À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Sensibilisation Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Application Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO ALERT États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision

Instructions administratives du Traité de coopération en matière de brevets

Instruction 311
Renumérotation des feuilles en cas de suppression,
de remplacement ou d’adjonction de feuilles
dans la demande internationale et dans la traduction de cette dernière

a)  Si une nouvelle feuille est ajoutée, si des feuilles entières sont supprimées ou si l’ordre des feuilles est modifié, ou dans tout autre cas qui le nécessite, l’office récepteur renumérote de manière continue toutes les feuilles de la demande internationale, sous réserve des dispositions de l’instruction 207.

b)  Les feuilles de la demande internationale sont provisoirement renumérotées de la façon suivante :

i) sous réserve de l’alinéa iii), lorsqu’une feuille est supprimée, l’office récepteur la remplace par une feuille blanche portant le même numéro et la mention “SUPPRIMÉ”, ou son équivalent dans la langue de publication de la demande internationale, sous ce numéro ou bien il marque entre crochets, sous le numéro de la feuille suivante, le numéro de la feuille supprimée et la mention "SUPPRIMÉ" ou son équivalent dans la langue de publication de la demande internationale;

ii) lorsqu’une ou plusieurs feuilles sont ajoutées, chacune doit porter le numéro de la précédente suivi d’une barre oblique et d’un numéro d’ordre pris dans une série commençant toujours par le chiffre 1 pour la première feuille ajoutée qui vient après une feuille non changée (par exemple, 10/1, 15/1, 15/2, 15/3, etc.); s’il est nécessaire d’ajouter ultérieurement des feuilles à une série existante de feuilles ajoutées, un chiffre supplémentaire doit être utilisé pour distinguer les adjonctions ultérieures (par exemple, 15/1, 15/1/1, 15/1/2, 15/2, etc.).

iii) lorsqu’un élément correct ou une partie correcte fourni selon la règle 20.5bis en vue de la correction d’un élément ou d’une partie indûment déposé est ajouté à la demande internationale, les feuilles de l’élément correct ou de la partie correcte sont numérotées sans qu’il soit tenu compte des feuilles de l’élément ou de la partie indûment déposé, et aucune mesure visée à l’alinéa i) ne doit être prise en ce qui concerne les feuilles de l’élément ou de la partie indûment déposé, aussi bien lorsqu’elles sont retirées de la demande internationale en vertu de l’instruction 309.c)iv) ou 310.b)iv), que lorsqu’elles sont déplacées à la fin de l’élément correspondant de la demande internationale en vertu de l’instruction 309.b)iv).

c)  Dans les cas visés à l’alinéa b), il est recommandé que l’office récepteur inscrive, sous le numéro de la dernière feuille, le nombre total de feuilles de la demande internationale suivi de la mention “TOTAL DES FEUILLES” ou de son équivalent dans la langue de publication de la demande internationale. Il est en outre recommandé d’insérer, en bas de la dernière feuille ajoutée, la mention “DERNIÈRE FEUILLE AJOUTÉE” ou son équivalent dans la langue de publication de la demande internationale.

d)  Les alinéas a) à c) s’appliquent mutatis mutandis à toute traduction de la demande internationale remise en vertu de la règle 12.3 ou 12.4.