- Loi n°15/1998 instituant la Charte des Investissements
- Charte des investissements
- Titre 3 - Du rôle de l’Etat en matière économique et financière
- Titre 4 - De la facilitation et promotion des investissements
- Titre 5 - Des principes de la fiscalité des investissements et des entreprises
- Titre 6 - Organisation du système financier
Charte des investissements du Gabon
Loi n°15/1998 instituant la Charte des Investissements
Art.1.- La présente loi, prise en application des
dispositions de l’article 47 de la Constitution, institue
la Charte des Investissements en République
Gabonaise.
Art.2.- La Charte des Investissements annexée à la
présente loi, constitue le cadre général de l’ensemble
des dispositions destinées à améliorer
l’environnement institutionnel, fiscal et financier
des entreprises.
Elle a pour but de favoriser la croissance et la diversification
de l’économie sur la base d’un développement
harmonieux du secteur privé et des investissements
Art.3.- Les dispositions contenues dans la charte
des Investissements sont reprises dans les différents
codes, lois et textes réglementaires concernés.
Art.4.- Des textes particuliers complètent les dispositions
de la Charte pour préciser les conditions
techniques, fiscales et financières de l’investissement
et de l’exploitation dans certains secteurs spécifiques,
notamment ceux relatifs à l’exploitation et
à la transformation des ressources naturelles.
Art.5.- La présente loi qui abroge toutes les dispositions
antérieures, notamment celles de la loi
n°7/89 du 6 Juillet 1989 portant Code des Investissements
en République Gabonaise, sera enregistrée,
publiée selon la procédure d’urgence et exécutée
comme loi de l’Etat.
Charte des investissements
Préambule
Par la présente charte, dite « Charte des Investissements»,
la République Gabonaise, réaffirme son
engagement dans une stratégie de développement
économique et social basée sur l’épanouissement
du secteur privé.
La Charte consacre une nouvelle définition du rôle
de l’Etat agissant en partenariat avec le secteur privé.
Elle énonce les objectifs et les mécanismes mis en
oeuvre pour favoriser l’investissement, l’expansion
des entreprises et des activités individuelles
sans discrimination selon l’origine de l’investisseur
entrepreneur ou le secteur d’activité dans lequel il
opère.
Dans certains secteurs d’activité, notamment ceux
liés à l’exploitation et à la transformation des ressources
naturelles, des codes spécifiques viennent
compléter la présente Charte des Investissements
au regard des dispositions techniques et financières
particulières adoptées pour ces secteurs.
Le cadre institutionnel, les textes législatifs et réglementaires
ont été adaptés pour atteindre
l’objectif de modernisation, de simplification et de
clarté devant faciliter l’activité économique et assurer
sa régulation de façon transparente et équitable.
Titre 1 - Des principes généraux et
droits fondamentaux
Art.1.- La République Gabonaise garantit à toute
personne physique ou morale régulièrement établie
ou désireuse de s’établir au Gabon en respectant les
règles spécifiques liées à certains secteurs
d’activité :
• la liberté d’entreprendre toute activité de production,
de prestation de services ou de commerce
quelle que soit sa nationalité ;
• l’égalité de traitement dans l’exercice d’une
activité suivant les principes et prescriptions de
la Loi sur la concurrence et les missions
confiées aux agences de régulation sectorielles
autonomes ;
• les droits de propriété attachés aux terrains,
immeubles, matériels d’exploitation et ceux attachés
aux biens mobiliers, valeurs mobilières,
brevets et autres éléments relevant de la propriété
industrielle et intellectuelle ;
• la diligence des procédures d’attribution ou
d’acquisition des terrains et de délivrance des
titres fonciers ;
• la faculté à un investisseur étranger de rapatrier
les capitaux investis et les bénéfices réalisés
par son exploitation, ainsi que le rapatriement
des économies sur salaires réalisées par son
personnel expatrié ;
• l’accès aux devises étrangères et la liberté de
transfert des capitaux dans le cadre des règles
de la zone franc, et plus particulièrement celles
de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale
(BEAC) ;
• l’application équitable et transparente du droit
des affaires adopté conformément au traité de
l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit
des Affaires en Afrique (OHADA) ;
• l’application équitable et transparente du droit
du travail et du droit de la sécurité sociale élaboré
conformément au traité de la Conférence
Interafricaine de Prévoyance Sociale (CIPRES);
• l’indépendance et la compétence professionnelle
des tribunaux et juridictions spécialisés.
Titre 2 - Des dispositions de garantie des
Investissements
Art.2.- La République Gabonaise, pour conforter
les principes généraux et droits fondamentaux des
investisseurs, adhère aux principaux dispositifs
internationaux de garantie des investissements :
• la République Gabonaise est membre de
l’Organisation Mondiale du Commerce, garantissant
ainsi les investisseurs sur l’application