رمز جمركي، مدغشقر

Paragraphe 1 - Généralités

Art.14.-1° Les produits importés ou exportés sont soumis à la loi tarifaire dans l’état où ils se trouvent au moment où celle-ci leur devient applicable.

2° Toutefois, l’Administration des Douanes peut autoriser la séparation des marchandises qui, dans un même chargement, auraient été détériorées à la suite d’événements survenus avant enregistrement de la déclaration en détail ; les marchandises avariées doivent être, soit détruites immédiatement, soit réimportées ou réexpédiées à l’intérieur suivant le cas, soit taxées selon leur nouvel état.

3° Les droits, taxes et surtaxes spécifiques sont perçus sans égard à la valeur relative ou au degré de conservation des marchandises.

Paragraphe 2 - Remboursement des droits et taxes

Art.15.-1° Le remboursement des droits et taxes perçus à l’importation ou à l’exportation est accordé lorsqu’il est établi qu’ils ont été indûment perçus.

2° Le remboursement des droits et taxes perçus à l’importation est accordé lorsqu’il est établi qu’au moment de leur importation les marchandises étaient défectueuses ou non conformes aux clauses du contrat en exécution duquel elles ont été importées.

Le remboursement des droits et taxes est subordonné soit à la réexportation des marchandises à destination ou pour le compte du fournisseur étranger, soit à leur destruction sous le contrôle de l’Administration des Douanes, avec acquittement des taxes afférentes aux résidus de cette destruction.

3° Des Arrêtés du Ministre chargé des Douanes fixent les conditions d’application du présent article, et notamment le délai dans lequel la demande de remboursement doit être déposée après l’importation des marchandises.

Paragraphe 1 - Définition, assimilation et classement

Art.16.-1° L’espèce des marchandises est la dénomination qui leur est attribuée par la nomenclature tarifaire unique dite « système harmonisé de désignation et de codification des marchandises » qui sert de base aux tarifs douaniers et fiscaux.

2° Les marchandises qui ne figurent pas au Tarif sont assimilées aux objets les plus analogues par application des règles générales interprétatives et des notes explicatives du Système Harmonisé de désignation et de codification des marchandises.

Paragraphe 2 - Réclamation contre les décisions d’assimilation et de classement

Art.17.-En cas de contestation relative aux décisions visées à l’article 16 ci-dessus, la réclamation est soumise à une commission administrative dite : « Commission de Conciliation et d’Expertise douanière », qui donne son avis sur cette réclamation. La composition et le fonctionnement de cette commission sont définis par les articles 112 à 115 du présent Code

Art.18.-Les frais occasionnés par le fonctionnement de la Commission de Conciliation et d’Expertise Douanière sont à la charge de l’Etat.

Art.19.-La destruction ou la détérioration des marchandises ou documents soumis à la Commission de Conciliation et d’Expertise Douanière ne peut donner lieu à l’attribution d’aucune indemnité.

Paragraphe 1 - A l’importation

Art.23.-1° La valeur en douane des marchandises importées est leur valeur transactionnelle, c’est-àdire le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises lorsqu’elles sont vendues pour l’exportation à destination de Madagascar, le cas échéant, après ajustement effectué conformément aux dispositions du paragraphe 4° du présent article, pour autant :

• a) qu’il n’existe pas de restriction concernant la cession ou l’utilisation des marchandises par l’acheteur, autres que les restrictions qui :

- i) sont imposées ou exigées par la loi ou par les autorités publiques de Madagascar,

- ii) limitent la zone géographique dans laquelle les marchandises peuvent être vendues, ou

- iii) n’affectent pas substantiellement la valeur des marchandises ;

• b) que la vente ou le prix ne soit pas subordonné à des conditions ou à des prestations dont la valeur n’est pas déterminable pour ce qui se rapporte aux marchandises à évaluer ;
• c) qu’aucune partie du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure des marchandises par l’acheteur ne revienne directement ou indirectement au vendeur, sauf si un ajustement approprié peut être opéré en vertu des dispositions du paragraphe 4° du présent article ; et
• d) que l’acheteur et le vendeur ne soient pas liés ou, s’ils le sont, que la valeur transactionnelle soit acceptable à des fins douanières en vertu des dispositions du paragraphe 2° du présent article.
• 2°
• a) Pour déterminer si la valeur transactionnelle est acceptable aux fins de l’application du paragraphe 1, le fait que l’acheteur et le vendeur soient liés ne constitue pas en soi un motif suffisant pour considérer la valeur transactionnelle comme inacceptable. Dans un tel cas, les circonstances propres à la vente sont examinées et la valeur transactionnelle admise pour autant que ces liens n’aient pas influencé le prix. Si, compte tenu des renseignements fournis par l’importateur ou obtenus d’autres sources, l’Administration des Douanes a des motifs de considérer que les liens ont influencé le prix, elle communique ses motifs à l’importateur et lui donne une possibilité raisonnable de répondre. Si l’importateur le demande, les motifs lui sont communiqués par écrit.
• b) Dans une vente entre personnes liées, la valeur transactionnelle est acceptée et les marchandises sont évaluées conformément aux dispositions du paragraphe 1, lorsque l’importateur démontre que ladite valeur est très proche de l’une des valeurs ci-après, se situant au même moment ou à peu près au même moment :

- i) valeur transactionnelle lors des ventes à des acheteurs non liés, de marchandises identiques ou similaires pour l’exportation à destination de Madagascar ;

- ii) valeur en douane de marchandises identiques ou similaires, telle qu’elle est déterminée par application des dispositions de l’article 24-2° c) ;

- iii) valeur en douane de marchandises identiques ou similaires, telle qu’elle est déterminée par application des dispositions de l’article 24-2° d)

Dans l’application des critères qui précédent, il est dûment tenu compte des différences démontrées entre les niveaux commerciaux, les quantités, les éléments énumérés au paragraphe 4 du présent article et les coûts supportés par le vendeur lors de ventes dans lesquelles le vendeur et I’acheteur ne sont pas liés et qu’il ne les supporte pas lors des ventes dans lesquelles le vendeur et I’acheteur sont liés.

• c) Les critères énoncés au paragraphe 2° b) sont à utiliser à l’initiative de l’importateur et à des fins de comparaison seulement. Des valeurs de substitution ne peuvent pas être établies en vertu du paragraphe 2° b).
• 3°
• a) Le prix effectivement payé ou à payer est le paiement total effectué ou à effectuer par l’acheteur au vendeur, ou au bénéfice de celuici pour les marchandises importées et comprend tous les paiements effectués ou à effectuer, comme condition de la vente des marchandises importées, par l’acheteur au vendeur ou par l’acheteur à une tierce personne pour satisfaire à une obligation du vendeur. Le paiement ne doit pas nécessairement être fait en espèces. Il peut être fait par lettres de crédit ou instruments négociables et peut s’effectuer directement ou indirectement ;
• b) Les activités, y compris celles qui se rapportent à la commercialisation, entreprises par l’acheteur ou pour son propre compte autres que celles pour lesquelles un ajustement est prévu au paragraphe 4° du présent article ne sont pas considérées comme un paiement indirect au vendeur, même si l’on peut considérer que le vendeur en bénéficie ou qu’elles ont été entreprises avec son accord, et leur coût n’est pas ajouté au prix effectivement payé ou à payer pour la détermination de la valeur de la valeur en douane des marchandises importées.
• 4° Pour déterminer la valeur en douane par application des dispositions du présent article, on ajoute au prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées :
• a) les éléments suivants dans la mesure où ils sont supportés par l’acheteur, mais n’ont pas été inclus dans le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises :

- i) commissions et frais de courtage, à l’exception des commissions d’achat,

- ii) coûts des contenants traités, à des fins douanières, comme ne faisant qu’un avec les marchandises, coût de l’emballage, comprenant aussi bien la main d’œuvre que les matériaux ;

• b) la valeur, imputée de façon appropriée, des produits et services ci-après lorsqu’ils sont fournis directement ou indirectement par l’acheteur et utilisés lors de la production et de la vente pour l’exportation des marchandises importées, dans la mesure où cette valeur n’a pas été incluse dans le prix effectivement payé ou à payer :
• - i) matières, composants, parties et éléments similaires incorporés dans les marchandises importées ;
• - ii) outils, matrices, moules et objets similaires utilisés pour la production des marchandises importées ;
• - iii) matières consommées dans la production des marchandises importées ;
• - iv) travaux d’ingénierie, d’étude, d’art et de design, plan et croquis, exécutés ailleurs qu’à Madagascar et nécessaires pour la production des marchandises importées ;
• c) les redevances et les droits de licence relatifs aux marchandises à évaluer, que l’acheteur est tenu d’acquitter, soit directement, soit indirectement, en tant que condition de la vente des marchandises à évaluer, dans la mesure où ces redevances et droits de licence n’ont pas été inclus dans le prix effectivement payé ou à payer ;
• d) la valeur de toute partie du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure des marchandises importées qui revient directement ou indirectement au vendeur,
• e) les frais, relatifs aux services et prestations ci-après, intervenus jusqu’au port ou lieu d’introduction à Madagascar :

- i) transport et assurance des marchandises importées, et

- ii) chargement et manutention connexes au transport des marchandises importées.

5° Tout élément qui est ajouté par application du paragraphe 4 du présent article au prix effectivement payé ou à payer est fondé exclusivement sur des données objectives et quantifiables.

6° Pour la détermination de la valeur en douane, aucun élément n’est ajouté au prix effectivement payé ou à payer, à l’exception de ceux qui sont prévus au paragraphe 4 du présent article.

7° L’Administration des Douanes peut procéder à des recherches et enquêtes pour vérifier si les éléments d’appréciation de la valeur qui ont été déclarés ou présentés en douane aux fins de la détermination de la valeur en douane sont complets et corrects. A cet égard, les importateurs doivent coopérer avec l’Administration des Douanes, sous peine de poursuite prévue par l’article 286 du présent Code.

Art.24.-1° Lorsque la valeur en douane ne peut être déterminée par application de l’article 23 du présent Code, il y a lieu de passer successivement aux alinéas a), b), c), d) et e) du paragraphe 2° du présent article, jusqu’au premier de ces alinéas qui permettra de la déterminer, sauf si l’ordre d’application des alinéas c) et d) doit être inversé à la demande du déclarant ; c’est seulement lorsque cette valeur en douane ne peut être déterminée par application d’un alinéa donné qu’il est loisible d’appliquer l’alinéa qui vient immédiatement après celui-ci, dans l’ordre établi en vertu du présent paragraphe.

2° Les valeurs en douane déterminées par application du présent article sont les suivantes :

• a) valeur transactionnelle de marchandises identiques, vendues pour l’exportation à destination de Madagascar et exportées au même moment ou à peu près au même moment que les marchandises à évaluer ;
• b) valeur transactionnelle de marchandises similaires vendues pour l’exportation à destination de Madagascar et exportées au même moment ou à peu près au même moment que les marchandises à évaluer ;
• c) valeur fondée sur le prix unitaire correspondant aux ventes à Madagascar de marchandises importées ou de marchandises identiques ou similaires importées, totalisant la quantité la plus élevée, ainsi faites à des personnes non liées aux vendeurs ;
• d) valeur calculée, égale à la somme :

- du coût ou de la valeur des matières et des opérations de fabrication ou autres, mises en oeuvre pour produire les marchandises importées,

- d’un montant représentant les bénéfices et les frais généraux, égal a celui qui entre généralement dans les ventes de marchandises de la même espèce que les marchandises à évaluer, qui sont faites par des producteurs du pays d’exportation pour l’exportation à destination de Madagascar,

- du coût ou de la valeur des éléments énoncés au paragraphe 4° e) de l’article 23 ;

• e) valeur déterminée sur la base des données disponibles à Madagascar, par des moyens raisonnables compatibles avec les principes et les dispositions générales :

-

de l’Accord sur la mise en oeuvre de l’article VII de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994,

-

de l’article VII de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994,

- des dispositions de la présente Section.

3° La valeur en douane déterminée par application des dispositions du paragraphe 2° e) du présent article ne se fondera pas :

• a) sur le prix de vente, à Madagascar, de marchandises produites à Madagascar ;
• b) sur un système prévoyant l’acceptation, à des fins douanières de la plus élevée des deux valeurs possibles,
• c) sur le prix de marchandises sur le marché intérieur du pays d’exportation,
• d) sur le coût de production, autre que !es valeurs calculées qui ont été déterminées pour des marchandises identiques ou similaires conformément à l’article 24-2°d),
• e) sur le prix de marchandises vendues pour l’exportation à destination d’un pays autre que Madagascar,
• f) sur des valeurs en douanes minimales, ou
• g) sur des valeurs arbitraires ou fictives.

Nonobstant les dispositions de l’alinéa f) ci-dessus, les valeurs minimales officiellement établies pourront être conservées sur une base limitée et à titre transitoire.

4° Lorsque les éléments retenus pour déterminer la valeur en douane sont exprimés dans une monnaie étrangère, la conversion doit être effectuée sur la base du taux de change officiel publié par les autorités malgaches compétentes et en vigueur à la date d’enregistrement de la déclaration.

5° La valeur déterminée dans les conditions cidessus doit, le cas échéant, être arrondie a l’unité inférieure.

Art.25.-1° Sauf dérogation par décision du Ministre chargé des Douanes, une déclaration des éléments relatifs à la valeur en douane doit être déposée avec la déclaration en détail.

2° La déclaration des éléments relatifs à la valeur en douane doit être signée par l’importateur et par le déclarant.

3° La forme et les énonciations des éléments relatifs à la valeur en douane sont fixées par décision du Directeur Général des Douanes.

Paragraphe 2 - A l’exportation

Art.26.-1° A l’exportation, la valeur à déclarer est celle des marchandises au point de sortie, majorée, le cas échéant, des frais de transport jusqu’à la frontière mais non compris le montant :

• a) des droits de sortie,
• b) des taxes intérieures et charges similaires dont il a été donné décharge à l’exportateur.

2° Les documents exigibles. la facture originale comprise., joints à la déclaration ne lient pas l’appréciation souveraine de l’Administration des Douanes ni celle de la Commission de Conciliation et d’Expertise Douanière.

Section 6 - Poids des marchandises

Art.27.-Des arrêtés du Ministre chargé des Douanes fixent les conditions dans lesquelles doit être effectuée la vérification des marchandises taxées au poids et le régime des emballages importés pleins. Le poids imposable des marchandises taxées au poids net peut être déterminé par l’application d’une taxe forfaitaire.

Section 1 - Généralités

Art.28.-1° Pour l’application du présent Code, sont considérées comme prohibées toutes marchandises dont l’importation ou l’exportation est interdite à quelque titre que soit, ou soumise à des restrictions, à des règles de qualité ou de conditionnement, de santé ou à des formalités particulières.

2° Lorsque l’importation ou l’exportation n’est permise que sur présentation d’une autorisation, licence, certificat, etc., la marchandise est prohibée si elle n’est pas accompagnée d’un titre régulier ou si elle est présentée sous le couvert d’un titre non applicable.

3° Tous titres portant autorisation d’importation ou d’exportation (licences ou autres titres analogues) ne peuvent, en aucun cas, faire l’objet d’un prêt, d’une vente, d’une cession et, d’une manière générale, d’une transaction quelconque de la part des titulaires auxquels ils ont été nominativement accordés.

Section 2 - Prohibitions relatives aux marchandises de marque contrefaite et marchandises piratées

Art.29.-Sont prohibées à l’entrée et à la sortie :

• a) les marchandises, y compris leur emballage, portant une marque de fabrique ou de commerce qui est identique à la marque de fabrique ou de commerce valablement enregistrée pour lesdites marchandises ;
• b) toute marque de fabrique ou de commerce conçue sans autorisation pour être fixée sur les marchandises, même présentée séparément ou se trouvant dans la même situation que les marchandises visées sous a) ;
• c) tout signe ou toute combinaison de signes, en particulier les mots, y compris les noms de personne, les lettres, les chiffres, les éléments figuratifs et les combinaisons de couleur ;
• d) toute marque de piratage notamment celle portant sur les phonogrammes (enregistrements sonores) aux fins de la mise en circulation sans l’autorisation du producteur, artiste interprète ou exécutant, étrangers ou nationaux.

Conformément aux dispositions relatives à la procédure douanière en matière de répression de la fraude, les marchandises de marque contrefaites ou les marchandises piratées saisies, sont confisquées après décision judiciaire ou règlement transactionnel.

L’Administration des Douanes est habilitée à les détruire sans dédommagement d’aucune sorte ou à leur attribuer toute autre destination prévue dans le cadre de ses compétences, à condition qu’elles ne soient pas introduites dans les circuits commerciaux et qu’il ne soit pas porté préjudice au titulaire de la marque enregistrée ou du détenteur du droit d’auteur.

La réexportation des marchandises de marque contrefaite ou de marchandises piratées est interdite. Les mêmes prohibitions frappent les importations sans caractère commercial.

Section 3 - Prohibitions relatives à la protection des marques et des indications d’origine

Art.30.-1° Sont prohibés à l’entrée, exclus de l’entrepôt, du transit et de la circulation, tous produits étrangers, naturels ou fabriqués, portant soit sur eux-mêmes, soit sur des emballages, caisses, ballots, enveloppes, bandes ou étiquettes, etc., une marque de fabrique ou de commerce, un nom, un signe ou indication quelconque de nature à faire croire qu’ils ont été fabriqués à Madagascar ou qu’ils sont d’origine malgache.

2° Cette disposition s’applique également aux produits étrangers fabriqués ou naturels, obtenus dans une localité de même nom qu’une localité de Madagascar, qui ne portent pas, en même temps que le nom de cette localité, le nom du pays d’origine et la mention « Importé », en caractères manifestement apparents.

Art.31.-Sont prohibés à l’entrée tous produits étrangers qui ne satisfont pas en matière d’indication d’origine, aux conditions imposées par la loi.

Chapitre 7 - Contrôle du commerce extérieur et des changes

Art.32.-Indépendamment des obligations prévues par le présent Code, les importateurs et les exportateurs doivent se conformer à la réglementation du contrôle du commerce extérieur et des changes.

Section 1 - Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes

Art.46.-Pour l’application des dispositions du présent Code et en vue de la recherche de la fraude, les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes que ce soit au bureau dans le rayon ou en n’importe quel point du territoire. A cette fin, les agents des douanes peuvent exiger la production des documents justifiant l’origine des marchandises détenues ou transportées.

Outre les réglementations applicables dans la zone du rayon des douanes ainsi qu’aux marchandises visées à l’article 254 du Code des Douanes, à défaut de production de ces documents à la première réquisition, les agents des douanes peuvent, afin d’éviter le détournement desdites marchandises, les transférer, aux frais du propriétaire au bureau des douanes le plus proche ou le cas échéant, les mettre sous surveillance douanière par apposition de plombs soit sur le conteneurs, soit sur les ouvertures des lieux où elles sont déposées.

Art.47.-1° Tout conducteur de moyen de transport doit se soumettre aux injonctions des agents des douanes.

2° Ces derniers peuvent faire usage de tous engins appropriés pour immobiliser les moyens de transport quand les conducteurs ne s’arrêtent pas à leurs injonctions.

Art.48.-Les agents des douanes peuvent visiter tous navires au-dessous de 100 tonneaux de jauge nette se trouvant dans la zone maritime du rayon des douanes.

Art.49.-1° Les agents des douanes peuvent aller à bord de tous bâtiments, qui se trouvent dans les ports ou rades ou qui montent ou descendent les fleuves. Ils peuvent y demeurer jusqu’à leur déchargement ou leur départ.

2° Les capitaines et les commandants doivent recevoir les agents des douanes, les accompagner dans la visite des navires. Ils doivent aussi présenter aux dits agents l’état général du chargement des navires.

Les agents des douanes peuvent demander l’ouverture des écoutilles, des chambres, et armoires de ces bâtiments, ainsi que les colis désignés pour la visite.

En cas de refus, les agents des douanes requièrent l’assistance d’un officier de police judiciaire qui est tenu de faire ouvrir les écoutilles, chambres, armoires et colis.

Il est dressé procès verbal pour les infractions punies par les articles 35-1° et 361 du présent Code, sans préjudice des infractions constatées à la suite de l’ouverture des écoutilles, chambres, armoires de leur bâtiment ou colis.

Si l’officier de police judiciaire ainsi requis refuse son concours, les agents des douanes passent outre à ce refus, en informent le Parquet et mention de l’incident est faite au procès-verbal.

Toutefois, les chambres des équipages étant assimilées à des domiciles, un mandat de perquisition doit être obtenu du Procureur de la République, conformément aux dispositions de l’article 13 de la Constitution.

3° Les agents chargés de la vérification des bâtiments et cargaisons peuvent, au coucher du soleil, fermer les écoutilles, qui ne pourront être ouvertes qu’en leur présence.

4° Sur les navires de guerre, les visites ne peuvent être faites après le coucher du soleil.

Art. 50.- Pour l’exercice des droits de visite, des vérifications, des contrôles et des surveillances prévues par le présent Code et les textes pris pour son application, les agents des douanes peuvent utiliser des scellés dont les formes et les caractéristiques sont définies par décision du Directeur Général des Douanes.

Seuls les Etablissements agréés dans les conditions fixées par l’Administration des Douanes peuvent fournir les scellés

Lesdits Etablissements peuvent être soumis aux contrôles de l’Administration des Douanes.

Art.51.-Dans le cadre de l’exercice de droit de visite des personnes, et lorsque des indices sérieux laissent présumer qu’une personne franchissant la frontière transporte des produits stupéfiants dissimulés dans son organisme, les agents des douanes peuvent la soumettre à des examens médicaux de dépistage après avoir préalablement obtenu son consentement exprès. En cas de refus, les agents des douanes présentent au Président du Tribunal territorialement compétent une demande d’autorisation.

Le magistrat saisi peut autoriser les agents des douanes à faire procéder aux examens médicaux, il désigne immédiatement le médecin chargé de les pratiquer.

Les résultats des examens communiqués par le médecin, les observations de la personne concernée et le déroulement de la procédure doivent être consignés dans un procès-verbal transmis au magistrat.

En outre, les agents des douanes peuvent procéder, dans les locaux prévus à cet effet, à la visite à corps des personnes soupçonnées de détenir à même le corps des marchandises de fraude.

Section 2 - Visites domiciliaires

Art.52.-1° Pour la recherche des marchandises détenues frauduleusement dans le rayon des douanes, ainsi que pour la recherche en tous lieux des marchandises soumises aux dispositions de l’article 254 ci-après, les agents des douanes peuvent procéder à des visites domiciliaires. Hormis le cas de flagrant délit, chaque visite doit être autorisée par une ordonnance de l’autorité judiciaire qui désigne l’Officier de Police Judiciaire chargé d’assister à l’opération.

2° Les visites sont effectuées en présence de l’occupant des lieux ou de son représentant. En cas d’impossibilité, l’officier de Police Judiciaire requiert deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de son autorité ou de celle de l’Administration des Douanes.

3° Les agents des douanes peuvent intervenir, sans l’assistance d’un officier de police judiciaire, pour la recherche des marchandises qui, poursuivies à vue sans interruption dans les conditions prévues par l’article 275 ci-après, sont introduites dans une maison ou autre bâtiment même sis en dehors du rayon.

Toutefois, après constatation, ils doivent en aviser immédiatement le Parquet

4° Les visites ne peuvent être commencées avant six heures le matin ni après dix huit heures le soir.

Les visites commencées peuvent être poursuivies jusqu’à la clôture des opérations.

Section 3 - Contrôle a posteriori

Art.53.-L’Administration des Douanes peut, après délivrance de l’autorisation de main levée de la marchandise, procéder à la révision des déclarations, au contrôle des documents commerciaux relatifs aux marchandises dont il s’agit ou à la vérification desdites marchandises lorsqu’elles peuvent encore être présentées.

Lorsqu’il résulte de la révision de la déclaration ou des contrôles a posteriori que les dispositions qui régissent le régime douanier concerné ont été appliquées sur la base d’éléments inexacts ou incomplets, l’Administration des Douanes prend, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les mesures nécessaires pour rétablir la situation en tenant compte des nouveaux éléments dont elle dispose.

Section 4 - Droit de communication particulier à l’Administration des Douanes

Art.54.-1° Les agents des douanes ayant au moins le grade d’inspecteur, ou d’officier des douanes, ou chargés des fonctions de Receveur ou de chef de poste des douanes, peuvent exiger la communication des papiers et documents de toute nature relatifs aux opérations intéressant leur service, y compris les données sur supports informatiques :

• a) dans les gares de chemin de fer (lettres de voiture, factures, feuilles de chargement, livres, registres, etc.) ;
• b) dans les locaux des compagnies de navigation maritime et fluviale et chez les armateurs, consignataires et courtiers maritimes (manifestes de fret, connaissements, billets de bord, avis d’expédition, ordres de livraison, etc.) ;
• c) dans les locaux des compagnies de navigation aérienne (bulletins d’expédition, notes et

bordereaux de livraison, registres des magasins, etc.) ;

• d) dans les locaux des entreprises de transport par route (registres de prise en charge, carnet d’enregistrement des colis, carnets de livraison, feuilles de route, lettres de voiture, bordereaux d’expédition, etc.) ;
• e) dans les locaux des agences, y compris celles dites de « transports rapides » qui se char-gent de la réception, du groupage, de l’expédition par tous modes de locomotion (fer, route, eau, air) et de la livraison de tous colis (bordereaux détaillés d’expéditions collectives, récépissés, carnets de livraison, etc.) ;
• f) chez les commissionnaires ou transitaires ;
• g) chez les concessionnaires d’entrepôt, docks et magasins généraux (registres et dossiers de dépôt, carnets de warrants et nantissements, registres d’entrée et de sortie des marchandises, situation des marchandises, comptabilité matières, etc.) ;
• h) chez les destinataires ou expéditeurs réels des marchandises déclarées en douane ;
• i) et, en général, chez toutes les personnes physiques ou morales directement ou indirectement intéressées à des opérations régulières ou irrégulières relevant de la compétence de l’Administration des Douanes ;

2° Les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur disposent également du droit de communication prévu par le 1° paragraphe cidessus, lorsqu’ils agissent sur ordre écrit d’un agent ayant au moins le grade d’inspecteur et sous lequel ils servent directement. Cet ordre qui doit être présenté aux assujettis doit indiquer le nom de ces derniers.

Les agents ayant qualité pour exercer le droit de communication prévu par le paragraphe 1° cidessus peuvent se faire assister par des fonctionnaires d’un grade moins élevé, astreints comme eux et sous les mêmes sanctions au secret professionnel.

3° Les divers documents cités ci-dessus doivent être conservés par les intéressés pendant un délai de cinq ans, à compter de la date de la déclaration en douane d’exportation des marchandises, pour les expéditeurs. et à compter de la date de leur déclaration en douane d’ importation. pour les destinataires.

4° Au cours des contrôles et des enquêtes opérés chez les personnes ou sociétés visées au paragraphe premier du présent article, les agents des douanes désignés par ce même paragraphe peuvent procéder à la saisie des documents de toute nature (comptabilité, factures, copies de lettres, carnets de chèques, traites, comptes en banque, supports d’archivage de données informatiques tels que unité centrale, disques etc.) propres à faciliter l’accomplissement de leur mission.

5° Dans le cadre de l’Assistance Administrative Mutuelle Internationale, l’Administration des Douanes est autorisée, sous réserve de réciprocité, à fournir aux autorités qualifiées des pays étrangers tous renseignements, certificats, procès-verbaux et autres documents susceptibles d’établir la violation des lois et règlements applicables à l’entrée ou à la sortie de leur territoire.

Section 5 - Contrôle douanier des envois par la poste

Art.55.-1° Les fonctionnaires des douanes ont accès dans les bureaux de poste, y compris les salles de tri, en correspondance directe avec l’extérieur, pour y rechercher, en présence des agents des postes, les envois clos ou non, d’origine intérieure ou extérieure, à l’exception des envois en transit, renfermant ou paraissant renfermer des objets de la nature de ceux visés au présent article.

2° L’office des postes est autorisé à soumettre au contrôle douanier, dans les conditions prévues par les conventions et arrangements de l’Union postale universelle, les envois frappés de prohibition à l’importation, passibles de droits ou taxes perçus par l’Administration des Douanes ou soumis à des restrictions ou formalités à l’entrée.

3° L’office des postes est également autorisé à soumettre au contrôle douanier les envois frappés de prohibition à l’exportation, passibles de droits et taxes perçus par l’Administration des Douanes ou soumis à des restrictions ou formalités à la sortie.

4° Il ne peut, en aucun cas, être porté atteinte au secret des correspondances. Section VI Présentation des passeports

Art.56.-Les agents des douanes peuvent contrôler l’identité des personnes qui entrent dans le territoire douanier ou qui en sortent, ou qui circulent dans le rayon des douanes.

Paragraphe 1 - Généralités

Art.57.-1° Les marchandises arrivant par mer doivent être inscrites sur le manifeste ou état général du chargement du navire ;

2° Ce document doit être signé par le capitaine ; il doit mentionner l’espèce et le nombre des colis, leurs marques et numéros, la nature, le poids brut et le poids net des marchandises, les lieu et date de leur chargement ;

3° Il est interdit de présenter comme unité dans le manifeste, plusieurs colis fermés réunis de quelque manière que ce soit ;

4° Les marchandises prohibées doivent être portées au manifeste sous leur véritable dénomination, par nature et espèce.

Art.58.-Le capitaine d’un navire arrivé dans la zone maritime du rayon des douanes doit, à la première réquisition :

• a) soumettre l’original du manifeste au visa ne varietur des agents des douanes qui se rendent à bord ;
• b) leur remettre une copie du manifeste.

Art.59.-1° Les navires ne peuvent accoster que dans les ports pourvus d’un bureau des douanes sauf cas de force majeure dûment justifié. Dans ce cas, le capitaine doit, dès l’accostage, se présenter devant le Chef de Service de la Marine Marchande, ou à défaut, le Chef de la Brigade de la Gendarmerie Nationale, le Commissaire de Police ou le Maire de la Commune du lieu, et lui soumettre pour visa, le journal de bord où doivent être consignées, au préalable, les causes de l’accostage.

Le bureau des douanes le plus proche doit être immédiatement avisé de l’événement par le capitaine du navire et l’Autorité Administrative ayant procédé au visa du journal de bord.

2° Le Directeur Général des Douanes peut autoriser des opérations en dehors de ces lieux ; il fixe alors les conditions auxquelles ces opérations sont soumises.

Art.60.-A son entrée dans le port, le capitaine est tenu de présenter son journal de bord au visa des agents des douanes.

Art.61.-1° Sauf délai fixé par un texte réglementaire le consignataire du navire, représentant le capitaine à terre, doit déposer au bureau des douanes, à partir de dix jours avant l’arrivée du navire jusqu’à la date d’arrivée du navire

• a) à titre de déclaration sommaire :
• les manifestes de la cargaison avec, le cas échéant, leur traduction authentique, comportant au minimum les renseignements sur le connaissement, l’identification du contenant, le nombre de colis, la désignation commerciale de la marchandise, l’indication du chargeur, du responsable de la réception (Banque, destinataire réel). Les manifestes de la cargaison seront déposés en cinq exemplaires écrits et sur supports magnétiques ou par des procédés électroniques, ces derniers n’étant pas exigibles pour les bureaux non informatisés.
• les manifestes spéciaux des provisions de bord et des marchandises de pacotille appartenant aux membres de l’équipage ;
• b) Les chartes-parties ou connaissements, actes de nationalité et tous autres documents qui pourront être exigés par l’Administration des Douanes en vue de l’application des mesures douanières ;
• 2°
• a) Lorsque le navire est affrété par deux ou plusieurs affréteurs, ces derniers ou leur représentant dûment mandaté doivent, dans le délai précité, déposer au bureau des douanes une déclaration sommaire des marchandises à débarquer et dont ils ont la charge
• b) La déclaration sommaire doit être déposée même lorsque les navires sont sur lest.
• c) Lorsque le navire ne doit débarquer aucune marchandise ou s’il est sur lest, la déclaration sommaire comporte exclusivement la mention marchandises à débarquer « néant » ou « sur lest ».

3° Le délai prévu au paragraphe premier ci-dessus ne court pas les dimanches et les jours fériés. Seul, le manifeste de cargaison visé ne varietur selon les dispositions de l’article 58 paragraphe a) ci-dessus est recevable, à l’exclusion de tout manifeste rectificatif ou complémentaire, déposé pendant ou en dehors de ce délai.

4° La déclaration sommaire, déposée par anticipation, ne produit ses effets qu’à partir de la date d’arrivée dudit navire. Elle peut être annulée par l’Administration des Douanes si le navire n’est pas arrivé dans un délai fixé par décision du Directeur Général des Douanes.

Art.62.-1° Le déchargement des navires ne peut avoir lieu que dans l’enceinte des ports où les bureaux des douanes sont établis.

2° Aucune marchandise ne peut être déchargée ou transbordée qu’avec l’autorisation écrite des agents des douanes et qu’en leur présence. Les déchargements et transbordements doivent avoir lieu pendant les heures et sous les conditions fixées par des décisions du Directeur Général des Douanes.

Art.63.-Les commandants des navires de la marine militaire sont tenus de remplir à l’entrée, toutes les formalités auxquelles sont assujettis les capitaines des navires marchands à l’exception du dépôt par anticipation du manifeste.

Paragraphe 2 - Relâches forcées

Art.64.-Les capitaines qui sont forcés de relâcher par fortune de mer, poursuite d’ennemis ou autres cas fortuits, sont tenus :

• a) dès leur entrée dans la zone maritime du rayon des douanes, de se conformer aux obligations prévues par l’article 58 ci-dessus ;
• b) dans les vingt quatre heures de leur arrivée, de justifier, par un rapport, des causes de la relâche et de se conformer à ce qui est prescrit par l’article 61 ci-dessus.

Art.65.-Les marchandises se trouvant à bord des navires dont la relâche forcée est dûment justifiée ne sont sujettes à aucun droit ou taxe, sauf le cas où le capitaine est obligé de les vendre. Dans le cas contraire, les marchandises peuvent être déchargées et placées aux frais des capitaines ou armateurs dans un local fermé à deux clés différentes dont l’une est détenue par l’Administration des Douanes, jusqu’au moment de leur réexportation.

Les capitaines et armateurs peuvent même les faire transborder de bord à bord sur d’autres navires, après les avoir déclarées dans les conditions réglementaires.

Paragraphe 3 - Marchandises sauvées des naufrages ; épaves

Art. 66.-Sont réputées étrangères, sauf justifications contraires, les marchandises sauvées des naufrages et les épaves de toute nature re-cueillies ou récupérées sur les côtes ou en mer.

Art.67.-Les marchandises ou épaves sont placées sous la double surveillance de l’ Administration des Douanes et du Service de la Marine Marchande jusqu’à ce qu’une destination définitive leur soit donnée, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Art.68.-Les marchandises sauvées de naufrages et les épaves ne peuvent être versées sur le marché intérieur qu’après paiement des droits et taxes exigibles à l’importation.

Lorsqu’elles n’ont pas été déclarées pour une destination par les ayants droit, elles peuvent être vendues par l’Administration des Douanes à la demande de l’Administration chargée de la Marine Marchande pour toutes destinations autorisées par la législation en vigueur.

Dans ce cas, le produit de la vente n’est affecté au paiement des droits et taxes éventuellement dus qu’après prélèvement des dépenses afférentes aux sauvetage, au dépôt et à la vente. Si, après prélèvement des frais et des droits et taxes, il reste un excédent, ce dernier est versé aux dépôts et consignations du Trésor où il est tenu à la disposition des propriétaires ou ayants droit dans le délai d’un an. Passé ce délai, il est acquis définitivement au Trésor Public.

Section 1 - Règles générales

Art.125.-1° Aucune marchandise ne peut être retirée des bureaux des Douanes, si les droits et taxes n’ont pas été préalablement payés, consignés ou garantis.

2° Les marchandises ne peuvent être enlevées sans l’autorisation de l’Administration des Douanes.

3° Dès la délivrance de cette autorisation, les marchandises doivent être enlevées.

Section 2 - Crédit d’enlèvement

Art.126.-1° Les Receveurs des Douanes peuvent laisser enlever les marchandises au fur et à mesure des vérifications, et avant liquidation et acquittement des droits et taxes exigibles, moyennant sou-mission dûment cautionnée pour les redevables :

• a) d’acquitter les droits et taxes exigibles et toutes autres sommes dues à l’Administration sous huitaine au plus tard
• b) de payer en sus des droits et taxes, une remise calculée sur le montant desdits droits et taxes.

2° Les modalités d’application du présent article sont fixées par Arrêté du Ministre chargé des Douanes.

Section 3 - Embarquement et conduite à l’étranger des marchandises destinées à l’exportation

Art.127.-Après accomplissement des formalités douanières, les marchandises destinées à être exportées par la voie maritime ou aérienne doivent être immédiatement mises à bord des navires ou des aéronefs.

Art.128.-Le chargement et le transbordement des marchandises destinées à l’exportation sont soumis aux mêmes dispositions que celles prévues :

• a) aux paragraphes 1° et 2° de l’article 62 cidessus s’il s’agit d’une exportation par mer.
• b) au paragraphe 2° de ce même article, s’il s’agit d’une exportation par la voie aérienne.
• Art.129.-1° Aucun navire, chargé ou sur lest, ne peut sortir du port avant l’accomplissement des formalités douanières et sans être muni :
• des expéditions de douane concernant le navire lui-même et sa cargaison ;
• d’un manifeste visé par la douane ;
• du dossier d’identification du bâtiment de mer.

2° Le manifeste, les connaissements et les expéditions du bâtiment doivent être représentés à toute réquisition des agents des douanes.

Art.130.-Les commandants de la marine militaire quittant les ports doivent remplir toutes les formalités auxquelles sont assujettis les capitaines des navires marchands.

Art.131.-1° Les aéronefs civils et militaires qui sortent du territoire douanier ne peuvent prendre leur vol que des aéroports douaniers ;

2° Les mêmes dispositions que celles prévues par les articles 69-1°, 70, 71-1° et 72 du présent Code sont applicables aux dits aéronefs et à leurs cargaisons.

Paragraphe 1 - Concession de l’entrepôt public

Art.161.-1° L’entrepôt public est concédé par décret par ordre de priorité à la commune ou à la chambre de commerce ;

2° L’entrepôt public est accordé s’il répond à des besoins généraux dûment constatés ; dans ce cas les frais d’exercice sont à la charge de l’Etat. Il peut aussi être concédé à charge pour le concessionnaire de supporter tout ou partie des frais d’exercice, compte tenu du degré d’intérêt général qu’il présente ;

3° Les décrets de concession déterminent les conditions à imposer au concessionnaire et fixent, le cas échéant, la part initiale des frais d’exercice devant être supportée par lui ;

4° Le concessionnaire perçoit des taxes de magasinage dont le tarif doit être approuvé par arrêté du Ministre chargé des Douanes après consultation des collectivités et organismes visés au paragraphe 1° ci-dessus ;

5° L’entrepôt public peut être rétrocédé par adjudication, avec concurrence et publicité ;

6° Des décisions du Directeur Général des Douanes peuvent également constituer en entrepôt public des douanes, à titre temporaire, les locaux destinés à recevoir des marchandises pour des concours, expositions, foires d’échantillons ou autres manifestations du même genre.

Paragraphe 2 - Construction et installation de l’entrepôt public

Art.162.-1° L’emplacement, la construction et l’aménagement des locaux de l’entrepôt public doivent être agréés par le Ministre chargé des Douanes.

2° L’entrepôt comporte l’installation, à titre gratuit, de corps de garde, de bureaux et de logements, réservés aux agents des douanes.

3° Les dépenses de construction, de réparation et d’entretien sont à la charge du concessionnaire.

Paragraphe 3 - Surveillance de l’entrepôt public

Art.163.- 1° L’entrepôt public est sous la surveillance de l’Administration des Douanes mais sous la garde matérielle du concessionnaire des magasins.

2° Toutes les issues de l’entrepôt sont fermées à deux clés différentes, dont l’une est détenue par les agents des douanes.

Paragraphe 4 - Séjour des marchandises en entrepôt public et manipulations autorisées.

Art. 164.- Les marchandises peuvent séjourner en entrepôt public pendant un an.

Art.165.-1° Des arrêtés du Ministre chargé des Douanes déterminent les manipulations dont les produits placés en entrepôt public peuvent faire l’objet ainsi que les conditions auxquelles ces manipulations sont subordonnées.

2° Ces arrêtés peuvent, dans l’intérêt du commerce d’exportation ou de réexportation, déroger aux interdictions prévues par des lois ou des règlements spéciaux.

Art.166.-1° Les entrepositaires doivent acquitter les droits et taxes sur les marchandises qu’ils ne peuvent représenter à l’Administration des Douanes en mêmes quantités. Si les marchandises sont prohibées, ils sont tenus au paiement de leur valeur.

2° Toutefois les déficits provenant, soit de l’extraction des poussières, pierres et impuretés, soit de causes naturelles, sont admis en franchise.

3° Lorsque la perte des marchandises placées en entrepôt public résulte d’un cas de force majeure dûment constaté, les entrepositaires sont dispensés du paiement des droits et taxes, ou, si les marchandises sont prohibées, du paiement de leur valeur.

4° Quand il y a eu vol de marchandises placées en entrepôt public, les entrepositaires sont également dispensés du paiement des droits et taxes ou de valeur, selon le cas, si la preuve du vol est dûment établie.

5° Si les marchandises sont assurées, il doit être justifié que l’assurance ne couvre que la valeur en entrepôt ; à défaut de cette justification, les dispositions des paragraphes 3° et 4° du présent article ne sont pas applicables.

Paragraphe 5 - Marchandises restant en entrepôt public à l’expiration des délais

Art.167.- 1° A l’expiration du délai fixé par l’article 164, les marchandises placées en entrepôt public doivent être réexportées ou, si elles ne sont pas prohibées, soumises aux droits et taxes dus à l’importation ;

2° A défaut, sommation est faite à l’entrepositaire, à son domicile s’il est présent, ou au bureau du maire ou du district s’il est absent, d’avoir à satisfaire à l’une ou l’autre de ces obligations. Si la sommation reste sans effet dans le délai d’un mois, les marchandises sont vendues aux enchères publiques par l’Administration des Douanes.

Le produit de la vente, déduction faite des droits et taxes dans le cas de mise à la consommation, et des frais de magasinage et de toute autre nature, est versé en dépôt au Trésor pour être remis au propriétaire s’il est réclamé dans les deux ans à partir du jour de la vente ou, à défaut, de réclamation dans ce délai, définitivement acquis au budget de l’Etat. Les marchandises dont l’importation est prohibée ne peuvent être vendues que pour la réexportation.

Paragraphe 1 - Ouverture de l’entrepôt spécial

Art.168.- 1° L’entrepôt spécial peut être autorisé :

• a) pour les marchandises dont la présence dans l’entrepôt public présente des dangers, ou est susceptible d’altérer la qualité des autres produits ;
• b) pour les marchandises dont la conservation exige des installations spéciales. Des arrêtés du Ministre chargé des Douanes désignent les produits admissibles en entrepôt spécial.

2° L’autorisation d’ouvrir un entrepôt spécial est accordée par le Directeur Général des Douanes.

3° Les locaux de l’entrepôt spécial sont fournis par le concessionnaire ; ils doivent être agréés par l’Administration des Douanes et sont fermés dans les mêmes conditions que l’entrepôt public.

4° Les frais d’exercice de l’entrepôt spécial sont à la charge du concessionnaire. Les dispositions prévues pour l’entrepôt public par l’article 162-2° cidessus sont applicables à l’entrepôt spécial.

Art.169.-Les entrepositaires doivent prendre l’engagement cautionné de réexporter les marchandises ou, si elles ne sont pas prohibées, d’acquitter les droits et taxes en vigueur au moment où elles seront versées à la consommation, et ce, dans le délai fixé par l’article 170.

Paragraphe 2 - Séjour des marchandises en entrepôt spécial

Art.170.-Les marchandises peuvent séjourner en entrepôt spécial pendant un an.

Art.171.- Les règles fixées pour l’entrepôt réel par les articles 165 et 166-1°, 2°, 3° et 5° sont applicables à l’entrepôt spécial.

Paragraphe 1 - Etablissement de l’entrepôt privé

Art.174.- 1° Des arrêtés du Ministère chargé des Douanes désignent les produits admissibles en entrepôt privé et les localités où des entrepôts privé s peuvent être établis.

2° L’entrepôt privé est constitué dans les magasins du commerce, sous la garantie d’un engagement cautionné de réexporter les marchandises, ou, si celles-ci ne sont pas prohibées, de payer les droits et taxes en vigueur au moment où elles seront versées à la consommation, et ce, dans le délai fixé par l’article 175 ci-après.

Paragraphe 2 - Séjour des marchandises en entrepôt privé et manipulations autorisées

Art.175.-Les marchandises peuvent séjourner en entrepôt privé pendant six mois prorogeables une fois pour le même délai.

Art.176.-Les règles fixées pour l’entrepôt public par le paragraphe 1° de l’article 166 ci-dessus sont applicables à l’entrepôt privé, même en cas de vol ou de sinistre.

Art.177.-Des arrêtés du Ministre chargé des Douanes peuvent, sous certaines conditions, autoriser des manipulations en entrepôt privé, et le cas échéant, allouer en franchise des droits et taxes les déficits résultant de ces opérations.

Section 5 - Entrepôt industriel

Art.178.-L’entrepôt industriel constitue le régime douanier applicable aux entreprises qui, travaillant pour l’exportation ou à la fois pour l’exportation et pour le marché intérieur, peuvent être autorisées à procéder à la mise en oeuvre des marchandises en suspension des droits de douane et des taxes dont elles sont passibles à raison de l’importation.

A cet effet, ces entreprises sont placées sous le contrôle de l’Administration des Douanes.

Art.179.- Le bénéfice du régime de l’entrepôt industriel peut être accordé par décision du Ministre chargé des Douanes.

La décision fixe la durée pour laquelle le régime est accordé, le cas échéant, les quantités des marchandises susceptibles d’en bénéficier, le délai de séjour en entrepôt, les pourcentages respectifs des produits compensateurs à exporter obligatoirement et de ceux qui peuvent être versés à la consommation.

A l’expiration du délai de séjour en entrepôt industriel et sauf prorogation, les droits et taxes afférents aux marchandises qui se trouvent encore sous ce régime deviennent immédiatement exigibles.

Art.180.-Sauf autorisation de l’Administration des Douanes, les marchandises importées sous le régime de l’entrepôt industriel et les produits résultant de leur mise en oeuvre ne peuvent faire l’objet de cession durant leur séjour sous ce régime.

Art.181.-En cas de mise à la consommation des produits compensateurs, les droits et taxes à percevoir sont ceux afférents aux marchandises importées utilisées pour l’obtention desdits produits compensateurs, d’après l’espèce et l’état de ces marchandises constatés à leur entrée en entrepôt industriel.

Les droits et taxes applicables sont ceux en vigueur à la date d’enregistrement de la déclaration de mise à la consommation.

Art.182.- Les modalités d’application des dispositions du présent chapitre seront fixées par arrêté du Ministre chargé des Douanes.

Section 6 - Dispositions diverses applicables à tous les entrepôts

Art.183.- Durant leur séjour en entrepôt, les marchandises doivent être représentées à toute réquisition par des agents des douanes qui peuvent procéder à tous contrôles et recensements qu’ils jugent utiles.

Art.184.-Exceptionnellement et à condition que les marchandises soient en bon état, les délais fixés par les articles 164, 170 et 175 ci-dessus peuvent être prolongés par l’Administration des Douanes, sur la demande des entrepositaires.

Art.185.- Les expéditions d’un entrepôt sur un autre entrepôt, ou sur un bureau de douane s’effectuent sous le régime du transit.

Art.186.- 1° En cas de mise à la consommation en suite d’entrepôt, les droits et taxes applicables sont ceux en vigueur à la date d’enregistrement de la déclaration en détail pour la consommation.

2° Lorsqu’ils doivent être liquidés sur les déficits, les droits et taxes applicables sont ceux en vigueur à la date de la dernière sortie de l’entrepôt.

3° Lorsqu’ils doivent être liquidés sur des marchandises soustraites de l’entrepôt, les droits et taxes applicables sont ceux en vigueur à la date de la constatation de la soustraction.

4° Pour les marchandises taxées « ad valorem » ou prohibées, la valeur à considérer est, selon le cas, celle desdites marchandises à l’une des dates visées aux paragraphes 1°, 2° et 3° du présent article ; elle est déterminée dans les conditions fixées aux articles 23 et 24 ci-dessus.

Art.187.- 1° Lorsque des marchandises ayant subi des manipulations ou des transformations en entrepôt sont déclarées pour la consommation, la perception des droits et taxes peut être autorisée par catégorie des produits d’après l’espèce de ces marchandises et sur la base des quantités reconnues ou admises par l’Administration des Douanes à la date de leur entrée en entrepôt.

2° Lorsque des marchandises placées en entrepôt à la décharge de comptes d’admission temporaire sont déclarées pour la consommation, la perception des droits et taxes peut être autorisée par catégories de produits et d’après l’espèce de ces marchandises et sur la base des quantités reconnues ou admises par l’Administration des Douanes à la date de leur mise en admission temporaire.

3° En cas d’application des dispositions des paragraphes 1° et 2° du présent article, les droits et taxes applicables sont ceux en vigueur à la date d’enregistrement de la déclaration en détail pour la consommation, la valeur à considérer pour l’application desdits droits et taxes, s’il s’agit de marchandises taxées « ad valorem » ou prohibées dans l’état où elles sont imposables, étant déterminée à la même date, dans les conditions fixées aux articles 23 et 24 ci-dessus.

4° Les autorisations nécessaires pour l’admission au bénéfice des dispositions du présent article sont accordées par le Directeur Général des Douanes.

Art.188.-Les concessionnaires d’entrepôt demeurent obligés vis à vis de l’Administration jusqu’à l’enlèvement effectif des marchandises sur autorisation réglementaire délivrée par l’Administration des Douanes

Art.189.-Des arrêtés du Ministre chargé des Douanes déterminent les conditions d’application des dispositions du présent chapitre.

Section 1 - Importation temporaire

Art.213.-1° Les voyageurs qui viennent séjourner temporairement dans le territoire douanier peuvent importer en suspension des droits et taxes d’entrée les objets destinés à leur usage personnel qu’ils apportent avec eux, à l’exclusion des objets prohibés à l’importation.

Les objets doivent être réexportés à l’identique à la fin du séjour, sauf mise à la consommation aux conditions de la réglementation en vigueur.

2° Les voyageurs sont autorisés à effectuer une déclaration verbale pour les marchandises qui les accompagnent.

Toutefois, lorsque les marchandises présentées lui paraissent revêtir un caractère commercial, l’Administration des douanes peut exiger une déclaration écrite.

3° Les conditions d’application du présent article sont fixées par arrêté du Ministre chargé des Douanes.

Art.214.-Le titulaire d’un titre d’importation temporaire peut être exceptionnellement autorisé à conserver à Madagascar pour son usage personnel des objets importés temporairement moyennant le paiement des droits et taxes en vigueur à la date de prise en charge du titre, majorés, si les droits et taxes n’ont pas été consignés, de l’intérêt de retard prévu par l’article 210 ci-dessus, calculé à partir de cette même date.

Section 2 - Exportation temporaire

Art.215.-1° Les voyageurs qui ont leur principale résidence ou leur principal établissement dans le territoire douanier et qui vont séjourner temporairement hors de ce territoire, peuvent exporter les objets exclusivement destinés à leur usage personnel qu’ils emportent avec eux, à l’exclusion des marchandises prohibées à l’exportation.

2° L’exportation desdits objets donne lieu à la délivrance d’un passavant descriptif.

3° A la condition d’être réimportés dans le délai d’un an par la personne elle-même qui les a exportés, les objets visés au paragraphe premier du présent article ne sont pas soumis lors de leur réimportation dans le territoire douanier aux droits, taxes et prohibitions d’entrée.

4° Les conditions d’application du présent article sont fixées par arrêté du Ministre chargé des Douanes.

Chapitre 11 - Usines exercées

Art.216.- Le régime douanier des usines exercées est réservé aux établissements et aux entreprises qui procèdent :

• a) à l’extraction, la collecte et au transport des huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux, des gaz de pétrole et des hydrocarbures liquides ou gazeux ;
• b) au traitement et au raffinage des huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux, de gaz de pétrole et des autres hydrocarbures gazeux pour obtenir des produits pétroliers et assimilés passibles de droits intérieurs de consommation et de toutes autres taxes ou redevances ;
• c) à la liquéfaction des hydrocarbures gazeux ;
• d) à la production de produits pétroliers et assimilés passibles de droits intérieurs de consommation et de toutes autres taxes ou redevances ;
• e) à la production et à la fabrication de produits chimiques et assimilés, dérivés du pétrole ;
• f) à la fabrication connexe d’autre produits dérivés du pétrole ;
• g) à la mise en œuvre ou à l’utilisation des marchandises qui bénéficient d’un régime douanier ou fiscal particulier.

Art.217.- Les marchandises placées sous le régime de l’usine exercée sont admises à l’entrée en suspension des droits et taxes et des restrictions à caractère économique et autres formalités administratives.

Art.218.-Les marchandises issues des usines exercées sont dédouanées aux conditions suivantes :

• celles destinées à l’exportation, en exonération des droits et taxes ;
• celles destinées au marché intérieur, moyennant le paiement des droits et taxes exigibles dont la valeur assiette est fixée par voie réglementaire.

Art.219.- Lorsque les marchandises visées à l’article 216 du présent Code sont utilisées à d’autres fins que celles pour lesquelles la suspension des droits et taxes ou l’application de la tarification privilégiée ont été accordées, les droits et taxes et formalités dont les produits sont normalement passibles sont immédiatement exigibles selon les règles prévues en cas de mise à la consommation.

Art.220.- Des décisions du Ministre chargé des Douanes fixent les modalités réglementant les usines exercées et déterminent les conditions auxquelles doivent satisfaire les établissements et les entreprises placés sous ce régime ainsi que les obligations et les charges qui en résultent pour les exploitants.

Art.221.- Sont placés sous le régime de l’usine exercée les installations et établissements qui procèdent aux opérations suivantes :

• a) traitement ou raffinage des huiles brutes de pétrole ou minéraux bitumineux, des gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux ainsi que leur liquéfaction ;
• b) production et fabrication de produits de la pétroléochimie et de produits chimiques et assimilés dérivés du pétrole.
• Art.222.-A l’entrée dans les usines exercées la suspension des droits et taxes et des prohibitions à caractère économique dont elles sont passibles est réservée aux marchandises suivantes :
• a) aux huiles brutes de pétrole, aux bruts réduits de pétrole, aux minéraux bitumineux et autres hydrocarbures gazeux destinés à être traités ou raffinés ;
• b) aux produits visés à l’article 216 f).
• Art.223.- L’entrée dans l’usine exercée de produits importés autres que ceux visés à l’article précédent, sont placés :
• soit sous le régime de la mise à la consommation ;
• soit sous le régime de l’admission temporaire.

Art.224.-Des arrêtés du Ministre chargé des Douanes peuvent placer sous le régime de l’usine exercée, les établissements autres que ceux visés aux articles 220 et 221 du présent Code où est effectuée la mise en œuvre ou l’utilisation des marchandises qui bénéficient d’un régime douanier ou fiscal particulier.

Chapitre 12 - Zone franche industrielle

Art.225.- On entend par Zone Franche Industrielle (ZFI) toute enclave territoriale instituée en vue de faire considérer les marchandises qui s’y trouvent comme n’étant pas sur le territoire douanier pour l’application des droits de douane et des taxes dont elles sont passibles en raison de l’importation, ainsi que des restrictions quantitatives.

Art.226.-La création des catégories d’entreprises constituant les entreprises ZFI définies par l’article 3 de la loi institutive qu’elles soient dans la zone délimitée ou à l’extérieur de la zone, auquel cas l’entreprise industrielle de transformation porte le nom d’Entreprise Franche (EF), est autorisée par décret, sur proposition du Ministre chargé de l’Industrie.

Art.227.- 1° Sous réserve des dispositions prévues aux paragraphes 2° et 3° ci-dessous, ainsi que celles prévues à l’article 40 de la loi institutive, sont admises dans les ZFI les marchandises de toute espèce, quelle que soit leur quantité et quel que soit leur pays d’origine, de provenance ou de destination.

2° Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à l’application des interdictions ou restrictions justifiées pour des raisons de moralité publique, d’ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété industrielle et commerciale.

3° L’accès aux ZFI peut être limité, par voie de décret, à certaines marchandises pour des raisons d’ordre technique ou administratif.

Art.228.- Les marchandises placées dans les ZFI ou dans les EF peuvent y faire l’objet :

• a) d’opérations de chargement, de déchargement, de transbordement ou de stockage ;
• b) de manipulations ;
• c) de transformation, ouvraisons ou compléments de main d’œuvre aux conditions et selon les modalités prévues dans les usines exercées ou les entrepôts industriels.

Art.229.-1° Les marchandises placées en ZFI ou en EF ne peuvent être réexportées ni versées à la consommation, ni mutées sous d’autres régimes suspensifs en l’état.

Toutefois peuvent être

• renvoyées à l’expéditeur ou au donneur d’ordre les matériels, les matières premières et/ou intrants importés non conformes à la commande ou non utilisées et le reliquat des matériels d’installation et des matériaux de construction importés, non installés et/ou non utilisés,
• réexportés à destination de l’envoyeur les matériels en location ou importés a titre de prêt,

• réexportés à destination d’une autre entreprise franche installée sur le territoire national, dans le cadre d’une sous-traitance nationale, ou d’une entreprise industrielle installée à l’extérieur du territoire national, dans le cadre d’un partenariat extérieur. ou transférés temporairement vers une entreprise locale de droit commun, les matières premières et/ou intrants pour transformation, ouvraison ou complément de main d’œuvre.

2° Les marchandises ayant fait l’objet en ZFI conformément au c. de l’article 228 ci-dessus, de transformations, ouvraisons ou compléments de main d’œuvre doivent être réexportées.

Toutefois, pour autant que ces marchandises aient fait l’objet d’une prise en charge par l’Administration des Douanes lors de leur introduction en ZFI, leur mise à la consommation peut être à titre exceptionnel, autorisée par la voie réglementaire.

Les droits et taxes à percevoir sont ceux afférents aux produits finis ou semi-finis compensateurs, dans l’espèce et l’état de ces produits constatés à leur sortie en ZFI.

Les taux applicables sont ceux en vigueur à la date d’enregistrement de la déclaration de mise à la consommation. La valeur à déclarer est celle des produits finis ou semi-finis déterminée dans les conditions fixées aux articles 23 et 24 ci-dessus.

3° La durée du séjour des marchandises dans les ZFI et les EF :

• n’est pas limitée pour les matériels et équipements d’usine ;
• mais elle est de douze mois pour les intrants et matières premières.

Art.230.- Les dispositions du présent chapitre ne portent pas atteinte aux règles établies par les traités internationaux en vigueur.

Art.231.-On entend par « dépôt de douane », le régime suivant lequel les marchandises sont stockées dans les locaux désignés par la douane pendant un délai déterminé, à l’expiration duquel ces marchandises sont aliénées dans les conditions fixées par le présent code.

Art.232.-Le dépôt de douane est constitué, soit dans des magasins appartenant à l’Administration des Douanes, soit dans les locaux agréés par elle ; ces locaux peuvent être constitués notamment dans les entrepôts publics ou dans les magasins ou aires de dédouanement

Paragraphe 1 - Personnes appelées à opérer des saisies - Droits et obligations des saisissants

Art.267.-1° Les infractions douanières peuvent être constatées par un agent des douanes ;

2° Ceux qui constatent une infraction douanière ont le droit de saisir tous objets passibles de confiscation, de retenir les expéditions et tous autres documents relatifs aux objets saisis et de procéder à la retenue préventive des objets affectés à la sûreté des pénalités ;

3° Ils ne peuvent procéder à la capture des prévenus qu’en cas de flagrant délit, avec placement à garde à vue conformément aux dispositions du Code de Procédure Pénale malgache.

Paragraphe 2 - Formalités générales et obligatoires à peine de nullité relatives à la rédaction des procès-verbaux de saisie.

Art.268.- 1° a) Pour autant que les circonstances le permettent, les marchandises et moyens de transport saisis sont conduits et déposés au bureau ou au poste de douane le plus proche du lieu de la saisie. Lorsqu’il existe, dans une même localité, plusieurs bureaux ou postes de douane, les objets saisis peuvent être transportés indifféremment dans l’un quelconque d’entre eux.

b) Lorsqu’on ne peut les conduire immédiatement au bureau ou au poste, ou lorsqu’il n’y a pas de bureau ou de poste dans la localité, les objets saisis peuvent être confiés à la garde du prévenu, ou d’un tiers, sur les lieux de la saisie ou dans une autre localité ;

Dans ce cas, le prévenu ou le tiers assure la garde et la conservation des objets saisis et sera tenu responsable en cas de disparition desdits objets. Il lui est interdit de les vendre, les déplacer, les remplacer, les employer pour son usage personnel.

La violation de ces dispositions constituent une infraction prévue et punie par les dispositions des articles 406 et suivants du Code pénal malagasy (déferrement immédiat du prévenu devant le parquet), sans préjudice de l’application du présent Code.

2° Les agents qui ont constaté une infraction rédigent le procès-verbal sans divertir à d’autres actes, et, au plus tard, immédiatement après le transport et le dépôt des objets saisis ;

3° a) Le procès-verbal peut être rédigé au lieu de dépôt des objets saisis, ou au lieu de la constatation des infractions.

Il peut être également rédigé au siège de la brigade de gendarmerie, au bureau d’un fonctionnaire des Finances ou au bureau du district du poste administratif du lieu ou à la mairie de la commune ;

b) En cas de saisie dans une maison, le procèsverbal peut y être valablement rédigé.

Art.269.- Les procès-verbaux énoncent la date et la cause de la saisie ; la déclaration qui en a été faite au prévenu ; les nom, qualités et demeure des saisissants et de la personne chargée des poursuites ; la nature des objets saisis et leur quantité ; la présence du prévenu à leur description ou la sommation qui lui a été faite d’y assister ; le nom et la qualité du gardien ; le lieu de la rédaction du procès-verbal et l’heure de sa clôture.

Art.270.-1° Lorsque les marchandises saisies ne sont pas prohibées, il est offert mainlevée des moyens de transport sous caution solvable ou sous consignation de la valeur ;

2° Cette offre ainsi que la réponse sont mentionnées au procès-verbal.

3° La mainlevée du moyen de transport est accordée sans caution ni consignation au propriétaire de bonne foi, lorsqu’il a conclu le contrat de transport, de location ou de crédit-bail le liant au contrevenant conformément aux lois et règles en vigueur et selon les usages de la profession.

Toutefois, cette mainlevée est subordonnée au remboursement des frais éventuellement engagés par l’Administration des Douanes pour assurer la garde et la conservation du moyen de transport saisi.

Art.271.-1° Si le prévenu est présent, le procèsverbal énonce qu’il lui en a été donné lecture, qu’il a été interpellé de le signer, et qu’il en a reçu tout de suite copie ;

2° Lorsque le prévenu est absent, la copie est affichée dans les vingt quatre heures à la porte du bureau de douane ou à la mairie ou au bureau du district ou du poste administratif du lieu de rédaction du procès-verbal s’il n’existe pas dans ce lieu de bureau de douane ;

A cet égard, le procès-verbal rédigé en absence du prévenu, a le même effet et la même validité que celui rédigé en sa présence.

3° Dans l’un et l’autre cas, ce procès-verbal comporte citation à comparaître dans les conditions indiquées à l’article 310 ci-après.

Paragraphe 3 - Formalités relatives à quelques saisies particulières

A. Saisies portant sur le faux et sur l’altération des expéditions

Art.272.-1° Si le motif de la saisie porte sur le faux ou l’altération des expéditions, le procèsverbal énonce le genre de faux, les altérations ou les surcharges.

2° Lesdites expéditions, signées et paraphées « ne varietur » par les saisissants, sont annexées au procès-verbal qui contient la sommation faite au prévenu de les signer et sa réponse.

B. Saisies à domicile

Art.273.-1° En cas de saisie à domicile, les marchandises non prohibées ne sont pas déplacées, sous réserve que le prévenu donne caution solvable de leur valeur. Si le prévenu ne fournit pas caution, ou s’il s’agit d’objets prohibés, les marchandises sont transportées au plus prochain bureau ou confiées à un tiers gardien constitué soit sur les lieux de la saisie, soit dans une autre localité.

2° En cas de refus par le prévenu, il suffit pour la régularité des opérations, que le procès-verbal contienne la mention du refus.

C. Saisies sur les navires et bateaux pontés

Art.274.-A l’égard des saisies faites sur les navires et bateaux pontés, lorsque le déchargement ne peut avoir lieu tout de suite, les saisissants apposent les scellés sur les panneaux et écoutilles des bâtiments. Le procès-verbal, qui est dressé au fur et à mesure du déchargement, fait mention du nombre, des marques et numéros des ballots, caisses et tonneaux. La description en détail n’est faite qu’au bureau, en présence du prévenu ou après sommation d’y assister, il lui est donné copie à chaque vacation.

D. Saisies en dehors du rayon

Art.275.-1° En dehors du rayon, les dispositions des articles précédents sont applicables aux infractions relevées dans les bureaux, entrepôts et autres lieux soumis à la surveillance de l’Administration des Douanes.

2° Des saisies peuvent également être pratiquées en tous lieux dans les cas de poursuite à vue, d’infraction flagrante, d’infraction à l’article 254 ci-dessus, ou de découverte inopinée de marchandises dont l’origine frauduleuse ressort manifestement des déclarations de leur détenteur ou de documents probants trouvés en sa possession.

3° En cas de saisie après poursuite à vue, le procèsverbal doit constater :

• a) s’il s’agit de marchandises assujetties à la formalité du passavant, que lesdites marchandises ont été suivies sans interruption depuis leur franchissement de la limite intérieure du rayon jusqu’au moment de leur saisie et qu’elles étaient dépourvues de l’expédition nécessaire à leur transport dans le rayon des douanes ;

• b) s’il s’agit d’autres marchandises, que lesdites marchandises ont été suivies sans interruption depuis leur franchissement de la frontière jusqu’au moment de leur saisie.

Paragraphe 4 - Règles à observer après la rédaction du procès-verbal de saisie

Art.276.- 1° La plainte avec constitution de partie civile ainsi que les procès-verbaux constatant les délits de douane sont remis au Procureur de la République ou au magistrat qui en remplit les fonctions, et les prévenus capturés sont traduits devant lui.

2° A cet effet, les autorités civiles et militaires sont tenues de prêter main forte aux agents des douanes à la première réquisition.

Paragraphe 1 - Timbre et enregistrement

Art.278.-Les procès-verbaux de douane ainsi que les soumissions et transactions en tenant lieu sont dispensés des formalités de timbre et d’enregistrement.

Paragraphe 2 - Force probante des procèsverbaux réguliers et voies ouvertes aux prévenus contre cette foi légale

Art.279.-1° Les procès-verbaux de douane rédigés par deux agents assermentés des douanes font foi jusqu’à inscription de faux des constatations matérielles qu’ils relatent.

2° Ils ne font foi que jusqu’à preuve contraire de l’exactitude et de la sincérité des aveux et déclarations qu’ils rapportent.

Art.280.-1° Les procès-verbaux de douane rédigés par un seul agent assermenté font foi jusqu’à preuve contraire.

2° En matière d’infractions constatées par procèsverbal de constat à la suite d’un contrôle d’écritures, la preuve contraire ne peut être rapportée qu’au moyen de documents de date certaine antérieure à celle de l’enquête effectuée par les agents verbalisateurs.

Art.281.-Les tribunaux ne peuvent admettre contre les procès-verbaux de douane d’autres nullités que celles résultant de l’omission des formalités prescrites par les articles 268 et suivant du présent Code.

Art.282.-1° Celui qui veut s’inscrire en faux contre un procès-verbal est tenu d’en faire déclaration par écrit, en personne ou par un fondé de pouvoir spécial passé devant notaire, au plus tard à l’audience indiquée par la sommation de comparaître devant le tribunal qui doit connaître de l’infraction.

2° Il doit, dans les trois jours suivants, faire au greffe dudit tribunal le dépôt des moyens de faux et des noms et qualités des témoins qu’il veut faire entendre ; le tout sous peine de déchéance de l’inscription de faux.

3° Cette déclaration est reçue et signée par le président et le greffier, dans le cas où le déclarant ne sait écrire ni signer.

Art.283.-1° Dans le cas d’une inscription de faux contre un procès-verbal constatant la fraude, si l’inscription est faite dans le délai et suivant la forme prescrite par l’article précédent et en supposant que les moyens de faux, s’ils étaient prouvés, détruisent l’existence de la fraude à l’égard de l’inscrivant, le Procureur de la République ou le magistrat qui en remplit les fonctions fait les diligences convenables pour y faire statuer sans délai.

2° Il pourra être sursis, conformément à l’article 529 du Code de procédure pénale, au jugement de l’infraction jusqu’après le jugement de l’inscription de faux ; dans ce cas, le tribunal saisi de l’infraction ordonne provisoirement la vente des marchandises sujettes à dépérissement et des animaux qui auront servi au transport.

Art.284.-Lorsqu’une inscription de faux n’a pas été faite dans le délai et suivant les formes déterminées par l’article 282 ci-dessus, il est, sans y avoir aucun égard, procédé à l’instruction et au jugement de l’affaire.

Art.285.-Lorsque l’auteur d’une infraction reconnaît sa culpabilité et demande le bénéfice d’une transaction, l’Administration des Douanes peut ne pas dresser un procès-verbal et établit alors une soumission-transaction, acte qui contient la relation des faits, la reconnaissance de l’infraction par le prévenu et sa déclaration de s’en remettre à la décision de l’Administration.

La signature du prévenu doit être précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé », et celle de la caution, de la mention : « Bon pour caution ».

L’acte transactionnel vaut titre, justifiant la perception, la réclamation et le recouvrement des créances douanières.

Paragraphe 1 - Emploi de la contrainte

Art.290.- Le Directeur Général et les Receveurs des douanes peuvent décerner contrainte pour le recouvrement des droits et taxes de toute nature que l’Administration des Douanes est chargé de percevoir, pour le paiement des droits, amendes et autres sommes dues en cas d’inexécution des engagements contenus dans les acquits-à-caution et sou-missions, et, d’une manière générale dans tous les cas où ils sont en mesure d’établir qu’une somme quelconque est due à l’Administration des Douanes.

Art.291.- Ils peuvent également décerner contrainte dans le cas prévu à l’article 42 ci-dessus.

Paragraphe 2 - Titres

Art.292.- La contrainte doit comporter copie du titre qui établit la créance.

Art.293.-1° Les contraintes sont visées sans frais par le président du tribunal ou de la section ;

2° Les juges ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, refuser le visa de toutes contraintes qui leur sont présentées, sous peine d’être, en leur nom pro-pre et privé, responsable des objets pour lesquels elles sont décernées.

Art.294.- Les contraintes sont signifiées dans les conditions prévues à l’article 307 ci-après.

Paragraphe 1 - Droit de transaction

Art.295.-1° L’Administration des Douanes est autorisée à transiger avec les personnes poursuivies pour infraction douanière ;

Les modalités d’exercice sont fixées par arrêté du Ministre chargé des Douanes.

2° La transaction peut intervenir avant ou après jugement définitif ;

3° Dans le second cas, la transaction laisse subsister les peines corporelles.

4° La transaction ne peut profiter qu’à ceux en faveur desquels elle a été consentie. En conséquence, les poursuites demeurent possibles contre les autres contrevenants, qu’ils soient coauteurs, complices ou intéressés. Il en va différemment pour les cautions et les personnes civilement responsables étant entendu que leur responsabilité découle directement de celle de l’auteur principal, au cas où ce dernier bénéficie de cette voie de règlement, et que leur sort est indéfectiblement lié à celui de ce dernier.

5° La transaction a, entre les parties, l’autorité de la chose jugée. Elle ne peut être attaquée pour cause d’erreur de droit, ni pour cause de lésion.

6° Les mêmes faits concernant la même personne ne peuvent plus, à la suite d’une transaction douanière ayant eu pour effet d’éteindre l’action publique, être poursuivie sous une autre qualification juridique.

Art.296.-Pour tenir compte des ressources et des charges des débiteurs ou d’autres circonstances particulières, de reconsidérations de sanctions peuvent être accordées par l’Autorité qui a prononcé la sanction.

Paragraphe 2 - Prescription de l’action

Art.297.-L’action de l’Administration des Douanes en répression se prescrit dans un délai de cinq ans et dans les mêmes conditions que l’action publique en matière de délits de droit commun.

Paragraphe 3 - Prescription des droits particuliers de l’Administration et des redevables

A. Prescription contre les redevables

Art.298.-Aucune personne n’est recevable à former, contre l’Administration des Douanes, des demandes en restitution de droits et de marchandises et paiement de loyers, deux ans après l’époque que les réclamateurs donnent aux paiements des droits, dépôts de marchandises, et échéances des loyers.

Art.299.-L’Administration des Douanes est déchargé envers les redevables, trois ans après chaque année expirée, de la garde des registres de recettes et autres de ladite année, sans pouvoir être tenu de les représenter s’il y avait des instances encore subsistantes pour les instructions et jugements desquels les dits registres et pièces fussent nécessaires.

B. Prescription contre l’administration

Art.300.-L’Administration des Douanes est non recevable à former aucune demande en paiement de droits, quatre ans après que lesdits droits auraient dû être payés.

C. Cas où les prescriptions de courte durée n’ont pas eu lieu

Art.301.-1° Les prescriptions visées par les articles 298, 299 et 300 ci-dessus n’ont pas lieu et deviennent trentenaires quand il y a, avant les termes prévus, contraintes décernées, actions ou demandes formées en justice (Plainte à Parquet, plainte avec constitution de partie civile), condamnations, pro-messes, conventions (soumission contentieuse, soumission transaction ou actes en tenant lieu) ou obligations particulières et spéciales relatives à l’objet qui est répété ;

2° Il en est de même à l’égard de la prescription visée à l’article 300 lorsque c’est par un acte frauduleux du redevable que l’administration a ignoré l’existence du fait générateur de son droit et n’a pu exercer l’action qui lui compétait pour en poursuivre l’exécution.

Paragraphe 1 - Compétence d’attribution

Art.302.- 1° Le tribunal correctionnel est compétent à juger les contraventions douanières, les délits de douane, les infractions au contrôle des changes, les infractions mixtes de douane et de change et toutes les questions douanières soulevées par voie d’exception.

2° Le tribunal civil est compétent en ce qui concerne les contestations relatives au refus de payer les droits et taxes, au recouvrement des Droits et Taxes, à la contrainte aux oppositions à contrainte, à la non décharge des acquits-à-caution et aux autres affaires de douane ne relevant pas de la compétence des juridictions répressives.

3° Le Tribunal Administratif est compétent à juger les actes et décisions administratifs

Paragraphe 2 - Compétence territoriale

Art.303.-1° Le Tribunal territorialement compétent sera celui dans le ressort duquel est situé le bureau des douanes le plus proche du lieu de la commission de l’infraction.

2° En cas de pluralité d’infractions résultant d’un fait délictueux, commises dans plusieurs endroits d’une part, et en cas de constatation effectuée par les Agents des Services Centraux, d’autre part, le Tribunal compétent est celui dans le ressort duquel est situé le bureau des douanes le plus proche du lieu de la rédaction du procès-verbal de saisie.

3° En matière civile, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel est situé le bureau du Service ou de la Recette, demandeur ou défendeur à l’action.

Paragraphe 1 - De l’introduction d’instance

Art.304.-En matière civile, l’instance est introduite soit par requête, soit par assignation.

Paragraphe 2 - Jugement

Art.305.-1° Au jour indiqué pour la comparution, le juge entend la partie, si elle est présente, et est tenu de rendre son jugement.

2° Si les circonstances nécessitent un délai, sauf le cas prévu à l’article 206 ci-dessus, il ne peut excéder huit jours et le jugement de renvoi doit autoriser la vente provisoire des marchandises sujettes à dépérissement.

Paragraphe 3 - Appel des jugements rendus par les tribunaux

Art.306.- Tous les jugements rendus par les tribunaux en matière douanière sont susceptibles d’appel, quelle que soit l’importance du litige, conformément aux règles du Code de procédure civile.

Paragraphe 4 - Signification des jugements et autres actes de procédure

Art.307.- 1° Les significations à l’Administration des Douanes sont faites à l’agent qui le représente ;

2° Les significations à l’autre partie sont faites conformément aux règles du Code de procédure civile.

Paragraphe 1 - Règles de procédure communes à toutes les instances

A. Instruction et frais

Art.312.-Tant en appel qu’en première instance, l’instruction est verbale sur simple mémoire et sans frais de justice à répéter de part ni d’autre.

B. Exploits

Art.313.- Les agents des douanes peuvent faire, en matière de douane, tous exploits et autres actes de justice que les huissiers ont coutume de faire ; ils peuvent toutefois, avoir recours à un huissier, notamment pour les ventes d’objets saisis, confisqués ou abandonnés.

Paragraphe 2 - Défenses faites aux juge - Circonstances atténuantes - Récidive

Art.314.-1° Les juges ne peuvent, à peine d’en répondre en leur nom propre et privé, modérer ni les droits ni les confiscations et amendes, non plus qu’en ordonner l’emploi au préjudice de l’Administration des Douanes ;

Toutefois, par dérogation à ce principe, s’ils retiennent les circonstances atténuantes, les juges peuvent :

• libérer les contrevenants de la confiscation des moyens de transports ; ces dispositions ne sont toutefois pas applicables dans les cas où les actes de contrebande ou assimilés ont été commis par dissimulation dans des cachettes spécialement aménagées ou dans des cavités ou espaces vides qui ne sont pas normalement destinés au logement des marchandises ;
• libérer les contrevenants de la confiscation des objets ayant servi à masquer la fraude.

2° Dans le cas de contrebande portant sur des marchandises prohibées ou en cas de récidive, les circonstances atténuantes ne peuvent pas être accordées.

Art.315.-Il ne peut être donné mainlevée des marchandises saisies qu’en jugeant définitivement le tout, sous peine de nullité des jugements et des dommages et intérêts au profit de l’Administration des Douanes.

Art.316.- Il est défendu à tous juges, sous les peines portées par l’article 293 ci-dessus, de donner contre les contraintes aucune défense ou sur séances, qui seront nulles et de nul effet, sauf les dommages et intérêts de l’Administration des Douanes.

Art.317.-Les juges des tribunaux et leurs greffiers ne peuvent expédier des acquits de paiement ou à caution, congés, passavants, réceptions ou décharges de soumissions, ni rendre aucun jugement pour tenir lieu des expéditions.

Paragraphe 3 - Dispositions particulières aux instances résultant d’infractions douanières

A. Preuves de non-contravention.

Art.318.-Dans toute action sur une saisie, les preuves de non-contravention sont à la charge du

B. Action en garantie

Art.319.- 1° Quelle que soit la nature du règlement de l’infraction douanière ayant fait l’objet d’un procès-verbal, l’une au moins des mesures administratives suivantes peut être prise à titre de garantie en paiement des droits et taxes éludés ou compromis et des amendes fixées ou prononcées :

• a) blocage des opérations d’importations
• b) retrait temporaire ou définitif d’agrément quel qu’il soit sur décision du Ministre chargé des Douanes,
• c) fermeture pour une durée déterminée qui ne peut excéder trois mois, des établissements, usines, ateliers, magasins, dépôts du contrevenant. A cette fin, l’Administration des Douanes peut apposer ses plombs ou utiliser tout autre moyen de fermeture.
• Cette mesure est, après en avoir informé l’autorité administrative du lieu d’exercice de l’activité ou le représentant régional de l’Etat, prononcée sur décision du Ministre chargé des Douanes qui délègue son pouvoir :
• au Chef du service chargé du Contentieux et de la Lutte contre les Fraudes lorsque la durée de la fermeture n’excède pas un mois,
• au Directeur Général des Douanes pour une durée supérieure à un mois.

Passé le délai de trois mois, l’Administration des Douanes se réserve le droit de statuer sur le sort des marchandises litigieuses, conformément aux dispositions du Code des Douanes.

En aucun cas, ces marchandises, garanties des droits et taxes et des amendes, ne peuvent être exportées.

Pendant la durée de cette sanction, l’assujetti est tenu de servir à son personnel les salaires, appointements, indemnités et avantages de toutes sortes auxquelles ce dernier avait droit jusqu’ alors.

2° La confiscation des marchandises saisies peut être poursuivie contre les conducteurs ou déclarants sans que l’Administration des Douanes soit tenue de mettre en cause les propriétaires, quand même ils lui seraient indiqués ;

3° Toutefois, si les propriétaires intervenaient ou étaient appelés en garantie par ceux sur lesquels les saisies ont été faites, les tribunaux statueraient ainsi que de droit, sur les interventions ou sur les appels en garantie.

C. Confiscation des objets saisis sur inconnus et des minuties

Art.320.- 1° L’Administration des Douanes peut demander au tribunal, sur simple requête, la confiscation en nature des objets saisis sur des inconnus ou sur des individus qui n’ont pas fait l’objet de poursuites en raison du peu d’importances de la fraude ;

2° Il est statué sur ladite demande par une seule ordonnance, même si la requête se rapporte à plusieurs saisies faites séparément.

D. Revendication des objets saisis

Art.321.-1° Les objets saisis ou confisqués ne peuvent être revendiqués par les propriétaires, ni le prix, qu’il soit consigné ou non, réclamé par les créanciers même privilégiés, sauf leur recours contre les auteurs de la fraude ;

2° Les délais d’appel, de tierce opposition et de vente expirés, toutes répétitions et actions sont non recevables.

E. Fausses déclarations

Art.322.-La vérité ou la fausseté des déclarations écrites ou verbales doit être jugée sur ce qui a été premièrement déclaré.

Paragraphe 4 - Caractère juridique des amendes et confiscations

Art.323.-Les amendes et confiscations douanières revêtent le double caractère de pénalité et de réparation civile et c’est le caractère de réparation civile qui prédomine.

Art.324.-En sus des pénalités fiscales, les tribunaux ordonnent le paiement des sommes fraudées

Paragraphe 1 - Droit de rétention

Art.325.-Dans tous les cas de constatation d’infraction douanière flagrante, les moyens de transport et les marchandises litigieuses non passibles de confiscation peuvent, pour sûreté des pénalités encourues, être retenus jusqu’à ce qu’il soit fourni caution ou versé consignation du montant desdites pénalités.

Paragraphe 2 - Privilèges et hypothèques : subrogation

Art.326.-1° L’Administration des Douanes a pour les droits, confiscation, amende et restitution, privilège et préférence à tous créanciers sur les meubles et effets mobiliers des redevables, à l’exception des frais de justice et autres frais privilégiés de ce qui est dû pour six mois de loyer seulement, et sauf aussi la revendication dûment formée par les propriétaires des marchandises en nature qui sont encore emballées

2° Cette Administration a pareillement hypothèque sur les immeubles des redevables et des contrevenants ainsi que sur certains meubles susceptibles d’hypothèques (navires, bateaux de rivière, aéronefs, appartenant à ces derniers).

L’acte constitutif d’hypothèque se fait sur simple décision du Directeur Général des Douanes, sans rédaction d’un acte notarié. Cette décision peut être prise dès la constatation de l’infraction douanière et/ou financière commise et doit suivre les procédures normales d’inscription de l’hypothèque.

Art.327.-1° Les commissionnaires en douane agréés qui ont acquitté pour un tiers des droits, taxes ou amendes douanières sont subrogé au privilège de l’Administration des Douanes quelles que soient les modalités de recouvrement observées par eux à l’égard de ce tiers ;

2° Toutefois, cette subrogation ne peut, en aucun cas, être opposée aux administrations de l’Etat, à charge pour les commissionnaires en douane agréés de se retourner contre les tiers ou leurs commettants.

Paragraphe 1 - Règles générales

Art.328.-1° L’exécution des jugements et arrêts rendus en matière douanière peut avoir lieu par toutes voies de droit.

2° Les jugements et arrêts portant condamnation pour infraction aux lois et règlements douaniers sont, en outre, exécutés par corps.

3° Les contraintes sont exécutoires par toutes voies de droit sauf par corps. L’exécution des contraintes ne peut être suspendue par aucune opposition ou autre acte.

4° Les contraintes douanières emportent hypothèque de la même manière et aux mêmes conditions que les condamnations émanant de l’autorité judiciaire

5° Lorsque l’auteur d’une infraction douanière vient à décéder avant d’avoir effectué le règlement des amendes, confiscations et autres condamnations pécuniaires prononcées contre lui par jugement définitif ou stipulées dans les transactions ou sou-missions contentieuses acceptées par lui, le recouvrement peut en être poursuivi contre la succession par toutes voies de droit, sauf par corps.

6° Les amendes et confiscations douanières, quel que soit le tribunal qui les a prononcées, se prescrivent dans les mêmes délai que les peines correctionnelles de droit commun et dans les mêmes conditions que les dommages et intérêts.

Paragraphe 2 - Droits particuliers réservés à la douane

Art.329.- L’Administration des Douanes n’est autorisé à faire aucun paiement en vertu des jugements attaqués par les voies d’opposition, d’appel ou de cassation, à moins qu’au préalable ceux au profit desquels lesdits jugements ont été rendus n’aient donné bonne et suffisante caution pour sûreté des sommes à eux adjugées.

Art.330.-Lorsque la mainlevée des objets saisis pour infractions aux lois et règlements dont l’exécution est confiée à l’Administration des Douanes est accordée par jugements contre lesquels une voie de recours est introduite, la remise n’en est faite à ceux au profit desquels lesdits jugements ont été rendus que sous bonne et suffisante caution de leur valeur. La mainlevée ne peut jamais être accordée pour les marchandises dont l’entrée est prohibée.

Art.331.-Toutes saisies du produit des droits, faites entre les mains des Receveurs ou en celles des redevables envers l’Administration des Douanes sont nulles et de nul effet ; nonobstant lesdites saisies, les redevables sont contraints au paiement des sommes par eux dues.

Art.332.-Dans le cas d’apposition de scellés sur les effets et papiers des comptables, les registres de recettes et autres de l’année courante ne doivent pas être renfermés sous les scellés, lesdits registres sont seulement arrêtés et paraphés par le juge qui les remet à l’agent chargé de la recette par intérim, lequel

en demeure garant comme dépositaire de justice, et il en est fait mention dans le procès-verbal d’apposition des scellés.

Art.333.- 1° Lorsque les infractions douanières ont été régulièrement constatées, et en cas d’urgence, le Président du Tribunal peut, sur requête de l’Administration des Douanes, ordonner la saisie à titre conservatoire des biens du prévenu, ainsi que les sommes d’argent détenues par les tiers

2° L’ordonnance du Président sera exécutoire nonobstant opposition ou appel. Il pourra être donné mainlevée de la saisie si le saisi fournit une caution jugée suffisante.

3° Les demandes en validité ou en mainlevée de la saisie sont de la compétence du président du tribunal ou de la section.

La condamnation vaut immédiatement validation des saisies conservatoires et des saisies arrêt.

Art.334.- Tous débiteurs et dépositaires de deniers provenant du Chef des redevables et affectés au privilège visé à l’article 326-1° ci-dessus sont tenus, sur la demande qui leur en est faite, de payer en l’acquit des redevables et sur le montant des fonds qu’ils doivent ou qui sont entre leurs mains jusqu’à concurrence de tout ou partie des sommes dues par ces derniers.

Paragraphe 3 -Exercice anticipé de la contrainte par corps

Art.335.-Tout individu condamné pour contrebande est, nonobstant appel ou pourvoi en cassation, maintenu en détention, jusqu’à ce qu’il ait acquitté le montant des condamnations pécuniaires prononcées contre lui ; cependant la durée de la détention ne peut excéder celle fixée par la législation relative à la contrainte par corps.

Paragraphe 4 - Aliénation des marchandises saisies pour infraction aux lois et règlements des douanes

Art.336.-1° En cas de saisie des marchandises de fraude, des moyens servant à masquer la fraude et des moyens de transport, par procès-verbal de douane en bonne et due forme, il sera procédé à la diligence de l’Administration des Douanes avant jugement, à la vente des objets saisis pour sûreté des droits et taxes et des pénalités pécuniaires encourues, après transformation de la saisie en confiscation sur ordonnance du juge du lieu de commission de l’infraction ou sur décision transactionnelle, tant en l’absence qu’en la présence du contrevenant dont la procédure sera fixée par décision du Directeur Général des Douanes.

2° Toutefois, la vente peut être suspendue, si le contrevenant verse une caution jugée suffisante jusqu’à concurrence de la valeur des objets saisis à la caisse du Receveur des douanes un mois au plus tard à compter de la date de saisie ;

3° Le produit de la vente ne pourra faire l’objet de revendication, de réclamation par le contrevenant ou le propriétaire.

Paragraphe 1 - Détenteurs

Art.338.-1° Le détenteur de marchandises de fraude est réputé responsable de la fraude ;

2° Toutefois, les transporteurs publics ne sont pas considérés, eux et leurs préposés ou agents, comme contrevenants, lorsque, par une désignation exacte et régulière de leurs commettants, ils mettent l’Administration des Douanes en mesure d’exercer utilement des poursuites contre les véritables auteurs de la fraude.

Paragraphe 2 - Capitaines de navires, commandants d’aéronefs

Art.339.-1° Les capitaines de navires, bateaux, embarcations et les commandants d’aéronefs sont réputés responsables des omissions et inexactitudes relevées dans les manifestes et, d’une manière générale, des infractions commises à bord de leur bâtiment ;

2° Toutefois, les peines d’emprisonnement édictées par le présent Code ne sont applicables aux commandants des navires de commerce ou de guerre ou des aéronefs militaires ou commerciaux qu’en cas de faute personnelle.

Art.340.- Le capitaine est déchargé de toute responsabilité :

• a) dans le cas d’infraction visé à l’article 3672° ci-après, s’il administre la preuve qu’il a rempli tous ses devoirs de surveillance ou si le délinquant est découvert ;
• b) dans le cas d’infraction visé à l’article 3673° ci-après, s’il justifie que des avaries sérieuses ont nécessité le déroutement du navire et à condition que ces événements aient été consignés au journal de bord avant la visite de l’Administration des Douanes.

Paragraphe 3 - Déclarants

Art.341.- 1° Les signataires de déclarations sont responsables des omissions, inexactitudes et autres irrégularités relevées dans les déclarations, sauf leurs recours contre leurs commettants.

2° Lorsque la déclaration a été rédigée en conformité des instructions écrites données par le commettant, ce dernier est passible des mêmes peines que le signataire de la déclaration.

Paragraphe 4 - Commissionnaires en douane agréés

Art.342.-1° Les commissionnaires en douane agréés sont responsables des opérations en douane effectuées par leurs soins ;

2° Les peines d’emprisonnement édictées par le présent Code ne leur sont applicables qu’en cas de faute personnelle.

Paragraphe 5 - Soumissionnaires

Art.343.-1° Les soumissionnaires sont responsables de l’inexécution des engagements souscrits, sauf leurs recours contre les transporteurs et autres mandataires ;

2° A cet effet, le service auquel les marchandises sont représentées ne donne décharge que pour les quantités à l’égard desquelles les engagements ont été remplis dans le délai et les pénalités réprimant l’infraction sont poursuivies au Bureau d’émission contre les soumissionnaires et leurs cautions.

Paragraphe 6 - Complices

Art.344.-Les dispositions des articles 59 et 60 du Code Pénal sont applicables aux complices de délits douaniers.

Paragraphe 7 - Intéressés à la fraude

Art.345.-1° Ceux qui ont participé d’une manière quelconque à un délit de contrebande ou à un délit d’importation ou d’exportation sans déclaration, sont passibles des mêmes peines que les auteurs de l’infraction, et en outre, des peines privatives de droit édictées par l’article 374. ci-après ;

2° Sont réputés intéressés :

• a) les entrepreneurs, membres d’entreprise, assureurs, assurés, bailleurs de fonds, propriétaires des marchandises et, en général, ceux qui ont un intérêt direct à la fraude ;
• b) ceux qui ont coopéré d’une manière quelconque à un ensemble d’actes accomplis par un certain nombre d’individus agissant de concert, d’après un plan de fraude arrêté pour assurer le résultat poursuivi en commun ;
• c) ceux qui ont sciemment, soit couvert les agissements des fraudeurs ou tenté de leur procurer l’impunité, soit acheté ou détenu, même en dehors du rayon, des marchandises provenant d’un délit de contrebande ou d’importation sans déclaration ;

3° L’intérêt à la fraude ne peut être imputé à celui qui a agi en état de nécessité ou par suite d’erreur invincible.

Art.346.- Ceux qui ont acheté ou détenu, même en dehors du rayon, des marchandises importées en contrebande ou sans déclaration, en quantités supérieures à celles des besoins de leur consommation familiale, sont passibles des sanctions contraventionnelles de la quatrième classe.

Paragraphe 1 -Responsabilité civile de l’Administration des Douanes

Art.347.-L’Administration des Douanes est responsable du fait de ses employés dans l’exercice et pour raison de leurs fonctions seulement, sauf son recours contre eux ou leurs cautions.

Art.348.-Lorsqu’une saisie opérée en vertu de l’article 267-2° ci-dessus n’est pas fondée, le propriétaire des marchandises a droit à une indemnité dont le montant est égal à 1 pour cent par mois de la valeur des objets saisis depuis l’époque de la retenue jusqu’à celle de la remise ou de l’offre qui lui en a été faite.

Art.349.-S’il n’est point constaté qu’il y ait motif de saisie, il doit être payé la somme de 100 Ar à celui au domicile duquel les recherches ont été faites, en vertu de l’article 52 ci-dessus, sauf plus grands dommages et intérêts auxquels les circonstances de la visite peuvent éventuellement donner lieu

Paragraphe 2 - Responsabilité des propriétaires des marchandises

Art.350.-Les propriétaires des marchandises sont responsables civilement du fait de leurs employés en ce qui concerne les droits, confiscations, amendes et dépens.

Paragraphe 3 - Responsabilité solidaire des cautions

Art.351.- Les cautions sont tenues, au même titre que les principaux obligés, de payer les droits et taxes, pénalités pécuniaires et autres sommes, dues par les redevables qu’ils ont cautionnés.

Paragraphe 1 - Généralités

Art.354.-Il existe quatre classes de contraventions douanières et trois classes de délits douaniers.

Art. 355.-Toute tentative de délit douanier est considérée comme le délit même.

Paragraphe 2 - Contraventions douanières

A. Contravention de 1^ère classe

Art.356.-1° Est passible d’une amende de 100.000 à 1.000.000 Ar toute infraction aux dispositions des lois et règlements douaniers lorsque cette irrégularité n’est pas plus sévèrement réprimé par le présent Code ;

2° Tombent, en particulier, sous le coup des dispositions de l’alinéa précédent :

• a) Toute omission ou inexactitude portant sur l’une des indications que les déclarations doivent contenir lorsque l’irrégularité n’a aucune influence sur l’application des droits ou des prohibitions ;
• b) Toute omission d’inscription aux répertoires,
• c) Toutes infractions aux dispositions des articles 47, 58-b), 60, 61, 64, 71-2° et 129-2° cidessus ou aux dispositions des arrêtés pris pour l’application de l’article 12-2° du présent Code.
• Contravention de 2^e classe.

Art.357.- 1° Est passible d’une amende comprise entre une et deux fois les droits et taxes éludés ou compromis, du paiement des droits et taxes exigibles, toute infraction aux dispositions des lois et règlements douaniers lorsque cette irrégularité a pour but ou pour résultat d’éluder ou de compromettre le recouvrement d’un droit ou d’une taxe quelconque et qu’elle n’est pas spécialement réprimée par le présent Code ;

2° Tombent, en particulier, sous le coup des dispositions du paragraphe précédent, les infractions ciaprès quand elles se rapportent à des marchandises de la catégorie de celles qui sont passibles de droits ou taxes :

• a) les déficits dans le nombre des colis déclarés, manifestés ou transportés sous passavant de transport avec emprunt de la mer ou sous acquit-à-caution ;
• b) les déficits sur la quantité des marchandises placées sous un régime économique ;
• c) la non-représentation des marchandises placées en entrepôt fictif ou en entrepôt spécial, en ZFI et en Entreprise Franche ;
• d) la présentation à destination sous scellé rompu ou altéré de marchandises expédiées sous plombs ou cachets de douane ;
• e) l’inexécution totale ou partielle des engagements souscrits dans les acquit-à-caution et soumissions ;
• f) les excédents sur le poids, le nombre ou la mesure déclaré.

3° Sont également sanctionnées de peines contraventionnelles de la deuxième classe toutes infractions compromettant le recouvrement des droits de navigation ou des droits sur les marchandises ;

4° Est également punie des peines contraventionnelles de 2ème classe l’infraction aux dispositions de l’article 229-3°, ci-dessus lorsqu’elle n’est pas plus sévèrement réprimée par le présent Code.

C. Contravention de 3^e classe

Art.358.-Sont passibles de la confiscation des marchandises litigieuses et d’une amende comprise entre la moitié et une fois la valeur desdites marchandises.

• 1° tout fait de contrebande ainsi que tout fait d’importation ou d’exportation sans déclaration lorsque l’infraction porte sur des marchandises de la catégorie de celles qui ne sont ni prohibées ni fortement taxées à l’entrée ou à la sortie ;
• 2° toute fausse déclaration dans l’espèce, la valeur ou l’origine des marchandises importées, exportées ou placées sous un régime économique lorsqu’un droit de douane ou une taxe quelconque se trouve éludé ou compromis par cette fausse déclaration ;
• 3° toute fausse déclaration dans la désignation du destinataire réel ou de l’expéditeur réel ;
• 4° toute fausse déclaration tendant à obtenir indûment le bénéfice de la franchise prévue aux articles 240-1°, 258 et 263 du présent Code ainsi que toute infraction aux dispositions des arrêtés pris, s’il y a lieu, pour l’application de ces articles ;
• 5° tout détournement de marchandises non prohibées de leur destination privilégiée ;

• 6° la présentation comme unité dans les manifestes ou déclarations de plusieurs balles ou autres colis fermés, réunis de quelque manière que ce soit ;
• 7° l’absence de manifeste ou la non - représentation de l’original du manifeste ; toute omission de marchandises dans les manifestes ou dans les déclarations sommaires ; toute différence dans la nature des marchandises manifestées ou déclarées sommairement.
• Contravention de 4^e classe

Art.359.- 1° Est passible de la confiscation des marchandises litigieuses et d’une amende comprise entre une et deux fois la valeur des ces marchandises, toute infraction aux dispositions des lois et règlements douaniers lorsque cette irrégularité se rapporte à des marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées à l’entrée ou à la sortie et qu’elle n’est pas spécialement réprimée par le présent Code ;

2° Tombent, en particulier, sous le coup des dispositions du paragraphe précédent les infractions visées à l’article 357-2° ci-dessus lorsqu’elles se rap-portent à des marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées à l’entrée ou à la sortie.

Paragraphe 3 - Délits douaniers

A. Délit de 1^ère classe

Art.360.- Sont passibles de la confiscation de l’objet de fraude, de la confiscation des moyens de transport, de la confiscation des objets servant à masquer la fraude, d’une amende comprise entre une et deux fois la valeur de l’objet de fraude et d’un emprisonnement de un an à trois ans, tout fait de

contrebande ainsi que tout fait d’importation ou d’exportation sans déclaration lorsque ces infractions se rapportent à des marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées ou fortement taxées à l’entrée ou prohibées ou fortement taxées à la sortie.

B. Délit de 2^e classe

Art.361.- Sont passibles des sanctions fiscales prévues à l’article précédent et d’un emprisonnement de deux ans à trois ans les délits de contrebande commise par une réunion de trois individus et plus jusqu’à six inclusivement, que tous portent ou non, des marchandises de fraude et qu’ils soient auteurs, co-auteurs ou intéressés à la fraude.

Toutes infractions aux dispositions des articles 351°, 54 et 95 ci-dessus, sont passibles de la même peine d’emprisonnement et d’une amende de

100.000 à 2.500.000 Ar.

Par ailleurs, sont passibles de la même peine d’emprisonnement et d’une amende de 500.000 à

5.000.000 Ar, toutes infractions aux dispositions de l’article 90-1° du présent code, ainsi que toute infraction commise par une personne qui, ayant fait l’objet d’un retrait d’agrément, continue à accomplir pour autrui, directement ou indirectement, les formalités de douane concernant la déclaration en détail des marchandises.

C. Délit de 3^e classe

Art.362.- Sont passibles de la confiscation de l’objet de fraude, de la confiscation des moyens de transport, de la confiscation des objets servant à masquer la fraude, d’une amende comprise entre le double et le triple de la valeur des objets confisqués et d’un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus :

• 1° les délits de contrebande commis par plus de six individus, soit par trois individus ou plus à cheval ou à vélocipède, que tous portent ou non des marchandises de fraude ;
• 2° les délits de contrebande par aéronef, pour véhicule attelé ou autopropulsé, par navire ou embarcation de mer de moins de cent tonneaux de jauge nette ou par bateau de rivière.
• 3° les moyens de transport utilisés sciemment pour effectuer et commettre les délits de cette catégorie deviennent propriété de l’Etat, représenté par l’Administration des Douanes, après transformation de leur saisie en confiscation sur décision administrative et judiciaire.

Ils ne peuvent être revendiqués par les propriétaires, ni le prix, qu’il soit consigné ou non, réclamé par les créanciers même privilégiés.

Paragraphe 4 - Contrebande

Art.363.-1° La contrebande s’entend des importations ou exportations en dehors des bureaux ainsi que de toute violation des dispositions légales ou réglementaires relatives à la détention et au transport des marchandises à l’intérieur du territoire 2° Constituent, en particulier, des faits de contrebande :

• a) la violation des dispositions des articles 691°, 72-1°, 76, 251 et 252 ci-dessus ;
• b) les versements frauduleux ou embarquements frauduleux effectués, soit dans l’enceinte des ports, soit sur les côtes à l’exception des débarquements frauduleux visés à l’article 370-1° ci-après ;
• c) les soustractions ou substitutions en cours de transport de marchandises expédiées sous régimes économiques, et toutes fraudes douanières à ces transports ;
• d) la violation des dispositions soit législative, soit réglementaire portant prohibition d’exportation ou de réexportation ou bien subordonnant l’exportation ou la réexportation au paiement de droits ou taxes ou l’accomplissement de formalités particulières lorsque la fraude a été faite ou tentée en dehors des bureaux et qu’elle n’est pas spécialement réprimée par une autre disposition du présent Code.
• Art.364.-Les marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées à l’entrée ou fortement taxées, sont réputées avoir été introduites en contrebande, et les marchandises de la catégorie de celles dont la sortie est prohibée ou assujettie à de forts droits et taxes sont réputées faire l’objet d’une tentative d’exportation en contrebande dans tous les cas d’infraction ci-après indiqués :
• 1° lorsqu’elles sont trouvées dans la zone terrestre du rayon sans être munies d’un acquit de paiement, passavant ou autre expédition valable pour la route qu’elles suivent et pour le temps dans lequel se fait le transport, à moins qu’elles ne viennent de l’intérieur du territoire douanier par la route qui conduit directement au bureau de douane le plus proche et soient accompagnées des documents prévus ci-dessus et par les arrêtés pris pour l’application de l’article 251 ci-dessus ;
• 2° lorsque, même étant accompagnées d’une expédition portant l’obligation expresse de la faire viser à un bureau de passage, elles ont dépassé ce bureau sans que ladite obligation ait été remplie.
• 3° lorsque ayant été amenées au bureau, elles se trouvent dépourvues des documents indiqués aux articles 251 et 252 ci-dessus.
• 4° lorsqu’elles sont trouvées dans la zone terrestre du rayon en infraction à l’article 253 cidessus.

douanier ; Art.365.-1° Les marchandises visées à l’article 254 ci-dessus sont réputées avoir été importées en contrebande à défaut de justifications d’origine ou si les documents présentés sont faux, incomplets ou non applicables ;

2° Elles sont saisies en quelque lieu qu’elles se trouvent et les personnes visées aux paragraphes 1° et 2° de l’article 254 sont poursuivies et punies conformément aux dispositions des articles 360 à 362 ci-dessus ;

3° Lorsqu’ils auront en connaissance que celui qui leur a délivré les justifications d’origine ne pouvait le faire valablement ou que celui qui leur a vendu, cédé, échangé ou confié les marchandises n’était pas en mesure de justifier de leur détention régulière, les détenteurs et transporteurs seront condamnés aux mêmes peines et les marchandises seront saisies et confisquées dans les mêmes conditions que ci-dessus quelles que soient, les justifications qui auront pu être produites.

Paragraphe 5 - Importation et exportation sans déclarations :

Art.366.-Constituent des importations ou exportations sans déclaration :

• 1° les importations ou exportations par les bureaux de douanes, sans déclaration en détail ou sous le couvert d’une déclaration en détail non applicable aux marchandises présentées ;
• 2° les soustractions ou substitutions de marchandises sous douane. 3° Toutes violations des dispositions de l’article 247 ci-dessus.
• Art.367.- Sont réputés faire l’objet d’une importation sans déclaration :
• 1° les marchandises déclarées pour le transport avec emprunt de la mer pour l’exportation temporaire ou pour l’obtention d’un passavant de circulation dans le rayon, en cas de nonreprésentation ou de différences dans la nature ou l’espèce entre lesdites marchandises et celles présentées au départ ;
• 2° les objets prohibés ou fortement taxés découverts à bord des navires se trouvant dans les limites des ports et rades de commerce indépendamment des objets régulièrement manifestés ou composant la cargaison et des provisions de bord dûment représentées avant visite ;
• 3° les marchandises spécialement désignées par arrêté du Ministre chargé des douanes découvertes à bord des navires ou se trouvant à l’ancre dans la zone maritime du rayon des douanes.

Art.368.-Sont réputés importés ou exportés sans déclaration les colis excédant le nombre déclaré. Il en est de même des déficits sur le poids, le nombre ou la mesure déclaré.

Art.369.- Sont réputées importation ou exportation sans déclaration de marchandises prohibées :

1° Toute infraction aux dispositions de l’article 283° ci-dessus ainsi que le fait d’obtenir la délivrance d’un des visés à l’article 28-3° précité, soit par contrefaçon de sceaux publics, soit par fausses déclarations ou par tous autres moyens frauduleux ainsi que toutes infractions aux dispositions de l’article 29 du présent Code ;

2° Toute fausse déclaration ayant pour but ou pour effet d’éluder l’application des mesures de prohibition.

Cependant, les marchandises prohibées à l’entrée ou à la sortie qui ont été déclarées sous une dénomination faisant ressortir la prohibition qui les frappe ne sont point saisies ; celles destinées à l’importation sont renvoyées à l’étranger ; celles dont la sortie est demandée restent à Madagascar ;

3° Les fausses déclarations dans l’espèce, la valeur ou l’origine des marchandises ou dans la désignation du destinataire réel ou de l’expéditeur réel, lorsque ces infractions ont été commises à l’aide de factures, certificats ou tous autres documents faux, inexacts, incomplets ou non applicables ;

4° Les fausses déclarations ou manœuvres, ayant pour but ou pour effet d’obtenir, en tout ou partie, un remboursement, une exonération, un droit réduit, ou un avantage quelconque attaché à l’importation ou à l’exportation ;

5° Le fait d’établir, de faire établir ou d’utiliser une facture, un certificat ou tout autre document entaché de faux, permettant d’obtenir ou de faire obtenir indûment, à Madagascar ou dans un pays étranger, le bénéfice d’un régime préférentiel prévu, soit par un traité ou un accord international, soit par une disposition de la législation interne, en faveur de marchandises sortant du territoire douanier malgache ou y entrant.

Art.370.- Sont réputés importations sans déclarations de marchandises prohibées :

• 1° le débarquement en fraude des objets visés à l’article 367-2°, ci-dessus ;
• 2° la naturalisation frauduleuse des navires ;
• 3° l’immatriculation d’automobiles, de motocyclettes ou d’aéronefs sans accomplissement préalable des formalités douanières ;

• 4° le détournement de marchandises prohibées de leur destination privilégiée.

Art.371.-1° Est réputée exportation sans déclaration de marchandises prohibées toute infraction aux dispositions soit législatives soit réglementaires portant prohibition d’exportation ou de réexportation ou bien subordonnant l’exportation ou la réexportation au paiement de droits, de taxes ou à l’accomplissement de formalités particulières, lorsque la fraude a été faite ou tentée par les bureaux et qu’elles n’est pas spécialement réprimée par une autre disposition du présent Code.

2° Dans le cas où les marchandises ayant été exportées par dérogation à une prohibition de sortie, à destination d’un pays déterminé, sont, après arrivée dans ce pays, expédiées sur un pays tiers, l’exportateur est passible des peines de l’exportation sans déclaration s’il est établi que cette réexpédition a été effectuée sur ses instructions, à son instigation ou avec sa complicité, ou encore s’il est démontré qu’il en a tiré profit ou qu’il avait connaissance de la réexpédition projetée au moment de l’exportation.

Paragraphe 1 - Confiscation

Art.372.-Indépendamment des autres sanctions prévues par le présent Code, sont confisqués :

• 1° les marchandises qui ont été ou devaient être substituées dans les cas prévus aux articles 357-2°a), 363-2°c) et 366-2° ;
• 2° les marchandises présentées au départ dans le cas prévu par l’article 367-1° ci-dessus ; 3° Les moyens de transports dans le cas prévus par l’article 47-1° ci-dessus.

Paragraphe 2 - Astreinte

Art.373.- Indépendamment de l’amende encourue pour refus de communication dans les conditions prévues aux articles 54 et 95 ci-dessus, les contrevenants doivent être condamnés à représenter les livres, pièces et documents non communiqués, sous une astreinte de 3.000 Ar au minimum par chaque jour de retard. Cette astreinte commence à courir du jour même de la constatation par procès-verbal du refus de communication ; elle ne cesse que du jour où il est constaté, au moyen d’une mention inscrite par un agent de contrôle sur un des principaux livres de la société ou de l’établissement, que l’Administration a été mise à même d’obtenir la communication ordonnée

Paragraphe 3 - Peines privatives de droits

Art.374.-1° En sus des sanctions prévues par le présent Code, ceux qui sont jugés coupables d’avoir participé comme intéressés d’une manière quelconque à un délit de contrebande ou à un délit d’importation ou d’exportation sans déclaration sont déclarés incapables d’être électeurs ou élus aux chambres de commerce et tribunaux de commerce, tant et aussi longtemps qu’ils n’auront pas été relevés de cette incapacité.

2° A cet effet, le ministère public près le tribunal correctionnel envoie au Procureur Général et au Directeur Général des Douanes, des extraits des arrêts de la cour relatifs à ces individus pour être affichés et rendus publics dans tous les auditoires et places de commerce et pour être insérés dans les journaux, conformément à l’article 442 du Code de commerce.

Art.375.- 1° Quiconque sera judiciairement convaincu d’avoir abusé d’un régime économique, pourra, par décision du Directeur Général des Douanes, avec possibilité de subdélégation, être exclu du bénéfice du régime de l’admission temporaire et être privé de la faculté du transit et de l’entrepôt ainsi que de tout crédit d’enlèvement.

2° Celui qui prête son nom pour soustraire aux effets de ces dispositions ceux qui en sont atteints, encourt les mêmes peines.

Paragraphe 1 - Confiscation

Art.376.-Dans les cas d’infraction visés aux articles 367-2° et 370-1°, la confiscation ne peut être prononcée qu’à l’égard des objets de fraude. Toutefois, les marchandises masquant la fraude et les moyens de transport ayant servi au débarquement et à l’enlèvement des objets frauduleux sont confisqués lorsqu’il est établi que le possesseur de ces moyens de transport est complice des fraudeurs.

Art.377.-Lorsque les objets susceptibles de confiscation n’ont pu être saisis ou lorsque, ayant été saisis, l’Administration des Douanes en fait la demande, le Tribunal prononce, pour tenir lieu de la confiscation, la condamnation au paiement de sommes égales à la valeur représentée par lesdits objets et calculée d’après la valeur des objets dédouanés ou d’après les données statistiques à l’époque où la fraude a été constatée.

Paragraphe 2 - Modalités spéciales de calcul des pénalités pécuniaires

Art.378.-1° Par dérogation aux dispositions des articles 23 et 26 du présent Code, lorsque la valeur des marchandises litigieuses est libellée en monnaie étrangère, le taux de conversion à prendre en considération est celui applicable à la date du procès-verbal de constat ou de saisie ou tout acte en tenant lieu faisant ressortir le bien-fondé de l’infraction.

2° Pour l’application des peines pécuniaires, la valeur à prendre en considération est la valeur sur le marché intérieur aussi bien à l’importation qu’à l’exportation.

3° Le calcul des droits et taxes compromis ou éludés est effectué comme suit :

• a) pour les droits compromis, les quotités de droits et taxes à prendre en considération sont celles applicables à la date de la déclaration de mise à la consommation ;
• b) pour les droits éludés, les quotités de droits et taxes à prendre en considération sont celles applicables à la date du procès-verbal de cons-tat ou de saisie ou tout acte en tenant lieu faisant ressortir le bien-fondé de l’infraction.

Art.379.-1° En aucun cas, les amendes multiples de droits ou multiples de la valeur prononcées pour l’application du présent Code ne peuvent être inférieures à 50.000 Ar par colis ou 50.000 Ar par tonne ou fraction de tonne s’il s’agit de marchandises non emballées ;

2° Lorsqu’une fausse déclaration dans la désignation du destinataire réel a été constatée après enlèvement des marchandises, les peines prononcées ne peuvent être inférieures à 50.000 Ar par colis ou à

50.000 Ar par tonne ou fraction de tonne s’il s’agit de marchandises non emballées.

Art.380.- Lorsque le tribunal a acquis la conviction que des offres, propositions d’achat ou de vente, conventions de toute nature portant sur les objets de fraude ont été faites ou contractées à un prix supérieur au cours du marché intérieur, à l’époque où la fraude a été commise, il peut se fonder sur ce prix pour le calcul des peines fixées par le présent Code en fonction de la valeur desdits objets.

Art.381.- Dans le cas d’infraction prévue à l’article 369-4° ci-dessus, les pénalités sont déterminées d’après la valeur attribuée pour le calcul du remboursement, de l’exonération, du droit réduit ou de l’avantage recherchés ou obtenus, si cette valeur est supérieure à la valeur réelle.

Paragraphe 3 - Concours d’infractions

Art.382.- 1° Tout fait tombant sous le coup de dispositions répressives distinctes édictées par le présent Code doit être envisagé sous la plus haute acception pénale dont il est susceptible ;

2° En cas de pluralité de contraventions ou de délits douaniers les condamnations pécuniaires sont prononcées pour chacune des infractions dûment établies.

Art.383.-Sans préjudice de l’application des pénalités édictées par le présent Code, les délits d’injures, voies de fait, rébellion, corruption ou prévarication et ceux de contrebande avec attroupement et port d’armes sont poursuivis, jugés et punis conformément au droit commun.