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Instructions administratives du Traité de coopération en matière de brevets

Instruction 418
Notification aux offices élus lorsque la demande d'examen
préliminaire international est considérée comme n'ayant pas été présentée

Lorsque, après qu'un office élu a reçu notification de son élection conformément à l'article 31.7), la demande d'examen préliminaire international est considérée comme n'ayant pas été présentée, le Bureau international en avise ledit office.

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