1976年1月21日第76-18号法，修订和编纂关于突尼斯和外国之间的贸易法， 突尼斯

1°) Réglementation des changes :

l'ensemble des dispositions de la première partie de la présente loi ainsi que des décrets, arrêtés, avis,instructions et autres textes du Ministre des Finances et du Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie pris pour son application ;

2°) Etranger :

tous les pays et territoires extérieurs à la Tunisie;

3°) Résidents :

les personnes physiques ayant leur résidence habituelle en Tunisie et les personnes morales tunisiennes ou étrangères pour leurs établissements en Tunisie ;

4°) Non-résidents :

les personnes physiques ayant leur résidence habituelle à l'étranger et les personnes morales tunisiennes ou étrangères pour leurs établissements à l'étranger ;

Les définitions données aux alinéas 3 et 4 s'appliquent sans préjudice des définitions spécifiques données par la loi n° 72-38 du 12 avril 1972 relatives aux industries exportatrices.

5°) Matières d'or :

a) l'or monnayé, qu'il s'agisse de monnaies tunisiennes ou étrangères ;

b) les barres et lingots d'or admis par la Banque Centrale de Tunisie ;

c) l'or natif en masse, poudre et minérai, l'or en lingots à poids et titres non admis par la Banque Centrale de Tunisie, l'or en plaques, étiré, laminé, plané ou doublé, à usage industriel, artistique, médical ou dentaire, l'or en anneaux, paillettes, fils ou solution des sels et préparations à base d'or, les déchets, débris, broutilles, cendres d'or, tout objet en or façonné et oeuvré, tout objet d'or détruit ou à détruire ;

6°) Or monétaire :

les matières d'or visées aux alinéas a) et b) du paragraphe 5 ci-dessus ;

7°) Or non monétaire :

les matières d'or visées à l'alinéa c) du paragraphe 5 ci-dessus ;

8°) Valeurs mobilières :

a) les titres de rentes, les obligations, les actions, les parts de fondateur et parts bénéficiaires et, d'une manière générale, tous titres susceptibles, de par leur nature, d'être cotés dans une Bourse des valeurs, ainsi que tous certificats représentatifs de ces titres ;

b) les coupons, dividendes, arrérages, droits de souscription et autres droits attachés aux dites valeurs ;

9°) Valeurs mobilières tunisiennes :

les valeurs mobilières émises par une personne morale publique tunisienne ou par une personne morale privée dont le siège social est situé en Tunisie.

10°) Valeurs mobilières étrangères :

les valeurs mobilières émises par une personne morale publique étrangère ou par une personne morale privée dont le siège est hors de Tunisie.

Sont également considérées comme valeurs mobilières étrangères les valeurs mobilières émises par une personne morale publique tunisienne ou par une personne morale privée ayant son siège en Tunisie, lorsque ces valeurs sont libellées en monnaie étrangère;

11°) Valeurs assimilées à des valeurs mobilières étrangères :

-Valeurs mobilières tunisiennes comportant la possibilité pour le porteur d'obtenir sur une place étrangère le paiement des revenus ou du capital ;

- Actions des sociétés qui ont leur siège social en Tunisie mais leur principale exploitation à l'étranger.

La liste de ces valeurs est fixée par le Ministre des Finances après avis de la Banque Centrale de Tunisie.

12°) Parts sociales :

toutes parts dans une société ou association de droit ou de fait non représentées par des valeurs mobilières ;

13°) Devises :

les instruments de payement libellés en monnaie étrangère ainsi que les avoirs en monnaie étrangère figurant dans des comptes à vue ou à court terme ;

14°) Instruments ou moyens de paiement :

les pièces de monnaie et billets ayant cours légal, les chèques, lettres de crédit, traites, effets de commerce, mandats-poste et mandats-carte, tous autres titres de créances à vue ou à court terme ;

15°) Intermédiaires :

les banques, les agents de change et les courtiers en valeurs mobilières ;

16°) Intermédiaires agréés :

les intermédiaires visés à l'article 3 de la présente loi ;

17°) Avoirs étrangers en Tunisie :

les avoirs qui appartiennent directement ou par personnes interposées soit aux personnes physiques résidant habituellement à l'étranger, soit aux établissements à l'étranger, de personnes morales tunisiennes ou étrangères et qui consistent en :

a) biens meubles ou immeubles corporels ou incorporels situés en Tunisie, y compris tous titres négociables représentatifs de droits incorporels;

b) tous autres biens, mêmes situés à l'étranger, permettant d'exercer des droits en Tunisie ;

18°) Avoirs à l'étranger :

l'or, les moyens de paiement et les valeurs mobilières conservés à l'étranger ainsi que, d'une façon générale, tous biens, droits et intérêts à l'étranger représentés ou non par des titres.

TITRE III

DEPOTS DES DEVISES ET DES VALEURS
MOBILIERES ETRANGERES CONSERVEES
EN TUNISIE

CHAPITRE PREMIER
RECENSEMENT DES AVOIRS
A L'ETRANGER

Article 16 : Tout tunisien ayant sa résidence habituelle en Tunisie, toute personne morale tunisienne ainsi que toute personne morale étrangère pour ses établissements en Tunisie est tenu de déclarer à la Banque Centrale de Tunisie tous ses avoirs à l'étranger dans un délai de six mois à compter de la date de promulgation du présent Code, ou de leur acquisition quand celle-ci est postérieure à la date de promulgation du présent Code.

Toutefois, lorsque les avoirs à déclarer par une même personne ne dépassent pas un montant à fixer par décret, leur propriétaire est dispensé de la déclaration prescrite.

L'obligation de déclaration incombe, soit au propriétaire des avoirs à déclarer soit à toute personne en Tunisie ayant reçu mandat de gestion à un titre quelconque. Ces personnes sont solidairement responsables de l'exécution de cette obligation.

Les propriétaires d'avoirs conservés à l'étranger pour leur compte par des intermédiaires agréés en Tunisie ne sont pas tenus de les déclarer.

Article 17 : Les propriétaires d'avoirs soumis à déclaration en vertu de l'article 16 de la présente loi ne peuvent procéder, sauf autorisation générale donnée dans les conditions fixées à l'article 1er, à aucun acte de disposition sur leurs avoirs à l'étranger, ni à aucun acte ayant pour effet d'en modifier la consistance ou de réduire les droits qu'ils possèdent sur ces avoirs.

Article 18 (Alinéa 1er nouveau)⁽²⁾ : Toute personne physique de nationalité tunisienne transférant sa résidence habituelle de l'étranger en Tunisie ainsi que toute personne morale étrangère pour chaque établissement nouvellement créé en Tunisie est tenue de faire, s'il y a lieu, la déclaration prévue par l'article 16 et ce dans un délai ne dépassant pas respectivement :

-deux ans à compter du jour de changement de résidence ;

-six mois à compter de la date de création de nouvel établissement

Les déclarations prévues au présent article portent sur les avoirs à l'étranger possédés à la date du changement de la résidence ou de la création de l'établissement.

Article 19 : Des décrets pris sur proposition du Ministre des Finances et après avis de la Banque Centrale de Tunisie peuvent imposer le rapatriement ou réglementer la conservation à l'étranger par les personnes physiques de nationalité tunisienne résidentes et les personnes morales ayant leur siège social en Tunisie de l'or, des moyens de paiement libellés en monnaie tunisienne ou étrangère ou des valeurs mobilières tunisiennes ou étrangères qu'elles possèdent à l'étranger.

CHAPITRE 2
OBLIGATION DE RAPATRIEMENT DES
REVENUS ET PRODUITS A L'ETRANGER

Article 20 : Toute personne physique ayant sa résidence habituelle en Tunisie et toute personne morale tunisienne ou étrangère pour ses établissements en Tunisie est tenue de rapatrier dans les conditions et délais fixés par la Banque Centrale de Tunisie l'intégralité des devises provenant de l'exportation de marchandises à l'étranger, de la rémunération de services rendus à l'étranger et, d'une manière générale de tous revenus ou produits à l'étranger.

TITRE VI

CHAPITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES

Article 22 : Les infractions ou tentatives d'infractions à la réglementation des changes sont constatées, poursuivies et réprimées dans les conditions définies par la présente loi. Elles se prescrivent par trois ans, le délai de prescription d'infractions comme la détention, le défaut de déclaration ou de rapatriement d'avoirs ou de revenus de toutes natures, prévues par la présente loi ou les textes pris pour son application, ne commence à courir qu'à compter de la date de cessation de l'état délictueux.

Il en est de même de l'inexécution totale ou partielle ou du retard apporté à l'exécution d'engagements souscrits à l'égard de la Banque Centrale de Tunisie en contre-partie de certaines des autorisations qu'elle délivre.

Article 23 : Sont considérées comme infractions ou tentatives d'infractions et constatées, poursuivies et réprimées comme telles toutes manoeuvres tendant à éluder les obligations ou interdictions instituées par la réglementation des changes.

CHAPITRE 2

CONSTATATION DES INFRACTIONS

Article 24 : Les agents ci-après désignés sont habilités à constater les infractions à la réglementation des changes :

1°) Les officiers de police judiciaire ;

2°) Les agents de douanes ;

3°) Les agents du Ministère des Finances, ou de la Banque Centrale de Tunisie dûment habilités à cet effet.

Les procès-verbaux de constatation sont transmis au Ministère des Finances, qui saisit le parquet s'il le juge à propos.

Article 25 : Les agents visés à l'article précédent sont habilités à effectuer en tous lieux des visites domiciliaires dans les conditions prévues par l'article 53 du Code des Douanes.

Article 26 : Les divers droits de communication prévus au bénéfice des administrations fiscales peuvent être exercés par les agents visés à l'article 24 pour le contrôle de l'application de la réglementation des changes.

Ces agents peuvent demander à tous les services publics les renseignements qui leur sont nécessaires pour l'application de leur mission sans que le secret professionnel puisse leur être opposé.

Toute entrave à ces droits de vérification (refus de communication de documents, dissimulation de pièces ou d'opérations) apportée par les personnes concernées y compris les administrateurs, gérants, directeurs ou employés de personnes morales est constatée par procès-verbal et poursuivie comme opposition à fonctions dans les mêmes conditions que celles fixées par les articles 42, 281 et 300 du Code des Douanes.

Article 27 : L'administration des postes est autorisée à soumettre au contrôle douanier, en vue de l'application de la réglementation des changes, les envois postaux tant à l'exportation qu'à l'importation.

Article 28 : Sont tenues au secret professionnel et passibles des peines prévues par l'article 254 du Code Pénal, toutes personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou de leurs attributions, à intervenir dans l'application de la réglementation des changes.

Toutefois, lorsqu'une poursuite régulière a été engagée, ces mêmes personnes ne peuvent opposer le secret professionnel au juge d'instruction ou au tribunal qui les interroge sur les faits faisant l'objet de la plainte ou sur les faits connexes.

CHAPITRE 3

POURSUITES DES INFRACTIONS

Article 29 : La poursuite des infractions à la réglementation des changes ne peut être exercée que sur la plainte du Ministre des Finances ou de son représentant habilité à cet effet. Les dispositions du titre XIII du Code des Douanes sont applicables à ces infractions dans la mesure où elles ne sont pas contraires au présent titre de la présente loi.

Article 30 : Dans toutes les instances résultant d'infractions à la réglementation des changes, le Ministre des Finances ou son représentant habilité à cet effet, a le droit d'exposer l'affaire devant le tribunal et d'être entendu à l'appui de ses conclusions.

Article 31 : Le Ministre des Finances, ou son représentant habilité à cet effet, peut transiger avec le délinquant et fixer lui-même les conditions de cette transaction.

La transaction peut intervenir avant ou après jugement définitif.

Dans le second cas, la transaction laisse subsister les peines corporelles.

Article 32 : Lorsque l'auteur d'une infraction à la réglementation des changes vient à décéder avant dépôt de plainte ou intervention d'un jugement définitif ou d'une transaction, le Ministre des Finances ou son représentant habilité à cet effet est fondé à exercer, devant la juridiction civile contre la succession, une action tendant à faire prononcer par le tribunal la confiscation du corps du délit ou, si celui-ci ne peut être saisi, une condamnation pécuniaire fixée conformément à l'article 36.

Article 33 : Lorsque les infractions à la réglementation des changes sont commises par les administrateurs, gérants ou directeurs d'une personne morale ou par l'un d'entre eux agissant au nom et pour le compte de la personne morale, indépendamment des poursuites intentées contre ceux-ci, la personne morale elle-même pourra être poursuivie et frappée des peines pécuniaires prévues à la présente loi.

Article 34 : Lorsque les infractions à la réglementation des changes constituent en même temps des infractions à la législation douanière ou à toute autre législation, elles sont, indépendamment des sanctions prévues à la présente loi, constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de douane ou conformément à la procédure prévue par la législation à laquelle il est porté atteinte.

CHAPITRE 4

PENALITES

Article 35 : Les infractions ou tentatives d'infractions à la réglementation des changes sont punies d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de 150 dinars à 300.000 dinars sans toutefois que cette amende puisse être inférieure à cinq fois le montant sur lequel a porté l'infraction. En cas de récidive, la peine d'emprisonnement peut être portée à dix ans et l'article 53 du Code Pénal n'est pas applicable.

Article 36 : Indépendamment des peines prévues à l'article 35, le tribunal est tenu de prononcer la confiscation du corps du délit, c'est-à-dire des biens meubles ou immeubles qui ont fait l'objet de l'infraction, que celle-ci consiste en une opération prohibée ou dans l'omission d'une déclaration, d'un dépôt ou d'une cession à la Banque Centrale de Tunisie.

Lorsque, pour une cause quelconque, le corps du délit n'a pu être saisi, ou n'est pas représenté par le délinquant, le tribunal est tenu, pour tenir lieu de confiscation, de prononcer une condamnation pécuniaire d'un montant égal à la valeur du corps du délit, augmentée du bénéfice illicite que les délinquants ont réalisé ou voulu réaliser.

Lorsque l'opération délictuelle comporte la participation de plusieurs parties, le corps du délit, qu'il puisse ou non être représenté est constitué par l'ensemble des prestations fournies par chacune des parties, y compris la rémunération des services.

CHAPITRE 5

RECOUVREMENT DES AMENDES

Article 37 : Le recouvrement des amendes, confiscations et autres condamnations pécuniaires est poursuivi, conformément à l'article 21 du Code Pénal, à l'encontre de tous les auteurs et complices de l'infraction.

Article 38 : Lorsque l'auteur d'une infraction à la réglementation des changes vient à décéder avant d'avoir effectué le règlement des amendes, confiscations et autres condamnations pécuniaires prononcées contre lui, ou des transactions acceptées par lui, le recouvrement peut en être poursuivi contre la succession.

Article 39 : Le produit des amendes, confiscations et autres condamnations pécuniaires, ainsi que celui des transactions, sera réparti dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de douane.

Dans les cas prévus à l'article 34 et lorsqu'il n'intervient qu'une seule condamnation ou une seule transaction pour l'ensemble des infractions, le produit des amendes et confiscations, ainsi que celui des transactions est réparti suivant les modalités fixées par le Ministre des Finances.

CHAPITRE 6

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 40 : Toute opération portant sur des espèces (pièces ou billets) ou valeurs fausses et qui constitue par ses autres éléments une infraction à la réglementation des changes est passible des peines prévues par la présente loi.

Les poursuites sont dirigées contre tous ceux qui ont pris part à l'infraction, qu'ils aient eu connaissance ou non de la non-authenticité des espèces ou valeurs.

Elles sont exercées conformément aux dispositions de la présente loi, indépendamment de celles résultant des autres délits qui ont pu être commis.

DEUXIEME PARTIE