About Intellectual Property IP Training Respect for IP IP Outreach IP for… IP and... IP in... Patent & Technology Information Trademark Information Industrial Design Information Geographical Indication Information Plant Variety Information (UPOV) IP Laws, Treaties & Judgements IP Resources IP Reports Patent Protection Trademark Protection Industrial Design Protection Geographical Indication Protection Plant Variety Protection (UPOV) IP Dispute Resolution IP Office Business Solutions Paying for IP Services Negotiation & Decision-Making Development Cooperation Innovation Support Public-Private Partnerships AI Tools & Services The Organization Working with WIPO Accountability Patents Trademarks Industrial Designs Geographical Indications Copyright Trade Secrets WIPO Academy Workshops & Seminars IP Enforcement WIPO ALERT Raising Awareness World IP Day WIPO Magazine Case Studies & Success Stories IP News WIPO Awards Business Universities Indigenous Peoples Judiciaries Genetic Resources, Traditional Knowledge and Traditional Cultural Expressions Economics Finance Intangible Assets Gender Equality Global Health Climate Change Competition Policy Sustainable Development Goals Frontier Technologies Mobile Applications Sports Tourism PATENTSCOPE Patent Analytics International Patent Classification ARDI – Research for Innovation ASPI – Specialized Patent Information Global Brand Database Madrid Monitor Article 6ter Express Database Nice Classification Vienna Classification Global Design Database International Designs Bulletin Hague Express Database Locarno Classification Lisbon Express Database Global Brand Database for GIs PLUTO Plant Variety Database GENIE Database WIPO-Administered Treaties WIPO Lex - IP Laws, Treaties & Judgments WIPO Standards IP Statistics WIPO Pearl (Terminology) WIPO Publications Country IP Profiles WIPO Knowledge Center WIPO Technology Trends Global Innovation Index World Intellectual Property Report PCT – The International Patent System ePCT Budapest – The International Microorganism Deposit System Madrid – The International Trademark System eMadrid Article 6ter (armorial bearings, flags, state emblems) Hague – The International Design System eHague Lisbon – The International System of Appellations of Origin and Geographical Indications eLisbon UPOV PRISMA UPOV e-PVP Administration UPOV e-PVP DUS Exchange Mediation Arbitration Expert Determination Domain Name Disputes Centralized Access to Search and Examination (CASE) Digital Access Service (DAS) WIPO Pay Current Account at WIPO WIPO Assemblies Standing Committees Calendar of Meetings WIPO Webcast WIPO Official Documents Development Agenda Technical Assistance IP Training Institutions COVID-19 Support National IP Strategies Policy & Legislative Advice Cooperation Hub Technology and Innovation Support Centers (TISC) Technology Transfer Inventor Assistance Program WIPO GREEN WIPO's Pat-INFORMED Accessible Books Consortium WIPO for Creators WIPO Translate Speech-to-Text Classification Assistant Member States Observers Director General Activities by Unit External Offices Job Vacancies Procurement Results & Budget Financial Reporting Oversight
Arabic English Spanish French Russian Chinese
Laws Treaties Judgments Browse By Jurisdiction

Decree-Law No. 2011-78 of August 11, 2011, Authorizing the Ratification of the Accession of the Republic of Tunisia to the Protocol Relating to the Madrid Agreement Concerning the International Registration of Marks and its Regulations, Tunisia

Back
Latest Version in WIPO Lex
Details Details Year of Version 2011 Dates Issued: August 11, 2011 Type of Text IP-related Laws Subject Matter Trademarks

Available Materials

Main Text(s) Related Text(s)
Main text(s) Main text(s) Arabic مرسوم عدد 78 لسنة 2011 مؤرخ في 11 أوت 2011 يتعلق بالترخيص في المصادقة على انضمام الجمهورية التونسية إلى بروتوكول اتفاق مدريد بشأن التسجيل الدولي للعلامات وإلى لائحته التنفيذية      French Décret-loi n° 2011-78 du 11 août 2011 portant autorisation de ratification de l’adhésion de la République Tunisienne au protocole relatif à l’arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques et à son règlement d’exécution        
 Décret-loi n° 2011-78 du 11 août 2011 portant autorisation de ratification de l’adhésion de la République Tunisienne au protocole relatif à l’arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques et à son règlement d’exécution

N° 61 Journal Officiel de la République Tunisienne — 16 août 2011 Page 1533

décrets-lois

Décret-loi n° 2011-76 du 11 août 2011, portant

autorisation de ratification de la charte de

l'organisation de la conférence islamique.

Le Président de la République par intérim,

Sur proposition du ministre des affaires étrangères,

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011,

portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la charte de l'organisation de la conférence

islamique, adoptée par les Etats membres de

l'organisation de la conférence islamique à Dakar le

14 mars 2008, et signée par la République Tunisienne

en date du 18 juin 2008,

Vu les délibérations du conseil des ministres.

Prend le décret-loi dont la teneur suit :

Article premier - Est autorisée, la ratification de la

charte de l'organisation de la conférence islamique,

adoptée par les Etats membres de l'organisation de la

conférence islamique à Dakar le 14 mars 2008, et

signée par la République Tunisienne en date du 18

juin 2008.

Art. 2 - Le présent décret-loi sera publié au Journal

Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 août 2011.

Le Président de la République par intérim

Fouad Mebazaâ

Décret-loi n° 2011-77 du 11 août 2011, portant

autorisation de ratification de l'adhésion de la

République Tunisienne à l'acte de Genève de

l'arrangement de La Haye concernant

l'enregistrement international des dessins et

modèles industriels et à son règlement

d'exécution commun.

Le Président de la République par intérim,

Sur proposition du ministre des affaires étrangères,

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011,

portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu l'acte de Genève de l'arrangement de la Haye

concernant l'enregistrement international des dessins

et modèles industriels, adopté le 2 juillet 1999, et à

son règlement d'exécution commun en date du 1er

janvier 2009,

Vu l'avis du ministre de l'industrie et des

technologies,

Vu les délibérations du conseil des ministres.

Prend le décret-loi dont la teneur suit :

Article premier - Est autorisée, la ratification de

l'adhésion de la République Tunisienne à l'acte de

Genève de l'arrangement de La Haye concernant

l'enregistrement international des dessins et modèles

industriels, adopté le 2 juillet 1999, et à son règlement

d'exécution commun en date du 1er janvier 2009,

annexés au présent décret-loi.

Art. 2 - Lors du dépôt de l'instrument d'adhésion, le

gouvernement de la République Tunisienne déposera,

en même temps, les quatre déclarations jointes au

présent décret-loi.

Art. 3 - Le présent décret-loi sera publié au Journal

Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 août 2011.

Le Président de la République par intérim

Fouad Mebazaâ

Décret-loi n° 2011-78 du 11 août 2011, portant

autorisation de ratification de l’adhésion de la

République Tunisienne au protocole relatif à

l’arrangement de Madrid concernant

l’enregistrement international des marques et

à son règlement d’exécution.

Le Président de la République par intérim,

Sur proposition du ministre des affaires étrangères,

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011,

portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Journal Officiel de la République Tunisienne — 16 août 2011 N° 61Page 1534

Vu le protocole relatif à l’arrangement de Madrid

concernant l’enregistrement international des

marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989, tel qu’il a

été modifié le 3 octobre 2006 et le 12 novembre 2007

et à son règlement d’exécution en date du 1er

septembre 2008,

Vu l’avis du ministre de l’industrie et de la

technologie,

Vu les délibérations du conseil des ministres.

Prend le décret-loi dont la teneur suit :

Article premier – Est autorisée, la ratification de

l’adhésion de la République Tunisienne au protocole

relatif à l’arrangement de Madrid concernant

l’enregistrement international des marques, adopté à

Madrid le 27 juin 1989, tel qu’il a été modifié le 3

octobre 2006 et le 12 novembre 2007 et à son

règlement d’exécution en date du 1er septembre 2008

annexés au présent décret-loi.

Art. 2 – Lors du dépôt de l’instrument d’adhésion,

le gouvernement de la République Tunisienne

déposera en même temps les deux déclarations jointes

au présent décret-loi.

Art. 3 - Le présent décret-loi sera publié au Journal

Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 août 2011.

Le Président de la République par intérim

Fouad Mebazaâ



Treaties Relates to (2 records) Relates to (2 records)
No data available.

WIPO Lex No. TN058