Instructions administratives du Traité de coopération en matière de brevets

Instruction 411bis
Réception de la traduction d'une demande antérieure selon la règle 20.6.a)iii)

Le Bureau international doit indiquer la mention "TRADUCTION (RÈGLE 20.6.a)iii))", ou son équivalent en anglais, sur chaque traduction reçue selon la règle 20.6.a)iii).