Instructions administratives du Traité de coopération en matière de brevets

Instruction 507
Manière d'indiquer certaines catégories spéciales
de documents cités dans le rapport de recherche internationale

a)  Lorsqu'un document cité dans le rapport de recherche internationale se réfère à une divulgation orale, à un usage, à une exposition ou à tous autres moyens visés à la règle 33.1.b), l'indication distincte exigée aux termes de ladite règle consiste à apposer la lettre "O" à côté de la citation du document.  La catégorie "O" doit être accompagnée d'une des catégories "X", "Y" ou "A".

b)  Lorsqu'un document cité dans le rapport de recherche internationale est une demande publiée ou un brevet publié tels que définis à la règle 33.1.c), la mention spéciale exigée aux termes de ladite règle consiste à apposer la lettre "E" à côté de la citation du document.

c)  Lorsqu'un document cité dans le rapport de recherche internationale n'est pas considéré comme un document particulièrement pertinent relevant des catégories "X" et/ou "Y" telles que prévues à l'instruction 505, mais qu'il définit l'état général de la technique, il est indiqué au moyen de la lettre "A" apposée à côté de la citation du document.

d)  Lorsqu'un document cité dans le rapport de recherche internationale est un document dont la date de publication est antérieure à celle du dépôt international de la demande internationale mais postérieure à la date de priorité revendiquée dans cette demande, il est indiqué au moyen de la lettre "P" apposée à côté de la citation du document.  La catégorie "P" doit être accompagnée d'une des catégories "X", "Y" ou "A".

e)  Lorsqu'un document cité dans le rapport de recherche internationale est un document dont la date de publication est postérieure à la date de dépôt ou à la date de priorité de la demande internationale et ne s'oppose pas à ladite demande, mais est cité pour le principe ou la théorie constituant la base de l'invention, ce qui peut être utile pour mieux la comprendre, ou lorsqu'il est cité pour montrer que le raisonnement ou les faits qui sont à la base de l'invention sont inexacts, il est indiqué au moyen de la lettre "T" apposée à côté de la citation du document.

e-bis)  Lorsqu'un document cité dans le rapport de recherche internationale est un document cité par le déposant dans la demande internationale, il est indiqué au moyen de la lettre "D" apposée à côté de la citation du document. La catégorie "D" doit être accompagnée d'une des catégories indiquant la pertinence du document cité.

f)  Lorsqu'un document est cité dans le rapport de recherche internationale pour d'autres raisons que celles qui sont visées aux alinéas a) à e-bis), par exemple s'il s'agit

— d'un document pouvant jeter un doute sur une revendication de priorité,

— d'un document cité pour déterminer la date de publication d'une autre citation,

ce document est indiqué au moyen de la lettre "L" apposée à côté de la citation du document avec une mention expliquant les raisons de cette citation.

g)  Lorsqu'un document fait partie d'une famille de brevets, il doit, si possible, être mentionné dans le rapport de recherche internationale en plus du document cité appartenant aussi à cette famille et doit être précédé du signe "et" commercial (&).  Les membres d'une famille de brevets peuvent également être mentionnés sur une feuille séparée, à condition que la famille à laquelle ils appartiennent soit clairement identifiée et que tout texte figurant sur cette feuille, s'il n'est pas en anglais, soit aussi remis au Bureau international en traduction anglaise.

h)  Un document dont la teneur n'a pas été vérifiée par l'examinateur chargé de la recherche mais qui paraît être largement identique à celle d'un autre document consulté par l'examinateur chargé de la recherche peut être cité dans le rapport de recherche internationale de la manière indiquée dans la première phrase de l'alinéa g) pour les membres d'une famille de brevets.