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Loi sur les produits agricoles au Canada (L.R.C., 1985, ch. 20 (4e suppl.)), Canada
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2005
Dates
Entrée en vigueur:
7 juillet 1988
Adopté/e:
7 juillet 1988
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Mise en application des droits,
Divers,
Propriété industrielle
Notes
Cette version consolidée de la Loi sur les produits agricoles au Canada, qui a été modifiée en dernier lieu sur 12 décembre 2005 intègre toutes les modifications jusqu'en 2005.
Pour les dispositions concernant la protection des droits de propriété intellectuelle, voir:
- La partie 'Définitions' en référence aux marques
- Art. 32 avec référence à l'origine des marchandises.
Source : http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-0.4/
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi sur les produits agricoles au Canada (L.R.C., 1985, ch. 20 (4e suppl.))
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Anglais
Canada Agricultural Products Act (R.S.C., 1985, c. 20 (4th Supp.))
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n° WIPO Lex
CA120