Rapport final de l’OMPI sur l’administration des litiges selon les Principes directeurs d’Afilias concernant les contestations d’enregistrements préliminaires en .info

Table des matières

Introduction
1. Généralités
2. Principes directeurs et règles
3. Dépôt des contestations
4. Répartition géographique des parties
5. Issue des litiges
6. Taxes
7. Administration des litiges
8. Informations
Annexes

Introduction

Le 26 août 2002, le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI a achevé l’examen de la dernière des 15 172 contestations dont il a été saisi en vertu des Principes directeurs d’Afilias concernant les contestations d’enregistrements préliminaires en .info (ci-après dénommés "principes directeurs") [*]. Le présent rapport contient un résumé de l’action menée par le Centre pour l’administration de ces litiges en application des principes directeurs, qui représente sans doute le projet ponctuel le plus ambitieux en matière de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine jamais mené à bien par une institution de règlement. L’administration de ces litiges par l’OMPI a non seulement permis de réaliser l’objectif des principes directeurs concernant l’instauration d’une période d’enregistrement préliminaire pour les propriétaires de marques, mais a également donné au Centre une occasion précieuse d’élargir son expérience en tant qu’institution de règlement.

Le présent rapport poursuit deux objectifs: le premier consiste à donner un aperçu historique et statistique du déroulement du projet et le deuxième à définir le cas échéant des orientations quant aux principes et pratiques futurs en matière de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine. À cette fin, on trouvera à l’annexe 1 une évaluation des problèmes de fond et de procédure rencontrés dans le cadre de ce projet et qui pourraient être pris en considération dans l’élaboration et la mise en œuvre de futurs principes directeurs concernant le règlement des litiges relatifs aux noms de domaine. Ces problèmes touchent notamment à l’élaboration des principes, à la structure des contestations en dernier ressort, à la fiabilité des répertoires d’adresses, ainsi qu’aux communications entre le service d’enregistrement, les unités d’enregistrement et les parties.

Le présent rapport est suivi d’une table des annexes.

1. Généralités

Le domaine .info est l’un des sept nouveaux domaines génériques de premier niveau (gTLD) approuvés par l’ICANN en novembre 2000 (les autres sont .aero, .biz, .coop, .museum, .name et .pro.). Tous les enregistrements effectués dans ces nouveaux domaines relèvent des Principes directeurs concernant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-après dénommés "principes UDRP"). Il existe également deux autres catégories de procédures de règlement des litiges. Tout d’abord, chaque gTLD régi par une charte prévoit un mécanisme de règlement des litiges en cas de non-respect des conditions d’enregistrement propres à ce domaine (par exemple les Principes directeurs concernant le règlement des litiges relatifs aux conditions d’enregistrement selon la Charte .museum, domaine réservé aux musées reconnus). Ensuite, certains administrateurs de service d’enregistrement dans les nouveaux gTLD ont instauré des procédures particulières de règlement des litiges survenant au cours d’une phase préliminaire. Ces mécanismes ont pour but de donner aux propriétaires de marques des moyens supplémentaires de faire valoir leurs droits à la mise en service de ces domaines.

Les principes directeurs applicables à .info adoptés par Afilias, le service d’enregistrement chargé de l’administration de ce domaine, relèvent de cette deuxième catégorie. Leur introduction résulte en partie de la décision prise par Afilias, sous l’égide de l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN), de ne pas vérifier ni faire vérifier (par exemple en demandant que soient présentés des certificats de marque ou en effectuant des recherches dans les bases de données relatives aux marques) si les enregistrements de noms de domaine effectués durant la phase préliminaire étaient fondés sur des droits de marque valables détenus par le demandeur.

2. Principes directeurs et règles

Afilias avait fixé une phase d’enregistrement préliminaire (du 25 juillet au 27 août 2001) pendant laquelle les propriétaires de marque pouvaient faire enregistrer avant les autres des noms de domaine identiques aux éléments textuels de leurs marques, à condition que celles-ci aient été enregistrées avant le 2 octobre 2000. Cette phase a été suivie d’une phase de contestation des enregistrements préliminaires (fixée pour le public du 28 août au 26 décembre 2001 et pour le service d’enregistrement, postérieurement au 26 décembre 2001) au cours de laquelle les tiers étaient admis à contester les enregistrements préliminaires en .info pour non-respect des conditions d’enregistrement préliminaire (ci-après dénommées "conditions requises").

(Voir l’annexe 2, Calendrier des procédures d’enregistrement en .info)

Les principes directeurs applicables à .info ont été incorporés par renvoi dans le contrat d’enregistrement préliminaire dans le domaine .info. En application de ces principes, les tiers pouvaient engager une procédure de contestation au motif que l’enregistrement du nom de domaine n’était pas conforme aux conditions requises, c’est-à-dire i) que le détenteur du nom de domaine ne pouvait justifier d’un enregistrement de marque en vigueur, ii) que l’enregistrement de sa marque ne produisait pas d’effets au niveau national, iii) que sa marque n’était pas enregistrée avant le 2 octobre 2000 ou iv) que le nom de domaine n’était pas identique aux éléments textuels de la marque.

En vertu des principes directeurs et des règles applicables à .info adoptés à l’origine (ci-après dénommés "principes directeurs initiaux" et "règles initiales"), une contestation pouvait être examinée et une décision de transfert pouvait être prise sans que le contestant ait à prouver qu’il remplissait lui-même les conditions requises. De ce fait, de nombreuses contestations d’enregistrements préliminaires ont été déposées par des personnes n’ayant pas les droits nécessaires sur les marques. Afin de mettre un terme à ces abus, le Centre a aidé Afilias à élaborer des principes directeurs et des règles modifiés, qui sont entrés en vigueur le 5 décembre 2001 (ci-après dénommés "principes directeurs révisés" et "règles révisées"). Aux termes des principes directeurs révisés, les personnes sollicitant un transfert devaient prouver qu’elles remplissaient les conditions requises en présentant l’original d’un certificat de marque ou une copie certifiée conforme.

Un autre objectif des principes directeurs et règles révisés était de permettre au service d’enregistrement lui-même de contester des enregistrements préliminaires qui semblaient avoir été effectués sans que les conditions requises aient été remplies, mais qui (par exemple du fait de leur caractère générique) n’avaient pas fait l’objet de contestation par des tiers. Ces contestations engagées par le service d’enregistrement sont appelées "contestations en dernier ressort".

(Voir annexe 3, principes directeurs et règles initiaux et révisés)

3. Dépôt des contestations

À la suite de consultations avec l’OMPI, Afilias a désigné le Centre comme unique institution de règlement des litiges selon les principes directeurs applicables à .info.

À ce titre, le Centre a été saisi de 15 172 contestations. Ce chiffre comprend 1579 contestations d’enregistrements préliminaires présentées par des tiers (ci-après dénommées "contestations ordinaires") (ce qui correspond à une moyenne de 12,3 contestations par jour civil) et 13 593 contestations en dernier ressort introduites par le service d’enregistrement entre le 11 janvier 2002 et le 8 avril 2002 (soit une moyenne de 154,5 contestations par jour civil).

(L’augmentation du nombre de contestations déposées en décembre 2001 s’explique sans doute par la proximité de la date limite de dépôt, fixée au 26 décembre 2001).

Les contestations en dernier ressort ont été reçues en sept "lots", comprenant chacun de 741 à 3726 contestations.

(Voir à l’annexe 4 un tableau récapitulatif des contestations en dernier ressort)

Une proportion importante des contestations concernait des noms de domaine comprenant des mots génériques, par exemple , ou . De même, les noms géographiques, et en particulier les noms de pays et de ville, ont fait régulièrement l’objet de contestations. Dans cette dernière catégorie, les contestations présentées par les municipalités elles-mêmes, dans bien des cas, n’ont pas abouti du fait de l’absence de marque enregistrée. Les marques de sociétés renommées n’étaient concernées que dans une moindre mesure. Ce fait peut s’expliquer par différents facteurs, notamment par le souci d’enregistrer des termes génériques intéressants, probablement par un effet dissuasif des principes directeurs applicables à .info, et de façon générale, par une présence des propriétaires de marque dans les nouveaux domaines moindre que, par exemple, dans le domaine .com.

Les principes directeurs révisés faisant obligation aux contestants qui demandaient un transfert de présenter l’original d’un certificat de marque valide ou une copie certifiée conforme, la part des contestations déposées aux fins d’un transfert a diminué et celle des contestations visant la radiation a augmenté. Parmi les contestations déposées en application des principes directeurs initiaux, 5,5% en moyenne demandaient la radiation de l’enregistrement; sous le régime des principes directeurs révisés, cette proportion a été portée à 21,2%.

4. Répartition géographique des parties

Les contestations ordinaires d’enregistrement préliminaire mettaient en présence des contestants issus de 41 pays et des défendeurs issus de 51 pays; en tout, des parties issues de 63 pays ont été engagées dans de telles procédures.

Le tableau suivant montre les pays qui sont apparus le plus souvent comme pays du contestant et ceux qui sont apparus le plus souvent comme pays du défendeur.

(L’annexe 5 indique de façon plus détaillée la répartition géographique des parties aux contestations ordinaires d’enregistrements préliminaires.)

Trois des pays cités dans la colonne intitulée "Domicile du contestant" (États-Unis d’Amérique, Allemagne, Royaume-Uni) font également partie des cinq pays d’où émane le plus grand nombre de plaintes déposées en vertu des principes UDRP. De même, trois des pays cités dans la colonne intitulée "Domicile du défendeur" (États-Unis d’Amérique, Royaume-Uni et République de Corée) figurent parmi les cinq pays apparaissant le plus fréquemment comme pays du défendeur dans les procédures UDRP.

5. Issue des litiges

À la différence des procédures engagées en vertu d’autres principes de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine administrés par le Centre, les contestations d’enregistrements préliminaires ont été examinées par le Centre lui-même, sans que soient désignés des experts extérieurs. Les décisions du Centre étaient de nature administrative et se fondaient exclusivement sur un simple examen des certificats de marque de produit ou de service présentés par le défendeur ou, en vertu des principes et des règles révisées, par un contestant demandant le transfert du nom de domaine. Dans un nombre limité de cas, le Centre, conformément aux règles, a consulté des offices de propriété intellectuelle nationaux avant de statuer.

A. Ensemble des contestations
Sur les 15 172 contestations d’enregistrements préliminaires, 14 216, soit 93,7%, ont été tranchées dans un sens favorable aux contestants, et 142, soit 0,9%, ont été rejetées. Dans 814 litiges, soit 5,4% des cas, la procédure a été abandonnée. Les sections B et C indiquent respectivement les résultats concernant les contestations ordinaires et les contestations en dernier ressort.

B. Contestations ordinaires d’enregistrements préliminaires (principes directeurs initiaux et révisés)
Sur les 1579 contestations ordinaires, 1196 (75,7%) ont été tranchées dans un sens favorable au contestant et 55 (3,5%) ont été rejetées. 328 procédures (20,8%) ont été abandonnées, généralement pour défaut de paiement de la part des contestants.

Ces chiffres se répartissent suivant les principes applicables comme suit : selon les principes directeurs initiaux, 719 décisions (89,4%)  ont été rendues en faveur des contestants, dont 651 (90,5%) par défaut (décision favorable au contestant du fait de la défaillance du défendeur dans la procédure). Selon les principes directeurs révisés, 477 décisions (61,5%) ont été favorables aux contestants, avec 78 transferts (16,4%) et 399 radiations (83,6%). Conformément au dispositif prévu par les principes directeurs révisés, et contrairement aux dispositions des principes directeurs initiaux, en cas de défaillance du défendeur, le Centre n’a pas statué automatiquement par défaut, mais a examiné les droits du contestant sur la marque dans le cas où la mesure demandée était un transfert.

C. Contestation en dernier ressort (principes directeurs révisés)
Comme la raison d’être des contestations en dernier ressort était d’éliminer des enregistrements abusifs, la mesure visée par ces procédures était exclusivement la radiation de l’enregistrement du nom de domaine. Sur les 13 593 contestations en dernier ressort, 13 020, soit 95,8%, ont abouti à une décision favorable au contestant, Afilias, alors que dans 87 litiges (0,6%), la contestation a été rejetée. Dans 486 autres cas (3,6%), la procédure a été abandonnée, essentiellement du fait d’une demande de retrait présentée par le contestant. La proportion élevée des radiations est le résultat de la présélection effectuée par Afilias s’agissant des noms pour lesquels il a engagé une procédure de contestation.

6. Taxes

A. Taxes dues par le contestant
Le contestant devait verser à l’OMPI, au moment du dépôt de la contestation, une taxe d’un montant de 295 dollars É.-U., cette somme se décomposant en une taxe non remboursable de 75 dollars É.-U. et une taxe remboursable de 220 dollars É.-U. (remboursée lorsque le contestant avait obtenu gain de cause, à condition que le défendeur ait acquitté la taxe de défendeur).

B. Taxe due par le défendeur
Il était demandé au défendeur d’acquitter à l’OMPI une taxe d’un montant de 295 dollars É.-U. dans un délai de 10 jours à compter de l’envoi de la notification de la contestation. Lorsque le défendeur avait payé la taxe due et établi qu’il avait enregistré le nom de domaine litigieux en respectant les conditions requises, ce montant lui était intégralement remboursé.

C. Afilias
Des conditions particulières ont été convenues avec Afilias pour tenir compte du rôle que joue le service d’enregistrement dans l’application des principes directeurs et des règles, ainsi que du volume considérable de contestations en dernier ressort déposées.

D. Modalités de paiement
Étant donné le grand nombre des litiges, toutes les informations concernant le paiement des procédures de règlement des litiges relatifs aux enregistrements préliminaires ont été publiées sur le site Web du Centre. Dans un souci de rationalisation, tous les versements ont été effectués à l’aide de systèmes de paiement en ligne sécurisés.

7. Administration des litiges

Les paragraphes qui suivent décrivent comment le Centre a géré les procédures de contestation d’enregistrements préliminaires. On trouvera à l’annexe 1 une évaluation critique des principes directeurs et des problèmes rencontrés dans le cadre du projet.

A. Procédure
Conformément aux règles, les procédures de contestation des enregistrements préliminaire ont été généralement achevées dans un délai de 40 jours dans les cas où aucune réponse n’a été présentée et, dans le cas contraire, dans un délai de 100 jours. La durée de la procédure a été déterminée essentiellement par le délai accordé aux parties, en vertu des règles, pour obtenir auprès de l’office de propriété intellectuelle concerné des copies certifiées des certificats d’enregistrement des marques de produits ou de services.

Les principales étapes de la procédure de contestation des enregistrements préliminaires étaient les suivantes :

1. dépôt d’une contestation auprès du Centre, avec paiement par carte de crédit de la taxe de contestation.
2. notification de la contestation au défendeur par le Centre, avec invitation à payer la taxe de défendeur dans un délai de 10 jours et à présenter une réponse dans un délai de 60 jours.
3. en vertu des principes directeurs révisés, les contestants qui demandaient un transfert devaient également présenter dans un délai de 60 jours à compter de la notification de la contestation l’original d’un certificat d’enregistrement de marque ou une copie certifiée conforme prouvant qu’ils remplissaient les conditions requises.
4. examen du litige et décision du Centre.
5. notification et éventuel suivi de la décision en cas de contestants ultérieurs (voir ci-après, paragraphe F "Listes d’attente"); ajustement des taxes.

B. Système de dépôt en ligne
Selon les règles, les parties devaient envoyer leurs communications relatives au litige par voie électronique au moyen des formulaires de contestation en ligne et de réponse en ligne publiés sur le site Web du Centre.

(Voir l’annexe 6, formulaire de contestation en ligne et formulaire de réponse en ligne)

C. Système de gestion des litiges relatifs aux enregistrements préliminaires
L’OMPI a conçu et mis en place un système spécifique pour la gestion des litiges relatifs aux enregistrements préliminaires en .info. Ce système a permis au Centre de procéder au traitement et au suivi des contestations ordinaires et en dernier ressort très nombreuses déposées contre des enregistrements préliminaires. Les informations communiquées par les parties au moyen du système de dépôt en ligne ont été importées dans le système de gestion des litiges. Le dispositif permettrait au personnel du Centre de répertorier les affaires par nom de domaine, par date et heure de réception, par numéro de dossier et par responsable de dossier, de suivre l’état d’avancement des dossiers, des délais, des paiements et des décisions pour chaque litige et, enfin, d’établir à des fins internes et externes différents rapports statistiques sur ces litiges, concernant notamment le taux mensuel de dépôt, la répartition géographique et l’issue des litiges.

Un système adapté de gestion des litiges a été mis en place pour les contestations en dernier ressort, comprenant un dispositif de notification semi-automatique des contestations, de rappel des paiements dus et de notification des radiations, ce qui a permis au Centre d’envoyer jusqu’à 3000 notifications de ce type aux parties concernées en une seule journée. Entre le 25 janvier et le 15 avril 2002, les notifications portant sur la totalité des 13 593 contestations en dernier ressort ont représenté un volume de travail de 13 jours. Lorsque les notifications par courrier électronique n’aboutissaient pas, la contestation était notifiée par service de messagerie. De plus, les notifications ont été envoyées par télécopie chaque fois qu’un numéro de télécopieur était indiqué.

D. Communications
Conformément aux règles, la plupart des communications échangées dans le cadre de l’administration des contestations d’enregistrement préliminaire ordinaires et en dernier ressort ont été envoyées par voie électronique, ce qui représente un total de 70 214 messages. Des centaines de télécopies ont aussi été envoyées, sans compter les envois par services de messagerie et par la poste; un grand nombre de demandes de renseignements émanant des parties ont été traitées par téléphone; enfin, des téléconférences et d’autres échanges avec le service d’enregistrement Afilias ont eu lieu à tous les stades du projet.

(Voir l’annexe 7, statistiques relatives aux communications du Centre en ce qui concerne les contestations d’enregistrements préliminaires ordinaires et en dernier ressort)

E. Langue de la procédure
Conformément aux règles, la langue de la procédure était l’anglais. Toutefois, lorsque c’était nécessaire, le Centre a répondu aux demandes de renseignements des parties formulées dans d’autres langues.

F. Listes d’attente
Les principes directeurs applicables à .info permettaient à plusieurs parties de présenter une contestation portant sur le même nom de domaine, ce qui a accru la complexité de la procédure. Dans de tel cas, les contestations étaient mises en liste d’attente en fonction de la date et de l’heure de leur réception par le Centre.

Alors qu’en pratique la plupart des noms de domaine litigieux ne donnaient pas lieu à des contestations en cascade, certains des noms de domaine les plus recherchés, constitués de mots génériques ont fait l’objet de contestations multiples, par exemple (6 contestations) ou (7 contestations).

(L’annexe 8 montre le nombre de contestations ordinaires d’enregistrements préliminaires ayant donné lieu à des listes d’attente.)

8. Informations

Outre les formulaires de dépôt et de paiement déjà mentionnés, le site Web du Centre contenait des informations destinées à aider les parties à déposer les contestations et à présenter les réponses ainsi que, dans le cas des contestations ordinaires, d’autres précisions, notamment la liste de tous les litiges et leur issue. À la demande d’Afilias, les contestations en dernier ressort n’ont pas été publiées.

(On trouvera à l’annexe 9 la page d’informations générales du site Web du Centre et le guide de l’OMPI sur les principes directeurs d’Afilias concernant les contestations d’enregistrements préliminaires en .info.)

* Le Centre a achevé l’examen de la grande majorité de ces contestations en juin 2002.