Instructions administratives du Traité de coopération en matière de brevets

Instruction 508
Manière d’indiquer les revendications à l’égard desquelles
les documents cités dans le rapport de recherche internationale sont pertinents

a)  Pour indiquer les revendications à l’égard desquelles les documents cités sont pertinents, il faut inscrire dans la colonne appropriée du rapport de recherche internationale :

i) lorsque le document cité est pertinent à l’égard d’une seule revendication, le numéro de cette revendication;  par exemple, “2” ou “17”;

ii) lorsque le document cité est pertinent à l’égard de plusieurs revendications numérotées consécutivement, les numéros de la première et de la dernière revendications de la série, reliés par un trait d’union;  par exemple, “1-15” ou “2-3”;

iii) lorsque le document cité est pertinent à l’égard de plusieurs revendications qui ne sont pas numérotées consécutivement, les numéros de toutes ces revendications, dans l’ordre croissant, séparés par une ou des virgules;  par exemple, “1, 6” ou “1, 7, 10”;     

iv) lorsque le document cité est pertinent à l’égard de plusieurs séries de revendications selon le point ii) ci-dessus ou à l’égard de revendications des deux catégories visées aux points ii) et iii) ci-dessus, les séries ou les numéros des revendications isolées et les séries par ordre croissant, en utilisant des virgules pour séparer les différentes séries ou les numéros des revendications isolées et les séries de revendications;  par exemple, “1-6, 9-10, 12-15” ou “1, 3-4, 6, 9-11”.

b)  Lorsque des catégories différentes s’appliquent au même document cité dans un rapport de recherche internationale à l’égard de revendications différentes ou de groupes de revendications différents, chaque revendication pour laquelle ce document est pertinent ou chaque groupe de revendications pour lequel ce document est pertinent doit être indiqué séparément en face de chaque catégorie mentionnée.  Les catégories et les revendications ou groupes de revendications correspondants peuvent être séparées les unes des autres par une ligne.

L’exemple ci-après illustre le cas dans lequel un document est particulièrement pertinent à l’égard des revendications 1 à 3 en vertu de l’instruction 505.b), à l’égard de la revendication 4 en vertu de l’instruction 505.c), et dans lequel ce même document indique l’état général de la technique à l’égard des revendications 11 et 12 en vertu de l’instruction 507.c) :