Instructions administratives du Traité de coopération en matière de brevets

Instruction 410
Numérotation des feuilles aux fins de la publication internationale;
procédure à suivre lorsque des feuilles sont manquantes ou indûment déposées 

a)  Lors de la préparation de la demande internationale aux fins de la publication internationale, le Bureau international ne renumérote de manière continue les feuilles qui doivent être publiées que lorsque cela est rendu nécessaire par l'adjonction d'une nouvelle feuille, la suppression de feuilles entières ou une modification dans l'ordre des feuilles.  Dans les autres cas, la numérotation prévue à l'instruction 207 doit être conservée.

b)  Si une feuille n'a pas été déposée ou si, en vertu de l'instruction 310bis ou de l'instruction 310ter, il n'y a pas lieu d'en tenir compte pour la procédure internationale, le Bureau international fait figurer dans la demande internationale publiée une mention en ce sens.

c)  Lorsque l'office récepteur ne corrige pas la numérotation des feuilles conformément à l'instruction 311.b)iii), le Bureau international numérote les feuilles en conséquence.