Taxes et paiements - Système du PCT
Types de taxes du PCT
Pendant la phase internationale, les taxes du PCT sont généralement payables:
- aux offices récepteurs; et, le cas échéant,
- aux administrations chargées de l’examen préliminaire international (en vertu du chapitre II).
Les montants et les monnaies des principales taxes du PCT varient en fonction de l’office récepteur et de l’administration chargée de l’examen préliminaire international choisis, ainsi que de l’administration chargée de la recherche internationale indiquée pour la recherche, et peuvent faire l’objet de certaines réductions, le cas échéant.
Il existe essentiellement trois types de taxes payables à l’office récepteur au titre du dépôt d’une demande internationale (les autres taxes ne s’appliquent que dans certains cas particuliers):
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En savoir plus:
- WIPO Pay
- Une foire aux questions sur les taxes est disponible dans le Guide du déposant du PCT
- Vidéo sur les taxes payables en vertu du PCT (en anglais)
Taxes applicables pendant la phase nationale
Il n’existe aucun mécanisme centralisé de paiement des taxes, même si la mise en place d’un tel mécanisme est à l’étude.
Les taxes à payer pendant la phase nationale aux offices nationaux et régionaux figurent dans les chapitres consacrés à la phase nationale du Guide du déposant du PCT.
Montants des taxes du PCT pendant la phase internationale
Les montants et monnaies respectifs figurent dans les tableaux des taxes du PCT:
- Tableaux des taxes du PCT pour 2024 (en anglais)
- Tableaux des taxes du PCT pour 2023 (en anglais)
- Tableaux des taxes du PCT pour 2022 (en anglais)
- Applicabilité de la réduction de 90% de certaines taxes du PCT
- Accord de principe de l’Assemblée du PCT 2017
- applicable à compter du 1er janvier 2020 (en anglais)
- applicable à compter du 1er janvier 2025 (en anglais)
- Application d’une réduction de 75% de certaines taxes du PCT à l’Office européen des brevets
- Application d’une réduction de 75% de certaines taxes de recherche internationale et d’examen préliminaire international à l’Office espagnol des brevets et des marques (en anglais)
- Réduction sur les taxes du Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI pour les utilisateurs du PCT (en anglais)
- Directives concernant l’établissement de nouveaux montants équivalents de certaines taxes du PCT
Les taxes payables uniquement dans certains cas particuliers, de même que les précisions concernant les réductions et remboursements susceptibles de s’appliquer, ne figurent pas dans le tableau des taxes du PCT ; ces informations sont disponibles dans les annexes C, D et E du Guide du déposant du PCT.
Les taxes liées au dépôt sont à payer à l’office récepteur auprès duquel la demande internationale est déposée. L’office récepteur transmet alors la taxe de recherche à l’administration chargée de la recherche internationale et la taxe internationale de dépôt au Bureau international. D’autres taxes ne doivent être payées que dans certains cas particuliers aux administrations internationales.
Taxes payables au Bureau international agissant en tant qu’office récepteur
En cas de dépôt direct de demandes PCT auprès du Bureau international agissant en tant qu’office récepteur, les taxes peuvent être payées au Bureau international en tant qu’office récepteur en francs suisses, en dollars des États-Unis ou en euros, selon le mode de paiement et le type de taxe. Les montants à payer, ainsi que les réductions applicables, figurent dans le Guide du déposant du PCT (annexe C (IB)).
Taxes payables au Bureau international dans certains cas particuliers uniquement
Taxes spéciales payables au Bureau international (uniquement s’il y a lieu)
- Taxe de publication anticipée (régle 48.4.a) du PCT)
- Taxe pour publication de renseignements concernant une demande tardive pour corriger ou ajouter une revendication de priorité (règle 26bis.2.e) du PCT)
- Taxe pour publication du refus d’une requête en rectification (règle 91.3.d) du PCT)
Taxes de recherche internationale supplémentaire (uniquement s’il y a lieu)
- Taxe de recherche supplémentaire (règle 45bis.3 du PCT)
- Taxe de traitement de la recherche supplémentaire (règle 45bis.2 du PCT)
- Taxe pour paiement tardif (règle 45bis.4.c) du PCT)
Modes de paiement
Il existe plusieurs moyens de payer à l’OMPI vos taxes et sommes dues relatives au PCT :
- Option 1: prélèvement sur un compte courant auprès de l’OMPI
- Option 2: paiement par carte de crédit (dans certains cas)
- Option 3: eWallet (Apple Pay, Google Pay et Samsung Pay) (dans certains cas)
- Option 4: PayPal
- Option 5: paiement par virement bancaire
- Option 6: paiement par virement postal (Europe uniquement)
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Option 7: paiement bancaire en ligne (sécurisé par SOFORT) (dans certains cas)
Suivi du paiement
Note: l’OMPI enverra un reçu dans les 10 jours suivant la réception du virement bancaire ou postal.
Chaque paiement fait l’objet d’un formulaire PCT accusant réception de ce dernier et contenant les coordonnées du fonctionnaire autorisé traitant la demande. Si vous ne recevez pas d’accusé de réception, veuillez contacter le fonctionnaire autorisé en indiquant le numéro de la demande PCT.
Demandes de renseignements concernant les paiements adressés au Bureau international agissant en tant qu’office récepteur ainsi qu’au Bureau international
- Courriel: ro.ib@wipo.int ou fonctionnaire autorisé
- Tél: +41 22 338 92 22 ou +41 22 338 91 11 (standard téléphonique)
Demande de remboursement
Toute demande de remboursement doit être adressée au fonctionnaire autorisé traitant votre demande auprès du Bureau international en tant qu’office récepteur, qui vous fera parvenir un formulaire de remboursement. Pour d’autres remboursements, le formulaire de remboursement peut être utilisé.
Pour de plus amples informations sur les taxes pouvant faire l’objet d’un remboursement, veuillez consulter le Guide du déposant du PCT.