w rozumieniu przepisów o szkolnictwie wyższym przysługuje pierwszeństwo w opublikowaniu pracy dyplomowej studenta. Jeżeli uczelnia nie opublikowała pracy dyplomowej w ciągu 6 miesięcy od jej obrony, student, który ją przygotował, może ją opublikować, chyba że praca dyplomowa jest częścią utworu zbiorowego.

Rozdział 3

Treść prawa autorskiego

Oddział 1

Autorskie prawa osobiste

Art. 16. Jeżeli ustawa nie stanowi inaczej, autorskie prawa osobiste chronią nieograniczoną w czasie i niepodlegającą zrzeczeniu się lub zbyciu więź twórcy z utworem, a w szczególności prawo do: 1) autorstwa utworu; 2) oznaczenia utworu swoim nazwiskiem lub pseudonimem albo do udostępniania go

anonimowo; 3) nienaruszalności treści i formy utworu oraz jego rzetelnego wykorzystania; 4) decydowania o pierwszym udostępnieniu utworu publiczności; 5) nadzoru nad sposobem korzystania z utworu.

Oddział 2

Autorskie prawa majątkowe

Art. 17. Jeżeli ustawa nie stanowi inaczej, twórcy przysługuje wyłączne prawo do korzystania z utworu i rozporządzania nim na wszystkich polach eksploatacji oraz do wynagrodzenia za korzystanie z utworu.

Art. 171. Opracowanie lub zwielokrotnienie bazy danych spełniającej cechy utworu, dokonane przez legalnego użytkownika bazy danych lub jej kopii, nie wymaga zezwolenia autora bazy danych, jeśli jest ono konieczne dla dostępu do zawartości bazy danych i normalnego korzystania z jej zawartości. Jeżeli użytkownik jest upoważniony do korzystania tylko z części bazy danych, niniejsze postanowienie odnosi się tylko do tej części.

Art. 18. 1. Autorskie prawa majątkowe nie podlegają egzekucji, dopóki służą twórcy. Nie dotyczy to wymagalnych wierzytelności.

2. Po śmierci twórcy, spadkobiercy mogą sprzeciwić się egzekucji z prawa autorskiego do utworu nieopublikowanego, chyba że sprzeciw byłby niezgodny z ujawnioną wolą twórcy co do rozpowszechniania utworu.

3. Prawo do wynagrodzenia, o którym mowa w art. 19 ust. 1, art. 191, art. 20 ust. 2-4, art. 201, art. 30 ust. 2 oraz art. 70 ust. 3, nie podlega zrzeczeniu się, zbyciu ani egzekucji. Nie dotyczy to wymagalnych wierzytelności.

Art. 19. 1. Twórcy i jego spadkobiercom, w przypadku dokonanych zawodowo odsprzedaży oryginalnych egzemplarzy utworu plastycznego lub fotograficznego, przysługuje prawo do wynagrodzenia stanowiącego sumę poniższych stawek: 1) 5 % części ceny sprzedaży, jeżeli ta część jest zawarta w przedziale do równowartości

50.000 euro, oraz 2) 3 % części ceny sprzedaży, jeżeli ta część jest zawarta w przedziale od równowartości

50.000,01 euro do równowartości 200.000 euro, oraz 3) 1 % części ceny sprzedaży, jeżeli ta część jest zawarta w przedziale od równowartości

200.000,01 euro do równowartości 350.000 euro, oraz 4) 0,5 % części ceny sprzedaży, jeżeli ta część jest zawarta w przedziale od równowartości

350.000,01 euro do równowartości 500.000 euro, oraz 5) 0,25 % części ceny sprzedaży, jeżeli ta część jest zawarta w przedziale przekraczającym

równowartość 500.000 euro - jednak nie wyższego niż równowartość 12.500 euro.

2. Przepisu ust. 1 nie stosuje się w przypadku ceny sprzedaży niższej niż równowartość 100 euro.

3. Oryginalnymi egzemplarzami utworu w rozumieniu ust. 1 są: 1) egzemplarze wykonane osobiście przez twórcę; 2) kopie uznane za oryginalne egzemplarze utworu, jeżeli zostały wykonane osobiście, w

ograniczonej ilości, przez twórcę lub pod jego nadzorem, ponumerowane, podpisane lub w inny sposób przez niego oznaczone.

Art. 191. Twórcy i jego spadkobiercom przysługuje prawo do wynagrodzenia w wysokości 5 % ceny dokonanych zawodowo odsprzedaży rękopisów utworów literackich i muzycznych.

Art. 192. 1. Odsprzedażą w rozumieniu art. 19 ust. 1 i art. 191 jest każda sprzedaż następująca po pierwszym rozporządzeniu egzemplarzem przez twórcę.

2. Zawodową odsprzedażą w rozumieniu art. 19 ust. 1 i art. 191 są wszystkie czynności o charakterze odsprzedaży dokonywane, w ramach prowadzonej działalności, przez sprzedawców, kupujących, pośredników oraz inne podmioty zawodowo zajmujące się handlem dziełami sztuki lub rękopisami utworów literackich i muzycznych.

Art. 193. 1. Do zapłaty wynagrodzenia, o którym mowa w art. 19 ust. 1 i art. 191, jest obowiązany sprzedawca, o którym mowa w art. 192 ust. 2, a gdy działa na rzecz osoby trzeciej, zawodowo zajmującej się handlem dziełami sztuki lub rękopisami utworów literackich i muzycznych, odpowiada z nią solidarnie.

2. Sprzedawca jest obowiązany do ujawnienia osoby trzeciej, o której mowa w ust. 1. Z obowiązku tego może się zwolnić płacąc należne wynagrodzenie.

3. Twórca utworu, o którym mowa w art. 19 ust. 1 i art. 191, oraz jego spadkobiercy mogą domagać się od osób wymienionych w ust. 1 udzielenia informacji oraz udostępnienia dokumentów niezbędnych do określenia należnego wynagrodzenia z tytułu odsprzedaży oryginalnego egzemplarza lub rękopisu utworu przez okres 3 lat od dnia dokonania odsprzedaży.

Art. 194. Ceny sprzedaży określone w art. 19 ust. 1 i art. 191 są cenami po odliczeniu podatku od towarów i usług należnego z tytułu dokonanej odsprzedaży oryginalnego egzemplarza lub rękopisu utworu.

Art. 195. Przepisy art. 19-194 stosuje się także do oryginalnych egzemplarzy i rękopisów utworów innych niż wymienione w art. 5, których twórcy w dniu dokonania odsprzedaży mają miejsce stałego pobytu na terytorium Rzeczypospolitej Polskiej.

Art. 20. 1. Producenci i importerzy: 1) magnetofonów, magnetowidów i innych podobnych urządzeń, 2) kserokopiarek, skanerów i innych podobnych urządzeń reprograficznych umożliwiających

pozyskiwanie kopii całości lub części egzemplarza opublikowanego utworu, 3) czystych nośników służących do utrwalania, w zakresie własnego użytku osobistego,

utworów lub przedmiotów praw pokrewnych, przy użyciu urządzeń wymienionych w pkt 1 i 2 - są obowiązani do uiszczania, określonym zgodnie z ust. 5, organizacjom zbiorowego zarządzania, działającym na rzecz twórców, artystów wykonawców, producentów fonogramów i wideogramów oraz wydawców, opłat w wysokości nieprzekraczającej 3 % kwoty należnej z tytułu

sprzedaży tych urządzeń i nośników. 2. Z kwoty uzyskanej z tytułu opłat ze sprzedaży magnetofonów i innych podobnych

urządzeń oraz związanych z nimi czystych nośników przypada: 1) 50 % - twórcom; 2) 25 % - artystom wykonawcom; 3) 25 % - producentom fonogramów.

3. Z kwoty uzyskanej z tytułu opłat ze sprzedaży magnetowidów i innych podobnych urządzeń oraz związanych z nimi czystych nośników przypada: 1) 35 % - twórcom; 2) 25 % - artystom wykonawcom; 3) 40 % - producentom wideogramów.

4. Z kwoty uzyskanej z tytułu opłat ze sprzedaży urządzeń reprograficznych oraz związanych z nimi czystych nośników przypada: 1) 50 % - twórcom; 2) 50 % - wydawcom.

5. Minister właściwy do spraw kultury i ochrony dziedzictwa narodowego po zasięgnięciu opinii organizacji zbiorowego zarządzania prawami autorskimi lub prawami pokrewnymi, stowarzyszeń twórców, artystów wykonawców, organizacji producentów fonogramów, producentów wideogramów oraz wydawców, jak również organizacji producentów lub importerów urządzeń i czystych nośników wymienionych w ust. 1, określa, w drodze rozporządzenia: kategorie urządzeń i nośników oraz wysokość opłat, o których mowa w ust. 1, kierując się zdolnością urządzenia i nośnika do zwielokrotniania utworów, jak również ich przeznaczeniem do wykonywania innych funkcji niż zwielokrotnianie utworów, sposób pobierania i podziału opłat oraz organizacje zbiorowego zarządzania prawami autorskimi lub prawami pokrewnymi uprawnione do ich pobierania.

Art. 201. 1. Posiadacze urządzeń reprograficznych, którzy prowadzą działalność gospodarczą w zakresie zwielokrotniania utworów dla własnego użytku osobistego osób trzecich, są obowiązani do uiszczania, za pośrednictwem organizacji zbiorowego zarządzania prawami autorskimi lub prawami pokrewnymi, opłat w wysokości do 3 % wpływów z tego tytułu na rzecz twórców oraz wydawców, chyba że zwielokrotnienie odbywa się na podstawie umowy z uprawnionym. Opłaty te przypadają twórcom i wydawcom w częściach równych.

2. Minister właściwy do spraw kultury i ochrony dziedzictwa narodowego, po zasięgnięciu opinii organizacji zbiorowego zarządzania prawami autorskimi lub prawami pokrewnymi, stowarzyszeń twórców oraz wydawców, a także opinii właściwej izby gospodarczej określa, w drodze rozporządzenia, wysokość opłat, o których mowa w ust. 1, uwzględniając proporcje udziału w zwielokrotnianych materiałach utworów zwielokrotnianych dla własnego użytku osobistego, sposób ich pobierania i podziału oraz wskazuje organizację lub organizacje zbiorowego zarządzania prawami autorskimi lub prawami pokrewnymi uprawnione do ich pobierania.

Art. 21. 1. Organizacjom radiowym i telewizyjnym wolno nadawać opublikowane drobne utwory muzyczne, słowne i słowno-muzyczne wyłącznie na podstawie umowy zawartej z organizacją zbiorowego zarządzania prawami autorskimi, chyba że prawo do nadania utworów zamówionych przez organizację radiową lub telewizyjną przysługuje jej na podstawie odrębnej umowy.

2. Twórca może w umowie z organizacją radiową lub telewizyjną zrzec się pośrednictwa organizacji zbiorowego zarządzania prawami autorskimi, o którym mowa w ust. 1. Zrzeczenie to wymaga zachowania formy pisemnej pod rygorem nieważności.

21. Przepisy ust. 1 i 2 stosuje się odpowiednio do publicznego udostępniania utworów w taki sposób, aby każdy mógł mieć do nich dostęp w miejscu i czasie przez siebie wybranym.

3. (uchylony). 4. (uchylony).

Art. 211. 1. Operatorom sieci kablowych wolno reemitować w sieciach kablowych utwory nadawane w programach organizacji radiowych i telewizyjnych wyłącznie na podstawie umowy

zawartej z właściwą organizacją zbiorowego zarządzania prawami autorskimi. 2. W przypadku sporów związanych z zawarciem umowy, o której mowa w ust. 1, stosuje

się przepisy art. 11018.

Art. 22. 1. Organizacjom radiowym i telewizyjnym wolno przy pomocy własnych środków i dla własnych nadań utrwalać utwory w celu zgodnego z prawem korzystania z nich.

2. Utrwalenia, o których mowa w ust. 1, powinny być zniszczone w terminie miesiąca od dnia wygaśnięcia uprawnienia do nadania utworu.

3. Przepisu ust. 2 nie stosuje się do utrwaleń dokonanych przy przygotowywaniu własnych audycji i programów mających wyjątkowy charakter dokumentalny, i które zostaną umieszczone w archiwum.

Oddział 3

Dozwolony użytek chronionych utworów

Art. 23. 1. Bez zezwolenia twórcy wolno nieodpłatnie korzystać z już rozpowszechnionego utworu w zakresie własnego użytku osobistego. Przepis ten nie upoważnia do budowania według cudzego utworu architektonicznego i architektoniczno-urbanistycznego oraz do korzystania z elektronicznych baz danych spełniających cechy utworu, chyba że dotyczy to własnego użytku naukowego niezwiązanego z celem zarobkowym.

2. Zakres własnego użytku osobistego obejmuje korzystanie z pojedynczych egzemplarzy utworów przez krąg osób pozostających w związku osobistym, w szczególności pokrewieństwa, powinowactwa lub stosunku towarzyskiego.

Art. 231. Nie wymaga zezwolenia twórcy przejściowe lub incydentalne zwielokrotnianie utworów, niemające samodzielnego znaczenia gospodarczego, a stanowiące integralną i podstawową część procesu technologicznego oraz mające na celu wyłącznie umożliwienie: 1) przekazu utworu w systemie teleinformatycznym pomiędzy osobami trzecimi przez

pośrednika lub 2) zgodnego z prawem korzystania z utworu.

Art. 24. 1. Wolno rozpowszechniać za pomocą anteny zbiorowej oraz sieci kablowej utwory nadawane przez inną organizację radiową lub telewizyjną drogą satelitarną albo naziemną, jeżeli następuje to w ramach równoczesnego, integralnego i nieodpłatnego rozpowszechniania programów radiowych lub telewizyjnych i przeznaczone jest do oznaczonego grona odbiorców znajdujących się w jednym budynku lub w domach jednorodzinnych obejmujących do 50 gospodarstw domowych.

2. Posiadacze urządzeń służących do odbioru programu radiowego lub telewizyjnego mogą za ich pomocą odbierać nadawane utwory, choćby urządzenia te były umieszczone w miejscu ogólnie dostępnym, jeżeli nie łączy się z tym osiąganie korzyści majątkowych.

3. (uchylony). 4. (utracił moc).

Art. 25. 1. Wolno rozpowszechniać w celach informacyjnych w prasie, radiu i telewizji: 1) już rozpowszechnione:

a) sprawozdania o aktualnych wydarzeniach, b) aktualne artykuły na tematy polityczne, gospodarcze lub religijne, chyba że zostało

wyraźnie zastrzeżone, że ich dalsze rozpowszechnianie jest zabronione, c) aktualne wypowiedzi i fotografie reporterskie,

2) krótkie wyciągi ze sprawozdań i artykułów, o których mowa w pkt 1 lit. a i b; 3) przeglądy publikacji i utworów rozpowszechnionych; 4) mowy wygłoszone na publicznych zebraniach i rozprawach; nie upoważnia to jednak do

publikacji zbiorów mów jednej osoby; 5) krótkie streszczenia rozpowszechnionych utworów.

2. Za korzystanie z utworów, o których mowa w ust. 1 pkt 1 lit. b i c, twórcy przysługuje

prawo do wynagrodzenia. 3. Rozpowszechnianie utworów na podstawie ust. 1 jest dozwolone zarówno w oryginale, jak

i w tłumaczeniu. 4. Przepisy ust. 1-3 stosuje się odpowiednio do publicznego udostępniania utworów w taki

sposób, aby każdy mógł mieć do nich dostęp w miejscu i czasie przez siebie wybranym, z tym że jeżeli wypłata wynagrodzenia, o którym mowa w ust. 2, nie nastąpiła na podstawie umowy z uprawnionym, wynagrodzenie jest wypłacane za pośrednictwem właściwej organizacji zbiorowego zarządzania prawami autorskimi lub prawami pokrewnymi.

Art. 26. Wolno w sprawozdaniach o aktualnych wydarzeniach przytaczać utwory udostępniane podczas tych wydarzeń, jednakże w granicach uzasadnionych celem informacji.

Art. 27. Instytucje naukowe i oświatowe mogą, w celach dydaktycznych lub prowadzenia własnych badań, korzystać z rozpowszechnionych utworów w oryginale i w tłumaczeniu oraz sporządzać w tym celu egzemplarze fragmentów rozpowszechnionego utworu.

Art. 28. Biblioteki, archiwa i szkoły mogą: 1) udostępniać nieodpłatnie, w zakresie swoich zadań statutowych, egzemplarze utworów

rozpowszechnionych; 2) sporządzać lub zlecać sporządzanie egzemplarzy rozpowszechnionych utworów w celu

uzupełnienia, zachowania lub ochrony własnych zbiorów; 3) udostępniać zbiory dla celów badawczych lub poznawczych za pośrednictwem końcówek

systemu informatycznego (terminali) znajdujących się na terenie tych jednostek.

Art. 29. 1. Wolno przytaczać w utworach stanowiących samoistną całość urywki rozpowszechnionych utworów lub drobne utwory w całości, w zakresie uzasadnionym wyjaśnianiem, analizą krytyczną, nauczaniem lub prawami gatunku twórczości.

2. Wolno w celach dydaktycznych i naukowych zamieszczać rozpowszechnione drobne utwory lub fragmenty większych utworów w podręcznikach i wypisach.

21. Wolno w celach dydaktycznych i naukowych zamieszczać rozpowszechnione drobne utwory lub fragmenty większych utworów w antologiach.

3. W przypadkach, o których mowa w ust. 2 i 21, twórcy przysługuje prawo do wynagrodzenia.

Art. 30. 1. Ośrodki informacji lub dokumentacji mogą sporządzać i rozpowszechniać własne opracowania dokumentacyjne oraz pojedyncze egzemplarze, nie większych niż jeden arkusz wydawniczy, fragmentów opublikowanych utworów.

2. Twórca albo właściwa organizacja zbiorowego zarządzania prawami autorskimi lub prawami pokrewnymi jest uprawniona do pobierania od ośrodków, o których mowa w ust. 1, wynagrodzenia za odpłatne udostępnianie egzemplarzy fragmentów utworów.

Art. 301. Do baz danych spełniających cechy utworu nie stosuje się art. 28, art. 29 ust. 2 i 3 i art. 30.

Art. 31. Wolno nieodpłatnie wykonywać publicznie rozpowszechnione utwory podczas ceremonii religijnych, imprez szkolnych i akademickich lub oficjalnych uroczystości państwowych, jeżeli nie łączy się z tym osiąganie pośrednio lub bezpośrednio korzyści majątkowych i artyści wykonawcy nie otrzymują wynagrodzenia, z wyłączeniem imprez reklamowych, promocyjnych lub wyborczych.

Art. 32. 1. Właściciel egzemplarza utworu plastycznego może go wystawiać publicznie, jeżeli nie łączy się z tym osiąganie korzyści majątkowych.

2. W razie podjęcia decyzji o zniszczeniu oryginalnego egzemplarza utworu plastycznego znajdującego się w miejscu publicznie dostępnym, właściciel jest obowiązany złożyć twórcy utworu lub jego bliskim ofertę sprzedaży, jeżeli porozumienie się z nim, celem złożenia oferty, jest możliwe. Górną granicę ceny określa wartość materiałów. Jeżeli sprzedaż nie jest możliwa,

właściciel jest obowiązany umożliwić twórcy sporządzenie kopii bądź - zależnie od rodzaju utworu - stosownej dokumentacji.

Art. 33. Wolno rozpowszechniać: 1) utwory wystawione na stałe na ogólnie dostępnych drogach, ulicach, placach lub w ogrodach,

jednakże nie do tego samego użytku; 2) utwory wystawione w publicznie dostępnych zbiorach, takich jak muzea, galerie, sale

wystawowe, lecz tylko w katalogach i w wydawnictwach publikowanych dla promocji tych utworów, a także w sprawozdaniach o aktualnych wydarzeniach w prasie i telewizji, jednakże w granicach uzasadnionych celem informacji;

3) w encyklopediach i atlasach - opublikowane utwory plastyczne i fotograficzne, o ile nawiązanie porozumienia z twórcą celem uzyskania jego zezwolenia napotyka trudne do przezwyciężenia przeszkody. Twórcy przysługuje wówczas prawo do wynagrodzenia.

Art. 331. Wolno korzystać z już rozpowszechnionych utworów dla dobra osób niepełnosprawnych, jeżeli to korzystanie odnosi się bezpośrednio do ich upośledzenia, nie ma zarobkowego charakteru i jest podejmowane w rozmiarze wynikającym z natury upośledzenia.

Art. 332. Wolno korzystać z utworów dla celów bezpieczeństwa publicznego lub na potrzeby postępowań administracyjnych, sądowych lub prawodawczych oraz sprawozdań z tych postępowań.

Art. 333. Wolno w celu reklamy wystawy publicznej lub publicznej sprzedaży utworów korzystać z egzemplarzy utworów już rozpowszechnionych, w zakresie uzasadnionym promocją wystawy lub sprzedaży, z wyłączeniem innego handlowego wykorzystania.

Art. 334. Wolno korzystać z utworów w związku z prezentacją lub naprawą sprzętu.

Art. 335. Wolno korzystać z utworu w postaci obiektu budowlanego, jego rysunku, planu lub innego ustalenia, w celu odbudowy lub remontu obiektu budowlanego.

Art. 34. Można korzystać z utworów w granicach dozwolonego użytku pod warunkiem wymienienia imienia i nazwiska twórcy oraz źródła. Podanie twórcy i źródła powinno uwzględniać istniejące możliwości. Twórcy nie przysługuje prawo do wynagrodzenia, chyba że ustawa stanowi inaczej.

Art. 35. Dozwolony użytek nie może naruszać normalnego korzystania z utworu lub godzić w słuszne interesy twórcy.

Rozdział 4

Czas trwania autorskich praw majątkowych

Art. 36. Z zastrzeżeniem wyjątków przewidzianych w ustawie, autorskie prawa majątkowe gasną z upływem lat siedemdziesięciu: 1) od śmierci twórcy, a do utworów współautorskich - od śmierci współtwórcy, który przeżył

pozostałych; 2) w odniesieniu do utworu, którego twórca nie jest znany - od daty pierwszego

rozpowszechnienia, chyba że pseudonim nie pozostawia wątpliwości co do tożsamości autora lub jeżeli autor ujawnił swoją tożsamość;

3) w odniesieniu do utworu, do którego autorskie prawa majątkowe przysługują z mocy ustawy innej osobie niż twórca - od daty rozpowszechnienia utworu, a gdy utwór nie został rozpowszechniony - od daty jego ustalenia;

4) w odniesieniu do utworu audiowizualnego - od śmierci najpóźniej zmarłej z wymienionych osób: głównego reżysera, autora scenariusza, autora dialogów, kompozytora muzyki

skomponowanej do utworu audiowizualnego.

Art. 37. Jeżeli bieg terminu wygaśnięcia autorskich praw majątkowych rozpoczyna się od rozpowszechnienia utworu, a utwór rozpowszechniono w częściach, odcinkach, fragmentach lub wkładkach, bieg terminu liczy się oddzielnie od daty rozpowszechnienia każdej z wymienionych części.

Art. 38. (uchylony).

Art. 39. Czas trwania autorskich praw majątkowych liczy się w latach pełnych następujących po roku, w którym nastąpiło zdarzenie, od którego zaczyna się bieg terminów określonych w art. 36 i art. 37.

Art. 40. 1. Producenci lub wydawcy egzemplarzy utworów literackich, muzycznych, plastycznych, fotograficznych i kartograficznych, niekorzystających z ochrony autorskich praw majątkowych, są obowiązani do przekazywania na rzecz Funduszu, o którym mowa w art. 111, wpłaty wynoszącej od 5 % do 8 % wpływów brutto ze sprzedaży egzemplarzy tych utworów. Dotyczy to wydań publikowanych na terytorium Rzeczypospolitej Polskiej.

11. Producenci i wydawcy dokonują wpłat, o których mowa w ust. 1, za okresy kwartalne w terminie do końca miesiąca następującego po zakończeniu kwartału, w którym uzyskano wpływy ze sprzedaży. Jeżeli wysokość wpłaty nie przekracza wyrażonej w złotych równowartości kwoty 1.000 euro, możliwe jest rozliczanie w innych regularnych okresach, nie dłuższych jednak niż rok obrotowy.

2. Przepis ust. 1 stosuje się odpowiednio do egzemplarzy chronionych opracowań utworów niekorzystających z ochrony autorskich praw majątkowych.

3. Minister właściwy do spraw kultury i ochrony dziedzictwa narodowego określa, w drodze rozporządzenia, wysokość procentu, o którym mowa w ust. 1.

Rozdział 5

Przejście autorskich praw majątkowych

Art. 41. 1. Jeżeli ustawa nie stanowi inaczej: 1) autorskie prawa majątkowe mogą przejść na inne osoby w drodze dziedziczenia lub na

podstawie umowy; 2) nabywca autorskich praw majątkowych może przenieść je na inne osoby, chyba że umowa

stanowi inaczej. 2. Umowa o przeniesienie autorskich praw majątkowych lub umowa o korzystanie z utworu,

zwana dalej "licencją", obejmuje pola eksploatacji wyraźnie w niej wymienione. 3. Nieważna jest umowa w części dotyczącej wszystkich utworów lub wszystkich utworów

określonego rodzaju tego samego twórcy mających powstać w przyszłości. 4. Umowa może dotyczyć tylko pól eksploatacji, które są znane w chwili jej zawarcia. 5. Twórca utworu wykorzystanego lub włączonego do utworu audiowizualnego oraz utworu

wchodzącego w skład utworu zbiorowego, po powstaniu nowych sposobów eksploatacji utworów, nie może bez ważnego powodu odmówić udzielenia zezwolenia na korzystanie z tego utworu w ramach utworu audiowizualnego lub utworu zbiorowego na polach eksploatacji nieznanych w chwili zawarcia umowy.

Art. 42. Jeżeli autorskie prawa majątkowe jednego ze współtwórców miałyby przypaść Skarbowi Państwa jako spadkobiercy ustawowemu, część ta przechodzi na pozostałych przy życiu współtwórców lub ich następców prawnych, stosownie do wielkości ich udziałów.

Art. 43. 1. Jeżeli z umowy nie wynika, że przeniesienie autorskich praw majątkowych lub udzielenie licencji nastąpiło nieodpłatnie, twórcy przysługuje prawo do wynagrodzenia.

2. Jeżeli w umowie nie określono wysokości wynagrodzenia autorskiego, wysokość

wynagrodzenia określa się z uwzględnieniem zakresu udzielonego prawa oraz korzyści wynikających z korzystania z utworu.

Art. 44. W razie rażącej dysproporcji między wynagrodzeniem twórcy a korzyściami nabywcy autorskich praw majątkowych lub licencjobiorcy, twórca może żądać stosownego podwyższenia wynagrodzenia przez sąd.

Art. 45. Jeżeli umowa nie stanowi inaczej, twórcy przysługuje odrębne wynagrodzenie za korzystanie z utworu na każdym odrębnym polu eksploatacji.

Art. 46. Jeżeli umowa nie stanowi inaczej, twórca zachowuje wyłączne prawo zezwalania na wykonywanie zależnego prawa autorskiego, mimo że w umowie postanowiono o przeniesieniu całości autorskich praw majątkowych.

Art. 47. Jeżeli wynagrodzenie twórcy zależy od wysokości wpływów z korzystania z utworu, twórca ma prawo do otrzymania informacji i wglądu w niezbędnym zakresie do dokumentacji mającej istotne znaczenie dla określenia wysokości tego wynagrodzenia.

Art. 48. 1. Jeżeli wynagrodzenie twórcy jest określone procentowo od ceny sprzedaży egzemplarzy utworu, a cena ta ulega podwyższeniu, twórcy należy się umówiony procent od egzemplarzy sprzedanych po podwyższonej cenie.

2. Jednostronne obniżenie ceny sprzedaży egzemplarzy przed upływem roku od przystąpienia do rozpowszechniania utworu nie wpływa na wysokość wynagrodzenia. Strony mogą przedłużyć ten termin.

Art. 49. 1. Jeżeli w umowie nie określono sposobu korzystania z utworu, powinien on być zgodny z charakterem i przeznaczeniem utworu oraz przyjętymi zwyczajami.

2. Następca prawny, choćby nabył całość autorskich praw majątkowych, nie może, bez zgody twórcy, czynić zmian w utworze, chyba że są one spowodowane oczywistą koniecznością, a twórca nie miałby słusznej podstawy im się sprzeciwić. Dotyczy to odpowiednio utworów, których czas ochrony autorskich praw majątkowych upłynął.

Art. 50. Odrębne pola eksploatacji stanowią w szczególności: 1) w zakresie utrwalania i zwielokrotniania utworu - wytwarzanie określoną techniką

egzemplarzy utworu, w tym techniką drukarską, reprograficzną, zapisu magnetycznego oraz techniką cyfrową;

2) w zakresie obrotu oryginałem albo egzemplarzami, na których utwór utrwalono - wprowadzanie do obrotu, użyczenie lub najem oryginału albo egzemplarzy;

3) w zakresie rozpowszechniania utworu w sposób inny niż określony w pkt 2 - publiczne wykonanie, wystawienie, wyświetlenie, odtworzenie oraz nadawanie i reemitowanie, a także publiczne udostępnianie utworu w taki sposób, aby każdy mógł mieć do niego dostęp w miejscu i w czasie przez siebie wybranym.

Art. 51. 1. (utracił moc). 2. (utracił moc). 3. Wprowadzenie do obrotu oryginału albo egzemplarza utworu na terytorium Europejskiego

Obszaru Gospodarczego wyczerpuje prawo do zezwalania na dalszy obrót takim egzemplarzem na terytorium Rzeczypospolitej Polskiej, z wyjątkiem jego najmu lub użyczenia.

Art. 52. 1. Jeżeli umowa nie stanowi inaczej, przeniesienie własności egzemplarza utworu nie powoduje przejścia autorskich praw majątkowych do utworu.

2. Jeżeli umowa nie stanowi inaczej, przejście autorskich praw majątkowych nie powoduje przeniesienia na nabywcę własności egzemplarza utworu.

3. Nabywca oryginału utworu jest obowiązany udostępnić go twórcy w takim zakresie, w jakim jest to niezbędne do wykonywania prawa autorskiego. Nabywca oryginału może jednak

domagać się od twórcy odpowiedniego zabezpieczenia oraz wynagrodzenia za korzystanie.

Art. 53. Umowa o przeniesienie autorskich praw majątkowych wymaga zachowania formy pisemnej pod rygorem nieważności.

Art. 54. 1. Twórca jest obowiązany dostarczyć utwór w terminie określonym w umowie, a jeżeli termin nie został oznaczony - niezwłocznie po ukończeniu utworu.

2. Jeżeli twórca nie dostarczył utworu w przewidzianym terminie, zamawiający może wyznaczyć twórcy odpowiedni dodatkowy termin z zagrożeniem odstąpienia od umowy, a po jego bezskutecznym upływie może od umowy odstąpić.

Art. 55. 1. Jeżeli zamówiony utwór ma usterki, zamawiający może wyznaczyć twórcy odpowiedni termin do ich usunięcia, a po jego bezskutecznym upływie może od umowy odstąpić lub żądać odpowiedniego obniżenia umówionego wynagrodzenia, chyba że usterki są wynikiem okoliczności, za które twórca nie ponosi odpowiedzialności. Twórca zachowuje w każdym razie prawo do otrzymanej części wynagrodzenia, nie wyższej niż 25 % wynagrodzenia umownego.

2. Jeżeli utwór ma wady prawne, zamawiający może od umowy odstąpić i żądać naprawienia poniesionej szkody.

3. Roszczenia, o których mowa w ust. 1, wygasają z chwilą przyjęcia utworu. 4. Jeżeli zamawiający nie zawiadomi twórcy w terminie sześciu miesięcy od dostarczenia

utworu o jego przyjęciu, nieprzyjęciu lub uzależnieniu przyjęcia od dokonania określonych zmian w wyznaczonym w tym celu odpowiednim terminie, uważa się, że utwór został przyjęty bez zastrzeżeń. Strony mogą określić inny termin.

Art. 56. 1. Twórca może odstąpić od umowy lub ją wypowiedzieć ze względu na swoje istotne interesy twórcze.

2. Jeżeli w ciągu dwóch lat od odstąpienia lub wypowiedzenia, o którym mowa w ust. 1, twórca zamierza przystąpić do korzystania z utworu, ma obowiązek zaoferować to korzystanie nabywcy lub licencjobiorcy, wyznaczając mu w tym celu odpowiedni termin.

3. Jeżeli odstąpienie od umowy lub jej wypowiedzenie następuje po przyjęciu utworu, skuteczność odstąpienia lub wypowiedzenia może być przez drugą stronę umowy uzależniona od zabezpieczenia kosztów poniesionych przez nią w związku z zawartą umową. Nie można jednak żądać zwrotu kosztów, gdy zaniechanie rozpowszechniania jest następstwem okoliczności, za które twórca nie ponosi odpowiedzialności.

4. Przepisu ust. 1 nie stosuje się do utworów architektonicznych i architektoniczno-urbanistycznych, audiowizualnych oraz utworów zamówionych w zakresie ich eksploatacji w utworze audiowizualnym.

Art. 57. 1. Jeżeli nabywca autorskich praw majątkowych lub licencjobiorca, który zobowiązał się do rozpowszechniania utworu, nie przystąpi do rozpowszechniania w umówionym terminie, a w jego braku - w ciągu dwóch lat od przyjęcia utworu, twórca może odstąpić od umowy lub ją wypowiedzieć i domagać się naprawienia szkody po bezskutecznym upływie dodatkowego terminu, nie krótszego niż sześć miesięcy.

2. Jeżeli wskutek okoliczności, za które nabywca lub licencjobiorca ponosi odpowiedzialność, utwór nie został udostępniony publiczności, twórca może się domagać, zamiast naprawienia poniesionej szkody, podwójnego wynagrodzenia w stosunku do określonego w umowie o rozpowszechnienie utworu, chyba że licencja jest niewyłączna.

3. Przepisów ust. 1 i 2 nie stosuje się do utworów architektonicznych i architektoniczno-urbanistycznych.

Art. 58. Jeżeli publiczne udostępnienie utworu następuje w nieodpowiedniej formie albo ze zmianami, którym twórca mógłby słusznie się sprzeciwić, może on po bezskutecznym wezwaniu do zaniechania naruszenia odstąpić od umowy lub ją wypowiedzieć. Twórcy przysługuje prawo do wynagrodzenia określonego umową.

Art. 59. Jeżeli ustawa nie stanowi inaczej, każda ze stron odstępując od umowy lub

wypowiadając ją może żądać od drugiej strony zwrotu wszystkiego, co ta otrzymała z tytułu umowy.

Art. 60. 1. Korzystający z utworu jest obowiązany umożliwić twórcy przed rozpowszechnieniem utworu przeprowadzenie nadzoru autorskiego. Jeżeli wniesione w związku z nadzorem zmiany w utworze są niezbędne i wynikają z okoliczności od twórcy niezależnych, koszty ich wprowadzenia obciążają nabywcę autorskich praw majątkowych lub licencjobiorcę.

2. Jeżeli twórca nie przeprowadzi nadzoru autorskiego w odpowiednim terminie, uważa się, że wyraził zgodę na rozpowszechnianie utworu.

3. Jeżeli ustawa lub umowa nie stanowią inaczej, za wykonanie nadzoru autorskiego nie przysługuje twórcy odrębne wynagrodzenie.

4. Twórcy utworu plastycznego przysługuje prawo do sprawowania odpłatnego nadzoru autorskiego.

5. Sprawowanie nadzoru autorskiego nad utworami architektonicznymi i architektoniczno-urbanistycznymi regulują odrębne przepisy.

Art. 61. Jeżeli umowa nie stanowi inaczej, nabycie od twórcy egzemplarza projektu architektonicznego lub architektoniczno-urbanistycznego obejmuje prawo zastosowania go tylko do jednej budowy.

Art. 62. 1. Twórca może w zbiorowej publikacji swych utworów umieścić utwory, o których publikację zawarł odrębną umowę.

2. Umowa o zbiorowe wydanie utworów nie obejmuje prawa publikacji poszczególnych utworów, chyba że postanowiono w niej inaczej.

Art. 63. Jeżeli umowa obejmuje sporządzenie egzemplarzy przeznaczonych do udostępnienia publiczności, twórcy należą się egzemplarze autorskie w liczbie określonej w umowie.

Art. 64. Umowa zobowiązująca do przeniesienia autorskich praw majątkowych przenosi na nabywcę, z chwilą przyjęcia utworu, prawo do wyłącznego korzystania z utworu na określonym w umowie polu eksploatacji, chyba że postanowiono w niej inaczej.

Art. 65. W braku wyraźnego postanowienia o przeniesieniu prawa, uważa się, że twórca udzielił licencji.

Art. 66. 1. Umowa licencyjna uprawnia do korzystania z utworu w okresie pięciu lat na terytorium państwa, w którym licencjobiorca ma swoją siedzibę, chyba że w umowie postanowiono inaczej.

2. Po upływie terminu, o którym mowa w ust. 1, prawo uzyskane na podstawie umowy licencyjnej wygasa.

Art. 67. 1. Twórca może udzielić upoważnienia do korzystania z utworu na wymienionych w umowie polach eksploatacji z określeniem zakresu, miejsca i czasu tego korzystania.

2. Jeżeli umowa nie zastrzega wyłączności korzystania z utworu w określony sposób (licencja wyłączna), udzielenie licencji nie ogranicza udzielenia przez twórcę upoważnienia innym osobom do korzystania z utworu na tym samym polu eksploatacji (licencja niewyłączna).

3. Jeżeli umowa nie stanowi inaczej, licencjobiorca nie może upoważnić innej osoby do korzystania z utworu w zakresie uzyskanej licencji.

4. Jeżeli umowa nie stanowi inaczej, uprawniony z licencji wyłącznej może dochodzić roszczeń z tytułu naruszenia autorskich praw majątkowych, w zakresie objętym umową licencyjną.

5. Umowa licencyjna wyłączna wymaga zachowania formy pisemnej pod rygorem nieważności.

Art. 68. 1. Jeżeli umowa nie stanowi inaczej, a licencji udzielono na czas nieoznaczony, twórca może ją wypowiedzieć z zachowaniem terminów umownych, a w ich braku na rok naprzód, na koniec roku kalendarzowego.

2. Licencję udzieloną na okres dłuższy niż pięć lat uważa się, po upływie tego terminu, za udzieloną na czas nieoznaczony.

Rozdział 6

Przepisy szczególne dotyczące utworów audiowizualnych

Art. 69. Współtwórcami utworu audiowizualnego są osoby, które wniosły wkład twórczy w jego powstanie, a w szczególności: reżyser, operator obrazu, twórca adaptacji utworu literackiego, twórca stworzonych dla utworu audiowizualnego utworów muzycznych lub słowno-muzycznych oraz twórca scenariusza.

Art. 70. 1. Domniemywa się, że producent utworu audiowizualnego nabywa na mocy umowy o stworzenie utworu albo umowy o wykorzystanie już istniejącego utworu wyłączne prawa majątkowe do eksploatacji tych utworów w ramach utworu audiowizualnego jako całości.

2. (utracił moc). 21. Współtwórcy utworu audiowizualnego oraz artyści wykonawcy są uprawnieni do:

1) wynagrodzenia proporcjonalnego do wpływów z tytułu wyświetlania utworu audiowizualnego w kinach;

2) stosownego wynagrodzenia z tytułu najmu egzemplarzy utworów audiowizualnych i ich publicznego odtwarzania;

3) stosownego wynagrodzenia z tytułu nadawania utworu w telewizji lub poprzez inne środki publicznego udostępniania utworów;

4) stosownego wynagrodzenia z tytułu reprodukowania utworu audiowizualnego na egzemplarzu przeznaczonym do własnego użytku osobistego. 3. Korzystający z utworu audiowizualnego wypłaca wynagrodzenie, o którym mowa w ust.

21, za pośrednictwem właściwej organizacji zbiorowego zarządzania prawami autorskimi lub prawami pokrewnymi.

4. Stosowne wynagrodzenie za korzystanie z polskiego utworu audiowizualnego za granicą lub zagranicznego utworu audiowizualnego w Rzeczypospolitej Polskiej może być ustalone ryczałtowo.

Art. 71. Producent może bez zgody twórców utworu audiowizualnego dokonywać tłumaczeń na różne wersje językowe.

Art. 72. Twórca utworu zamówionego do utworu audiowizualnego może, po upływie pięciu lat od przyjęcia zamówionego utworu, zezwolić na rozpowszechnianie tego utworu w innym utworze audiowizualnym, jeżeli w tym terminie nie doszło do rozpowszechnienia utworu audiowizualnego z jego utworem. Strony mogą skrócić ten termin.

Art. 73. Prawo do nadzoru autorskiego może być wykonywane tylko w stosunku do ostatecznej wersji utworu audiowizualnego.

Rozdział 7

Przepisy szczególne dotyczące programów komputerowych

Art. 74. 1. Programy komputerowe podlegają ochronie jak utwory literackie, o ile przepisy niniejszego rozdziału nie stanowią inaczej.

2. Ochrona przyznana programowi komputerowemu obejmuje wszystkie formy jego wyrażenia. Idee i zasady będące podstawą jakiegokolwiek elementu programu komputerowego, w tym podstawą łączy, nie podlegają ochronie.

3. Prawa majątkowe do programu komputerowego stworzonego przez pracownika w wyniku wykonywania obowiązków ze stosunku pracy przysługują pracodawcy, o ile umowa nie stanowi inaczej.

4. Autorskie prawa majątkowe do programu komputerowego, z zastrzeżeniem przepisów art. 75 ust. 2 i 3, obejmują prawo do: 1) trwałego lub czasowego zwielokrotnienia programu komputerowego w całości lub w części

jakimikolwiek środkami i w jakiejkolwiek formie; w zakresie, w którym dla wprowadzania, wyświetlania, stosowania, przekazywania i przechowywania programu komputerowego niezbędne jest jego zwielokrotnienie, czynności te wymagają zgody uprawnionego;

2) tłumaczenia, przystosowywania, zmiany układu lub jakichkolwiek innych zmian w programie komputerowym, z zachowaniem praw osoby, która tych zmian dokonała;

3) rozpowszechniania, w tym użyczenia lub najmu, programu komputerowego lub jego kopii.

Art. 75. 1. Jeżeli umowa nie stanowi inaczej, czynności wymienione w art. 74 ust. 4 pkt 1 i 2 nie wymagają zgody uprawnionego, jeżeli są niezbędne do korzystania z programu komputerowego zgodnie z jego przeznaczeniem, w tym do poprawiania błędów przez osobę, która legalnie weszła w jego posiadanie.

2. Nie wymaga zezwolenia uprawnionego: 1) sporządzenie kopii zapasowej, jeżeli jest to niezbędne do korzystania z programu

komputerowego. Jeżeli umowa nie stanowi inaczej, kopia ta nie może być używana równocześnie z programem komputerowym;

2) obserwowanie, badanie i testowanie funkcjonowania programu komputerowego w celu poznania jego idei i zasad przez osobę posiadającą prawo korzystania z egzemplarza programu komputerowego, jeżeli, będąc do tych czynności upoważniona, dokonuje ona tego w trakcie wprowadzania, wyświetlania, stosowania, przekazywania lub przechowywania programu komputerowego;

3) zwielokrotnianie kodu lub tłumaczenie jego formy w rozumieniu art. 74 ust. 4 pkt 1 i 2, jeżeli jest to niezbędne do uzyskania informacji koniecznych do osiągnięcia współdziałania niezależnie stworzonego programu komputerowego z innymi programami komputerowymi, o ile zostaną spełnione następujące warunki: a) czynności te dokonywane są przez licencjobiorcę lub inną osobę uprawnioną do

korzystania z egzemplarza programu komputerowego bądź przez inną osobę działającą na ich rzecz,

b) informacje niezbędne do osiągnięcia współdziałania nie były uprzednio łatwo dostępne dla osób, o których mowa pod lit. a,

c) czynności te odnoszą się do tych części oryginalnego programu komputerowego, które są niezbędne do osiągnięcia współdziałania.

3. Informacje, o których mowa w ust. 2 pkt 3, nie mogą być: 1) wykorzystane do innych celów niż osiągnięcie współdziałania niezależnie stworzonego

programu komputerowego; 2) przekazane innym osobom, chyba że jest to niezbędne do osiągnięcia współdziałania

niezależnie stworzonego programu komputerowego; 3) wykorzystane do rozwijania, wytwarzania lub wprowadzania do obrotu programu

komputerowego o istotnie podobnej formie wyrażenia lub do innych czynności naruszających prawa autorskie.

Art. 76. Postanowienia umów sprzeczne z art. 75 ust. 2 i 3 są nieważne.

Art. 77. Do programów komputerowych nie stosuje się przepisów art. 16 pkt 3-5, art. 20, art. 23, art. 231, art. 27, art. 28, art. 30, art. 331-335, art. 49 ust. 2, art. 56, art. 60 i art. 62.

Art. 771. Uprawniony może domagać się od użytkownika programu komputerowego zniszczenia posiadanych przez niego środków technicznych (w tym programów komputerowych), których jedynym przeznaczeniem jest ułatwianie niedozwolonego usuwania lub obchodzenia technicznych zabezpieczeń programu.

Art. 772. Ochrona przyznana bazom danych spełniającym cechy utworu nie obejmuje programów komputerowych używanych do sporządzenia lub obsługi baz danych dostępnych przy pomocy środków elektronicznych.

Rozdział 8

Ochrona autorskich praw osobistych

Art. 78. 1. Twórca, którego autorskie prawa osobiste zostały zagrożone cudzym działaniem, może żądać zaniechania tego działania. W razie dokonanego naruszenia może także żądać, aby osoba, która dopuściła się naruszenia, dopełniła czynności potrzebnych do usunięcia jego skutków, w szczególności aby złożyła publiczne oświadczenie o odpowiedniej treści i formie. Jeżeli naruszenie było zawinione, sąd może przyznać twórcy odpowiednią sumę pieniężną tytułem zadośćuczynienia za doznaną krzywdę lub - na żądanie twórcy - zobowiązać sprawcę, aby uiścił odpowiednią sumę pieniężną na wskazany przez twórcę cel społeczny.

2. Jeżeli twórca nie wyraził innej woli, po jego śmierci z powództwem o ochronę autorskich praw osobistych zmarłego może wystąpić małżonek, a w jego braku kolejno: zstępni, rodzice, rodzeństwo, zstępni rodzeństwa.

3. Jeżeli twórca nie wyraził innej woli, osoby wymienione w ust. 2 są uprawnione w tej samej kolejności do wykonywania autorskich praw osobistych zmarłego twórcy.

4. Jeżeli twórca nie wyraził innej woli, z powództwem, o którym mowa w ust. 2, może również wystąpić stowarzyszenie twórców właściwe ze względu na rodzaj twórczości lub organizacja zbiorowego zarządzania prawami autorskimi lub prawami pokrewnymi, która zarządzała prawami autorskimi zmarłego twórcy.

Rozdział 9

Ochrona autorskich praw majątkowych

Art. 79. 1. Uprawniony, którego autorskie prawa majątkowe zostały naruszone, może żądać od osoby, która naruszyła te prawa: 1) zaniechania naruszania; 2) usunięcia skutków naruszenia; 3) naprawienia wyrządzonej szkody:

a) na zasadach ogólnych albo b) poprzez zapłatę sumy pieniężnej w wysokości odpowiadającej dwukrotności, a w

przypadku gdy naruszenie jest zawinione - trzykrotności stosownego wynagrodzenia, które w chwili jego dochodzenia byłoby należne tytułem udzielenia przez uprawnionego zgody na korzystanie z utworu;

4) wydania uzyskanych korzyści. 2. Niezależnie od roszczeń, określonych w ust. 1, uprawniony może się domagać:

1) jednokrotnego albo wielokrotnego ogłoszenia w prasie oświadczenia odpowiedniej treści i w odpowiedniej formie lub podania do publicznej wiadomości części albo całości orzeczenia sądu wydanego w rozpatrywanej sprawie, w sposób i w zakresie określonym przez sąd;

2) zapłaty przez osobę, która naruszyła autorskie prawa majątkowe, odpowiedniej sumy pieniężnej, nie niższej niż dwukrotna wysokość uprawdopodobnionych korzyści odniesionych przez sprawcę z dokonanego naruszenia, na rzecz Funduszu, o którym mowa w art. 111, gdy naruszenie jest zawinione i zostało dokonane w ramach działalności gospodarczej wykonywanej w cudzym albo we własnym imieniu, choćby na cudzy rachunek. 3. Sąd może nakazać osobie, która naruszyła autorskie prawa majątkowe, na jej wniosek i

za zgodą uprawnionego, w przypadku gdy naruszenie jest niezawinione, zapłatę stosownej sumy pieniężnej na rzecz uprawnionego, jeżeli zaniechanie naruszania lub usunięcie skutków naruszenia byłoby dla osoby naruszającej niewspółmiernie dotkliwe.

4. Sąd, rozstrzygając o naruszeniu prawa, może orzec na wniosek uprawnionego o bezprawnie wytworzonych przedmiotach oraz środkach i materiałach użytych do ich wytworzenia, w szczególności może orzec o ich wycofaniu z obrotu, przyznaniu uprawnionemu na poczet

należnego odszkodowania lub zniszczeniu. Orzekając, sąd uwzględnia wagę naruszenia oraz interesy osób trzecich.

5. Domniemywa się, że środki i materiały, o których mowa w ust. 4, są własnością osoby, która naruszyła autorskie prawa majątkowe.

6. Przepis ust. 1 stosuje się odpowiednio w przypadku usuwania lub obchodzenia technicznych zabezpieczeń przed dostępem, zwielokrotnianiem lub rozpowszechnianiem utworu, jeżeli działania te mają na celu bezprawne korzystanie z utworu.

7. Przepisy ust. 1 i 2 stosuje się odpowiednio w przypadku usuwania lub zmiany bez upoważnienia jakichkolwiek elektronicznych informacji na temat zarządzania prawami autorskimi lub prawami pokrewnymi, a także świadomego rozpowszechniania utworów z bezprawnie usuniętymi lub zmodyfikowanymi takimi informacjami.

Art. 80. 1. Sąd właściwy do rozpoznania spraw o naruszenie autorskich praw majątkowych miejsca, w którym sprawca wykonuje działalność lub w którym znajduje się jego majątek, także przed wytoczeniem powództwa rozpoznaje, nie później niż w terminie 3 dni od dnia złożenia w sądzie, wniosek mającego w tym interes prawny: 1) o zabezpieczenie dowodów oraz o zabezpieczenie związanych z nimi roszczeń; 2) o zobowiązanie naruszającego autorskie prawa majątkowe do udzielenia informacji i

udostępnienia określonej przez sąd dokumentacji mającej znaczenie dla roszczeń, o których mowa w art. 79 ust. 1;

3) o zobowiązanie innej niż naruszający osoby do udzielenia informacji, które mają znaczenie dla roszczeń, określonych w art. 79 ust. 1, o pochodzeniu, sieciach dystrybucji, ilości i cenie towarów lub usług naruszających autorskie prawa majątkowe, jeżeli: a) stwierdzono, że posiada ona towary naruszające autorskie prawa majątkowe, lub b) stwierdzono, że korzysta ona z usług naruszających autorskie prawa majątkowe, lub c) stwierdzono, że świadczy ona usługi wykorzystywane w działaniach naruszających

autorskie prawa majątkowe, lub d) została przez osobę określoną w lit. a, b lub c wskazana jako uczestnicząca w produkcji,

wytwarzaniu lub dystrybucji towarów lub świadczeniu usług naruszających autorskie prawa majątkowe,

a powyższe działania mają na celu uzyskanie bezpośrednio lub pośrednio zysku lub innej korzyści ekonomicznej, przy czym nie obejmuje to działań konsumentów będących w dobrej wierze.

2. Sąd, dopuszczając dowód lub rozpoznając wnioski, o których mowa w ust. 1, zapewnia zachowanie tajemnicy przedsiębiorcy i innych tajemnic ustawowo chronionych.

3. Od obowiązku, o którym mowa w ust. 1 pkt 2 i 3, może uchylić się ten, kto według przepisów Kodeksu postępowania cywilnego mógłby jako świadek odmówić zeznań lub odpowiedzi na zadane mu pytanie.

4. W uzasadnionych przypadkach sąd może uzależnić wydanie postanowienia o zabezpieczeniu dowodów, o których mowa w ust. 1 pkt 1, od złożenia kaucji.

5. Zażalenia na postanowienia sądu w sprawach, o których mowa w ust. 1, sąd rozpoznaje w terminie 7 dni.

6. Do zabezpieczenia dowodów stosuje się odpowiednio art. 733, art. 742 i art. 744-746 Kodeksu postępowania cywilnego.

Rozdział 10

Ochrona wizerunku, adresata korespondencji i tajemnicy źródeł informacji

Art. 81. 1. Rozpowszechnianie wizerunku wymaga zezwolenia osoby na nim przedstawionej. W braku wyraźnego zastrzeżenia zezwolenie nie jest wymagane, jeżeli osoba ta otrzymała umówioną zapłatę za pozowanie.

2. Zezwolenia nie wymaga rozpowszechnianie wizerunku: 1) osoby powszechnie znanej, jeżeli wizerunek wykonano w związku z pełnieniem przez nią

funkcji publicznych, w szczególności politycznych, społecznych, zawodowych; 2) osoby stanowiącej jedynie szczegół całości takiej jak zgromadzenie, krajobraz, publiczna

impreza.

Art. 82. Jeżeli osoba, do której korespondencja jest skierowana, nie wyraziła innej woli, rozpowszechnianie korespondencji, w okresie dwudziestu lat od jej śmierci, wymaga zezwolenia małżonka, a w jego braku kolejno zstępnych, rodziców lub rodzeństwa.

Art. 83. Do roszczeń w przypadku rozpowszechniania wizerunku osoby na nim przedstawionej oraz rozpowszechniania korespondencji bez wymaganego zezwolenia osoby, do której została skierowana, stosuje się odpowiednio przepis art. 78 ust. 1; roszczeń tych nie można dochodzić po upływie dwudziestu lat od śmierci tych osób.

Art. 84. 1. Twórca, a wydawca lub producent na żądanie twórcy mają obowiązek zachowania w tajemnicy źródeł informacji wykorzystanych w utworze oraz nieujawniania związanych z tym dokumentów.

2. Ujawnienie tajemnicy jest dozwolone za zgodą osoby, która powierzyła tajemnicę, lub na podstawie postanowienia właściwego sądu.

Rozdział 11

Prawa pokrewne

Oddział 1

Prawa do artystycznych wykonań

Art. 85. 1. Każde artystyczne wykonanie utworu lub dzieła sztuki ludowej pozostaje pod ochroną niezależnie od jego wartości, przeznaczenia i sposobu wyrażenia.

2. Artystycznymi wykonaniami, w rozumieniu ust. 1, są w szczególności: działania aktorów, recytatorów, dyrygentów, instrumentalistów, wokalistów, tancerzy i mimów oraz innych osób w sposób twórczy przyczyniających się do powstania wykonania.

Art. 86. 1. Artyście wykonawcy przysługuje, w granicach określonych przepisami ustawy, wyłączne prawo do: 1) ochrony dóbr osobistych, w szczególności w zakresie:

a) wskazywania go jako wykonawcy, z wyłączeniem przypadków, gdy pominięcie jest zwyczajowo przyjęte,

b) decydowania o sposobie oznaczenia wykonawcy, w tym zachowania anonimowości albo posłużenia się pseudonimem,

c) sprzeciwiania się jakimkolwiek wypaczeniom, przeinaczeniom i innym zmianom wykonania, które mogłyby naruszać jego dobre imię;

2) korzystania z artystycznego wykonania i rozporządzania prawami do niego na następujących polach eksploatacji: a) w zakresie utrwalania i zwielokrotniania - wytwarzania określoną techniką egzemplarzy

artystycznego wykonania, w tym zapisu magnetycznego oraz techniką cyfrową, b) w zakresie obrotu egzemplarzami, na których artystyczne wykonanie utrwalono -

wprowadzania do obrotu, użyczania lub najmu egzemplarzy, c) w zakresie rozpowszechniania artystycznego wykonania w sposób inny niż określony w lit.

b) - nadawania, reemitowania oraz odtwarzania, chyba że są one dokonywane za pomocą wprowadzonego do obrotu egzemplarza, a także publicznego udostępniania utrwalenia artystycznego wykonania w taki sposób, aby każdy mógł mieć do niego dostęp w miejscu i w czasie przez siebie wybranym.

2. Artyście wykonawcy służy prawo do wynagrodzenia za korzystanie z artystycznego wykonania lub za rozporządzanie prawami do takiego wykonania określone w umowie albo przyznane w przepisach ustawy.

3. W przypadku nadawania, reemitowania lub odtwarzania artystycznego wykonania za

pomocą wprowadzonego do obrotu egzemplarza, artyście wykonawcy przysługuje prawo do stosownego wynagrodzenia.

Art. 87. Jeżeli umowa nie stanowi inaczej, zawarcie przez artystę wykonawcę z producentem utworu audiowizualnego umowy o współudział w realizacji utworu audiowizualnego przenosi na producenta prawa do rozporządzania i korzystania z wykonania, w ramach tego utworu audiowizualnego, na wszystkich znanych w chwili zawarcia umowy polach eksploatacji.

Art. 88. Prawo artysty wykonawcy nie narusza prawa autorskiego do wykonywanego utworu.

Art. 89. Prawo, o którym mowa w art. 86 ust. 1 pkt 2 oraz ust. 2, wygasa z upływem pięćdziesięciu lat następujących po roku, w którym artystyczne wykonanie ustalono. Jeżeli jednak w tym czasie nastąpiła publikacja utrwalenia tego wykonania lub jego publiczne odtworzenie, okres ochrony liczy się od tych zdarzeń, a gdy miały miejsce obydwa - od tego z nich, które miało miejsce wcześniej.

Art. 90. Przepisy ustawy stosuje się do artystycznych wykonań, które: 1) dokonane zostały przez obywatela polskiego albo osobę zamieszkałą na terytorium

Rzeczypospolitej Polskiej lub 11) dokonane zostały przez obywatela państwa członkowskiego Unii Europejskiej lub państw

członkowskich Europejskiego Porozumienia o Wolnym Handlu (EFTA) - stron umowy o Europejskim Obszarze Gospodarczym, lub

2) zostały ustalone po raz pierwszy na terytorium Rzeczypospolitej Polskiej, lub 3) zostały opublikowane po raz pierwszy na terytorium Rzeczypospolitej Polskiej, lub 4) są chronione na podstawie umów międzynarodowych, w zakresie, w jakim ich ochrona

wynika z tych umów.

Art. 91. Domniemywa się, że kierownik zespołu jest umocowany do reprezentowania praw do zespołowego artystycznego wykonania. Domniemanie to stosuje się odpowiednio do części artystycznego wykonania mających samodzielne znaczenie.

Art. 92. Do artystycznych wykonań stosuje się odpowiednio przepisy art. 8-10, 12, 18, 21, 211, 41-45, 47-49, 52-55, 57-59, 62-68, 71 i 78.

Art. 93. Do prawa do artystycznego wykonania stosuje się odpowiednio przepisy art. 15a oraz art. 33 pkt 10 Kodeksu rodzinnego i opiekuńczego.

Oddział 2

Prawa do fonogramów i wideogramów

Art. 94. 1. Fonogramem jest pierwsze utrwalenie warstwy dźwiękowej wykonania utworu albo innych zjawisk akustycznych.

2. Wideogramem jest pierwsze utrwalenie sekwencji ruchomych obrazów, z dźwiękiem lub bez, niezależnie od tego, czy stanowi ono utwór audiowizualny.

3. Domniemywa się, że producentem fonogramu lub wideogramu jest osoba, pod której nazwiskiem lub firmą (nazwą) fonogram lub wideogram został po raz pierwszy sporządzony.

4. Bez uszczerbku dla praw twórców lub artystów wykonawców, producentowi fonogramu lub wideogramu przysługuje wyłączne prawo do rozporządzania i korzystania z fonogramu lub wideogramu w zakresie: 1) zwielokrotniania określoną techniką; 2) wprowadzenia do obrotu; 3) najmu oraz użyczania egzemplarzy; 4) publicznego udostępniania fonogramu lub wideogramu w taki sposób, aby każdy mógł mieć

do niego dostęp w miejscu i w czasie przez siebie wybranym. 5. W przypadku nadawania, reemitowania lub odtwarzania wprowadzonego do obrotu

fonogramu lub wideogramu, producentowi przysługuje prawo do stosownego wynagrodzenia.

Art. 95. Prawo, o którym mowa w art. 94 ust. 4 i 5, wygasa z upływem pięćdziesięciu lat następujących po roku, w którym fonogram lub wideogram został sporządzony.

2. Jeżeli w okresie, o którym mowa w ust. 1, fonogram został opublikowany, prawo, o którym mowa w art. 94 ust. 4 i 5, wygasa z upływem pięćdziesięciu lat następujących po roku, w którym fonogram został opublikowany.

3. Jeżeli w okresie, o którym mowa w ust. 1, fonogram nie został opublikowany i jeżeli w tym okresie został rozpowszechniony, prawo, o którym mowa w art. 94 ust. 4 i 5, wygasa z upływem pięćdziesięciu lat następujących po roku, w którym fonogram został rozpowszechniony.

4. Jeżeli w okresie, o którym mowa w ust. 1, wideogram został opublikowany lub rozpowszechniony, prawo, o którym mowa w art. 94 ust. 4 i 5, wygasa z upływem pięćdziesięciu lat następujących po roku, w którym miało miejsce pierwsze z tych zdarzeń.

Art. 951. 1. Do fonogramów stosuje się odpowiednio przepis art. 21 ust. 1, chyba że nadawanie odbywa się na podstawie umowy z uprawnionym.

2. Do fonogramów i wideogramów stosuje się odpowiednio przepisy art. 211.

Art. 96. Przepisy ustawy stosuje się do fonogramów i wideogramów: 1) których producent ma na terytorium Rzeczypospolitej Polskiej miejsce zamieszkania lub

siedzibę, lub 11)których producent ma na terytorium Europejskiego Obszaru Gospodarczego miejsce

zamieszkania lub siedzibę, lub 2) które są chronione na podstawie umów międzynarodowych, w zakresie, w jakim ich ochrona

wynika z tych umów.

Oddział 3

Prawa do nadań programów

Art. 97. Bez uszczerbku dla praw twórców, artystów wykonawców, producentów fonogramów i wideogramów, organizacji radiowej lub telewizyjnej przysługuje wyłączne prawo do rozporządzania i korzystania ze swoich nadań programów w zakresie: 1) utrwalania; 2) zwielokrotniania określoną techniką; 3) nadawania przez inną organizację radiową lub telewizyjną; 4) reemitowania; 5) wprowadzania do obrotu ich utrwaleń; 6) odtwarzania w miejscach dostępnych za opłatą wstępu; 7) udostępniania ich utrwaleń w taki sposób, aby każdy mógł mieć do nich dostęp w miejscu i w

czasie przez siebie wybranym.

Art. 98. Prawo, o którym mowa w art. 97, gaśnie z upływem pięćdziesięciu lat następujących po roku pierwszego nadania programu.

Art. 99. Przepisy ustawy stosuje się do nadań programów: 1) organizacji radiowej i telewizyjnej, która ma siedzibę na terytorium Rzeczypospolitej Polskiej

lub 2) organizacji radiowej i telewizyjnej, która ma siedzibę na terytorium Europejskiego Obszaru

Gospodarczego; 3) które są chronione na podstawie umów międzynarodowych, w zakresie, w jakim ich ochrona

wynika z tych umów.

Oddział 31

Prawa do pierwszych wydań oraz wydań naukowych i krytycznych

Art. 991. Wydawcy, który jako pierwszy w sposób zgodny z prawem opublikował lub w inny sposób rozpowszechnił utwór, którego czas ochrony już wygasł, a jego egzemplarze nie były jeszcze publicznie udostępniane, przysługuje wyłączne prawo do rozporządzania tym utworem i korzystania z niego na wszystkich polach eksploatacji przez okres dwudziestu pięciu lat od daty pierwszej publikacji lub rozpowszechnienia.

Art. 992. Temu, kto po upływie czasu ochrony prawa autorskiego do utworu przygotował jego wydanie krytyczne lub naukowe, niebędące utworem, przysługuje wyłączne prawo do rozporządzania takim wydaniem i korzystania z niego w zakresie, o którym mowa w art. 50 pkt 1 i 2, przez okres trzydziestu lat od daty publikacji.

Art. 993. Przepisy art. 991 i art. 992 stosuje się odpowiednio do utworów i tekstów, które ze względu na czas ich powstania lub charakter nigdy nie były objęte ochroną prawa autorskiego.

Art. 994. Przy wyznaczaniu czasu ochrony, o którym mowa w art. 991 i w art. 992, stosuje się odpowiednio przepisy art. 37 i art. 39.

Art. 995. 1. Przepisy ustawy stosuje się do pierwszych wydań: 1) których wydawca ma na terytorium Rzeczypospolitej Polskiej miejsce zamieszkania lub

siedzibę lub 2) których wydawca ma na terytorium Europejskiego Obszaru Gospodarczego miejsce

zamieszkania lub siedzibę, lub 3) które są chronione na podstawie umów międzynarodowych, w zakresie, w jakim ich ochrona

wynika z tych umów. 2. Przepisy ustawy stosuje się do wydań naukowych i krytycznych, które:

1) zostały dokonane przez obywatela polskiego albo osobę zamieszkałą na terytorium Rzeczypospolitej Polskiej lub

2) zostały ustalone po raz pierwszy na terytorium Rzeczypospolitej Polskiej, lub 3) zostały opublikowane po raz pierwszy na terytorium Rzeczypospolitej Polskiej, lub 4) są chronione na podstawie umów międzynarodowych, w zakresie, w jakim ich ochrona

wynika z tych umów.

Oddział 4

Postanowienia wspólne dotyczące praw pokrewnych

Art. 100. Wykonywanie praw do artystycznych wykonań, fonogramów, wideogramów, nadań programów, a także pierwszych wydań oraz wydań naukowych i krytycznych, podlega odpowiednio ograniczeniom wynikającym z przepisów art. 23-35.

Art. 101. Do artystycznych wykonań, fonogramów, wideogramów, nadań programów, pierwszych wydań oraz wydań naukowych i krytycznych stosuje się odpowiednio przepisy art. 1 ust. 4, art. 6, art. 61, art. 8 ust. 2, art. 22, art. 39, art. 51, art. 79 i art. 80.

Art. 102. 1. Na każdym egzemplarzu fonogramu lub wideogramu umieszcza się, poza oznaczeniami dotyczącymi autorstwa i artystycznego wykonawstwa, tytułami utworów oraz datą sporządzenia, nazwisko lub firmę (nazwę) producenta oraz, w wypadku utrwalenia nadania, nazwę organizacji radiowej lub telewizyjnej.

2. Domniemywa się, że egzemplarze niespełniające wymogów określonych w ust. 1 zostały sporządzone bezprawnie.

Art. 103. Spory dotyczące praw pokrewnych należą do właściwości sądów okręgowych.

Rozdział 12

Organizacje zbiorowego zarządzania prawami autorskimi lub prawami pokrewnymi

Art. 104. 1. Organizacjami zbiorowego zarządzania prawami autorskimi lub prawami pokrewnymi, zwanymi dalej "organizacjami zbiorowego zarządzania", w rozumieniu ustawy, są stowarzyszenia zrzeszające twórców, artystów wykonawców, producentów lub organizacje radiowe i telewizyjne, których statutowym zadaniem jest zbiorowe zarządzanie i ochrona powierzonych im praw autorskich lub praw pokrewnych oraz wykonywanie uprawnień wynikających z ustawy.

2. Do organizacji, o których mowa w ust. 1, stosuje się przepisy prawa o stowarzyszeniach, z tym że: 1) członkiem organizacji może być również osoba prawna; 2) podjęcie przez organizacje działalności określonej w ustawie wymaga zezwolenia ministra

właściwego do spraw kultury i ochrony dziedzictwa narodowego; 3) nadzór nad organizacjami sprawuje minister właściwy do spraw kultury i ochrony dziedzictwa

narodowego. 3. Minister właściwy do spraw kultury i ochrony dziedzictwa narodowego udziela zezwolenia,

o którym mowa w ust. 2 pkt 2, organizacjom dającym rękojmię należytego zarządzania powierzonymi prawami.

31. Organizacja zbiorowego zarządzania sporządza roczne sprawozdanie ze swojej działalności nie później niż w terminie 6 miesięcy od dnia bilansowego.

32. Organizacja zbiorowego zarządzania prowadzi księgi rachunkowe i sporządza sprawozdanie finansowe zgodnie z ustawą z dnia 29 września 1994 r. o rachunkowości (Dz. U. z 2009 r. Nr 152, poz. 1223, Nr 157, poz. 1241 i Nr 165, poz. 1316 oraz z 2010 r. Nr 47, poz. 278).

33. Roczne sprawozdanie finansowe organizacji zbiorowego zarządzania podlega badaniu przez biegłego rewidenta. Wyboru biegłego rewidenta dokonuje organ kontroli wewnętrznej organizacji.

34. Organizacja zbiorowego zarządzania niezwłocznie przekazuje sprawozdanie, o którym mowa w ust. 31, i sprawozdanie, o którym mowa w ust. 32, wraz z opinią i raportem biegłego rewidenta ministrowi właściwemu do spraw kultury i ochrony dziedzictwa narodowego oraz podaje je do publicznej wiadomości poprzez zamieszczenie na swojej stronie internetowej.

35. Minister właściwy do spraw kultury i ochrony dziedzictwa narodowego określi, w drodze rozporządzenia, szczegółowy zakres sprawozdania, o którym mowa w ust. 31, uwzględniając informacje na temat struktury organizacyjnej organizacji zbiorowego zarządzania, jej organów wewnętrznych i majątku oraz działalności w zakresie zbiorowego zarządzania i ochrony praw autorskich i praw pokrewnych, a także konieczność dokonania oceny prawidłowości realizacji przez organizację jej celów statutowych.

4. W przypadku stwierdzenia naruszenia zakresu udzielonego zezwolenia, minister właściwy do spraw kultury i ochrony dziedzictwa narodowego wzywa organizację do usunięcia naruszenia w wyznaczonym terminie z zagrożeniem cofnięcia zezwolenia.

5. Zezwolenie, o którym mowa w ust. 2 pkt 2, może być cofnięte, jeżeli organizacja: 1) nie wykonuje należycie obowiązków w zakresie zarządzania powierzonymi jej prawami

autorskimi lub pokrewnymi oraz ich ochrony; 2) narusza przepisy prawa w zakresie udzielonego zezwolenia; 3) nie wypełnia obowiązku złożenia do zatwierdzenia tabel wynagrodzeń za korzystanie z

utworów lub przedmiotów praw pokrewnych, w przypadkach określonych w art. 21 ust. 1 i 21, art. 211 ust. 1 i art. 70 ust. 21, oraz na polu eksploatacji odtwarzanie. 6. Decyzja ministra właściwego do spraw kultury i ochrony dziedzictwa narodowego o

udzieleniu lub o cofnięciu zezwolenia na podjęcie wykonywania przez organizacje zbiorowego zarządzania uprawnień określonych w ust. 1 podlega ogłoszeniu w Dzienniku Urzędowym Rzeczypospolitej Polskiej "Monitor Polski".

Art. 105. 1. Domniemywa się, że organizacja zbiorowego zarządzania jest uprawniona do

zarządzania i ochrony w odniesieniu do pól eksploatacji objętych zbiorowym zarządzaniem oraz że ma legitymację procesową w tym zakresie. Na domniemanie to nie można się powołać, gdy do tego samego utworu lub artystycznego wykonania rości sobie tytuł więcej niż jedna organizacja zbiorowego zarządzania.

2. W zakresie swojej działalności organizacja zbiorowego zarządzania może się domagać udzielenia informacji oraz udostępnienia dokumentów niezbędnych do określenia wysokości dochodzonych przez nią wynagrodzeń i opłat.

Art. 106. 1. Organizacja zbiorowego zarządzania jest obowiązana do jednakowego traktowania praw swoich członków oraz innych podmiotów przez siebie reprezentowanych w zakresie zarządzania tymi prawami lub dochodzenia ich ochrony.

2. Organizacja zbiorowego zarządzania nie może, bez ważnych powodów, odmówić zgody na korzystanie z utworów lub przedmiotów praw pokrewnych w granicach wykonywanego przez siebie zarządu.

3. Organizacja zbiorowego zarządzania nie może, bez ważnych powodów, odmówić podjęcia zarządzania prawem autorskim lub prawem pokrewnym. Zarządzanie to wykonuje zgodnie ze swoim statutem.

Art. 107. Jeżeli na danym polu eksploatacji działa więcej niż jedna organizacja zbiorowego zarządzania, organizacją właściwą w rozumieniu ustawy jest organizacja, do której należy twórca lub uprawniony z tytułu prawa pokrewnego, a gdy twórca lub uprawniony z tytułu prawa pokrewnego nie należy do żadnej organizacji albo nie ujawnił swojego autorstwa - organizacja wskazana przez Komisję Prawa Autorskiego, o której mowa w art. 1101.

Art. 1071. 1. Organizacje zbiorowego zarządzania mogą zawierać porozumienia dotyczące udzielania licencji na korzystanie z utworów lub przedmiotów praw pokrewnych oraz poboru wynagrodzeń z tytułu tego korzystania na zasadach określonych w tych porozumieniach.

2. Organizacje zbiorowego zarządzania zawierają porozumienia dotyczące wspólnego poboru wynagrodzeń za korzystanie z przedmiotów praw pokrewnych na polu eksploatacji odtwarzanie, na zasadach określonych w tych porozumieniach i zatwierdzonych tabelach wynagrodzeń.

3. Jeżeli w ciągu 6 miesięcy od daty prawomocnego zatwierdzenia tabel wynagrodzeń w sprawach, o których mowa w ust. 2, nie zostanie zawarte porozumienie dotyczące poboru wynagrodzeń za korzystanie z przedmiotów praw pokrewnych, minister właściwy do spraw kultury i ochrony dziedzictwa narodowego wyznaczy, w drodze decyzji, po zasięgnięciu opinii organizacji zbiorowego zarządzania prawami pokrewnymi, które w udzielonym im zezwoleniu, o którym mowa w art. 104 ust. 2 pkt 2, mają wskazane pole eksploatacji odtwarzanie, stowarzyszeń artystów wykonawców i producentów oraz organizacji zrzeszających podmioty korzystające z przedmiotów praw pokrewnych na polu eksploatacji odtwarzanie, jedną organizację zbiorowego zarządzania spośród organizacji reprezentujących uprawnionych z tytułu praw pokrewnych, do wykonywania wspólnego poboru, o którym mowa w ust. 2, biorąc pod uwagę konieczność zapewnienia efektywnego poboru wynagrodzeń i ich wypłaty uprawnionym oraz ocenę skuteczności i prawidłowości działania organizacji zbiorowego zarządzania prawami pokrewnymi na polu odtworzeń.

4. Organizacje zbiorowego zarządzania mogą, w drodze porozumienia, wskazać spośród siebie jedną organizację upoważnioną do wykonywania czynności, o których mowa w ust. 1, 2 lub 3, bądź wyznaczyć podmiot, który w ich imieniu będzie te czynności wykonywać w oparciu o udzielone zezwolenia i pełnomocnictwa.

Art. 108. (uchylony).

Art. 109. (uchylony).

Art. 110. Wysokość wynagrodzeń dochodzonych w zakresie zbiorowego zarządzania przez organizacje zbiorowego zarządzania powinna uwzględniać wysokość wpływów osiąganych z korzystania z utworów i przedmiotów praw pokrewnych, a także charakter i zakres korzystania z

tych utworów i przedmiotów praw pokrewnych.

Rozdział 121

Komisja Prawa Autorskiego

Oddział 1

Przepisy ogólne

Art. 1101. 1. Minister właściwy do spraw kultury i ochrony dziedzictwa narodowego powołuje Komisję Prawa Autorskiego, zwaną dalej "Komisją".

2. Do zadań Komisji należy: 1) rozpatrywanie spraw o zatwierdzanie i zmianę zatwierdzonych tabel wynagrodzeń za

korzystanie z utworów lub przedmiotów praw pokrewnych; 2) rozstrzyganie sporów dotyczących stosowania tabel, o których mowa w pkt 1; 3) rozstrzyganie sporów związanych z zawarciem umowy, o której mowa w art. 211 ust. 1; 4) wskazywanie organizacji właściwej w rozumieniu ustawy, w przypadku, o którym mowa w art.

107; 5) rozpatrywanie spraw o odtworzenie akt oraz uzupełnienie lub sprostowanie orzeczenia

Komisji; 6) rozpatrywanie spraw o wykładnię orzeczenia Komisji.

3. Jeżeli przepisy niniejszego rozdziału nie stanowią inaczej, do postępowań przed Komisją stosuje się odpowiednio przepisy Kodeksu postępowania cywilnego o postępowaniu nieprocesowym.

4. Przepisu art. 49 Kodeksu postępowania cywilnego nie stosuje się.

Art. 1102. 1. Komisja składa się z trzydziestu arbitrów powoływanych spośród kandydatów, o których mowa w ust. 3.

2. Minister właściwy do spraw kultury i ochrony dziedzictwa narodowego ogłasza w co najmniej dwóch drukowanych dziennikach o zasięgu ogólnopolskim oraz w Biuletynie Informacji Publicznej na swojej stronie podmiotowej, nie później niż na 60 dni przed upływem kadencji Komisji, informację o rozpoczęciu procedury powoływania arbitrów Komisji i wyznacza termin do przedstawiania kandydatów, nie krótszy niż 30 dni od dnia publikacji ogłoszenia.

3. Kandydatów na arbitrów Komisji przedstawiają: 1) organizacje zbiorowego zarządzania; 2) stowarzyszenia twórców, artystów wykonawców i producentów; 3) organizacje zrzeszające podmioty korzystające z utworów lub przedmiotów praw

pokrewnych; 4) organizacje radiowe i telewizyjne.

4. Kandydaci na arbitrów Komisji powinni posiadać odpowiednią wiedzę oraz niezbędne doświadczenie zawodowe z zakresu prawa autorskiego i praw pokrewnych.

5. Arbitrem Komisji nie może być osoba: 1) pełniąca funkcję w organie podmiotu, o którym mowa w ust. 3, niezależnie od tego, czy

podmiot ten przedstawił kandydaturę arbitra; 2) skazana prawomocnym wyrokiem za przestępstwo umyślne lub przestępstwo umyślne

skarbowe lub w stosunku do której orzeczono zakaz zajmowania określonego stanowiska, wykonywania określonego zawodu lub prowadzenia określonej działalności gospodarczej. 6. Minister właściwy do spraw kultury i ochrony dziedzictwa narodowego powołuje do

Komisji piętnastu arbitrów spośród kandydatów przedstawionych przez podmioty wymienione w ust. 3 pkt 1 i 2 oraz piętnastu arbitrów przedstawionych przez podmioty wymienione w ust. 3 pkt 3 i 4.

7. Arbiter Komisji w wykonywaniu swojej funkcji jest niezależny. 8. Kadencja Komisji trwa 3 lata. 9. Arbiter Komisji nie może bez ważnych powodów odmówić pełnienia funkcji członka

zespołu orzekającego Komisji oraz przewodniczącego lub zastępcy przewodniczącego Komisji.

Art. 1103. 1. Przed upływem terminu określonego w art. 1102 ust. 8 mandat arbitra Komisji wygasa w przypadku jego śmierci albo odwołania.

2. Arbitra Komisji odwołuje minister właściwy do spraw kultury i ochrony dziedzictwa narodowego w przypadku: 1) zrzeczenia się pełnienia funkcji arbitra Komisji; 2) skazania prawomocnym wyrokiem za przestępstwo umyślne lub przestępstwo umyślne

skarbowe lub orzeczenia zakazu zajmowania określonego stanowiska, wykonywania określonego zawodu lub prowadzenia określonej działalności gospodarczej;

3) choroby uniemożliwiającej pełnienie funkcji arbitra Komisji, trwającej dłużej niż 6 miesięcy; 4) objęcia funkcji w organie podmiotu, o którym mowa w art. 1102 ust. 3.

3. W przypadku, o którym mowa w ust. 1, minister właściwy do spraw kultury i ochrony dziedzictwa narodowego powołuje nowego arbitra Komisji, na zasadach określonych w art. 1102 ust. 1-6. Mandat nowo powołanego arbitra Komisji wygasa z upływem kadencji Komisji.

4. W przypadku gdy arbiter Komisji, o którym mowa w ust. 1, był członkiem zespołu orzekającego Komisji lub gdy arbiter będący członkiem zespołu orzekającego został wybrany na przewodniczącego lub zastępcę przewodniczącego Komisji, nowy członek zespołu orzekającego jest wybierany zgodnie z zasadami określonymi dla tego postępowania w terminie 7 dni.

Art. 1104. Minister właściwy do spraw kultury i ochrony dziedzictwa narodowego ogłasza w swoim dzienniku urzędowym oraz w Biuletynie Informacji Publicznej na swojej stronie podmiotowej nazwiska arbitrów wchodzących w skład Komisji oraz informacje o wygaśnięciu mandatu arbitra Komisji i powołaniu nowego arbitra Komisji.

Art. 1105. 1. Pierwsze posiedzenie Komisji odbywa się w terminie 14 dni od dnia jej powołania.

2. Pierwsze posiedzenie Komisji zwołuje i prowadzi minister właściwy do spraw kultury i ochrony dziedzictwa narodowego. Na posiedzeniu tym arbitrzy Komisji dokonują wyboru przewodniczącego Komisji.

3. Wybór przewodniczącego Komisji jest dokonywany większością 2/3 głosów w obecności co najmniej 20 arbitrów Komisji.

4. W przypadku niedokonania wyboru przewodniczącego na pierwszym posiedzeniu Komisji, przewodniczącego powołuje minister właściwy do spraw kultury i ochrony dziedzictwa narodowego w terminie 14 dni od dnia zakończenia posiedzenia Komisji.

5. Zastępca przewodniczącego Komisji jest wybierany, powoływany i odwoływany na wniosek przewodniczącego Komisji, który wskazuje kandydata na to stanowisko, na zasadach określonych w ust. 3.

6. Wniosek o odwołanie arbitra Komisji z funkcji przewodniczącego Komisji, ze wskazaniem kandydatów na to stanowisko, może złożyć co najmniej dziesięciu arbitrów.

7. Przewodniczący Komisji, w terminie 14 dni od dnia złożenia wniosku, o którym mowa w ust. 6, zwołuje posiedzenie Komisji, na którym wniosek poddaje się pod głosowanie według zasad określonych w ust. 3.

8. Przewodniczący Komisji oraz jego zastępca nie mogą być członkami zespołów orzekających Komisji.

9. Przewodniczący Komisji wykonuje czynności określone w art. 130 § 1-4 i art. 1302 § 1 i 2 Kodeksu postępowania cywilnego oraz przekazuje sprawy do rozpoznania przez właściwy zespół orzekający Komisji.

Art. 1106. 1. Posiedzenia zespołów orzekających Komisji odbywają się w obecności co najmniej 2/3 składu trzyosobowego zespołu orzekającego i 3/5 składu pięcioosobowego zespołu orzekającego.

2. Orzeczenia zespołu orzekającego Komisji zapadają większością głosów składu zespołu orzekającego.

3. Orzeczenia kończące postępowanie zapadają w obecności całego składu zespołu orzekającego Komisji.

4. Orzeczenia kończące postępowanie doręcza się z urzędu uczestnikom wraz z uzasadnieniem.

5. Przewodniczący Komisji publikuje wszystkie orzeczenia zespołów orzekających Komisji w Biuletynie Informacji Publicznej na stronie podmiotowej ministra właściwego do spraw kultury i ochrony dziedzictwa narodowego.

Art. 1107. Przewodniczącemu Komisji i jego zastępcy przysługuje wynagrodzenie miesięczne w wysokości dwukrotności przeciętnego miesięcznego wynagrodzenia w sektorze przedsiębiorstw, włącznie z wypłatami z zysku, za poprzedni kwartał, ogłaszanego przez Prezesa Głównego Urzędu Statystycznego w Dzienniku Urzędowym Rzeczypospolitej Polskiej "Monitor Polski", wypłacane z budżetu państwa, z części będącej w dyspozycji ministra właściwego do spraw kultury i ochrony dziedzictwa narodowego.

Art. 1108. 1. Członkom zespołów orzekających Komisji przysługuje wynagrodzenie: 1) za udział w orzekaniu w sprawach, o których mowa w art. 1101 ust. 2 pkt 1 - w wysokości

dwukrotnego przeciętnego miesięcznego wynagrodzenia w sektorze przedsiębiorstw, włącznie z wypłatami z zysku, w kwartale poprzedzającym złożenie wniosku, ogłaszanego przez Prezesa Głównego Urzędu Statystycznego w Dzienniku Urzędowym Rzeczypospolitej Polskiej "Monitor Polski",

2) za udział w postępowaniu mediacyjnym w sprawach, o których mowa w art. 1101 ust. 2 pkt 2 i 3 - w wysokości przeciętnego wynagrodzenia, o którym mowa w pkt 1,

3) za udział w orzekaniu w sprawach, o których mowa w art. 1101 ust. 2 pkt 4 - w wysokości przeciętnego wynagrodzenia, o którym mowa w pkt 1,

4) za udział w orzekaniu w sprawach, o których mowa w art. 1101 ust. 2 pkt 5 i 6 - w wysokości 1/3 przeciętnego wynagrodzenia, o którym mowa w pkt 1

- wypłacane po wydaniu orzeczenia kończącego postępowanie przed Komisją lub po przeprowadzeniu postępowania mediacyjnego.

2. Wynagrodzenie, o którym mowa w ust. 1, jest wypłacane z budżetu państwa, z części będącej w dyspozycji ministra właściwego do spraw kultury i ochrony dziedzictwa narodowego.

3. W przypadku, o którym mowa w art. 1103 ust. 4, wynagrodzenie jest wypłacane członkom zespołu orzekającego Komisji, proporcjonalnie do liczby posiedzeń, w których brali udział.

Art. 1109. 1. Wniosek w sprawie należącej do właściwości Komisji podlega opłacie w wysokości: 1) dziesięciokrotnego przeciętnego miesięcznego wynagrodzenia w sektorze przedsiębiorstw,

włącznie z wypłatami z zysku, w kwartale poprzedzającym złożenie wniosku, ogłaszanego przez Prezesa Głównego Urzędu Statystycznego w Dzienniku Urzędowym Rzeczypospolitej Polskiej "Monitor Polski" - w sprawach, o których mowa w art. 1101 ust. 2 pkt 1;

2) trzykrotnego przeciętnego wynagrodzenia, o którym mowa w pkt 1 - w sprawach, o których mowa w art. 1101 ust. 2 pkt 2-4;

3) przeciętnego wynagrodzenia, o którym mowa w pkt 1 - w sprawach o wykładnię orzeczenia Komisji wydanego w składzie trzyosobowym;

4) jednego i 2/3 przeciętnego wynagrodzenia, o którym mowa w pkt 1 - w sprawach o wykładnię orzeczenia Komisji wydanego w składzie pięcioosobowym. 2. Opłatę wnosi się wraz z wnioskiem, o którym mowa w ust. 1, na rachunek ministra

właściwego do spraw kultury i ochrony dziedzictwa narodowego. 3. Opłaty, o których mowa w ust. 1, stanowią dochód budżetu państwa. 4. Nie pobiera się opłat od wniosków, o których mowa w art. 1101 ust. 2 pkt 5.

Art. 11010. Obsługę techniczno-organizacyjną Komisji zapewnia urząd obsługujący ministra właściwego do spraw kultury i ochrony dziedzictwa narodowego.

Oddział 2

Zatwierdzanie tabel wynagrodzeń

Art. 11011. 1. Sprawy o zatwierdzanie tabel wynagrodzeń za korzystanie z utworów lub przedmiotów praw pokrewnych rozpatruje zespół orzekający Komisji w składzie pięcioosobowym.

2. W terminie 7 dni od dnia otrzymania wniosku w sprawie, o której mowa w ust. 1, przewodniczący Komisji wyznacza z listy arbitrów Komisji do zespołu orzekającego Komisji dwóch arbitrów przedstawionych do Komisji przez podmioty wymienione w art. 1102 ust. 3 pkt 1 i 2 oraz dwóch arbitrów przedstawionych do Komisji przez podmioty wymienione w art. 1102 ust. 3 pkt 3 i 4.

3. Arbitrzy Komisji wyznaczeni zgodnie z ust. 2, na posiedzeniu zwołanym przez przewodniczącego Komisji, wybierają przewodniczącego zespołu orzekającego Komisji z listy arbitrów Komisji, bezwzględną większością głosów w obecności co najmniej trzech arbitrów.

4. Jeżeli arbitrzy Komisji nie wybiorą przewodniczącego zespołu orzekającego Komisji w terminie miesiąca od dnia ich wyznaczenia do zespołu orzekającego, zostanie on wyznaczony przez przewodniczącego Komisji.

Art. 11012. 1. Wniosek o zatwierdzenie tabeli wynagrodzeń za korzystanie z utworów lub przedmiotów praw pokrewnych objętych zbiorowym zarządzaniem składa organizacja zbiorowego zarządzania. Wniosek o zatwierdzenie wspólnej tabeli może złożyć wspólnie kilka organizacji.

2. Organizacja zbiorowego zarządzania jest obowiązana do przedłożenia Komisji do zatwierdzenia tabel wynagrodzeń za korzystanie z utworów lub przedmiotów praw pokrewnych w przypadkach, o których mowa w art. 21 ust. 1 i 21, art. 211 ust. 1 i art. 70 ust. 21, oraz na polu eksploatacji odtwarzanie.

3. Sprawy z wniosków o zatwierdzenie tabel wynagrodzeń na polu eksploatacji odtwarzanie podlegają wspólnemu rozpoznaniu w ramach jednego postępowania.

4. We wniosku o zatwierdzenie tabeli wynagrodzeń określa się: 1) pola eksploatacji, których dotyczy tabela wynagrodzeń; 2) kategorie utworów lub przedmiotów praw pokrewnych, których dotyczy tabela wynagrodzeń; 3) kategorie podmiotów uprawnionych, na rzecz których wnioskodawca działa; 4) wysokość stawek wynagrodzenia.

5. Organizacja zbiorowego zarządzania we wnioskach o zatwierdzenie tabel wynagrodzeń ma obowiązek przedstawić niższe stawki wynagrodzeń obowiązujące podmioty prowadzące działalność kulturalną oraz instytucje oświatowe, korzystające z utworów i przedmiotów praw pokrewnych w zakresie prowadzonej przez nie działalności statutowej, jeżeli to korzystanie nie łączy się z osiąganiem korzyści majątkowych.

6. Uczestnikami postępowania w sprawach o zatwierdzenie tabel wynagrodzeń są: 1) wnioskodawca; 2) inne organizacje zbiorowego zarządzania, które w udzielonym im zezwoleniu, o którym

mowa w art. 104 ust. 2 pkt 2, mają wskazane pola eksploatacji, których dotyczą tabele wynagrodzeń, jeżeli złożą wniosek o udział w tym postępowaniu, w terminie wyznaczonym, zgodnie z ust. 8, przez przewodniczącego zespołu orzekającego Komisji;

3) organizacje zrzeszające podmioty korzystające z utworów lub przedmiotów praw pokrewnych, których działalność obejmuje pola eksploatacji wynikające z tabel wynagrodzeń, jeżeli złożą wniosek o udział w tym postępowaniu, w terminie wyznaczonym, zgodnie z ust. 8, przez przewodniczącego zespołu orzekającego Komisji. 7. Na postanowienie o odmowie dopuszczenia do wzięcia udziału w sprawie przysługuje

zażalenie. 8. Przewodniczący zespołu orzekającego Komisji zamieszcza w co najmniej dwóch

drukowanych dziennikach o zasięgu ogólnopolskim oraz w Biuletynie Informacji Publicznej na stronie podmiotowej ministra właściwego do spraw kultury i ochrony dziedzictwa narodowego ogłoszenie o wszczęciu postępowania w sprawie o zatwierdzenie tabeli wynagrodzeń i wzywa zainteresowane podmioty, o których mowa w ust. 6 pkt 2 i 3, do wstępowania do postępowania, wyznaczając termin nie krótszy niż 14 dni i nie dłuższy niż 30 dni od dnia opublikowania ogłoszenia.

Art. 11013. 1. Postępowanie w sprawie o zatwierdzenie tabeli wynagrodzeń przed zespołem orzekającym Komisji nie może trwać dłużej niż 6 miesięcy, chyba że wszyscy uczestnicy postępowania wyrażą zgodę na określone przedłużenie tego terminu.

2. W szczególnie uzasadnionych przypadkach, za zgodą uczestników postępowania, zespół

orzekający Komisji może przedłużyć termin, o którym mowa w ust. 1, na dalszy czas oznaczony, niezbędny do wydania orzeczenia w sprawie.

3. W przypadku niezakończenia postępowania w terminach, o których mowa w ust. 1 i 2, zespół orzekający Komisji umarza postępowanie.

4. Zespół orzekający Komisji zatwierdza albo odmawia zatwierdzenia tabeli wynagrodzeń, w całości albo w części. W zakresie, w którym odmówił jej zatwierdzenia, przedstawia na piśmie propozycje zmian w przedłożonej do zatwierdzenia tabeli wynagrodzeń, wraz z ich uzasadnieniem.

5. Wydając orzeczenie, zespół orzekający Komisji bierze pod uwagę: 1) kryteria określone w art. 110; 2) kwotę ogólnego obciążenia podmiotów korzystających z utworów lub przedmiotów praw

pokrewnych na rzecz wszystkich organizacji zbiorowego zarządzania z tytułu korzystania z praw autorskich i praw pokrewnych na danym polu eksploatacji;

3) zebrany w sprawie materiał dowodowy; 4) stanowiska uczestników postępowania; 5) uzasadniony interes społeczny.

6. Zatwierdzone tabele wynagrodzeń zawierają stawki wynagrodzeń, określone kwotowo lub procentowo.

7. Przewodniczący Komisji publikuje zatwierdzone tabele wynagrodzeń w Biuletynie Informacji Publicznej na stronie podmiotowej ministra właściwego do spraw kultury i ochrony dziedzictwa narodowego.

8. Organizacje zbiorowego zarządzania do dnia 15 lutego każdego roku dokonują waloryzacji określonych kwotowo stawek wynagrodzeń w oparciu o średnioroczny wskaźnik cen towarów i usług konsumpcyjnych ogłaszany przez Prezesa Głównego Urzędu Statystycznego za ostatni rok oraz przekazują informację o zwaloryzowanych stawkach wynagrodzeń przewodniczącemu Komisji. Stawki te są publikowane w Biuletynie Informacji Publicznej na stronie podmiotowej ministra właściwego do spraw kultury i ochrony dziedzictwa narodowego.

Art. 11014. 1. Uczestnik niezadowolony z orzeczenia Komisji może złożyć, w terminie 14 dni od dnia doręczenia mu orzeczenia z uzasadnieniem, wniosek o zatwierdzenie albo odmowę zatwierdzenia tabeli wynagrodzeń, w całości albo w części, przez sąd.

2. W przypadku złożenia wniosku, o którym mowa w ust. 1, przewodniczący Komisji przekazuje go w terminie 14 dni wraz z aktami sprawy do sądu oraz publikuje informację o złożeniu tego wniosku w Biuletynie Informacji Publicznej na stronie podmiotowej ministra właściwego do spraw kultury i ochrony dziedzictwa narodowego.

3. Jeżeli postępowanie zostało umorzone z przyczyn, o których mowa w art. 11013 ust. 3, wnioskodawca może, w terminie 14 dni od dnia otrzymania orzeczenia o umorzeniu postępowania przed zespołem orzekającym Komisji, złożyć wniosek o zatwierdzenie tabeli wynagrodzeń przez sąd. W przypadku złożenia wniosku przepis ust. 2 stosuje się odpowiednio.

4. W razie niezłożenia wniosku, o którym mowa w ust. 1, orzeczenie Komisji o zatwierdzeniu tabeli wynagrodzeń staje się prawomocne. W razie złożenia wniosku, o którym mowa w ust. 1, orzeczenie Komisji o zatwierdzeniu tabeli wynagrodzeń staje się prawomocne w części co do której nie złożono wniosku. W zakresie, w którym orzeczenie odmawia zatwierdzenia tabeli wynagrodzeń, prawomocne stają się zawarte w orzeczeniu propozycje zmian w przedłożonej do zatwierdzenia tabeli, w części co do której nie złożono wniosku, o którym mowa w ust. 1.

5. Złożenie wniosku, o którym mowa w ust. 1, powoduje utratę mocy orzeczenia Komisji w całości albo w części, co do której wniosek został złożony.

Art. 11015. W przypadku istotnej zmiany okoliczności stanowiących podstawę orzeczenia w sprawie zatwierdzenia tabeli wynagrodzeń, każdy z uczestników postępowania, może złożyć do Komisji wniosek o zmianę zatwierdzonej tabeli wynagrodzeń. Do postępowania w sprawie zmiany zatwierdzonej tabeli wynagrodzeń stosuje się przepisy dotyczące zatwierdzania tabel wynagrodzeń.

Art. 11016. 1. Stawki określone w zatwierdzonych tabelach wynagrodzeń stosuje się w umowach, których stroną jest organizacja zbiorowego zarządzania.

2. Postanowienia umowne określające wynagrodzenie mniej korzystne dla twórców oraz uprawnionych z tytułu praw pokrewnych, niż wynikałoby to z zatwierdzonych tabel wynagrodzeń, są nieważne, a ich miejsce zajmują odpowiednie postanowienia tych tabel.

Oddział 3

Wskazywanie organizacji właściwej w rozumieniu ustawy

Art. 11017. 1. Organizację właściwą w rozumieniu ustawy, w przypadkach, o których mowa w art. 107, wskazuje zespół orzekający Komisji w składzie dwóch arbitrów Komisji oraz przewodniczącego zespołu, wyznaczonych z listy arbitrów Komisji przez przewodniczącego Komisji.

2. Wniosek w sprawie, o której mowa w ust. 1, może złożyć: 1) twórca lub uprawniony z tytułu prawa pokrewnego; 2) organizacja zbiorowego zarządzania, która na podstawie treści udzielonego jej zezwolenia, o

którym mowa w art. 104 ust. 2 pkt 2, zarządza prawami autorskimi lub prawami pokrewnymi do tej samej kategorii utworów lub przedmiotów praw pokrewnych, na polu eksploatacji, którego dotyczy wniosek;

3) organizacja zrzeszająca podmioty korzystające z utworów lub przedmiotów praw pokrewnych;

4) podmiot korzystający z utworów lub przedmiotów praw pokrewnych. 3. Uczestnikami postępowania, o którym mowa w ust. 1, są:

1) wnioskodawca; 2) organizacje zbiorowego zarządzania, które na podstawie treści udzielonego im zezwolenia, o

którym mowa w art. 104 ust. 2 pkt 2, zarządzają prawami autorskimi lub prawami pokrewnymi do tej samej kategorii utworów lub przedmiotów praw pokrewnych, na polu eksploatacji, którego dotyczy wniosek;

3) organizacje zrzeszające podmioty korzystające z utworów lub przedmiotów praw pokrewnych, których działalność objęta jest zakresem wniosku, jeżeli złożą wniosek o udział w tym postępowaniu. 4. Na postanowienie o odmowie dopuszczenia do wzięcia udziału w sprawie przysługuje

zażalenie. 5. Przewodniczący zespołu orzekającego Komisji zamieszcza ogłoszenie o wszczęciu

postępowania, o którym mowa w ust. 1. Do ogłoszenia stosuje się przepis art. 11012 ust. 8. 6. Od orzeczenia zespołu orzekającego Komisji wydanego w trybie określonym w ust. 1-4, w

terminie 14 dni od dnia jego doręczenia, przysługuje odwołanie do sądu. W postępowaniu toczącym się wskutek wniesienia odwołania stosuje się przepisy Kodeksu postępowania cywilnego o apelacji.

Oddział 4

Rozstrzyganie sporów

Art. 11018. 1. Spory dotyczące stosowania zatwierdzonych prawomocnie tabel wynagrodzeń oraz spory związane z zawarciem umowy, o której mowa w art. 211 ust. 1, mogą być rozpatrywane w drodze postępowania mediacyjnego pomiędzy stronami.

2. Mediacja jest dobrowolna. 3. Przewodniczący Komisji wyznacza mediatora z listy arbitrów Komisji; jednakże strony

mogą wybrać z tej listy innego mediatora. 4. Mediator może przedstawiać stronom propozycje ugody. Jeżeli żadna ze stron w terminie

trzech miesięcy od dnia przedłożenia propozycji ugody nie zgłosi sprzeciwu, propozycję uważa się za przyjętą.

5. Do postępowania w sprawach, o których mowa w ust. 1, stosuje się odpowiednio przepisy Kodeksu postępowania cywilnego o mediacji.

Oddział 5

Pozostałe postępowania

Art. 11019. 1. Sprawy o odtworzenie akt rozpatrują zespoły orzekające Komisji w składzie dwóch arbitrów Komisji oraz przewodniczącego, wyznaczonych z listy arbitrów Komisji przez przewodniczącego Komisji.

2. Do postępowania przed Komisją w sprawie o odtworzenie akt stosuje się przepisy Kodeksu postępowania cywilnego o postępowaniu w razie zaginięcia lub zniszczenia akt.

3. Sprawy o uzupełnienie, sprostowanie lub wykładnię orzeczenia Komisji rozpatruje zespół orzekający Komisji w takim samym składzie, który wydał orzeczenie w sprawie.

Oddział 6

Postępowanie przed sądem

Art. 11020. 1. Sądem właściwym do rozpoznawania spraw, o których mowa w art. 11014 ust. 1 i 3 oraz art. 11017 ust. 6, jest sąd okręgowy.

2. Minister Sprawiedliwości wyznaczy, w drodze rozporządzenia, jeden sąd okręgowy właściwy do rozpoznawania spraw, o których mowa w ust. 1.

3. Wnioski, o których mowa w art. 11014 ust. 1 i 3, oraz odwołanie, o którym mowa w art. 11017 ust. 6, wnosi się za pośrednictwem Komisji.

Art. 11021. Sąd, o którym mowa w art. 11020 ust. 2, rozpoznaje także zażalenia na orzeczenia zespołów orzekających Komisji wydane w toku postępowaniu przed Komisją.

Art. 11022. 1. Uczestnikami w sprawie są: 1) wnioskodawca; 2) podmiot składający wniosek o odmowę zatwierdzenia tabeli wynagrodzeń albo odwołanie, o

którym mowa w art. 11017 ust. 6; 3) podmioty uczestniczące w postępowaniu przed Komisją, jeżeli przystąpią do postępowania

przed jego zakończeniem w drugiej instancji. 2. Na postanowienie o odmowie dopuszczenia do wzięcia udziału w sprawie przysługuje

zażalenie.

Art. 11023. W sprawach z wniosków, o których mowa w art. 11014 ust. 1 i 3, sąd orzeka o zatwierdzeniu lub odmowie zatwierdzenia tabeli wynagrodzeń, w całości albo w części, biorąc pod uwagę kryteria określone w art. 11013 ust. 5. Postanowienie kończące postępowanie w sprawie doręczane jest z urzędu przewodniczącemu Komisji.

Rozdział 122

Kontrola produkcji nośników optycznych

Art. 11024. Minister właściwy do spraw kultury i ochrony dziedzictwa narodowego sprawuje kontrolę w zakresie produkcji i zwielokrotniania nośników optycznych, w szczególności w celu zapewnienia ich zgodności z udzielonymi przez uprawnionych, na podstawie niniejszej ustawy, upoważnieniami.

Art. 11025. Przedsiębiorca prowadzący działalność gospodarczą w zakresie, o którym mowa w art. 11024, jest obowiązany do stosowania kodów identyfikacyjnych we wszystkich urządzeniach i ich elementach, podczas procesu produkcji nośników optycznych.

Art. 11026. 1. Przedsiębiorca prowadzący działalność gospodarczą w zakresie, o którym mowa w art. 11024, informuje ministra właściwego do spraw kultury i ochrony dziedzictwa narodowego o przedmiocie i zakresie prowadzonej działalności w terminie trzydziestu dni od dnia rozpoczęcia tej działalności.

2. Przedsiębiorca przekazuje ministrowi właściwemu do spraw kultury i ochrony dziedzictwa narodowego informacje dotyczące: 1) imienia i nazwiska, miejsca zamieszkania i adresu albo nazwy, siedziby i adresu, osób

uprawnionych do jego reprezentowania, a także miejsca wykonywania działalności; 2) posiadanych urządzeń do produkcji i zwielokrotniania nośników optycznych; 3) zastosowanych, we wszystkich urządzeniach i ich elementach, podczas procesu produkcji,

kodach identyfikacyjnych. 3. Przedsiębiorca przekazuje, w terminie do dziesiątego dnia każdego miesiąca, informacje

za okres miesiąca poprzedzającego, dotyczące: 1) zbiorczej wielkości produkcji i jej rodzaju; 2) wykonywania zamówień poza miejscem prowadzenia działalności; 3) rozporządzenia urządzeniami do produkcji i zwielokrotniania nośników optycznych.

4. Pierwsze przekazanie przez przedsiębiorcę informacji, o których mowa w ust. 3, następuje w terminie do dziesiątego dnia miesiąca następującego po miesiącu przekazania przez przedsiębiorcę informacji, o których mowa w ust. 1, za okres od dnia rozpoczęcia działalności gospodarczej w zakresie, o którym mowa w art. 11024, nie dłuższy jednak niż dwa poprzednie miesiące.

5. Przedsiębiorca niezwłocznie informuje ministra właściwego do spraw kultury i ochrony dziedzictwa narodowego o wszelkich zmianach informacji, o których mowa w ust. 2.

6. Informacje są składane na formularzach. 7. Przedsiębiorca przechowuje dokumentację stanowiącą podstawę sporządzenia informacji,

o których mowa w ust. 2 i 3, przez okres pięciu lat.

Art. 11027. 1. Minister właściwy do spraw kultury i ochrony dziedzictwa narodowego prowadzi rejestr informacji, o których mowa w art. 11026.

2. Minister właściwy do spraw kultury i ochrony dziedzictwa narodowego udziela każdemu, kto ma w tym interes prawny, informacji zawartych w rejestrze, gdy zachodzi uzasadnione podejrzenie naruszenia praw autorskich lub praw pokrewnych, w zakresie niezbędnym do dochodzenia ich ochrony.

3. Minister właściwy do spraw kultury i ochrony dziedzictwa narodowego określa, w drodze rozporządzenia: 1) sposób prowadzenia rejestru informacji, tryb przekazywania informacji przez przedsiębiorcę

oraz wzory formularzy, 2) rodzaje kodów identyfikacyjnych zgodnych ze standardami międzynarodowymi w tym

zakresie, uwzględniając konieczność zapewnienia przejrzystości zapisu informacji znajdujących się w rejestrze oraz nieobciążanie przedsiębiorcy nadmiernymi utrudnieniami w zakresie prowadzonej działalności.

Art. 11028. 1. W ramach sprawowanej kontroli minister właściwy do spraw kultury i ochrony dziedzictwa narodowego może, w każdym czasie, z uwzględnieniem przepisów o swobodzie działalności gospodarczej, zarządzić przeprowadzenie kontroli działalności przedsiębiorcy w zakresie zgodności ze stanem faktycznym informacji, o których mowa w art. 11026.

2. Kontrolę przeprowadza kontroler na podstawie pisemnego, imiennego upoważnienia zawierającego wskazanie przedsiębiorcy, przedmiotu, zakresu i terminu rozpoczęcia i zakończenia kontroli oraz dowodu tożsamości.

3. Przedsiębiorca udostępnia na żądanie kontrolera wszystkie dokumenty i materiały niezbędne do przeprowadzenia kontroli.

4. Kontroler ma prawo do: 1) wstępu na teren nieruchomości, do obiektu, lokalu lub ich części należących do

przedsiębiorcy prowadzącego działalność gospodarczą w zakresie, o którym mowa w art. 11024;

2) wglądu do dokumentów związanych z prowadzeniem działalności gospodarczej będącej przedmiotem kontroli, z zachowaniem przepisów o ochronie tajemnic ustawowo chronionych;

3) żądania od pracowników ustnych i pisemnych wyjaśnień; 4) zabezpieczania dowodów.

Art. 11029. 1. Wyniki przeprowadzonej kontroli kontroler przedstawia w protokole kontroli. 2. Protokół kontroli sporządza się w dwóch egzemplarzach; jeden egzemplarz otrzymuje

przedsiębiorca. 3. Protokół kontroli podpisują kontroler i przedsiębiorca. 4. W przypadku odmowy albo niemożliwości podpisania protokołu kontroli przez

przedsiębiorcę protokół podpisuje tylko kontroler, dokonując w protokole stosownej adnotacji o tej odmowie albo o przyczynach uniemożliwiających podpisanie protokołu kontroli.

Art. 11030 1. Minister właściwy do spraw kultury i ochrony dziedzictwa narodowego sporządza w terminie 30 dni od dnia podpisania protokołu kontroli wystąpienie pokontrolne, które niezwłocznie przekazuje przedsiębiorcy.

2. Przedsiębiorca, w terminie czternastu dni od dnia otrzymania wystąpienia pokontrolnego, może zgłosić na piśmie zastrzeżenia do ustaleń i wniosków zawartych w wystąpieniu pokontrolnym.

Rozdział 13

Fundusz Promocji Twórczości

Art. 111. 1. Tworzy się Fundusz Promocji Twórczości, zwany dalej "Funduszem". 2. Funduszem dysponuje minister właściwy do spraw kultury i ochrony dziedzictwa

narodowego. 3. Fundusz jest państwowym funduszem celowym.

Art. 1111. 1. Podstawą gospodarki finansowej Funduszu jest roczny plan finansowy, sporządzany na każdy rok budżetowy i zatwierdzany przez dysponenta Funduszu.

2. Roczny plan finansowy określa w szczególności: 1) przychody i wydatki; 2) stan środków obrotowych Funduszu na początek i koniec roku budżetowego; 3) należności i zobowiązania.

3. Sprawozdania budżetowe z wykonania rocznego planu finansowego Funduszu sporządza się w terminach i na zasadach określonych w odrębnych przepisach.

Art. 112. Przychodami Funduszu są: 1) wpływy określone w art. 40; 2) wpływy określone w art. 79 ust. 2; 3) dobrowolne wpłaty, zapisy i darowizny; 4) inne wpływy.

Art. 113. Środki Funduszu przeznacza się na: 1) stypendia dla twórców; 2) pokrycie w całości lub w części kosztów wydań utworów o szczególnym znaczeniu dla

kultury i nauki polskiej oraz wydań dla niewidomych; 3) pomoc socjalną dla twórców.

Art. 1131. Do wpłat, o których mowa w art. 40, stosuje się przepisy działu III ustawy z dnia 29 sierpnia 1997 r. - Ordynacja podatkowa (Dz. U. z 2005 r. Nr 8, poz. 60, z późn. zm.2)), z tym że uprawnienia organów podatkowych określone w tej ustawie przysługują ministrowi właściwemu do spraw kultury i ochrony dziedzictwa narodowego.

Art. 114. 1. Minister właściwy do spraw kultury i ochrony dziedzictwa narodowego, po zasięgnięciu opinii właściwych stowarzyszeń twórców, powołuje komisję opiniującą wnioski w sprawie dofinansowania wydań utworów o szczególnym znaczeniu dla kultury i nauki polskiej, wydań dla niewidomych oraz o przyznanie stypendiów i pomocy socjalnej dla twórców.

2. Minister właściwy do spraw kultury i ochrony dziedzictwa narodowego określi, w drodze

rozporządzenia, podmioty uprawnione do występowania z wnioskiem o przyznanie środków z Funduszu oraz wymogi formalne, jakim powinien odpowiadać wniosek, uwzględniając konieczność właściwej realizacji zadań Funduszu.

Rozdział 14

Odpowiedzialność karna

Art. 115. 1. Kto przywłaszcza sobie autorstwo albo wprowadza w błąd co do autorstwa całości lub części cudzego utworu albo artystycznego wykonania,

podlega grzywnie, karze ograniczenia wolności albo pozbawienia wolności do lat 3. 2. Tej samej karze podlega, kto rozpowszechnia bez podania nazwiska lub pseudonimu

twórcy cudzy utwór w wersji oryginalnej albo w postaci opracowania, artystyczne wykonanie albo publicznie zniekształca taki utwór, artystyczne wykonanie, fonogram, wideogram lub nadanie.

3. Kto w celu osiągnięcia korzyści majątkowej w inny sposób niż określony w ust. 1 lub ust. 2 narusza cudze prawa autorskie lub prawa pokrewne określone w art. 16, art. 17, art. 18, art. 19 ust. 1, art. 191, art. 86, art. 94 ust. 4 lub art. 97, albo nie wykonuje obowiązków określonych w art. 193 ust. 2, art. 20 ust. 1-4, art. 40 ust. 1 lub ust. 2,

podlega grzywnie, karze ograniczenia wolności albo pozbawienia wolności do roku.

Art. 116. 1. Kto bez uprawnienia albo wbrew jego warunkom rozpowszechnia cudzy utwór w wersji oryginalnej albo w postaci opracowania, artystyczne wykonanie, fonogram, wideogram lub nadanie,

podlega grzywnie, karze ograniczenia wolności albo pozbawienia wolności do lat 2. 2. Jeżeli sprawca dopuszcza się czynu określonego w ust. 1 w celu osiągnięcia korzyści

majątkowej, podlega karze pozbawienia wolności do lat 3. 3. Jeżeli sprawca uczynił sobie z popełniania przestępstwa określonego w ust. 1 stałe źródło

dochodu albo działalność przestępną, określoną w ust. 1, organizuje lub nią kieruje, podlega karze pozbawienia wolności od 6 miesięcy do lat 5. 4. Jeżeli sprawca czynu określonego w ust. 1 działa nieumyślnie, podlega grzywnie, karze ograniczenia wolności albo pozbawienia wolności do roku.

Art. 117. 1. Kto bez uprawnienia albo wbrew jego warunkom w celu rozpowszechnienia utrwala lub zwielokrotnia cudzy utwór w wersji oryginalnej lub w postaci opracowania, artystyczne wykonanie, fonogram, wideogram lub nadanie,

podlega grzywnie, karze ograniczenia wolności albo pozbawienia wolności do lat 2. 2. Jeżeli sprawca uczynił sobie z popełniania przestępstwa określonego w ust. 1 stałe źródło

dochodu albo działalność przestępną, określoną w ust. 1, organizuje lub nią kieruje, podlega karze pozbawienia wolności do lat 3.

Art. 118. 1. Kto w celu osiągnięcia korzyści majątkowej przedmiot będący nośnikiem utworu, artystycznego wykonania, fonogramu, wideogramu rozpowszechnianego lub zwielokrotnionego bez uprawnienia albo wbrew jego warunkom nabywa lub pomaga w jego zbyciu albo przedmiot ten przyjmuje lub pomaga w jego ukryciu,

podlega karze pozbawienia wolności od 3 miesięcy do lat 5. 2. Jeżeli sprawca uczynił sobie z popełniania przestępstwa określonego w ust. 1 stałe źródło

dochodu albo działalność przestępną, określoną w ust. 1, organizuje lub nią kieruje, podlega karze pozbawienia wolności od roku do lat 5. 3. Jeżeli na podstawie towarzyszących okoliczności sprawca przestępstwa określonego w

ust. 1 lub 2 powinien i może przypuszczać, że przedmiot został uzyskany za pomocą czynu zabronionego,

podlega grzywnie, karze ograniczenia wolności albo pozbawienia wolności do lat 2.

Art. 1181. 1. Kto wytwarza urządzenia lub ich komponenty przeznaczone do niedozwolonego usuwania lub obchodzenia skutecznych technicznych zabezpieczeń przed

odtwarzaniem, przegrywaniem lub zwielokrotnianiem utworów lub przedmiotów praw pokrewnych albo dokonuje obrotu takimi urządzeniami lub ich komponentami, albo reklamuje je w celu sprzedaży lub najmu,

podlega grzywnie, karze ograniczenia wolności albo pozbawienia wolności do lat 3. 2. Kto posiada, przechowuje lub wykorzystuje urządzenia lub ich komponenty, o których

mowa w ust. 1, podlega grzywnie, karze ograniczenia wolności albo pozbawienia wolności do roku.

Art. 119. Kto uniemożliwia lub utrudnia wykonywanie prawa do kontroli korzystania z utworu, artystycznego wykonania, fonogramu lub wideogramu albo odmawia udzielenia informacji przewidzianych w art. 47,

podlega grzywnie, karze ograniczenia wolności albo pozbawienia wolności do roku.

Art. 120. (uchylony).

Art. 121. 1. W wypadku skazania za czyn określony w art. 115, 116, 117, 118 lub 1181, sąd orzeka przepadek przedmiotów pochodzących z przestępstwa, chociażby nie były własnością sprawcy.

2. W wypadku skazania za czyn określony w art. 115, 116, 117 lub 118, sąd może orzec przepadek przedmiotów służących do popełnienia przestępstwa, chociażby nie były własnością sprawcy.

Art. 122. Ściganie przestępstw określonych w art. 116 ust. 1, 2 i 4, art. 117 ust. 1, art. 118 ust. 1, art. 1181 oraz art. 119 następuje na wniosek pokrzywdzonego.

Art. 1221. W sprawach o przestępstwa określone w art. 115-119 pokrzywdzonym jest również właściwa organizacja zbiorowego zarządzania prawami autorskimi lub prawami pokrewnymi.

Art. 123. Minister Sprawiedliwości, w drodze rozporządzenia, może wyznaczyć sądy rejonowe właściwe do rozpoznawania spraw o przestępstwa, o których mowa w art. 115-119 - na obszarze właściwości danego sądu okręgowego.

Rozdział 15

Przepisy przejściowe i końcowe

Art. 124. 1. Przepisy ustawy stosuje się do utworów: 1) ustalonych po raz pierwszy po jej wejściu w życie; 2) do których prawa autorskie według przepisów dotychczasowych nie wygasły; 3) do których prawa autorskie według przepisów dotychczasowych wygasły, a które według

niniejszej ustawy korzystają nadal z ochrony, z wyłączeniem okresu między wygaśnięciem ochrony według ustawy dotychczasowej i wejściem w życie niniejszej ustawy. Ustawa nie narusza własności egzemplarzy utworów rozpowszechnionych przed dniem jej wejścia w życie. 2. Przepis ust. 1 pkt 3 stosuje się do utworów obywateli obcych stale zamieszkałych za

granicą, pod warunkiem wzajemności. 3. (uchylony). 4. Postanowienia umów, zawartych przed dniem wejścia w życie ustawy, sprzeczne z

przepisami art. 75 ust. 2 i 3 są nieważne.

Art. 125. 1. Przepisy ustawy stosuje się do artystycznych wykonań: 1) ustalonych po raz pierwszy po jej wejściu w życie; 2) w zakresie korzystania z nich po jej wejściu w życie, jeżeli według przepisów niniejszej

ustawy korzystają nadal z ochrony.

2. Ustawa nie narusza własności egzemplarzy, na których utrwalono artystyczne wykonanie przed dniem jej wejścia w życie.

Art. 126. 1. Przepisy ustawy stosuje się do: 1) fonogramów i wideogramów, które zostały sporządzone po jej wejściu w życie; 2) programów radiowych i telewizyjnych, które zostały nadane po jej wejściu w życie; 3) fonogramów i wideogramów oraz programów radiowych i telewizyjnych, które według

niniejszej ustawy korzystają nadal z ochrony. 2. Zasady, o której mowa w ust. 1 pkt 3, nie stosuje się do korzystania przez szkoły w celach

dydaktycznych ze sporządzonych przed dniem wejścia w życie ustawy nadań, fonogramów i wideogramów niebędących filmami fabularnymi oraz spektaklami teatralnymi, a także do korzystania z utrwalonych na fonogramach i wideogramach artystycznych wykonań.

Art. 127. 1. Jeżeli rozpoczęte przed dniem wejścia w życie niniejszej ustawy korzystanie z utworu, artystycznego wykonania, fonogramu, wideogramu lub programu radiowego albo telewizyjnego było według przepisów dotychczasowych dozwolone, natomiast po tej dacie wymaga zezwolenia, to może być ono dokończone, pod warunkiem że uprawniony otrzymał stosowne wynagrodzenie.

2. Z zastrzeżeniem ust. 3, dokonane przed dniem wejścia w życie niniejszej ustawy czynności prawne odnoszące się do prawa autorskiego są skuteczne i podlegają ocenie według przepisów prawa dotychczasowego; odnosi się to również do zdarzeń innych niż czynności prawne.

3. Ustawę stosuje się do umów długoterminowych, które zawarte zostały przed dniem jej wejścia w życie, w odniesieniu do okresu następującego po tej dacie oraz do zobowiązań, które powstały przed dniem wejścia w życie ustawy, w odniesieniu do skutków prawnych zdarzeń następujących po tej dacie, nie związanych z istotą zobowiązania.

4. Umowy zawarte przed dniem wejścia w życie niniejszej ustawy nie obejmują praw pokrewnych, chyba że strony postanowiły inaczej.

Art. 1271. Prezes Rady Ministrów, na wniosek ministra właściwego do spraw kultury i ochrony dziedzictwa narodowego, w drodze zarządzenia, utworzy zespół do spraw przeciwdziałania naruszeniom prawa autorskiego i praw pokrewnych oraz określi jego skład, zadania i tryb działania.

Art. 128. Traci moc ustawa z dnia 10 lipca 1952 r. o prawie autorskim (Dz. U. Nr 34, poz. 234, z 1975 r. Nr 34, poz. 184 i z 1989 r. Nr 35, poz. 192).

Art. 129. Ustawa wchodzi w życie po upływie 3 miesięcy od dnia ogłoszenia, z wyjątkiem przepisu art. 124 ust. 3, który wchodzi w życie z dniem ogłoszenia.

________ 1) Niniejsza ustawa dokonuje w zakresie swojej regulacji wdrożenia następujących

dyrektyw Wspólnot Europejskich: 1) dyrektywy 91/250/WE z dnia 14 maja 1991 r. w sprawie ochrony prawnej

programów komputerowych (Dz. Urz. WE L 122 z 17.05.1991), 2) dyrektywy 92/100/WE z dnia 19 listopada 1992 r. w sprawie prawa najmu i

użyczenia oraz niektórych praw pokrewnych prawu autorskiemu w zakresie własności intelektualnej (Dz. Urz. WE L 346 z 27.11.1992),

3) dyrektywy 93/83/WE z dnia 27 września 1993 r. w sprawie koordynacji niektórych zasad dotyczących prawa autorskiego oraz praw pokrewnych stosowanych w odniesieniu do przekazu satelitarnego oraz retransmisji drogą kablową (Dz. Urz. WE L 248 z 06.10.1993),

4) dyrektywy 93/98/WE z dnia 29 października 1993 r. w sprawie harmonizacji czasu ochrony prawa autorskiego i niektórych praw pokrewnych (Dz. Urz. WE L 290 z 24.11.1993),

5) dyrektywy 96/9/WE z dnia 11 marca 1996 r. w sprawie ochrony prawnej baz

danych (Dz. Urz. WE L 77 z 27.03.1996). Dane dotyczące ogłoszenia aktów prawa Unii Europejskiej, zamieszczone w niniejszej ustawie - z dniem uzyskania przez Rzeczpospolitą Polską członkostwa w Unii Europejskiej - dotyczą ogłoszenia tych aktów w Dzienniku Urzędowym Unii Europejskiej - wydanie specjalne.

2) Zmiany tekstu jednolitego wymienionej ustawy zostały ogłoszone w Dz. U. z 2005 r. Nr 85, poz. 727, Nr 86, poz. 732 i Nr 143, poz. 1199 oraz z 2006 r. Nr 66, poz. 470.