Réparation،
Saisie-contrefaçon،
Nullité de plein droit (oui) ،
Immutabilité du cadre du procès - préjudice né de la saisie ،
Appréciation du juge ،
Recherche de la mauvaise foi (non) ،
Demande reconventionnelle relative à la propriété de la marque -recevabilité