Ordonnance sur l’organisation de l’Institut fédéral de la Propriété intellectuelle (OIPI)* du 25 octobre 1995
Le Conseil fédéral suisse,
vu la loi fédérale du 24 mars 19951) sur le statut et les tâches de l’Institut fédéral de la Propriété intellectuelle (LIPI),
arrête:
Article premier Nomination des organes
(art. 3 LIPI) 1 L’ordonnance du 2 mars 19772) réglant les fonctions de commissions extra-parlementaires, d’autorités et de délégations de la Confédération s’applique à la nomination des membres du Conseil de l’Institut. 2 L’organe de révision est nommé pour une période indéterminée. Il peut être révoqué en tout temps. 3 Le directeur est nommé pour une période indéterminée. Il peut être révoqué en tout temps; les conventions relatives à son engagement passées avec l’Institut sont réservées.
Art. 2 Indemnités versées aux organes 1 Le Conseil de l’Institut fixe le montant des indemnités versées à ses membres; ces frais sont à la charge de l’Institut. Pour le reste, l’ordonnance du 1er octobre 19733) sur les indemnités versées aux membres de commissions, aux experts et aux personnes chargées d’assumer un autre mandat est applicable. 2 L’organe de révision est indemnisé en fonction du travail fourni. 3 Les frais sont à la charge de l’Institut.
Art. 3 Conseil de l’Institut
(art. 4 LIPI) 1 Le quorum est atteint lorsqu’au moins cinq membres du Conseil de l’Institut sont présents. Les décisions se prennent à la majorité simple; en cas d’égalité des voix, le président les départage. 2 Le Conseil de l’Institut se réunit au moins deux fois par an pour approuver le rapport de gestion et les comptes annuels ainsi que pour approuver le budget. En outre, des réunions peuvent être convoquées:
a. par le président; b. par trois membres du Conseil; c. par la direction de l’Institut.
3 La direction participe aux réunions du Conseil avec voix consultative; dans les affaires qui concernent sa propre composition (art. 4, 4e al., LIPI), elle a un droit de proposition. Le Conseil peut décider de se réunir sans les membres de la direction.
* RS 172.010.311 1) RS 172.010.31 ; RO 1995 5050 2) RS 172.31 3) RS 172.32
Art. 4 Gestion
(art. 7 LIPI) 1 Les réunions de la direction sont convoquées par le directeur; chaque membre de la direction peut demander la convocation de réunions supplémentaires. 2 Dans les cas prévus à l’article 5, 1er alinéa, LIPI, le directeur décide seul; les autres membres de la direction ont voix consultative. 3 Dans les autres cas, les décisions de la direction se prennent à la majorité simple; le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres sont présents. En cas d’égalité des voix, le directeur les départage.
Art. 5 Trésorerie
(art. 11 LIPI) 1 Le trafic des paiements entre l’Institut et la Confédération ainsi que les placements auprès de la Confédération et les prêts octroyés par la Confédération sont effectués au moyen d’un compte courant auprès de l’Administration fédérale des finances. 2 Les conditions sont fixées d’un commun accord entre l’Administration fédérale des finances et l’Institut.
Art. 6 Pouvoir de signer 1 Le directeur désigne les personnes qui ont le pouvoir de signer dans le domaine relevant de la souveraineté de l’Etat; il en informe le département compétent. 2 La direction désigne les personnes qui ont le pouvoir de signer dans le domaine relevant du droit privé. Leur nom est inscrit au registre du commerce et publié dans la Feuille officielle suisse du commerce.
Art. 7 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1996.
25 octobre 1995
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Villiger Le chancelier de la Confédération, Couchepin
Annexe
Modification du droit en vigueur
1. L’ordonnance du 24 février 19821) concernant l’attribution des offices aux départements et des services à la Chancellerie fédérale est modifiée comme il suit:
Art. 1er, let. c, ch. 7 Les subdivisions des départements de l’administration sont les suivantes:
c. Département fédéral de justice et police 7. Institut fédéral de la Propriété intellectuelle
1) RS 172.010.14
2. L’ordonnance du 9 mai 19792) réglant les tâches des départements, des groupements et des offices est modifiée comme il suit:
Art. 7, ch. 7 7. Institut fédéral de la Propriété intellectuelle
a. Préparer et exécuter les actes législatifs concernant la propriété intellectuelle; b. Préparer et exécuter les traités internationaux du domaine de la propriété intellectuelle; c. Représenter la Suisse dans le cadre des organisations et conventions internationales du domaine
de la propriété intellectuelle; d. Fournir dans le domaine de la propriété intellectuelle des prestations de service sur la base du
droit privé.
3. L’ordonnance du 28 mars 19903) sur la délégation de compétences est modifiée comme il suit:
Art. 13
Abrogé
2) RS 172.010.15 3) RS 172.011