Arrêté Ministériel N°01/10/MINISPOC du 20/08/2010 déterminant le contenu de la demande de suspension de la procédure de dédouanement des marchandises suspectées de contrefaçon ou de piratage
Article 1: Objet du présent arrêté Le présent arrêté prescrit le contenu de la demande à adresser au tribunal pour requérir une ordonnance destinée aux autorités douanières en vue d'une suspension des procédures de dédouanement des marchandises suspectées de contrefaçon ou de piratage.
Article 2: Contenu de la demande La demande requérant la suspension des procédures de dédouanement des marchandises suspectées de contrefaçon ou de piratage doit porter des indications suivantes: 1. le nom du demandeur, si nécessaire du cessionnaire ou propriétaire de licence;
2. le nom de l'auteur de l'œuvre ;
3. titre de l'œuvre ;
4. genre de l'œuvre ;
5. période de publication ou de production de l'œuvre ;
6. nom du producteur ;
7. description de l'œuvre ;
8. l'ISBN (pour l'ouvrage uniquement);
9. l'objet de la demande ou du litige ;
10. date, adresse et signature du requérant.
Article 3: Disposition abrogatoire Toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 4: Entrée en vigueur Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Journal Officiel de la République du Rwanda. Kigali, le 20/08/2010