Réparation,
Saisie-contrefaçon,
Nullité de plein droit (oui) ,
Immutabilité du cadre du procès - préjudice né de la saisie ,
Appréciation du juge ,
Recherche de la mauvaise foi (non) ,
Demande reconventionnelle relative à la propriété de la marque -recevabilité