Instructions administratives du Traité de coopération en matière de brevets

Instruction 211
Déclaration relative à l'identité de l'inventeur

a) Toute déclaration relative à l'identité de l'inventeur, visée à la règle 4.17.i), doit être libellée comme suit :

"Déclaration relative à l'identité de l'inventeur (règles 4.17.i) et 51bis.1.a)i)) :

concernant la [présente] demande internationale [n^o PCT/…],

… (nom), … (adresse), est l'inventeur de ce pour quoi une protection est demandée dans [la] [ladite] demande internationale"

b)  Il n'est pas nécessaire de faire cette déclaration si le nom et l'adresse de l'inventeur sont indiqués ailleurs dans la requête.

c) Cette déclaration peut, le cas échéant, être combinée, conformément à l'instruction 212.b), avec la déclaration visée à l'instruction 212.a).