Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT

(Tableau mis à jour au 16 octobre 2024)

États
Articles du PCT
22.1) Décision de l’Assemblée de l’Union du PCT du 3 octobre 2001 (PCT/A/30/7, Annexe IV)	Luxembourg, République-Unie de Tanzanie
64.2)a)ii)	Finlande, Norvège, Pologne, Suède
64.3)a)	États-Unis d’Amérique
64.4)a)	États-Unis d’Amérique
64.5)	Afrique du Sud, Algérie, Arménie, Bahreïn, Bélarus, Chili, Cuba, Fédération de Russie, France, Géorgie, Hongrie, Inde, Indonésie, Kazakhstan, Kirghizistan, Malaisie, Malte, Mozambique, Oman, Ouzbékistan, Qatar, République de Moldova, République démocratique populaire lao, Roumanie, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Samoa, Tadjikistan, Thaïlande, Tunisie, Turkménistan, Ukraine

Offices et Organisations Intergouvernementales
Règles du PCT
4.9.b)	DE	Office allemand des brevets et des marques
	JP	Office des brevets du Japon
	KR	Office coréen de la propriété intellectuelle
20.1.d)	US	Office des brevets et des marques des États-Unis (USPTO)
20.8.a)^1,7	CU	Office cubain de la propriété industrielle
	CZ	Office de la propriété industrielle de la République tchèque
	DE	Office allemand des brevets et des marques
	ID	Direction générale de la propriété intellectuelle (Indonésie)
	KR	Office coréen de la propriété intellectuelle
	MX	Institut mexicain de la propriété industrielle
20.8.a-bis^{5, 7, 8}	CL	Institut national de la propriété industrielle (Chili)
	CU	Office cubain de la propriété industrielle
	CZ	Office de la propriété industrielle de la République tchèque
	DE	Office allemand des brevets et des marques
	ES	Office espagnol des brevets et des marques
	FR	Institut national de la propriété industrielle (INPI) (France)
	ID	Direction générale de la propriété intellectuelle (Indonésie)
	KR	Office coréen de la propriété intellectuelle
	MX	Institut mexicain de la propriété industrielle
20.8.b)⁹	CU	Office cubain de la propriété industrielle
	CZ	Office de la propriété industrielle de la République tchèque
	DE	Office allemand des brevets et des marques
	ID	Direction générale de la propriété intellectuelle (Indonésie)
	KR	Office coréen de la propriété intellectuelle
	MX	Institut mexicain de la propriété industrielle
	TR	Office turc des brevets et des marques (Turkpatent)
20.8.b-bis^{6, 8, 9}	CL	Institut national de la propriété industrielle (Chili)
	CU	Office cubain de la propriété industrielle
	CZ	Office de la propriété industrielle de la République tchèque
	DE	Office allemand des brevets et des marques
	ES	Office espagnol des brevets et des marques
	ID	Direction générale de la propriété intellectuelle (Indonésie)
	KR	Office coréen de la propriété intellectuelle
	MX	Institut mexicain de la propriété industrielle
	TR	Office turc des brevets et des marques (Turkpatent)
23bis.2(b)	DE	Office allemand des brevets et des marques
	FI	Office finlandais des brevets et de l’enregistrement (PRH)
	SE	Office suédois de la propriété intellectuelle (PRV)
23bis.2(e)²	AU	Office australien des brevets
	CZ	Office de la propriété industrielle de la République tchèque
	FI	Office finlandais des brevets et de l’enregistrement (PRH)
	HU	Office hongrois de la propriété intellectuelle (HIPO)
	IL	Office des brevets d’Israël
	JP	Office des brevets du Japon
	NO	Office norvégien de la propriété industrielle
	SE	Office suédois de la propriété intellectuelle (PRV)
	SG	Office de la propriété intellectuelle de Singapour
	US	Office des brevets et des marques des États-Unis (USPTO)
26.3ter.b)	US	Office des brevets et des marques des États-Unis (USPTO)
26.3ter.d)	US	Office des brevets et des marques des États-Unis (USPTO)
26bis.3.j)^{1, 3, 7}	BR	Institut national de la propriété industrielle (Brésil)
	CO	Surintendance de l’industrie et du commerce (Colombie)
	CU	Office cubain de la propriété industrielle
	CZ	Office de la propriété industrielle de la République tchèque
	DE	Office allemand des brevets et des marques
	DZ	Institut national algérien de la propriété industrielle
	GR	Organisation de la propriété industrielle (OBI) (Grèce)
	ID	Direction générale de la propriété intellectuelle (Indonésie)
	IN	Office indien des brevets
	KR	Office coréen de la propriété intellectuelle
	PH	Office de la propriété intellectuelle des Philippines
49.5.l)	Concernant la règle 49.5.c-bis) :
	BR	Institut national de la propriété industrielle (Brésil)
	US	Office des brevets et des marques des États-Unis (USPTO)
	Concernant la règle 49.5.k) :
	US	Office des brevets et des marques des États-Unis (USPTO)
49.6.f)	CA	Office de la propriété intellectuelle du Canada
	CN	Administration nationale de la propriété intellectuelle de la Chine (CNIPA)
	DE	Office allemand des brevets et des marques
	IN	Office indien des brevets
	KR	Office coréen de la propriété intellectuelle
	LV	Office letton des brevets
	MX	Institut mexicain de la propriété industrielle
	NZ	Office de la propriété intellectuelle de la Nouvelle-Zélande (IPONZ)
	PH	Office de la propriété intellectuelle des Philippines
	PL	Office des brevets de la République de Pologne
49ter.1.g)³^{, 4,} ¹⁰	BR	Institut national de la propriété industrielle (Brésil)
	CO	Surintendance de l’industrie et du commerce (Colombie)
	CU	Office cubain de la propriété industrielle
	CZ	Office de la propriété industrielle de la République tchèque
	DE	Office allemand des brevets et des marques
	DZ	Institut national algérien de la propriété industrielle
	ID	Direction générale de la propriété intellectuelle (Indonésie)
	IN	Office indien des brevets
	KR	Office coréen de la propriété intellectuelle
	LT	Bureau d’État des brevets de la République de la Lituanie
	MX	Institut mexicain de la propriété industrielle
	PH	Office de la propriété intellectuelle des Philippines
49ter.2.h)³^, ¹⁰	BR	Institut national de la propriété industrielle (Brésil)
	CA	Office de la propriété intellectuelle du Canada
	CO	Surintendance de l’industrie et du commerce (Colombie)
	CU	Office cubain de la propriété industrielle
	CZ	Office de la propriété industrielle de la République tchèque
	DE	Office allemand des brevets et des marques
	DZ	Institut national algérien de la propriété industrielle
	ID	Direction générale de la propriété intellectuelle (Indonésie)
	IN	Office indien des brevets
	KR	Office coréen de la propriété intellectuelle
	MX	Institut mexicain de la propriété industrielle
	PH	Office de la propriété intellectuelle des Philippines
51bis.3.c)	SG	Office de la propriété intellectuelle de Singapour
66.1bis.b)	EP	Office européen des brevets (EPO)

Instructions Administratives du PCT
703.f)	Concernant l’instruction 703.b)ii) à iv) et les sections y relatives de l’annexe F des instructions administratives :
	US	Office des brevets et des marques des États-Unis (USPTO)
	Concernant l’instruction 703.b)ii) à iv) dans la mesure où ces dispositions concernent les sections 5.1 et 5.2.1 de l’annexe F des instructions administratives et les sections 2.d) à g) de l’appendice III de l’annexe F des instructions administratives :
	JP	Office des brevets du Japon

L’Office de la propriété intellectuelle (Belgique) a retiré sa notification relative à l’incompatibilité avec sa législation nationale en vertu des règles 20.8.a) et 26bis.3.j) du PCT à compter du 1^er avril 2018.
L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (Suisse) a retiré sa notification relative à l’incompatibilité avec sa législation nationale en vertu de la règle 23bis.2.e) du PCT à compter du 1^er janvier 2019.
L’Office norvégien de la propriété industrielle a retiré sa notification relative à l’incompatibilité avec sa législation nationale en vertu des règles 26bis.3.j), 49ter.1.g) et 49ter.2.h) du PCT à compter du 1^er juillet 2019.
L’Office de la propriété intellectuelle du Canada a retiré sa notification relative à l’incompatibilité avec sa législation nationale en vertu de la règle 49ter.1.g) du PCT à compter du 30 octobre 2019 pour des demandes internationales dont la date de dépôt international est le 30 octobre 2019 ou une date postérieure.
Les offices (eu leur qualité d’offices récepteurs) des États figurant dans le présent tableau ont notifié au Bureau international que les règles 20.5bis.a)ii) et 20.5bis.d) du PCT ne sont pas compatibles ou ne peuvent pas être considérées comme compatibles avec la législation nationale appliquée par l’office, ou sont supposés avoir notifié au Bureau international cette incompatibilité sur la base d’une notification effectuée en vertu de la règle 20.8.a) du PCT qui reste en vigueur.
Les offices (eu leur qualité d’offices récepteurs) des États figurant dans le présent tableau ont notifié au Bureau international que les règles 20.5bis.a)ii) et 20.5bis.d) du PCT ne sont pas compatibles ou ne peuvent pas être considérées comme compatibles avec la législation nationale appliquée par l’office, ou sont supposés avoir notifié au Bureau international cette incompatibilité sur la base d’une notification effectuée en vertu de la règle 20.8.b) du PCT qui reste en vigueur.
L’office italien des brevets et des marques a retiré sa notification relative à l’incompatibilité avec sa législation nationale en vertu de la règle 20.8.a) du PCT, ce qui est également supposé s’étendre à la règle 20.8.a-bis) du PCT, et en vertu de la règle 26bis.3.j), à compter du 1^erjuillet 2020.
L’Office européen des brevets a retiré sa notification d’incompatibilité en vertu des règles 20.8(a-bis) et 20.8(b-bis) du PCT à compter du 1^er novembre 2022.
L'Administration nationale de la propriété intellectuelle de la Chine (CNIPA) a retiré sa notification d'incompatibilité avec sa législation nationale en vertu des règles 20.8(b) et 20.8(b-bis) du PCT à compter du 20 janvier 2024, et les règles du PCT pertinentes s'appliqueront aux demandes internationales qui entreront dans la phase nationale à compter du 20 janvier 2024.
L'Administration nationale de la propriété intellectuelle de la Chine (CNIPA) a retiré sa notification d'incompatibilité avec sa législation nationale en vertu des règles 49ter.1(g) et 49ter.2(h) du PCT à compter du 20 janvier 2024, et les règles du PCT pertinentes s'appliqueront aux demandes internationales pour lesquelles le délai de deux mois à compter de la date d’entrée dans la phase nationale expire le 20 janvier 2024 ou ultérieurement.