ASSEMBLEE NATIONALE
SECRETARIAT GENERAL Jj"
Direction des Services Legislatifs
Constitution du 14 octobre 1992 Troisieme Legislature
Annee2004 1ere session ordinaire
REPUBLIQUE TOGOLAISE Travail-Liberte-Patrie
LOIN°____ MODIFIANT L'ARTICLE 60 DE LA LOI N° 98-005
DU 11 FEVRIER 1998 SUR LES TELECOMMUNICATIONS
Article 1er. L'artic1e 60 de la loi n° 98-005 du 11 fevrier 1998 sur les telecommunications est modifie comme suit :
Article 60 nouveau. Le comite de direction est compose de cinq (05) membres designes comme suit, en raison de leur competence dans les domaines juridique, economique ou technique : - un (01) par le ministre charge des telecommunications; - un (01) par le ministre charge de l'interieur ; - un (01) par le ministre charge de la defense nationale ; - un (01) par le ministre charge de la communication; - un (01) par la chambre de commerce et d'industrie du Togo.
Article 2. La presente loi sera executee comme loi de 1'Etat.
Delibere et adopte le 22 avril 2004