Dessin ou modèle industriel,
Concurrence déloyale,
Similitude de nature à créer une confusion dans l’esprit du consommateur,
Faute,
Préjudice,
Détournement de clientèle,
Réparation
Judgment/DecisionFrenchCour suprême de Côte d’Ivoire, Arrêt N°816 du 06 juin 2003 HTMLRelevant Treaties