Instructions administratives du Traité de coopération en matière de brevets

Instruction 325
Correction d'irrégularités selon la règle 26.4 et
rectification d'erreurs évidentes selon la règle 91

a)  Lorsqu'il reçoit une correction d'irrégularités selon la règle 26.4 ou autorise la rectification d'une erreur évidente selon la règle 91, l'office récepteur

i) appose de manière indélébile, dans le coin supérieur droit de chaque feuille de remplacement, le numéro de la demande internationale et la date à laquelle cette feuille a été reçue;

ii) appose de manière indélébile, au milieu de la marge du bas de chaque feuille de remplacement, la mention "FEUILLE DE REMPLACEMENT (RÈGLE 26)" (lorsque la feuille de remplacement contient une correction d'irrégularités selon la règle 26) ou "FEUILLE RECTIFIÉE (RÈGLE 91)" (lorsque la feuille de remplacement contient la rectification d'une erreur évidente selon la règle 91) ou son équivalent dans la langue de publication de la demande internationale;

iii) appose de manière indélébile, sur la lettre contenant la correction ou la rectification, ou accompagnant toute feuille de remplacement, la date à laquelle cette lettre a été reçue;

iv) garde dans ses dossiers une copie de la lettre contenant la correction ou la rectification ou, lorsque la correction ou la rectification figure sur une feuille de remplacement, la feuille remplacée, une copie de la lettre accompagnant la feuille de remplacement et une copie de la feuille de remplacement;

v) sous réserve du point vi), transmet à bref délai toute lettre et toute feuille de remplacement au Bureau international ainsi qu'une copie de ces pièces à l'administration chargée de la recherche internationale;

vi) si les transmissions visées à l'article 12.1) n'ont pas encore été effectuées, transmet toute lettre et toute feuille de remplacement au Bureau international avec l'exemplaire original et, sauf si la demande internationale est considérée comme retirée et que la règle 29.1.iii) s'applique, une copie de cette lettre ou feuille de remplacement à l'administration chargée de la recherche internationale avec la copie de recherche. L'exemplaire original et la copie de recherche doivent comprendre toute feuille remplacée.

b)  Lorsqu'il refuse d'autoriser la rectification d'une erreur évidente selon la règle 91, l'office récepteur procède comme indiqué à l'alinéa a)i), iii) et iv) et transmet à bref délai au Bureau international toute lettre et toute feuille de remplacement proposée. Si l'exemplaire original n'a pas encore été transmis au Bureau international, toute lettre et toute feuille de remplacement proposée sont transmises avec l'exemplaire original.