Comité permanent du droit des brevets (SCP)

Créé en 1998, le SCP est une instance de débat qui vise à faciliter la coordination et à définir des orientations concernant le développement progressif du droit international des brevets, avec pour objectif principal l’harmonisation du droit des brevets.  En se penchant sur des séries de questions étroitement liées plutôt que de travailler sur des questions uniques, le comité offre aux États membres un cadre pour échanger des informations et œuvrer au développement du système international des brevets selon une approche globale et coordonnée.

Le comité est composé de tous les États membres de l’OMPI ou de l’Union de Paris. En qualité d’observateurs, les États membres de l’ONU qui ne sont pas membres de l’OMPI ou de l’Union de Paris, ainsi qu’un certain nombre d’organisations intergouvernementales et non gouvernementales accréditées, peuvent également assister aux sessions du SCP.
Il est rendu compte des activités du SCP à l’Assemblée générale de l’OMPI.  Le comité peut également adresser ses recommandations à l’Assemblée générale pour approbation.
Délégués en pleine discussion lors de la session du SCP (Photo : OMPI).  Plus de photographies concernant le SCP sur Flickr.

Questions actuellement examinées au sein du SCP

Les cinq questions de fond ci-après font actuellement l’objet de discussions au sein du SCP :
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Exceptions et limitations aux droits de brevets

Les lois nationales ou régionales sur les brevets prévoient généralement certaines exceptions et limitations aux droits de brevet.  Le SCP examine plusieurs de ces questions, notamment celles relatives à l’utilisation expérimentale et à la recherche scientifique, à l’utilisation antérieure, aux mesures prises en vue d’obtenir l’approbation réglementaire des autorités et à l’épuisement des droits de brevet.
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Qualité des brevets, y compris les systèmes d’opposition

Les critères de brevetabilité et leur évaluation, ainsi que divers aspects du système des brevets sont liés à la qualité des brevets.  Les questions examinées par le SCP incluent l’activité inventive, le caractère suffisant de la divulgation, les systèmes d’opposition et le partage du travail au niveau international dans le domaine de l’examen des demandes de brevet.  Les questions liées à l’intelligence artificielle et au système des brevets sont également examinées par le comité.
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Brevets et santé

Le SCP examine le rôle du système des brevets dans la promotion de l’innovation dans le domaine de la santé et les questions relatives à l’accès aux résultats de cette innovation, par exemple en produisant des études.  Le SCP traite également des éléments de flexibilité prévus dans le système des brevets et de leur incidence sur l’accès aux médicaments, ainsi que de la recherche d’informations en matière de brevets concernant les médicaments et les vaccins dans diverses bases de données.
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Confidentialité des communications entre les conseils en brevets et leurs clients

Le SCP a examiné la question de savoir si et dans quelle mesure la confidentialité des communications entre un client et son conseil en brevets devrait être maintenue dans les procédures judiciaires dans différents ressorts juridiques et de quelle manière elle pourrait être préservée dans les affaires transfrontières.
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Transfert de technologie

Le rôle du système des brevets et ses effets sur le transfert de technologie sont continuellement débattus au sein du SCP.  Le comité a par exemple recueilli auprès de membres et d’observateurs du SCP des exemples concrets de mesures d’incitation et d’obstacles au transfert de technologie en lien avec les brevets.

Quelques aspects des lois nationales ou régionales sur les brevets sont régulièrement mis à jour sur la base des informations reçues des États membres.  Les tableaux récapitulatifs couvrant les aspects suivants sont disponibles :

  • état de la technique;
  • nouveauté;
  • activité inventive;
  • délai de grâce;
  • caractère suffisant de la divulgation;
  • exclusions de la brevetabilité; et
  • exceptions et limitations relatives aux droits.

Réunions et documents

Le forum électronique permet de partager des informations et les commentaires reçus des membres et des observateurs du SCP.

Traités administrés par l’OMPI dans le domaine des brevets

Historique

1998-2000

À l’issue des délibérations au sein du Comité d’experts concernant le traité sur le droit des brevets entamées en 1995, le SCP a négocié le projet de Traité sur le droit des brevets (PLT) et son règlement d’exécution sur les formalités et les procédures en matière de brevets.  Le PLT a été adopté le 1er juin 2000 par la Conférence diplomatique pour l’adoption du Traité sur le droit des brevets.

2001-2006

Les délibérations sur le projet de Traité sur le droit matériel des brevets (SPLT) ont débuté à la cinquième session du SCP en mai 2001.  Si les délégations ont pu parvenir à un accord de principe sur un certain nombre de points concernant le projet de SPLT, elles ont eu plus de difficultés à s’entendre sur d’autres questions.  En conséquence, les négociations sur le projet de SPLT ont été suspendues en 2006.

2006-2010

Le comité a consacré essentiellement ses efforts à la création d’une base de ressources techniques et juridiques servant de point de départ pour un débat éclairé conduisant à l’établissement d’un programme de travail.  À sa douzième session en 2008, le comité a examiné pour la première fois le Rapport sur le système international des brevets [PDF], qui met l’accent sur les principes économiques applicables aux brevets, les aspects juridiques et organisationnels, ainsi que les questions de politique générale et de développement concernant le système des brevets, et a dressé une liste non exhaustive de questions [PDF] à approfondir et à examiner lors de ses sessions ultérieures.  Une série de documents dans lesquels étaient développés divers aspects du droit des brevets ont été produits et examinés durant les sessions ultérieures du SCP, tels que : normes techniques et brevets, diffusion de l’information en matière de brevets, exclusions de la brevetabilité et exceptions et limitations aux droits de brevets, et systèmes d’opposition.

Sources d’information sur les brevets

Services de propriété intellectuelle