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Cour d’etat du Niger, Arrêt N°11-250-civ du 01er décembre 2011
Date du jugement1 décembre 2011Autorité de délivranceCour d’etatDegré de l’autorité de délivrancePremière instanceType de procédureJudiciaire (civil)SujetDroit d'auteurPlaignant/AppelantSONITELDéfendeur/IntiméBNDAMots-clés
Paiement de la redevance du droit d’auteur,
Usage effectif des oeuvres,
Condition d’assujettissement (non),
Seule la capacite de diffusion des oeuvres suffit (oui)
Jugement/DécisionFrançaisCour d’etat du Niger, Arrêt N°11-250-civ du 01er décembre 2011
HTMLn° WIPO LexNE003-j