À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Sensibilisation Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Application Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO ALERT États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision

.info

  Information générale dans le domaine .info
     
  Plaintes régies par les principes UDRP (Principes directeurs concernant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine)
     
  Rapport final de l’OMPI sur l’a dministration des litiges selon les Principes directeurs d’Afilias concernant les contestations d’e nregistrements préliminaires en .info
     
  Contestations des enregistrements préliminaires
      Liste des contestations
      Liste des décisions


Information générale dans le domaine .info

Les renseignements indiqués ci-après sont fondés sur les informations actuellement disponibles, qui sont susceptibles d'évoluer. Les personnes intéressées sont invitées à se mettre en rapport avec le service d 'enregistrement par l'intermédiaire du lien pointant vers son site Web.

Note: La phase d'opposition préliminaire s'est achevée le 26 décembre 2001.  Aucune opposition (à l'exception des "Oppositions de dernier ressort" qui seront formées par Afilias) ne sera acceptée après cette date.  Les oppositions reçues le ou avant le 26 décembre 2001 continueront d'être administrées conformément à la Procédure d'opposition préliminaire d'Afilias pour .info.

Objet :

TLD ouvert sans restriction à quiconque souhaite enregistrer un nom de domaine

Service d'enregistrement :

Afilias Ltd.

Situation :

Accord d'agrément signé avec l'ICANN le 15 mai 2001. Voir l 'appendice J de l'accord d'agrément concernant le domaine .info pour plus de précisions

Restrictions à l'enregistrement :

Aucune

Mécanismes de protection des marques avant l'enregistrement :

Calendrier :

25 juillet  - 28 août 2001
· Phase d'enregistrement préliminaire : dépôt des demandes de noms de domaine par les propriétaires de marques
· Sélection aléatoire des noms de domaine

29 août  - 11 septembre 2001
· Période d'inactivité : le service d'enregistrement n'accepte plus de demandes

28 août  - 26 décembre 2001
· Phase d'opposition préliminaire
· Possibilité de former une opposition contre les enregistrements effectués au cours de la phase préliminaire
· Procédure fondée sur les conditions à remplir pour déposer une demande au cours de la phase préliminaire

À compter du 12 septembre 2001
· Ouverture au public : Les demandes d'enregistrement peuvent être déposées par le grand public
· Sélection aléatoire des noms de domaine

19 septembre 2001
· Les noms de domaine en .info deviennent opérationnels
· Réception des demandes en tant réel dans l'ordre de dépôt

Procédures de règlement des litiges :

Procédure d'pposition préliminaire
· exclusivement administrée par le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI
· applicable aux litiges relatifs aux conditions à remplir pour enregistrer un nom de domaine pendant la phase préliminaire
· l'opposition aboutit lorsque :
- le demandeur du nom de domaine n'a pas d'enregistrement de marque, ou
- l'enregistrement de la marque ne produit pas d'effet au niveau national, ou
- la marque n'a pas été enregistrée avant le 2 octobre 2000, ou
- le nom de domaine n'est pas identique à la marque
· les contestants demandant un transfert sont requis de démontrer leur respect des conditions de l'enregistrement préliminaire en fournissant un certificat de marque
· taxe de 295 dollars É.-U. (voir les règles d'application de la procédure d'opposition préliminaire pour plus de précisions)
· dépôt sur formulaire d'opposition en ligne uniquement
· sans préjudice d'une procédure concernant le même nom de domaine intentée en vertu des Principes directeurs (UDRP)

Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges (UDRP)
· applicables aux litiges postérieurs à l'enregistrement concernant des droits attachés à des marques