Clôture de la session 2002 des Assemblées de l'OMPI

Genève, 1 octobre 2002
Communiqués de presse PR/2002/329

Les assemblées de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) se sont achevées mardi après avoir passé en revue les activités de l'année écoulée et établi le programme de l'Organisation pour l'année à venir. Les points essentiels de cette session, qui s'est tenue du 23 septembre au 1^er octobre 2002, ont été les suivants :

• Les États membres ont examiné les procédures relatives à la nomination d'un directeur général en 2003 et décidé de tenir une session extraordinaire de l'Assemblée générale vers la fin du premier semestre 2003 en vue de nommer au poste de directeur général le candidat présenté par le Comité de coordination de l'OMPI, qui doit se réunir en mars prochain. L'Assemblée générale a décidé d'adopter cette procédure accélérée de nomination d'un directeur général compte tenu du soutien massif exprimé par les délégations en faveur de la réélection de M. Kamil Idris, directeur général en exercice. En effet, quelque 112 délégations se sont déclarées favorables à la réélection de M. Idris pour un deuxième mandat de six ans. La session extraordinaire devrait se tenir en mai ou juin 2003. Le mandat actuel de M. Idris expirera le 30 novembre 2003. Pour un complément d'information, voir le communiqué PR/2002/325.

• La délégation de la République populaire de Chine a annoncé que son pays accueillera un sommet de l'OMPI sur la propriété intellectuelle du 24 au 26 avril 2003. Ce sommet, organisé par l'OMPI en coopération avec le Gouvernement de la République populaire de Chine, aura pour thème "La propriété intellectuelle dans l'économie du savoir". Il réunira des chefs d'État, d'autres hauts fonctionnaires et des représentants du secteur privé, auxquels il sera exposé comment le système de la propriété intellectuelle permet à tous les pays de tirer parti de leurs sources de capital intellectuel spécifiques et de recueillir les fruits de leur créativité et de leur capacité d'innovation. Cette rencontre de haut niveau soulignera l'importance de la propriété intellectuelle parmi les priorités mondiales et la nécessité de déployer au niveau international des efforts concertés pour en assurer le respect.

• L'Assemblée générale a pris note du rapport relatif au développement futur du système international des brevets. Ce rapport, qui a été établi dans le cadre du Plan d'action de l'OMPI dans le domaine des brevets, lancé en septembre 2001 pour amorcer le débat sur l'évolution future du système des brevets, a été considéré comme une première étape importante du processus en ce qu'il met en lumière les difficultés auxquelles doit faire face le système international des brevets en matière de logistique et de politique générale. Il a été établi à la suite de consultations avec les États membres et les autres parties intéressées sur les façons d'améliorer le cadre international du système des brevets, qui est actuellement une mosaïque de dispositifs nationaux et régionaux régissant l'obtention des brevets et l'application des droits qui en découlent. Le Plan d'action de l'OMPI dans le domaine des brevets vise à mettre en place un système international de brevets qui soit plus simple à utiliser et plus accessible et qui concilie de manière appropriée les droits des inventeurs et ceux du public, tout en tenant compte des conséquences possibles pour les pays en développement. Le directeur général, M. Kamil Idris, s'est félicité du dialogue à la fois large et franc qui a eu lieu, et il a souligné que le rapport n'est que l'un des nombreux éléments d'un processus évolutif visant à établir une "carte routière" pour orienter le développement du système international des brevets. Le directeur général a rappelé aux États membres l'objectif de ce plan d'action, qui est d'élaborer "un cadre cohérent pour l'évolution future du système international des brevets, de manière à ce que les travaux entrepris par le Bureau international et par les États membres en coopération avec l'OMPI tendent vers un objectif commun". Il a en outre souligné la nécessité de "concilier de manière appropriée les droits des inventeurs et ceux du public, tout en tenant compte des incidences pour le monde en développement". L'un des éléments du travail qui sera effectué à cet égard sera une étude approfondie des conséquences de l'évolution du système des brevets pour les pays en développement. Cette question restera à l'ordre du jour de l'Assemblée générale de l'OMPI. L'initiative prise dans le domaine des brevets n'est pas destinée à remplacer ou à saper des activités en cours au sein de l'OMPI, notamment celles qui sont consacrées à la réforme du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) et à l'harmonisation du droit des brevets.

• L'Assemblée de l'Union internationale de coopération en matière de brevets (Union du PCT) a approuvé plusieurs mesures visant à rationaliser et à simplifier encore le système de dépôt des demandes internationales de brevet selon le PCT, traité international qui facilite la procédure d'obtention de brevets dans - à ce jour - 117 pays. Ces mesures comprennent le renforcement du système de recherche internationale et d'examen préliminaire international, la mise en place d'un nouveau système de désignation des pays dans lesquels un brevet est demandé, et une réduction de taxe pour les demandes internationales déposées sous forme électronique. Les États membres ont également noté l'avancement du projet d'automatisation du PCT (projet IMPACT (gestion de l'information pour le Traité de coopération en matière de brevets)) et du projet de dépôt électronique selon le PCT (projet PCT-SAFE (Secure Applications Filed Electronically)). Compte tenu de l'expansion rapide du système du PCT, le succès de ces deux projets est de la plus haute importance pour l'Organisation. La mise en oeuvre de ces systèmes devrait permettre de diminuer les frais à la charge des déposants, qui bénéficieront en outre de services plus efficaces. Les premières phases de la mise en oeuvre du nouveau système IMPACT sont prévues pour la fin de 2002. Un déploiement progressif suivra en 2003. La mise en oeuvre du système PCT-SAFE devrait commencer au cours du premier semestre de 2003 et le système devrait être entièrement opérationnel à la fin de cette même année. Pour un complément d'information, voir l'Actualité/2002/175.

• Les États membres ont décidé d'unifier les travaux de l'Organisation sur l'application des droits au sein d'un organe unique, le Comité consultatif sur l'application des droits, chargé des questions mondiales qui se posent en la matière tant dans le domaine de la propriété industrielle que dans celui du droit d'auteur et des droits connexes. Le mandat de ce comité porte sur l'assistance technique et la coordination et devrait tendre essentiellement à une large coopération avec certaines organisations ainsi qu'avec le secteur privé. Le comité mènera également des activités en matière d'éducation du public ainsi que des programmes d'assistance technique aux niveaux national et régional.

• Décision a été prise de convoquer éventuellement, au cours du premier semestre de l'année prochaine, une réunion informelle ad hoc ayant trait à la protection des droits des artistes interprètes ou exécutants sur leurs interprétations ou exécutions audiovisuelles. Cette réunion permettrait de réfléchir aux moyens de résoudre les questions en suspens, sur lesquelles il n'a pas été possible de parvenir à un accord pendant la Conférence diplomatique sur la protection des interprétations et exécutions audiovisuelles tenue en décembre 2000. Les points en suspens portent sur les modalités selon lesquelles les producteurs acquièrent les droits des artistes interprètes ou exécutants, c'est-à-dire de plein droit ou conventionnellement (voir le communiqué PR/2000/248). Les États membres sont également convenus de maintenir la question de la convocation d'une nouvelle conférence diplomatique sur les interprétations et exécutions audiovisuelles à l'ordre du jour des assemblées des États membres de l'OMPI en 2003. Pour un complément d'information, voir le communiqué PR/2002/327.

• Les sessions inaugurales de l'Assemblée du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (WCT) et de l'Assemblée du Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) ont eu lieu, après l'entrée en vigueur du WCT le 6 mars 2002 et du WPPT le 20 mai 2002. À cette première session, les assemblées ont adopté à l'unanimité des décisions ayant trait à leur règlement intérieur, à l'élection de leur bureau et à leurs travaux futurs. Elles ont adopté deux articles particuliers qui permettront à certaines organisations intergouvernementales de participer aux assemblées en tant que Parties contractantes des deux traités et d'avoir le droit de vote.

• L'Assemblée générale a adopté la plupart des recommandations du Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques (SCT) concernant les noms de domaine de l'Internet (voir l'Actualité/2002/166). S'agissant plus précisément des noms de domaine correspondant à des désignations qui sont des noms et sigles d'organisations internationales intergouvernementales, elle a adopté la recommandation du SCT visant à modifier les Principes directeurs concernant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (principes UDRP) pour les appliquer également à la protection de ces désignations. Les États membres ont en outre demandé au Secrétariat de transmettre à l'ICANN la recommandation relative à ces noms et sigles. En ce qui concerne les noms de pays, l'Assemblée générale a noté qu'un certain nombre de questions restaient en suspens et a renvoyé ces questions au SCT pour complément d'examen.

• Un large soutien s'est exprimé en faveur de l'adoption de l'espagnol comme nouvelle langue de travail du système d'enregistrement international des marques administré par l'OMPI et connu sous le nom de "système de Madrid", les langues de travail actuelles étant le français et l'anglais. Les délégations ont noté que l'introduction de l'espagnol en tant que troisième langue de travail du système de Madrid serait avantageuse pour l'ensemble des titulaires de marques car elle améliorerait le système en rendant la perspective d'une adhésion plus intéressante pour les pays qui n'en font pas partie, et encouragerait les relations commerciales. En fonction des résultats des consultations qui vont être menées auprès des États membres, le Secrétariat doit élaborer des propositions concrètes en vue d'une décision sur cette question en septembre 2003.

• L'Assemblée générale a par ailleurs autorisé le directeur général à aller de l'avant dans le processus de rationalisation et de simplification des organes statutaires et de la structure institutionnelle de l'OMPI afin de renforcer la transparence, l'efficacité et la rentabilité des activités de l'Organisation. Au nombre des changements à apporter figurent la dissolution de la Conférence de l'OMPI et l'officialisation du système de contribution unique et des modifications des classes de contribution afin qu'ils reflètent la pratique actuelle, qui tient compte plus équitablement des différences de situation économique des États membres de l'OMPI. Ceux des traités administrés par l'OMPI qui sont concernés seront également modifiés de façon à prévoir une périodicité annuelle et non bisannuelle des sessions ordinaires des assemblées de l'OMPI. Actuellement, les assemblées se réunissent une fois par an mais une session sur deux est considérée comme une session extraordinaire.

• Les États membres ont approuvé le Rapport sur l'exécution du programme au cours de l'exercice biennal 2000-2001 et pris note de la méthode de compte rendu globale et transparente qui a été utilisée. Ce rapport est le deuxième qui couvre un exercice biennal entier depuis la mise en place à l'OMPI, en 1998, d'un système de gestion fondé sur les résultats. Il informe les États membres de l'OMPI des résultats enregistrés par l'Organisation par rapport aux critères définis dans le programme et budget. Le rapport met notamment en lumière certaines des réalisations les plus importantes s'inscrivant dans le cadre des grandes orientations stratégiques que le directeur général a définies dans sa Vision d'avenir et orientation stratégique de l'OMPI. Il s'agit notamment de la démythification de la propriété intellectuelle, de la modernisation de l'infrastructure de propriété intellectuelle, du Plan d'action dans le domaine du numérique et des mesures prises pour relever les nouveaux défis, notamment l'évolution future du système international des brevets et les questions ayant trait aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore. Les États membres ont également pris note de l'Aperçu de l'exécution du programme, qui rend compte des principales activités réalisées au cours du premier semestre du nouvel exercice biennal 2002-2003.

• Pour la première fois, les États membres de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle ont admis des organisations non gouvernementales (ONG) nationales en qualité d'observateurs permanents auprès de l'Organisation, leur permettant de participer pleinement à tous les débats tenus à l'OMPI. Les quatre ONG admises vendredi sont les suivantes : l'Association américaine du droit de la propriété intellectuelle (AIPLA, basée aux États-Unis d'Amérique), l'Asociación Nacional de Intérpretes (ANDI, Mexique), l'Associação Brasileira de Emissoras de Rádio e Televisão (ABERT, Brésil) et l'Association Bouregreg (BOUREGREG, Maroc). Pour un complément d'information, voir le communiqué PR/2002/328.

• Les États membres ont approuvé la construction d'un nouveau bâtiment administratif (qui offrira au minimum 560 places de travail et 280 places de stationnement en sous-sol) pour agrandir les locaux de l'Organisation, ainsi que d'une salle de conférences pouvant accueillir 650 personnes et adjacente au siège actuel de l'Organisation à Genève. Dans ces conditions, les travaux de construction devraient débuter au début de l'année prochaine. Une fois terminé (date prévue : 2007), ce bâtiment permettra à l'Organisation de regrouper la majeure partie de son personnel dans un vaste complexe à proximité de la place des Nations. Actuellement, l'OMPI loue des bureaux dans neuf bâtiments différents à Genève. Pour un complément d'information, voir les communiqués PR/2002/326 et PR/2002/321.

Les réunions des assemblées, auxquelles participent les 179 États membres de l'Organisation, étaient présidées par l'Ambassadeur Bernard Kessedjian, représentant permanent de la France auprès de l'Office des Nations Unies et des autres organisations internationales de Genève. Les vice-présidents étaient M. Zigrid Aumeisters, directeur de l'Office des brevets de la République de Lettonie, et M. Dissanayake Mudiyanselage Karunaratna, directeur de l'Office national de propriété intellectuelle de Sri Lanka.

Dans ses conclusions, l'Ambassadeur Kessedjian s'est félicité de l'issue positive des assemblées ainsi que de l'examen fructueux des activités de l'Organisation et de ses orientations futures qui s'y est déroulé. Il a insisté sur la nécessité de poursuivre les efforts entrepris pour faire en sorte que le système de la propriété intellectuelle serve également les besoins des pays en développement. "Il faut s'attacher à la tâche très délicate mais passionnante d'inventer de nouveaux outils de propriété intellectuelle au service du développement durable. Je suis convaincu que l'OMPI est bien le lieu où de telles initiatives peuvent prospérer", a-t-il déclaré.

Le président a résumé les principales décisions des assemblées et remercié les délégations pour leur participation active et constructive, qui contribue à l'enrichissement de la propriété intellectuelle au niveau mondial. Il s'est félicité des décisions prises concernant l'agrandissement des locaux de l'Organisation, la réforme statutaire et la création d'un comité consultatif sur l'application des droits, ainsi que des discussions consacrées au plan d'action pour le développement du système international des brevets. Il a également mentionné l'avancement des délibérations visant à assurer la protection des noms de domaine de l'Internet et les efforts déployés en vue de la protection des interprétations ou exécutions audiovisuelles. L'Ambassadeur Kessedjian a en outre remercié la Chine, qui a offert de tenir l'année prochaine à Pékin un sommet mondial sur la propriété intellectuelle. Le président a également rendu hommage au directeur général, M. Kamil Idris, pour la façon dont il a dirigé l'Organisation et pour ses "visions innovantes". Il a notamment félicité M. Idris d'avoir su établir au sein de l'OMPI un irremplaçable climat de confiance et de s'être efforcé de rendre la propriété intellectuelle accessible à tous. "Nous le remercions très sincèrement et nous lui demandons, simplement, de continuer", a-t-il conclu.

Pour plus de renseignements, on peut s'adresser à la Section des relations avec les médias et avec le public (OMPI) :

• Tél. : (+41 22) 338 81 61 ou 338 95 47
• Tlcp. : (+41 22) 338 88 10
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