- Loi N° 2/94 portant protection des biens culturels
- TITRE 1: DISPOStTIONS GENERALES
- TITRE II: DE LA PROTECTION
- CHAPITRE I: DE L'INVENTAIRE
- CHAPITRE II: DU CLASSEMENT
- CHAPITRE III: DU DROIT DE PREEMPTION ET D'EXPROPRIATION
- CHAPITRE IV: DU COMMERCE DES BIENS CULTURELS
- CHAPITRE V: DES DECOUVERTES FORTUITES
- CHAPITRE VI: DES FOUILLES ARCHEOLOGIQUES
- CHAPITRE VII: DE L'EXPORTATION ET DE L'IMPORTATION DES BIENS CULTURELS
- TITRE III: DE L'ORGANISATION DU CONTROLE
- TITRE IV: DU CONTENTIEUX
- TITRE V: DISPOSITIONS FINALES
DE RÉPUBLIQUE GABONAISE' DÉCEMBRE 1994
ACTES DE LA REPUBLIQUE
ACTES DE GENERALE
Assemblée nationale
N"2194 porlalll pro/lie/ion des biens culltlre�?
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L'Assemblée nationak li délibéré ct adopté: Le pn:'-;idenl de la République. chef <.le l'Elat. promulgue la loi dOn! la teneur sui! :
TITRE 1 CHAPITRE UNIQUE Article premier: Lei présente loi II pour objet de protéger les biem cul[urels contre la destru ct ion , l'altératiun. la lranrormalion. les rOUilles. J'aliénation. l·exportation el Ill1lrm131ion illicites.
Elle s'applique aux biens culturels meubles et immeubles, publics ou privés.dont I.a protection es! d'intérêt public.
Art.icle 2 : Au sens de la présente loi. on entend par bien culturel lollte oeuvl'tde l'homme ou tOUI produÏ! de la nalure prësentan! un intérêt cienlifique. hitoriquc.. artistique ou
religieux. révélateur d ' un certain stade d'évolution d'une civili.SUlÎon ou de la nature, et dOn( la protection est d'intérêt
publie.
Article 3 : Font panic du patrimoine culture! national : al le biens culturels créës ou [rouvç$ ur le territoire
national:
b) les biens. culturels reçus à titre gratuit ou acqui légalement avec le,.çonsememenl des autorités compétentes du pays d'originc.dcsbicns.
TITRE Il CHAPITRE! DE L'INVENTAIRE
Section j Article 4 : Lïnscriplion à l'invenlaire consist dans l'cnn:''gi!(tcemenl des biens culrurels publics ou privés qui. sans justifier une nécessité de classement immédiat, prentenl néanmoins une cenainc importance du point de vue de la cÎ<.�nç:e, de rhi;;toire. de r;'lfl QU de la religion.
Ar1icle.5 : Lïoscriplhm à l'inventaire eSI prononcée, après avis d\:: la Commission nationale de protection des biens culturels. par déciswn du, nlinistre chacgé de la Culture. qui la
notifi( au propriétaire ou au
DISPOStTIONS GENERALES
OBJET
DE LA PROTECTION
De la définition de l'irlven/aire