Progression de la révision du Traité international sur le droit des marques (TLT) au sein des états membres

Genève, 24 novembre 2003
Actualités UPD/2003/211

Les délibérations des États membres de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) portant sur la poursuite de la simplification et de la rationalisation des procédures d'enregistrement et de maintien en vigueur des marques ont sensiblement progressé la semaine dernière dans le cadre du Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques (SCT). Cette session du comité, tenue à Genève du 10 au 14 novembre et à laquelle ont participé les délégations de 79 États membres, de trois organisations intergouvernementales et de 10 organisations non gouvernementales, a aussi porté sur la protection des indications géographiques et des noms de domaine.

Marques

Les délibérations relatives aux marques ont été axées sur la révision du TLT. Ce traité a été conclu en 1994 en vue de rationaliser et de simplifier, à l'échelon mondial, les procédures relatives aux demandes nationales et régionales d'enregistrement de marques et au renouvellement des enregistrements. Trente et un pays sont actuellement parties au TLT. Les sociétés qui souhaitent faire protéger une marque doivent, dans un premier temps, accomplir certaines formalités afin d'éviter le rejet de leur demande et la perte des droits qui en découlent. Ces formalités varient actuellement d'un pays à l'autre.

Afin de permettre de tenir compte des progrès techniques et d'autres perfectionnements d'ordre législatif adoptés dans le cadre du Traité sur le droit des brevets (PLT) (voir PR 2000/222), la révision du TLT comprend des dispositions sur le dépôt électronique des demandes d'enregistrement de marques et des communications connexes, des mesures correctives en cas d'inobservation de certains délais, la création d'une assemblée et la possibilité d'incorporer les dispositions de la recommandation commune concernant les licences de marques (voir PR/2000/243).

Les États membres ont examiné la possibilité de tenir une conférence diplomatique chargée d'étudier la révision du TLT en 2005, comme il est prévu dans le programme et budget pour 2004-2005. Une décision sur cette question devrait être prise à la prochaine session du SCT, en avril 2004.

Le SCT a approuvé la proposition sur les communications, selon laquelle "toute Partie contractante peut choisir le mode de transmission des communications". Il s'ensuit que l'office des marques de toute Partie contractante pourrait choisir d'accepter uniquement les dépôts sur papier ou uniquement les dépôts par des moyens électroniques, ou à la fois les dépôts sur papier et les dépôts par des moyens électroniques.

Il a aussi été convenu de restreindre et de simplifier les conditions relatives à la langue des communications. Bien que le traité pose le principe selon lequel aucune Partie contractante ne peut exiger qu'une signature soit attestée, reconnue conforme par un officier public, authentifiée, légalisée ou certifiée d'une autre manière, les offices qui reçoivent des communications en plusieurs langues peuvent exiger une traduction établie par un traducteur assermenté ou par un mandataire. La présentation effective d'une communication n'est, quant à elle, pas strictement réglementée, dès lors qu'elle correspond au contenu du formulaire international type pertinent prévu dans le règlement d'exécution. Ces formulaires tendent à préciser, à l'intention des déposants, les éléments d'information à fournir à l'office, en en donnant une liste exhaustive.

Les dispositions sur la signature tiennent compte de l'évolution récente et notamment du fait que les offices acceptent de plus en plus souvent les signatures électroniques ou d'autres moyens d'identification. Les Parties contractantes conservent cependant la faculté d'exiger que l'original sur papier de toute communication électronique soit transmis à l'office, dans un délai raisonnable.

Le SCT a aussi approuvé la majeure partie d'une disposition sur les mesures à prendre en cas d'inobservation de certains délais. Cette disposition exige que les Parties contractantes prévoient au moins l'une des trois mesures possibles que sont la prorogation du délai, la poursuite de la procédure et la rétablissement des droits. Le nombre d'exceptions autorisées quant à l'application de ces mesures est limité, et les Parties contractantes ne peuvent imposer de conditions autres que celles qui sont énoncées dans le traité ou dans son règlement d'exécution.

Les débats du comité consacrés aux licences de marques ont fait apparaître des divergences quant à savoir si les dispositions correspondantes doivent ou non figurer dans le projet de TLT révisé. De nombreuses délégations et tous les représentants du secteur privé se sont prononcés en faveur de l'incorporation des dispositions de la recommandation commune concernant les licences de marques, adoptée par les assemblées de l'OMPI et de l'Union de Paris en septembre 2000. Certaines délégations s'y sont cependant opposées. Le SCT a décidé de poursuivre ce débat à sa prochaine session.

La recommandation commune vise à harmoniser et simplifier les formalités relatives à l'inscription des licences de marques. Elle complète donc le TLT, qui est destiné à rationaliser et harmoniser les formalités imposées par les offices nationaux ou régionaux pour le dépôt de demandes nationales ou régionales d'enregistrement de marques, l'inscription de changements et le renouvellement des enregistrements. Cette recommandation commune, qui est un instrument non contraignant de droit non conventionnel, est à mettre à l'actif de la

politique de l'OMPI consistant à s'adapter à la rapidité de l'évolution dans le domaine de la propriété industrielle en envisageant de nouvelles solutions permettant d'accélérer l'élaboration de principes communs harmonisés à l'échelon international.

Le SCT a aussi pris note du délai de réponse au questionnaire sur le droit des marques et la pratique en la matière, qui prendra fin en décembre 2003. Cette enquête permettra de recenser de nouvelles possibilités de développement du droit international des marques et de promouvoir la convergence du droit international des marques et des pratiques en la matière, par exemple en favorisant une démarche commune pour l'examen des demandes d'enregistrement de marques. Les résultats préliminaires de l'enquête seront présentés aux États membres en 2004.

Noms de domaine de l'Internet

Le SCT a aussi achevé ses débats sur un certain nombre de questions relatives aux noms de domaine de l'Internet, eu égard en particulier au deuxième processus de consultations de l'OMPI sur les noms de domaine de l'Internet. L'OMPI avait entrepris ce processus en juillet 2001 afin d'étudier s'il conviendrait de protéger d'autres signes distinctifs que les marques contre l'enregistrement abusif en tant que noms de domaine. En septembre 2002, les États membres de l'OMPI ont recommandé d'élargir le champ d'application des Principes directeurs concernant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine de l'Internet (principes UDRP), qui est actuellement limité aux marques, afin de protéger les noms et sigles d'organisations internationales intergouvernementales et les noms de pays. Ces recommandations ont été transmises par l'OMPI à l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN), qui est compétente pour adopter les modifications des principes UDRP. L'ICANN en étudie actuellement la mise en œuvre.

En septembre 2002, les États membres avaient aussi recensé trois autres questions touchant aux noms de pays, pour lesquelles un débat plus approfondi leur semblait nécessaire avant de se prononcer sur l'opportunité de faire d'autres recommandations à l'ICANN :

i) L'extension de la protection aux noms sous lesquels les pays sont généralement connus : pour l'heure, les États membres de l'OMPI ont recommandé de protéger la forme longue et la forme abrégée des noms de pays, tels qu'ils figurent dans le Bulletin de terminologie de l'Organisation des Nations Unies, dans les six langues officielles de l'ONU et dans la ou les langues du pays intéressé. Le SCT vient de décider de ne pas recommander d'étendre cette protection aux noms sous lesquels les pays sont généralement connus.

ii) L'établissement d'un mécanisme de recours fondé sur l'arbitrage pour les litiges relatifs aux noms de pays : dans la version actuelle des principes UDRP, le requérant est tenu, lors du dépôt de sa plainte, de reconnaître la compétence des tribunaux du pays où l'unité d'enregistrement a son siège, ou du pays où le détenteur du nom de domaine à son adresse. Cette condition est destinée à permettre à un défendeur n'ayant pas obtenu gain de cause de pouvoir recourir plus facilement à un tribunal national. Étant donné que les États souverains pourraient éprouver des difficultés à reconnaître la compétence des tribunaux d'un autre pays, les États membres ont examiné si, dans ce cas, les États ne devraient pas se soumettre à une procédure spéciale de recours fondée sur un réexamen dans le cadre d'un arbitrage, c'est-à-dire à une procédure extrajudiciaire permettant de trancher de nouveau le litige. Le SCT vient de décider, cependant, de ne pas recommander l'établissement de ce mécanisme.

iii) L'application rétroactive de la protection : dans les recommandations formulées en septembre 2002 à l'intention de l'ICANN, il était proposé que les noms de pays soient uniquement protégés contre de futurs enregistrements de noms de domaine, et l'examen de la question de la rétroactivité avait été reporté à une date ultérieure. À sa session précédente (dixième session), le SCT a décidé de ne pas recommander le principe de la rétroactivité de la protection des noms de pays.

Par conséquent, en ce qui concerne les noms de pays, il n'est nullement prévu à l'heure actuelle de faire d'autres recommandations à l'intention de l'ICANN. Cette dernière en sera avisée.

Pour plus de renseignements, on peut s'adresser à la Section des relations avec les médias et avec le public (OMPI) :

Tél. : (+41 22) 338 81 61 ou 338 95 47
Mél. : publicinf@wipo.int