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Tribunal de commerce d’Abidjan, Jugement du 19 décembre 2017, N°3556/17
Date du jugement19 décembre 2017Autorité de délivranceTribunal de commerce d’AbidjanDegré de l’autorité de délivrancePremière instanceType de procédureJudiciaire (commercial)SujetDroit d'auteurPlaignant/AppelantMADAME AMISSAH MARIELLE LINDADéfendeur/IntiméSOUMAHORO MAURY FERE; MGROUP; MTN COTE D’IVOIRE; LE BUREAU IVOIRIEN DU DROIT D’AUTEURMots-clés
Œuvre de l’esprit,
Notion,
Nécessité d’une forme perceptible par les sens ,
Reprise servile d’un jeu-concours sous la même appellation que celle utilisée par le créateur du jeu-concours,
Concurrence parasitaire caractérisée
Jugement/DécisionFrançaisTribunal de commerce d’Abidjan, Jugement du 19 décembre 2017, N°3556/17
HTMLn° WIPO LexCI014-j