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Acte Normatif n° 145/99 (Demande d'enregistrement des marques), Brésil
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1999
Dates
Entrée en vigueur:
5 avril 1999
Adopté/e:
23 février 1999
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques,
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
Notes
Cet acte normatif "modifie les procédures de traitement initial de la demande d'enregistrement de marques en vue de leur simplification."
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Portugais
Ato Normativo n° 145/99 (Pedido de Registro de Marca)
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Législation
Met en application (1 texte(s))
Met en application (1 texte(s))
n° WIPO Lex
BR123