INDUSTRIAL AND COMMERCIAL PROPERTY
(PROTECTION) ACT, 1927 (COMMENCEMENT) ORDER, 1927.
STATUTORY RULES AND ORDERS.
1927. No. 60.
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Price Three halfpence
DUBLIN:
PUBLISHED BY THE STATIONERY OFFICE.
SAORSTAT EIREANN.
WHEREAS it is enacted by section 2 of the Industrial and Commercial Property (Protection) Act, 1927 (No. 16 of 1927), that that Act shall come into operation on such day or days as may be fixed therefor by any order or orders of the Executive Council, either generally or with reference to any particular Part of that Act, and different days may be fixed for the commencement of different Parts of that Act:
AND WHEREAS it is expedient that the several Parts of the said Act should come into operation on the respective dates hereinafter mentioned:
NOW, the EXECUTIVE COUNCIL in exercise of the powers conferred on them by section 2 of the Industrial and Commercial Property (Protection) Act, 1927 (No. 16 of 1927) and of every and any other power them in this behalf enabling do hereby order as follows :-
Part VI and VII on the 1st day of August, 1927;
The Part entitled "Preliminary" and Parts I to V (both inclusive) and the First and Second Schedules on the 1st day of October, 1927.
Dublin.
This 27th day of July, 1927.
0BORDONNANCE
ÉTABLISSANT LA DATE DE L’ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA
LOI N° 16 DE 1927 CONCERNANT LA PROTECTION DE LA
PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE
(N° 60, du 29 juillet 1927.)F (1)
Vu qu’il est prescrit dans la HUsection 2UH de la loi n° 16 de 1927 concernant la protection de la
propriété industrielle et commercialeF (2)
F que cette loi entrera en vigueur à la date ou aux dates
indiquées par une ou plusieurs ordonnances du Conseil exécutif, soit en général, soit par rapport à
telle ou telle partie de la loi et qu’il peut être décidé d’établir des dates différentes pour l’entrée en
vigueur de ces diverses parties;
Vu qu’il convient que les diverses parties de ladite loi entrent respectivement en vigueur aux
dates ci-dessous mentionnées;
Le Conseil exécutif, exerçant les pouvoirs qui lui ont été conférés en vertu de la HUsection 2UH de
la loi précitée et tous les autres pouvoirs dont il est investi en l’espèce, ordonne ce qui suit:
1. La présente ordonnance pourra être citée pour toutes fins comme l’ordonnance de 1927
concernant l’entrée en vigueur de la loi de 1927 relative à la protection de la propriété industrielle
et commerciale.
2. L’Interpretation Act n° 46, de 1923, s’applique à l’interprétation de la présente ordonnance
comme il s’applique à l’interprétation d’une loi promulguée par les Direachlas.
3. Les diverses parties de la loi n° 16 de 1927 concernant la protection de la propriété
industrielle et commerciale entreront en vigueur aux dates ci-dessous mentionnées:
Les parties VI et VII, le 1 er
août 1927; la partie intitulée « Préliminaire », les parties I à V et
les annexes 1 re
et 2 e , le 1
er octobre 1927.
(1) Communication officielle de l'Administration irlandaise. (2) Voir Prop. ind., 1927, p. 215.