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Cour d’appel de Dakar, Arrêt N°501 du 28 décembre 2012
Date du jugement28 décembre 2012Autorité de délivranceCour d’appel de DakarDegré de l’autorité de délivranceInstance d'appelType de procédureJudiciaire (civil)SujetMarques, Mise en application des droitsPlaignant/AppelantSOCIETE AMEROPA SADéfendeur/IntiméSOCIETE MOUSTAPHA TALLMots-clés
Marques,
Risque de confusion,
Saisie réelle des marchandises arguées de contrefaçon (non) ,
Cantonnement a quelques échantillons (oui)
Jugement/DécisionFrançaisCour d’appel de Dakar, Arrêt N°501 du 28 décembre 2012
HTMLn° WIPO LexSN005-j