Ordonnance du 14 mars 2008 portant modification de l'ordonnance sur les dessins et modèles industriels
Ordonnance sur la protection des designs (Ordonnance sur les designs, ODes)
Modification du 14 mars 2008
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I
L’ordonnance du 8 mars 2002 sur les designs1 est modifiée comme suit:
Art. 43a Abrogé
II
La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 2008.
14 mars 2008 Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
RS 232.121
2008-0707 1895
1
Ordonnance sur les designs RO 2008
1896