Règlement des litiges relatifs aux noms de domaine

• Identifiez l’unité d’enregistrement du nom de domaine en utilisant l’outil de recherche de l’ICANN
• Faites une recherche « WHOIS » en utilisant l’outil RDRS de l’ICANN ou en se rendant sur le site de l’unité d’enregistrement
  Pour plus d’information, veuillez-vous rendre sur notre page FAQ : WHOIS du nom de domaine et l’UDRP
• Vérifiez si le nom de domaine a expiré ou va bientôt expirer
  Pour plus d’informations, veuillez-vous rendre sur notre page FAQ : expiration du nom de domaine et l’UDRP

• Consultez l’ UDRP, les Règles UDRP , et les Règles Supplémentaires de l’OMPI
• Consultez la Synthèse des avis des commissions administratives de l’OMPI sur certaines questions relatives aux Principes UDRP, version 3.0. qui résume les avis des commissions administratives ayant rendu des décisions sur les problématiques les plus courantes. L’OMPI fournit également un Index des décisions des commissions administratives de l’OMPI.
• Pour les plaintes « consolidées » impliquant plusieurs noms de domaine, complétez le tableur de consolidation de l’OMPI suivant au soutien de votre demande
  Pour plus d’informations sur la consolidation, veuillez consulter la Synthèse de l’OMPI, version 3.0., section 4.11

• Vous devez prouver chacun des trois éléments des Principes directeurs : (1) que vous êtes titulaire d’une marque [voir la Synthèse de l’OMPI, version 3.0., section 1], (2) que le titulaire n’a pas de droits ou d’intérêts légitimes dans le nom de domaine [voir la Synthèse de l’OMPI, version 3.0., section 2] et (3) que le titulaire a enregistré et utilisé le nom de domaine de mauvaise foi [voir la Synthèse de l’OMPI, version 3.0., section 3]
• Assurez-vous d’avoir les droits nécessaires au dépôt de la Plainte, e.g. les droits de marque sont au nom du Requérant (merci de bien vouloir joindre les copies de vos certificats d’enregistrement de marque)
• Assurez-vous de rapporter la preuve de l’enregistrement et de l’usage de mauvaise foi (selon le cas : produire des captures d’écran du site litigieux, des emails frauduleux, correspondance avec le titulaire, etc.)

• Nous ne pouvons administrer votre Plainte qu’une fois que nous avons reçu les taxes de procédure
• Une fois la Plainte enregistrée, les taxes de procédure ne sont plus remboursables
• Un détail des taxes applicables est disponible dans notre barème des taxes en vigueur

• Téléchargez le Modèle de Plainte et la soumettre par email ou via le Formulaire en ligne
• Envoyez une copie à l’unité d’enregistrement, dont les coordonnées sont renseignées sur la liste des unités d’enregistrement accréditées par l’ICANN
• Les Plaintes déposées en dehors des heures de travail ou lors de jours fériés et week-ends seront traitées le jour ouvré suivant
• Vous recevrez un accusé de réception une fois votre Plainte enregistrée et les taxes reçues
• En soumettant une Plainte, le Requérant accepte les termes et conditions de l’Avis de l’OMPI relatif à la protection des données personnelles

• Vous pouvez demander 4 jours calendaires supplémentaires pour soumettre votre Réponse
• Vous pouvez également demander une extension supplémentaire qui ne pourra être accordée que dans des circonstances exceptionnelles conformément au paragraphe 5(e) des Règles UDRP
• Si vous souhaitez clôturer la procédure sans soumettre de Réponse, et que vous consentez à transférer le nom de domaine au Requérant, merci de bien vouloir remplir et soumettre l’Accord de Règlement Amiable
• Pour les procédures impliquant plusieurs noms de domaine, si vous n’êtes pas le titulaire de tous ces noms de domaine, merci de bien vouloir indiquer desquels vous avez le contrôle
  Pour plus d’informations, veuillez consulter la Synthèse de l’OMPI, version 3.0., section 4.11.2

• Consultez l’ UDRP, les Règles UDRP , et les Règles Supplémentaires de l’OMPI
• Consultez la Synthèse de l’OMPI, version 3.0., section 3.11 qui rassemble le consensus des commissions administratives ayant rendu des décisions UDRP sur les situations les plus courantes. L’OMPI fournit également un Index des décisions des commissions administratives de l’OMPI.
• La taille et le format de la Réponse requis sont spécifiés dans les Règles Supplémentaires de l’OMPI

• La charge de la preuve est toujours à la charge du Requérant
• Vous avez seulement besoin de parvenir à réfuter l’un des trois éléments soumis dans la Plainte. Vous pouvez à cet effet (i) démontrer que vous utilisez (ou prévoyez d’utiliser) le nom de domaine dans le cadre d’une offre de biens ou de services de bonne foi (vous pouvez joindre une capture d’écran de votre site), (ii) que vous êtes communément connu sous le nom de domaine (e.g. en soumettant des preuves de votre identité), ou (iii) que vous effectuez un usage légitime non commercial ou un usage loyal du nom de domaine
• Vous pouvez également soumettre la preuve que votre nom de domaine a été enregistré de bonne foi avant que le Requérant n’obtienne des droits de marque
• Si vous considérez que la Plainte a été déposée de mauvaise foi, vous pouvez demander à ce que la commission administrative statue sur le « Reverse Domain Name Hijacking »

• Vous n’êtes pas tenu de payer des taxes de procédure si vous êtes d’accord avec le choix du Requérant de nommer une commission administrative unique
• Si vous souhaitez nommer une commission administrative composée de trois membres, vous devez payer la moitié des taxes de procédure (soit USD 2,000) et soumettre une liste de trois membres dans votre ordre de préférence
  Voir la liste des Commissions Administratives de l’OMPI
• Un détail des taxes applicables est disponible dans notre barème des taxes en vigueur

• Téléchargez le Modèle de Réponse et le soumettre par email ou le Formulaire en ligne
• Les Réponses déposées en dehors des heures de travail ou lors de jours fériés et week-ends seront traitées le jour ouvré suivant
• Vous recevrez un accusé de réception une fois que votre Réponse sera reçue
• En soumettant une Réponse, le Défendeur accepte les termes et conditions de l’Avis de l’OMPI relatif à la protection des données personnelles