Instructions administratives du Traité de coopération en matière de brevets

Instruction 411
Réception du document de priorité

a)   Le Bureau international enregistre, pour chaque document de priorité qu’il reçoit ou qu’il se procure, la date à laquelle il l’a reçu ou se l’est procuré et en avise le déposant et les offices désignés. L’avis devrait préciser si le document de priorité a été ou non présenté, transmis ou obtenu conformément à la  règle 17.1.a),  b) ou b-bis), et en ce qui concerne les offices désignés, devrait de préférence leur être adressé en même temps que la notification selon la règle 47.1.a-bis).

b)  Lorsque le document de priorité a été présenté, transmis ou obtenu mais de manière non conforme à la règle 17.1.a),  b) ou b-bis), la notification selon l'alinéa a) de la présente instruction adressée par le Bureau international au déposant et aux offices désignés appelle leur attention sur les dispositions de la règle 17.1.c).