Clôture des Assemblées des États membres de l'OMPI

Genève, 5 octobre 2004
Communiqués de presse PR/2004/397

Les assemblées des États membres de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) se sont achevées le mardi 5 octobre 2004 après avoir passé en revue les activités menées durant l'année écoulée et arrêté le programme de l'Organisation pour l'année à venir. L'Assemblée générale de l'OMPI, qui réunit les 181 États membres de l'Organisation, était présidée par M. Bernard Kessedjian, ambassadeur et représentant permanent de la France auprès de l'Office des Nations Unies et des autres organisations internationales ayant leur siège à Genève.

Dans ses conclusions, M. Kessedjian a remercié les délégations de leur participation active aux travaux de l'Assemblée générale et s'est félicité de l'esprit de coopération qui a caractérisé les discussions. Il a salué les initiatives prises par différents États membres et s'est référé en particulier aux négociations visant à mettre en valeur la dimension du développement dans les activités de l'OMPI. Plus tôt, M. Kessedjian avait déclaré que "la propriété intellectuelle n'est pas l'affaire de quelques-uns uns, mais de tous. C'est un moteur de croissance et de progrès". Il a indiqué que la propriété intellectuelle fait partie intégrante du développement durable et que "ses avantages doivent être équitablement partagés". M. Kessedjian a félicité les États membres pour les résultats positifs qui ont été atteints et qui, a-t-il ajouté, donneront un nouvel élan aux travaux de l'Organisation.

Les points essentiels de la session qui s'est tenue du 27 septembre au 5 octobre 2004 ont été les suivants (dans l'ordre du projet d'ordre du jour) :

• L'Assemblée générale a approuvé le rapport sur l'exécution du programme au cours de l'exercice biennal 2002-2003 et a pris note des résultats obtenus par l'OMPI malgré les contraintes financières de l'Organisation. Les rapports sur l'exécution du programme sont soumis aux États membres sur une base annuelle et semestrielle selon le principe de gestion axée sur les résultats adopté en 1998, afin d'informer les États membres des résultats de l'action menée par l'OMPI au regard des critères établis dans le programme et budget de l'Organisation. Au cours des assemblées, les États membres ont notamment souligné les réalisations de l'OMPI en matière de promotion du rôle moteur de la propriété intellectuelle dans le développement social, économique et culturel dans le monde. De nombreux États membres se sont félicités du large éventail d'activités d'assistance technique et juridique déployées par l'OMPI pour promouvoir l'instauration d'une culture de la propriété intellectuelle, la modernisation de l'infrastructure dans ce domaine, la mise en valeur des ressources humaines et l'application des traités internationaux. Ils ont demandé que l'OMPI reconduise son aide au développement dans le domaine de la propriété intellectuelle et continue de mettre sa compétence au service du renforcement des capacités nationales et de l'intégration des aspects du développement dans les politiques de propriété intellectuelle. Les États membres ont également pris note de l'aperçu de la mise en œuvre du programme, qui donne des renseignements sur l'exécution des principales activités au cours du premier semestre de 2004.

• Les États membres ont passé en revue les questions en suspens concernant la protection des interprétations et exécutions audiovisuelles et ont arrêté les mesures à prendre à ce sujet (voir le communiqué PR/2003/367). Plusieurs pays ont instamment demandé que les questions en suspens soient rapidement résolues afin qu'un nouveau traité puisse être établi. Les États membres sont convenus de maintenir la question à l'ordre du jour de leurs sessions annuelles de 2005. Le débat international sur la protection des artistes interprètes ou exécutants de l'audiovisuel remonte au début des années 90. En 2000, une conférence diplomatique sur la protection des interprétations et exécutions audiovisuelles a permis de réaliser des progrès considérables dans la définition des droits des artistes sur leurs prestations audiovisuelles, sans toutefois aboutir à un accord sur les questions fondamentales de savoir si le traité sur les droits des artistes interprètes ou exécutants doit ou non régir le transfert des droits de l'artiste au producteur et, dans l'affirmative, selon quelles modalités. L'adoption d'un nouvel instrument renforcerait la position des artistes interprètes ou exécutants dans l'industrie audiovisuelle en définissant une base juridique plus claire pour l'utilisation internationale des œuvres audiovisuelles, tant sur les supports traditionnels que sur les réseaux numériques. Par ailleurs, un instrument international contribuerait à préserver les droits des artistes interprètes ou exécutants contre l'utilisation non autorisée de leurs interprétations ou exécutions dans les médias audiovisuels, tels que la télévision, le cinéma et la vidéo.

• L'Assemblée générale de l'OMPI a demandé à un organe subsidiaire chargé du droit d'auteur de poursuivre ses efforts en vue de la conclusion d'un instrument international sur la protection des organismes de radiodiffusion afin d'actualiser les normes internationales de propriété intellectuelle relatives à la radiodiffusion à l'ère de l'informatique. Le Comité permanent du droit d'auteur et des droits connexes, qui se réunira de nouveau en novembre 2004, continuera de rechercher un consensus sur cette question. Si un consensus suffisant était atteint, l'Assemblée générale pourrait décider de convoquer une conférence diplomatique, qui constitue traditionnellement la dernière étape vers l'établissement d'un traité. Le processus visant à actualiser les droits de propriété intellectuelle des radiodiffuseurs actuellement prévus par la Convention de Rome de 1961 sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion a réellement commencé en 1997. L'intensification du piratage du signal observée dans de nombreuses régions du monde, touchant en particulier les signaux numérisés avant la diffusion, ne fait que renforcer cette nécessité (voir le communiqué PR/2004/386).

• Les États membres sont convenus de convoquer une conférence diplomatique sur la révision d'un traité international essentiel afin de simplifier et de rationaliser les procédures relatives à l'enregistrement des marques. La Conférence diplomatique pour l'adoption d'un Traité révisé sur le droit des marques (TLT) actualisera le traité existant en alignant les procédures qu'il prévoit sur les progrès techniques réalisés dans le domaine des télécommunications au cours de la dernière décennie. La conférence diplomatique, qui est traditionnellement la dernière étape de l'élaboration d'un traité, se tiendra en mars 2006. Deux nouvelles sessions du Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques (SCT) et une réunion préparatoire se tiendront avant la conférence, afin de poursuivre les travaux sur les questions en suspens. La révision du TLT prévoit l'incorporation dans le traité de dispositions relatives au dépôt électronique des demandes d'enregistrement de marques et des communications connexes, de dispositions concernant l'enregistrement des licences de marques et de sursis en cas d'inobservation de certains délais, ainsi que l'établissement d'une assemblée des parties contractantes pour permettre l'actualisation des dispositions administratives régies par le traité.

• L'Assemblée générale a passé en revue les travaux du Comité consultatif de l'OMPI sur l'application des droits et a encouragé celui-ci à poursuivre ses activités. Le Comité consultatif a été créé par les États membres de l'OMPI en 2002 en tant qu'instance de discussion des questions relatives à l'application des droits, et il est chargé de fournir une assistance technique et des services de coordination, de coopération et d'échange d'informations dans ce domaine (voir Actualité 227/2004).

• L'Assemblée générale a passé en revue les travaux du Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore de l'OMPI, qui devait progresser vers la production de résultats au niveau international sur les questions relevant de son mandat. Cet examen était fondé sur un rapport de situation (document WO/GA/31/5) demandé par l'assemblée lorsqu'elle avait donné un nouveau mandat au comité intergouvernemental, en 2003. Les États membres se sont félicités des progrès réalisés vers la réalisation de résultats concrets, sous forme de dispositions relatives à la protection des savoirs traditionnels et des expressions du folklore, ou expressions culturelles traditionnelles. Ces dispositions constituent une étape vers l'établissement d'une communauté de vues à l'échelon international sur les objectifs et les principes fondamentaux de la protection, en vue de préserver les intérêts des communautés traditionnelles et autochtones. Le rapport indique que ces dispositions pourraient former la base d'un instrument international dans ce domaine. Des projets de documents ont été établis et distribués pour examen par le comité intergouvernemental en novembre (voir les documents WIPO/GRTKF/IC/7/3 et WIPO/GRTKF/IC/7/5). Les États membres ont également passé en revue des activités débordant le cadre du comité intergouvernemental, notamment des initiatives en matière de renforcement des capacités et un programme intensif de coopération, de coordination et de dialogue avec d'autres organismes compétents des Nations Unies, avec les représentants des communautés autochtones et locales et avec la société civile.

• L'Assemblée générale a également examiné un aspect fondamental du lien entre le système des brevets et les régimes juridiques régissant l'accès aux ressources génétiques et le partage équitable des avantages découlant de l'utilisation de ces ressources. Plusieurs pays ont modifié leur législation relative aux brevets afin d'exiger des déposants qu'ils donnent des renseignements précis sur les ressources génétiques ou les savoirs traditionnels utilisés dans les inventions revendiquées. Plusieurs États membres de l'OMPI ont également demandé que les normes internationales soient modifiées dans le même sens. Cette question a été soulevée dans plusieurs instances de l'OMPI, ainsi que dans d'autres organisations internationales. L'OMPI avait auparavant établi une étude technique sur la question à l'invitation de la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique (CDB). S'étant réunie plus tôt dans l'année, la Conférence des Parties avait accueilli cette étude avec satisfaction et invité l'OMPI à examiner et à traiter certains aspects particuliers de la question (document WO/GA/31/8). L'Assemblée générale est convenue d'un programme de travail détaillé pour l'élaboration de cette nouvelle contribution aux travaux de la CDB. La réponse sera fondée sur des propositions des États membres et examinée lors d'une réunion intergouvernementale qui se tiendra en mai 2005 et mettra en présence les États membres, des organisations intergouvernementales et les ONG accréditées. La Conférence des Parties à la CDB a signalé qu'elle transmettrait des informations supplémentaires à l'OMPI dès lors qu'elle aurait reçu ce document supplémentaire. Ce partenariat et ce dialogue constants entre les deux organisations, qui ont récemment conclu un accord de coopération, visent à promouvoir les objectifs de la CDB en matière de conservation et d'utilisation durable des ressources et de partage équitable des avantages. L'OMPI et le Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) publieront sous peu une étude approfondie, réalisée à leur demande, sur le rôle de la propriété intellectuelle dans le partage des avantages selon la CDB.

• Les États membres ont débattu une proposition des délégations des États-Unis d'Amérique et du Japon concernant l'établissement d'un nouveau programme de travail pour le Comité permanent du droit des brevets (SCP) en ce qui concerne le projet de traité sur le droit matériel des brevets (SPLT). Cette proposition consistait à donner dans un premier temps la priorité à l'examen, au sein du SCP, de quatre questions relatives à l'état de la technique et à reporter l'examen des autres questions relatives au droit matériel des brevets en attendant la résolution de cette première série de questions. Si la proposition a été appuyée par un certain nombre de délégations, elle a été rejetée par plusieurs autres, au motif notamment qu'une série restreinte de questions exclurait de la discussion certains aspects auxquels elle attache de l'intérêt (tels que les exceptions générales, les dispositions relatives au transfert de technologie et à la protection de certains domaines d'intérêt général, comme la santé publique, la biodiversité et l'alimentation). À l'issue des délibérations, l'Assemblée générale a adopté une déclaration reconnaissant que la proposition présentée par les délégations des États-Unis d'Amérique et du Japon n'a pas fait l'objet d'un consensus et indiquant que les dates de la prochaine session du SCP seraient fixées par le directeur général à l'issue des consultations informelles qu'il pourrait mener.

• L'Assemblée générale de l'OMPI est convenue de poursuivre l'examen d'une proposition présentée à l'origine par un groupe de pays en développement pour mettre en valeur le développement dans tous les travaux de l'OMPI. Compte tenu des activités déjà menées par l'OMPI dans le domaine du développement, qui ont recueilli l'adhésion des pays en développement, l'Assemblée générale a décidé de convoquer des réunions intergouvernementales intersessions pour examiner les propositions présentées à l'origine par l'Argentine et le Brésil et les autres propositions des États membres. Ces réunions seront également ouvertes aux organisations intergouvernementales et non gouvernementales (ONG) accréditées auprès de l'OMPI. Un rapport sur ces questions sera présenté à l'Assemblée générale en 2005 pour examen. Cette décision appelle également l'organisation, en coopération avec d'autres organismes multilatéraux, d'un séminaire international sur la propriété intellectuelle et le développement ouvert à toutes les parties prenantes, y compris les ONG, la société civile et les milieux universitaires.

• Les États membres de l'Assemblée de l'Union du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) ont pris note des progrès réalisés dans la réforme du PCT, modifié en conséquence certaines règles du règlement d'exécution et arrêté les priorités des travaux futurs. L'Assemblée de l'Union du PCT a également pris note de la situation des systèmes informatiques du PCT, concernant notamment le traitement électronique des demandes internationales selon le PCT. Elle a poursuivi l'examen des initiatives récentes prises par l'OMPI en vue d'améliorer la collecte et la publication des statistiques de propriété industrielle pour élargir les possibilités de consultation et d'utilisation des statistiques de brevets. Un atelier OMPI-OCDE sur l'utilisation des statistiques de brevets se tiendra à l'OMPI les 11 et 12 octobre 2005. L'Assemblée de l'Union du PCT a par ailleurs examiné une proposition d'ajustement des taxes du PCT et est convenue que l'examen de cette question devrait être confié au plut tôt au Comité du programme et budget de l'OMPI et, si nécessaire, donner lieu à la convocation d'une session extraordinaire de l'Assemblée de l'Union du PCT.

• Les États membres de l'OMPI ont également été informés de la situation des recommandations approuvées en 2002 en vue de modifier les Principes directeurs concernant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (principes URDP) afin de prévoir la protection des noms de pays et des noms et sigles d'organisations intergouvernementales. Ces recommandations sont actuellement examinées par l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN). Le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI est la principale institution de règlement des litiges liés à l'enregistrement abusif de noms de domaine sur l'Internet (Voir le communiqué PR/2003/363).

• Conformément au souci de transparence de l'Organisation et à sa volonté d'ouvrir les débats aux parties prenantes, les États membres de l'OMPI sont convenus d'octroyer le statut d'observateur au Secrétariat du Commonwealth en sa qualité d'organisation intergouvernementale et à plusieurs organisations non gouvernementales, à savoir : le Center for Innovation Law and Policy, le Centre pour le droit international de l'environnement (CIEL), la Civil Society Coalition (CSC), l'Association européenne des médicaments génériques (EGA), la Fédération des scénaristes d'Europe (FSE), l'Association pour une infrastructure de l'information libre (FFIIe.V.), la Free Software Foundation Europe (FSF Europe), l'Independent Music Companies Association (IMPALA) et l'Organisation pour un réseau international des indications géographiques (ORIGIN). Cette décision a été prise conformément à une série de principes régissant l'admission de ces organisations en qualité d'observatrices établis par les États membres de l'OMPI en septembre 2003. Les organisations jouissant du statut d'observateur sont invitées à assister aux sessions des assemblées de l'OMPI et aux autres réunions qui les intéressent directement.

Trois autres organisations non gouvernementales nationales susceptibles d'apporter des contributions constructives et importantes aux délibérations des États membres de l'OMPI se sont vu octroyer le statut d'observateur conformément à une décision prise par les États membres de l'OMPI en octobre 2002. Il s'agit de l'Electronic Frontier Foundation (EFF), de l'Institut japonais de l'invention et de l'innovation (JIII) et du Picture Archive Council of America (PACA).

À l'heure actuelle, 66 organisations intergouvernementales, 181 ONG internationales et 13 ONG nationales ont le statut d'observateur auprès de l'OMPI.

Pour plus de renseignements, on peut s'adresser à la Section des relations avec les médias et avec le public (OMPI) :

• Tél. : (+41 22) 338 81 61 ou 338 95 47
• Tlcp. : (+41 22) 338 88 10
• Mél. : publicinf@wipo.int