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Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT

(Tableau mis à jour au 2 décembre 2024)

États
Articles du PCT
22.1) Décision de l’Assemblée de l’Union du PCT du 3 octobre 2001 (PCT/A/30/7, Annexe IV) Luxembourg, République-Unie de Tanzanie
64.2)a)ii)  Finlande, Norvège, Pologne, Suède
64.3)a) États-Unis d’Amérique
64.4)a) États-Unis d’Amérique
64.5)   Afrique du Sud, Algérie, Arménie, Bahreïn, Bélarus, Chili, Cuba, Fédération de Russie, France, Géorgie, Hongrie, Inde, Indonésie, Iran (République islamique d'), Kazakhstan, Kirghizistan, Malaisie, Malte, Mozambique, Oman, Ouzbékistan, Qatar, République de Moldova, République démocratique populaire lao, Roumanie, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Samoa, Tadjikistan, Thaïlande, Tunisie, Turkménistan, Ukraine
Offices et Organisations Intergouvernementales
Règles du PCT
4.9.b)   DE Office allemand des brevets et des marques
  JP Office des brevets du Japon
  KR Office coréen de la propriété intellectuelle
20.1.d)  US Office des brevets et des marques des États-Unis (USPTO)
20.8.a)1,7 CU Office cubain de la propriété industrielle
  CZ Office de la propriété industrielle de la République tchèque
  DE Office allemand des brevets et des marques
  ID Direction générale de la propriété intellectuelle (Indonésie)
  KR Office coréen de la propriété intellectuelle
  MX Institut mexicain de la propriété industrielle
20.8.a-bis5, 7, 8 CL Institut national de la propriété industrielle (Chili)
CU Office cubain de la propriété industrielle
CZ Office de la propriété industrielle de la République tchèque
DE Office allemand des brevets et des marques
ES Office espagnol des brevets et des marques
FR Institut national de la propriété industrielle (INPI) (France)
ID Direction générale de la propriété intellectuelle (Indonésie)
KR Office coréen de la propriété intellectuelle
MX Institut mexicain de la propriété industrielle
20.8.b)9  CU Office cubain de la propriété industrielle
  CZ Office de la propriété industrielle de la République tchèque
  DE Office allemand des brevets et des marques
  ID Direction générale de la propriété intellectuelle (Indonésie)
  KR Office coréen de la propriété intellectuelle
  MX Institut mexicain de la propriété industrielle
  TR Office turc des brevets et des marques (Turkpatent)
20.8.b-bis6, 8, 9 CL Institut national de la propriété industrielle (Chili)
CU Office cubain de la propriété industrielle
CZ Office de la propriété industrielle de la République tchèque
DE Office allemand des brevets et des marques
ES Office espagnol des brevets et des marques
ID Direction générale de la propriété intellectuelle (Indonésie)
KR Office coréen de la propriété intellectuelle
MX Institut mexicain de la propriété industrielle
TR Office turc des brevets et des marques (Turkpatent)
23bis.2(b) DE Office allemand des brevets et des marques
  FI Office finlandais des brevets et de l’enregistrement (PRH)
  SE Office suédois de la propriété intellectuelle (PRV)
23bis.2(e)2 AU Office australien des brevets
  CZ Office de la propriété industrielle de la République tchèque
  FI Office finlandais des brevets et de l’enregistrement (PRH)
  HU Office hongrois de la propriété intellectuelle (HIPO)
  IL Office des brevets d’Israël
  JP Office des brevets du Japon
  NO Office norvégien de la propriété industrielle
  SE Office suédois de la propriété intellectuelle (PRV)
  SG Office de la propriété intellectuelle de Singapour
  US Office des brevets et des marques des États-Unis (USPTO)
26.3ter.b)   US Office des brevets et des marques des États-Unis (USPTO)
26.3ter.d)   US Office des brevets et des marques des États-Unis (USPTO)
26bis.3.j)1, 3, 7  BR Institut national de la propriété industrielle (Brésil)
  CO Surintendance de l’industrie et du commerce (Colombie)
  CU Office cubain de la propriété industrielle
  CZ Office de la propriété industrielle de la République tchèque
  DE Office allemand des brevets et des marques
  DZ Institut national algérien de la propriété industrielle
  GR Organisation de la propriété industrielle (OBI) (Grèce)
  ID Direction générale de la propriété intellectuelle (Indonésie)
  IN Office indien des brevets
  KR Office coréen de la propriété intellectuelle
  PH Office de la propriété intellectuelle des Philippines
49.5.l)   Concernant la règle 49.5.c-bis) :
  BR Institut national de la propriété industrielle (Brésil)
  US Office des brevets et des marques des États-Unis (USPTO)
  Concernant la règle 49.5.k) :
  US Office des brevets et des marques des États-Unis (USPTO)
49.6.f) CA Office de la propriété intellectuelle du Canada
  CN Administration nationale de la propriété intellectuelle de la Chine (CNIPA)
  DE Office allemand des brevets et des marques
  IN Office indien des brevets
  KR Office coréen de la propriété intellectuelle
  LV Office letton des brevets
  MX Institut mexicain de la propriété industrielle
  NZ Office de la propriété intellectuelle de la Nouvelle-Zélande (IPONZ)
  PH Office de la propriété intellectuelle des Philippines
  PL Office des brevets de la République de Pologne
49ter.1.g)3, 4, 10 BR Institut national de la propriété industrielle (Brésil)
  CO Surintendance de l’industrie et du commerce (Colombie)
  CU Office cubain de la propriété industrielle
  CZ Office de la propriété industrielle de la République tchèque
  DE Office allemand des brevets et des marques
  DZ Institut national algérien de la propriété industrielle
  ID Direction générale de la propriété intellectuelle (Indonésie)
  IN Office indien des brevets
  KR Office coréen de la propriété intellectuelle
  LT Bureau d’État des brevets de la République de la Lituanie
  MX Institut mexicain de la propriété industrielle
  PH Office de la propriété intellectuelle des Philippines
49ter.2.h)3, 10 BR Institut national de la propriété industrielle (Brésil)
  CA Office de la propriété intellectuelle du Canada
  CO Surintendance de l’industrie et du commerce (Colombie)
  CU Office cubain de la propriété industrielle
  CZ Office de la propriété industrielle de la République tchèque
  DE Office allemand des brevets et des marques
  DZ Institut national algérien de la propriété industrielle
  ID Direction générale de la propriété intellectuelle (Indonésie)
  IN Office indien des brevets
  KR Office coréen de la propriété intellectuelle
  MX Institut mexicain de la propriété industrielle
  PH Office de la propriété intellectuelle des Philippines
51bis.3.c) SG Office de la propriété intellectuelle de Singapour
66.1bis.b)  EP Office européen des brevets (EPO)
Instructions Administratives du PCT

703.f)

 Concernant l’instruction 703.b)ii) à iv) et les sections y relatives de l’annexe F des instructions administratives :
  US Office des brevets et des marques des États-Unis (USPTO)
  Concernant l’instruction 703.b)ii) à iv) dans la mesure où ces dispositions concernent les sections 5.1 et 5.2.1 de l’annexe F des instructions administratives et les sections 2.d) à g) de l’appendice III de l’annexe F des instructions administratives :
  JP Office des brevets du Japon

  1. L’Office de la propriété intellectuelle (Belgique) a retiré sa notification relative à l’incompatibilité avec sa législation nationale en vertu des règles 20.8.a) et 26bis.3.j) du PCT à compter du 1er avril 2018.
  2. L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (Suisse) a retiré sa notification relative à l’incompatibilité avec sa législation nationale en vertu de la règle 23bis.2.e) du PCT à compter du 1er janvier 2019.
  3. L’Office norvégien de la propriété industrielle a retiré sa notification relative à l’incompatibilité avec sa législation nationale en vertu des règles 26bis.3.j), 49ter.1.g) et 49ter.2.h) du PCT à compter du 1er juillet 2019.
  4. L’Office de la propriété intellectuelle du Canada a retiré sa notification relative à l’incompatibilité avec sa législation nationale en vertu de la règle 49ter.1.g) du PCT à compter du 30 octobre 2019 pour des demandes internationales dont la date de dépôt international est le 30 octobre 2019 ou une date postérieure.
  5. Les offices (eu leur qualité d’offices récepteurs) des États figurant dans le présent tableau ont notifié au Bureau international que les règles 20.5bis.a)ii) et 20.5bis.d) du PCT ne sont pas compatibles ou ne peuvent pas être considérées comme compatibles avec la législation nationale appliquée par l’office, ou sont supposés avoir notifié au Bureau international cette incompatibilité sur la base d’une notification effectuée en vertu de la règle 20.8.a) du PCT qui reste en vigueur.
  6. Les offices (eu leur qualité d’offices récepteurs) des États figurant dans le présent tableau ont notifié au Bureau international que les règles 20.5bis.a)ii) et 20.5bis.d) du PCT ne sont pas compatibles ou ne peuvent pas être considérées comme compatibles avec la législation nationale appliquée par l’office, ou sont supposés avoir notifié au Bureau international cette incompatibilité sur la base d’une notification effectuée en vertu de la règle 20.8.b) du PCT qui reste en vigueur.
  7. L’office italien des brevets et des marques a retiré sa notification relative à l’incompatibilité avec sa législation nationale en vertu de la règle 20.8.a) du PCT, ce qui est également supposé s’étendre à la règle 20.8.a-bis) du PCT, et en vertu de la règle 26bis.3.j), à compter du 1er juillet 2020.
  8. L’Office européen des brevets a retiré sa notification d’incompatibilité en vertu des règles 20.8(a-bis) et 20.8(b-bis) du PCT à compter du 1er novembre 2022.
  9. L'Administration nationale de la propriété intellectuelle de la Chine (CNIPA) a retiré sa notification d'incompatibilité avec sa législation nationale en vertu des règles 20.8(b) et 20.8(b-bis) du PCT à compter du 20 janvier 2024, et les règles du PCT pertinentes s'appliqueront aux demandes internationales qui entreront dans la phase nationale à compter du 20 janvier 2024.
  10. L'Administration nationale de la propriété intellectuelle de la Chine (CNIPA) a retiré sa notification d'incompatibilité avec sa législation nationale en vertu des règles 49ter.1(g) et 49ter.2(h) du PCT à compter du 20 janvier 2024, et les règles du PCT pertinentes s'appliqueront aux demandes internationales pour lesquelles le délai de deux mois à compter de la date d’entrée dans la phase nationale expire le 20 janvier 2024 ou ultérieurement.
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