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10 DECEMBRE 2009.- Loi modifiant, en ce qui concerne le statut et le �contrôle� des �sociétés� de gestion des droits, la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins (NOTE: Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-2009 et mise à jour au 31-12-2012)
Source: ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE Publication: 23-12-2009 numéro: 2009011553 page: 80461 PDF: version originale Dossier numéro: 2009-12-10/21 Entrée en vigueur: 01-04-2010
Table des matières Il Texte Il Début CHAPITRE 1er.- Disposition générale Art.1 CHAPITRE 2.- Modifications apportées à la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins Art.2-39 CHAPITRE 3. Art.40 CHAPITRE 4.- Modifications apportées à la loi du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires Art.41 CHAPITRE 5.- Disposition interprétative Art.42 CHAPITRE 6.- Disposition abrogatoire Art.43 CHAPITRE 7.- Disposition transitoire Art.44 CHAPITRE 8.- Entrée en vigueur Art.45
Texte Il Table des matières Il Début CHAPITRE 1er.- Disposition générale
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
CHAPITRE 2.- Modifications apportées à la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins
Art.,2..A l'article 22, § 1er, alinéa unique, de la loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins, inséré par la loi du 22 mai 2005, le 4°ter est remplacé par ce qui suit:
" 4°ter.la reproduction fragmentaire ou intégrale d'articles ou d'oeuvres plastiques ou celle de courts fragments d'autres oeuvres, lorsque cette reproduction est effectuée sur tout support autre que sur papier ou support similaire, à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique dans la mesure justifiée par le but non lucratif poursuivi et ne porte pas préjudice à l'exploitation normale de l'oeuvre, pour autant, à moins que cela ne s'avère impossible, que la source, y compris le nom de l'auteur, soit indiqué; ".
Art.3_.Dans la même loi, il est inséré un article 55bis, rédigé comme suit: " Art.55bis.La société de gestion des droits désignée par le Roi dans le cadre du présent chapitre
pourra obtenir les renseignements nécessaires à l'accomplissement de sa mission dans le respect de l'article 78 auprès: - de l'Administration des douanes et accises par application de l'article 320 de la loi générale du 18
juillet 1977 sur les douanes et accises, remplacé par la loi du 27 décembre 1993; - de l'Administration de la T.V.A. par application de l'article 93bis du Code de la T.V.A. du 3 juillet
1969; - et de l'Office national de la sécurité sociale conformément à la loi du 15 janvier 1990 relative à
l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale. Sans préjudice de l'article 78, la société de gestion des droits désignée pourra sur leur requête
communiquer des renseignements aux administrations des douanes et de la T.V.A.. Sans préjudice de l'article 78, la société de gestion des droits désignée pourra communiquer et recevoir
des renseignements: - du service �Contrôle:::: et Médiation du SPF Economie; - des �sociétés:::: de gestion des droits exerçant une activité similaire à l'étranger, sous condition de
réciprocité. ".
Art.�- L'article 56, alinéa 1er, de la même loi est remplacé par ce qui suit: " La rémunération visée à l'article 55 est fixée par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres. ".
Art. .s_. Dans la même loi, il est inséré un article 60bis, rédigé comme suit: "Art. 60bis. La société de gestion des droits désignée par le Roi dans le cadre du présent chapitre
pourra obtenir les renseignements nécessaires à l'accomplissement de sa mission dans le respect de l'article 78 auprès: - de l'Administration des douanes et accises par application de l'article 320 de la loi générale sur les
douanes et accises du 18 juillet 1977, remplacé par la loi du 27 décembre 1993; - de l'Administration de la T.V.A. par application de l'article 93bis du Code de la T.V.A. du 3 juillet
1969; - et de l'Office national de la sécurité sociale conformément à la loi du 15 janvier 1990 relative à
l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale. Sans préjudice de l'article 78, la société de gestion des droits désignée pourra sur leur requête
communiquer des renseignements aux administrations des douanes et de la T.V.A.. Sans préjudice de l'article 78, la société de gestion des droits désignée pourra communiquer et recevoir
des renseignements: - du service �Contrôle:::: et Médiation du SPF Economie; - des �sociétés:::: de gestion des droits exerçant une activité similaire à l'étranger, sous condition de
réciprocité. ".
Art.�- <Abrogé par L 2012-12-31/01, art. 14, b, 002; En vigueur: 10-01-2013>
Art, 1.A l'article 65 de la même loi, les alinéas 2 jusque 4 sont supprimés.
Art. �- Dans la même loi, il est inséré un article 65bis, rédigé comme suit: "Art. 65bis. § 1er. Cette gestion doit être effectuée par une société dotée d'une personnalité juridique et
d'une responsabilité limitée, régulièrement constituée dans un des pays de l'Union européenne où elle exerce licitement une activité de société de perception ou de répartition desdits droits.
Si la société est établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne, elle doit exercer son activité en Belgique par le biais d'une succursale établie en Belgique.
Sauf disposition contraire, les sociétés de gestion établies dans un autre Etat membre de L'Union européenne sont soumises, exclusivement en ce qui concerne leurs succursales établies en Belgique, à toutes les obligations qui découlent de la présente loi et au �contrôle:::: du service de �contrôle:::: des �sociétés:::: de gestion de droits d'auteur et de droits voisins auprès du Service public fédéral ayant le droit d'auteur dans ses attributions, ci-après le Service de contrôle. Sauf disposition contraire dans la présente loi et sans préjudice de l'alinéa 3, les termes " société de
gestion " désignent tant les sociétés de gestion établies en Belgique, que celles établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne en ce qui concerne leurs succursales établies en Belgique.
§ 2. Les associés de sociétés de gestion établies en Belgique doivent être des auteurs, des artistes-
interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes ou de premières fixations de fllms, des éditeurs ou les ayants droit de ceux-ci, ayant confié la gestion de tout ou partie de leurs droits à la société de gestion concernée. Les sociétés de gestion établies en Belgique peuvent aussi compter parmi les associés d'autres sociétés de gestion.
Sans préjudice des articles 55, alinéa 5, 61, alinéa 4, 61quater, alinéa 3, 63, alinéa 2, et 65ter, § 1er, alinéa 1er, une société de gestion établie en Belgique ne peut refuser d'admettre en qualité d'associés, des ayants droit individuels. Les statuts des sociétés de gestion établies en Belgique donnent le droit aux personnes visées à l'alinéa
1er, dont elles gèrent les droits de devenir leurs associés, sur la base de conditions objectives fixées par les statuts appliqués de façon non discriminatoire, et d'être représentées au sein des organes de la société. ".
Art. ,2. Dans la même loi, il est inséré un article 65ter, rédigé comme suit: "Art. 65ter. § 1er. La société de gestion a l'obligation de gérer les droits reconnus par la présente loi,
lorsque le titulaire de ceux-ci lui en fait la demande et dans la mesure où celle-ci est conforme à l'objet et aux statuts de la société. Cette gestion doit être effectuée de manière équitable et non discriminatoire. § 2. Les sociétés de gestion gèrent les droits dans l'intérêt des ayants droit. Les sociétés de gestion sont structurées et organisées de façon à restreindre au minimum le risque que
des conflits d'intérêts entre la société et les ayants droit dont elles gèrent les droits ou entre ces derniers, ne nuisent aux intérêts des ayants droit dont elles gèrent les droits. Elles élaborent des règles relatives aux opérations accomplies dans l'exercice de leur fonction par les
membres du personnel, les agents d'exécution et les représentants de la société de gestion et dans lesquelles ceux-ci ont un intérêt personnel manifeste. § 3. La société de gestion doit séparer, d'une part, le patrimoine constitué des droits perçus et gérés
pour le compte des titulaires de droits reconnus par la présente loi et, d'autre part, le patrimoine propre constitué de la rémunération des services de gestion ou des revenus de ses autres activités ou de son patrimoine propre. Les sommes perçues et gérées par les sociétés de gestion pour le compte des titulaires de droits
reconnus par la présente loi et qui n'ont pas encore été payées aux ayants droit, sont versées, pour le compte des ayants droit, sous une rubrique distincte, sur un compte spécial ouvert dans un établissement de crédit inscrit sur une des listes visées aux articles 13 et 65 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit. Cet établissement de crédit doit préalablement renoncer au principe de l'unicité des comptes et à la compensation légale et conventionnelle entre les différents comptes de la société de gestion. Les sommes visées à l'alinéa 2 ne peuvent faire l'objet de la part des sociétés de gestion que de
placements non spéculatifs. § 4. Les sociétés de gestion des droits disposent d'une structure de gestion, d'une organisation
administrative et comptable et d'un contrôle interne adaptés aux activités qu'elles exercent. Après concertation avec la Commission des Normes Comptables, l'Institut des réviseurs d'entreprises
et les sociétés de gestion des droits siégeant au sein du Comité de concertation institué par l'article 78ter, le Roi détermine les exigences minimales en matière d'organisation comptable et de �contrôle:::: interne des �sociétés:::: de gestion visés à l'alinéa 1er. Le Service de �contrôle:::: des �sociétés:::: de gestion peut demander à tout moment les données
nécessaires relatives à la structure de gestion, à l'organisation administrative et comptable et au contrôle interne d'une société de gestion.
Si le Service de contrôle constate qu'une société de gestion a commis des infractions graves ou répétées aux dispositions de la présente loi, de ses arrêtés d'exécution ou aux dispositions de ses statuts et règlements et que, sur la base des données dont il dispose, il a des indications claires que ces infractions sont une conséquence d'une structure de gestion ou d'une organisation administrative non adaptée à ses activités, il pourra formuler des recommandations en la matière à la société de gestion. Dans un délai de 3 mois, la société de gestion peut décider de suivre ou non ces recommandations. Si
elle refuse de suivre les recommandations, elle doit en indiquer les raisons dans le même délai au Service de contrôle.
Si le Service de contrôle constate, après le refus par la société de gestion de suivre les recommandations, qu'il n'a pas été remédié ou mis fin à une infraction grave ou répétée aux dispositions de la présente loi, à ses arrêtés d'exécution ou aux dispositions de ses statuts ou règlements et démontre que cela est dû à une structure de gestion ou à une organisation administrative non adaptée à ses activités, il pourra prendre les mesures nécessaires telles que prévues aux articles 77, 77ter, 77quater, 77quinquies de cette loi. § 5. S'il existe des liens étroits entre la société de gestion et d'autres personnes physiques ou morales, ces
liens ne peuvent entraver l'exercice adéquat d'un contrôle individuel ou sur une base consolidée de la société de gestion. Par liens étroits, il y a lieu d'entendre: 1° une situation dans laquelle il existe un lien de participation ou; 2° une situation dans laquelle des sociétés sont des sociétés liées au sens du code des sociétés du 7 mai
1999; 3° une relation de même nature que sous les 1° et 2° ci-dessus entre une personne physique et une
personne morale; Nonobstant l'alinéa 2, sont présumés créer des liens étroits les situations suivantes: organes
d'administration composés en majorité au moins des mêmes personnes, siège social ou d'exploitation situé à la même adresse et des liens directs ou indirects durables et significatifs en termes d'assistance administrative ou financière, de logistique, de personnel ou d'infrastructure. ".
Art. 10. Dans la même loi, il est inséré un article 65quater, rédigé comme suit: "Art. 65quater. § 1er. Les sociétés de gestion des droits ne peuvent pas établir leurs comptes annuels
selon le schéma abrégé prévu à l'article 93 du Code des Sociétés du 7 mai 1999. Après concertation avec la Commission des Normes comptables, l'Institut des réviseurs d'entreprises et
les sociétés de gestion des droits siégeant au sein du Comité de concertation institué par l'article 78ter, le Roi complète et adapte les règles arrêtées en application de l'article 4, alinéa 6, de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises et les règles arrêtées en application de l'article 92 du Code des sociétés du 7 mai 1999 à ce que requiert le statut légal des sociétés de gestion. Le Roi peut différencier les règles qu'il fixe en application de l'alinéa 2 en fonction des droits
concernés. § 2. Quelle que soit la forme juridique ou la taille de la société de gestion des droits, les administrateurs
ou gérants des sociétés de gestion font un rapport de gestion dans lequel ils rendent compte de leur politique. Ce rapport de gestion contient les éléments prévus à l'article 96 du Code des Sociétés, ainsi que toutes les données qui selon cette loi doivent être inclus dans le rapport de gestion. Le premier alinéa s'applique aussi aux sociétés de gestion établies dans un autre Etat membre de
l'Union européenne en ce qui concerne leurs succursales établies en Belgique. Le rapport de gestion est rédigé par la personne qui est, en Belgique, responsable pour l'administration de la succursale d'une société de gestion établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne. § 3. Sans préjudice des articles 95, 96 et 119 du Code des Sociétés, le rapport de gestion de la société de
gestion reprend les informations suivantes: 1° pour chaque rubrique de perception définie de manière homogène: a) le montant des droits perçus; b) le montant des charges directes liées à ces perceptions ainsi que le montant des charges indirectes de
la société de gestion qui sont imputées à cette rubrique; c) le montant des droits répartis parmi les ayants droit, le montant des droits payés aux ayants droit,
ainsi que le montant des droits encore à répartir. 2° la rémunération que les ayants droit sont tenus de verser à la société de gestion en contrepartie des
services de gestion prestés par la société de gestion des droits; 3° les données financières sur base desquelles la rémunération visée au 2° est calculée; 4° la détermination d'une part de l'ensemble des ressources de la société de gestion et d'autre part des
droits perçus, et la concordance de ceux-ci avec leur utilisation respective. § 4. Les sociétés de gestion des droits communiquent au Service de contrôle, pour chaque exercice
comptable, dans les six mois de la clôture de l'exercice concerné, les informations visées au § 3. Dans le même délai, les informations visées au § 3, 1°, sont en outre reprises sur la page web de la
société de gestion à un endroit clairement lisible et avec des renvois clairs au menu principal de la page web.
§ 5.Après concertation avec la Commission des Normes comptables, l'Institut des réviseurs d'entreprises et les sociétés de gestion des droits siégeant au sein du Comité de concertation institué par l'article 78ter, le Roi peut fixer des modalités selon lesquelles les données mentionnées au § 3 sont présentées. ".
Art. 11. Dans la même loi, il est inséré un article 65quinquies, rédigé comme suit: "Art. 65quinquies. Ne peuvent exercer de fait et/ou juridiquement au sein d'une société de gestion les
fonctions de gérant, d'administrateur, de personne préposée à la gestion de la succursale belge d'une société étrangère ou de directeur, ni représenter des sociétés exerçant de telles fonctions, les personnes qui font l'objet d'une interdiction judiciaire visée par les articles 1er à 3, 3bis, §§ 1er et 3, et 3ter de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et faillis, d'exercer certaines fonctions, professions ou activités. Les fonctions énumérées à l'alinéa 1er ne peuvent davantage être exercées: 1° par les personnes qui ont été condamnées à une peine inférieure à trois mois d'emprisonnement ou à
une peine d'amende pour une infraction prévue par l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 précité; 2° par les personnes qui ont été pénalement condamnées pour infraction: a) aux articles 148 et 149 de la loi du 6 avril 1995 relative, au statut et au contrôle des entreprises
d'investissement; b) aux articles 104 et 105 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements
de crédit; c) aux articles 38, alinéa 4, et 42 à 45 de l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 sur le contrôle des
banques et le régime des émissions de titres et valeurs; d) aux articles 31 à 35 des dispositions relatives aux caisses d'épargne privées, coordonnées le 23 juin
1962; e) aux articles 13 à 16 de la loi du 10 juin 1964 sur les appels publics à l'épargne; f) aux articles 110 à 112ter du titre V du livre Ier du Code de commerce ou aux articles 75, 76, 78, 150,
175, 176, 213 et 214 de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers; g) à l'article 4 de l'arrêté royal n° 41 du 15 décembre 1934 protégeant l'épargne par la réglementation
de la vente à tempérament de valeurs à lots; h) aux articles 18 à 23 de l'arrêté royal n° 43 du 15 décembre 1934 relatif
au �contrôle:::: des �sociétés;:::de capitalisation; i) aux articles 200 à 209 des lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935; j) aux articles 67 à 72 de l'arrêté royal n° 225 du 7 janvier 1936 réglementant les prêts hypothécaires et
organisant le contrôle des entreprises de prêts hypothécaires ou à l'article 34 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire; k) aux articles 4 et 5 de l'arrêté royal n° 71 du 30 novembre 1939 relatif au colportage des valeurs
mobilières et au démarchage sur valeurs mobilières et sur marchandises et denrées; 1) à l'article 31 de l'arrêté royal n° 72 du 30 novembre 1939 réglementant les bourses et les marchés à
terme de marchandises et denrées, la profession des courtiers et intermédiaires s'occupant de ces marchés et le régime de l'exception de jeu; m) à l'article 29 de la loi du 9 juillet 1957 réglementant les ventes à tempérament et leur financement
ou aux articles 101 et 102 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation; n) à l' article 11 de l'arrêté royal n° 64 du 10 novembre 1967 organisant le statut des sociétés à
portefeuille; o) aux articles 53 à 57 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances; p) aux articles 11, 15, § 4, et 18 de la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations
importantes dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition; q) à l'article 139 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre; r) à la section 2 du chapitre VIII de la présente loi ou à l'article 10 de la loi du 30 juin 1994 transposant
en droit belge la directive européenne du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur;
3° par les personnes qui ont été condamnées par une juridiction étrangère pour l'une des infractions spécifiées aux 1° et 2°, l'article 2 de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 précité est applicable dans ces cas. Le Roi peut adapter les dispositions du présent article pour les mettre en concordance avec les lois qui
modifient les textes qui y sont énumérés. ".
Art. 12. Dans la même loi, il est inséré un article 65sexies, rédigé comme suit: "Art. 65sexies. Les personnes qui assument la gestion ou l'administration d'une société de gestion des
droits sont soumises aux dispositions des articles 527 et 528 du Code des Sociétés, étant entendu que la violation du chapitre VII de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution est assimilée à la violation du Code des Sociétés. ".
Art. 13. L'article 66 de la même loi est remplacé par ce qui suit: "Art. 66. § 1er. Hormis les cas dans lesquels elles sont ou doivent être fixées par ou en vertu de la loi,
les sociétés de gestion des droits arrêtent des règles de tarification, des règles de perception et des règles de répartition pour tous les modes d'exploitation pour lesquels elles gèrent les droits des ayants droit. Les sociétés de gestion disposent toujours d'une version actualisée et coordonnée de leurs règles de
tarification, de perception et de répartition des droits. La version actualisée et coordonnée de leurs règles de tarification et de perception est publié sur leur site web dans un délai d'un mois après leur dernière actualisation. Tout ayant droit qui a confié la gestion de ses droits à une société de gestion a le droit d'obtenir dans un
délai de trois semaines après sa demande un exemplaire de la version à jour et coordonnée des règles de tarification, de perception et de répartition de cette société de gestion.
§ 2. Les sociétés de gestion prennent les mesures afin de répartir les droits qu'elles perçoivent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la perception de ceux-ci. Le rapport de gestion indique les droits qui n'ont pas été répartis dans le délai de vingt-quatre mois à partir de la perception de ceux-ci, ainsi que les motifs de cette absence de répartition. ".
Art. 14. Dans la même loi il est inséré un article 66bis, rédigé comme suit: "Art. 66bis. § 1er.Après concertation avec les sociétés de gestion des droits, les organisations
représentant les débiteurs de droits et les organisations représentant les consommateurs siégeant au sein du Comité de concertation institué par l'article 78ter, le Roi fixe: 1° les informations minimales que doivent contenir les documents relatifs à la perception des droits qui
sont portés à la connaissance du public par les sociétés de gestion, sans préjudice d'autres dispositions légales; 2° les informations minimales que doivent contenir les factures émanant des sociétés de gestion sans
préjudice d'autres dispositions légales. Le Roi peut différencier les informations minimales visées à l'alinéa 1er, 1° et 2° en fonction des droits
concernés. § 2.Après concertation avec les sociétés de gestion des droits, les organisations représentant les
débiteurs de droits et les organisations représentant les consommateurs siégeant au sein du Comité de concertation institué par l'article 78ter et sans préjudice du droit exclusif des auteurs et titulaires de droits voisins, le Roi peut fixer, en tenant compte des différentes catégories d'oeuvres et des différents modes d'exploitation, des modalités pour la simplification administrative de la perception par les sociétés de gestion des droits, des rémunérations pour l'exécution publique des oeuvres musicales, ainsi que pour les perceptions effectuées par les sociétés de gestion désignées par le Roi en vertu des articles 55, 59 et 63. ".
Art. 15. Dans la même loi il est inséré un article 66ter, rédigé comme suit: "Art. 66ter.Après concertation avec la Commission des Normes comptables, l'Institut des réviseurs
d'entreprises et les sociétés de gestion des droits siégeant au sein du Comité de concertation institué par l'article 78ter et sans préjudice d'autres dispositions légales, le Roi peut fixer les informations minimales que doivent contenir les documents relatifs à la gestion des droits qui sont portés à la connaissance ou utilisés à l'égard des ayants droit par les sociétés de gestion de manière à fournir aux ayants droit une
information claire, complète et précise concernant les questions traitées dans ces documents. Le Roi peut différencier les informations minimales visées à l'alinéa 1er en fonction des droits
concernés. ".
Art. 16. Dans la même loi il est inséré un article 66quater, rédigé comme suit: "Art. 66quater. § 1er. Nonobstant toute clause contraire, les statuts, règlements ou contrats des sociétés
ne peuvent empêcher un ayant droit de confier la gestion des droits afférents à une ou plusieurs catégories d'oeuvres ou de prestations de son répertoire à une autre société de son choix, ni d'en assurer lui-même la gestion. Pour autant que l'ayant droit notifie un préavis de six mois avant la fin de l'exercice comptable, à
moins qu'un délai de préavis plus court soit prévu dans le contrat conclu avec l'ayant droit, le retrait des droits prendra effet le premier jour de l'exercice suivant. Lorsque le préavis de retrait est notifié moins de six mois avant la fin de l'exercice, ou sans respecter le délai prévu dans le contrat conclu avec l'ayant droit lorsque celui-ci est inférieur à six mois, il ne prendra effet que le premier jour de l'exercice succédant à l'exercice suivant. Le retrait des droits a lieu sans préjudice des actes juridiques antérieurement accomplis par la société. § 2. La personne qui présente un intérêt légitime a le droit de consulter sur place ou par écrit l'entièreté
des répertoires que gèrent les sociétés de gestion. Si une personne présentant un intérêt légitime adresse une demande écrite à la société de gestion afin de s'informer sur l'appartenance à cette société de gestion d'une certaine oeuvre, cette société doit fournir au requérant une réponse complète et écrite endéans les trois semaines qui suivent la réception de la requête. Les ,::Ssociétés::: de gestion transmettent au Service de ,::Scontrôle::: à la fin de chaque exercice comptable
une liste actualisée avec le nom de tous les ayants droit qui leur ont confié par contrat la gestion de leurs droits, à l'exception des ayants droit dont les droits sont gérés en exécution de contrats conclus avec d'autres sociétés de gestion établies en Belgique ou étrangères. ".
Art. 17. Dans la même loi il est inséré un article 66quinquies, rédigé comme suit: "Art. 66quinquies. § 1er. Les sociétés de gestion des droits ne peuvent consentir des crédits ou des
prêts, de façon directe ou indirecte. Elles ne peuvent davantage se porter garantes de manière directe ou indirecte des engagements pris par un tiers.
§ 2. Elles ne peuvent accorder des avances de droits que si chacune des conditions suivantes est remplie
- elles sont accordées sur la base de règles non discriminatoires. Ces règles constituent un élément essentiel des règles de répartition de la société de gestion; - l'octroi d'avances ne compromet pas le résultat de la répartition définitive. ".
Art. 18. Dans la même loi il est inséré un article 66sexies, rédigé comme suit: "Art. 66sexies. § 1er. Sans préjudice de l'article 58, § 2, seule l'assemblée générale de la société de
gestion établie en Belgique, décidant à la majorité des deux tiers des associés présents ou représentés, sous réserve de dispositions statutaires plus contraignantes, peut décider qu'au maximum 10 % des droits perçus peut être affecté par la société de gestion à des fins sociales, culturelles ou éducatives. L'assemblée générale peut en outre fixer un cadre général ou des directives générales concernant l'affectation de ces sommes. La gestion des droits affectés à des fins sociales, culturelles ou éducatives est effectuée par la société de
gestion elle-même. Les sociétés de gestion établies en Belgique qui affectent conformément à l'alinéa 1er une partie des
droits perçus à des fins sociales, culturelles ou éducatives doivent opérer une séparation des comptes permettant de faire apparaître les ressources affectées à ces fins ainsi que leur utilisation effective. L'attribution et l'utilisation de droits par la société de gestion des droits à des fins sociales, culturelles
ou éducatives fait chaque année l'objet d'un rapport du conseil d'administration dans lequel l'attribution et l'utilisation de ces droits sont indiquées. Ce rapport est soumis à l'assemblée générale et communiqué à titre informatif au Service de contrôle. § 2. Sans préjudice de l'article 58, § 2 et des dispositions légales plus contraignantes de l'Etat membre
dans lequel elles sont établies, les sociétés de gestion établies dans un autre Etat membre de l'Union
européenne peuvent décider qu'au maximum 10 % des droits perçus en Belgique peut être affecté à des fins sociales, culturelles ou éducatives. La gestion des droits affectés à des fins sociales, culturelles ou éducatives est effectuée par la société de
gestion elle-même. Les sociétés de gestion établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne qui affectent
conformément à l'alinéa 1er une partie des droits perçus à des fins sociales, culturelles ou éducatives doivent opérer une séparation des comptes permettant de faire apparaître les ressources affectées à ces fins ainsi que leur utilisation effective. L'attribution et l'utilisation de droits par la société de gestion des droits à des fins sociales, culturelles
ou éducatives fait chaque année l'objet d'un rapport de l'organe de gestion ou d'administration dans lequel l'attribution et l'utilisation de ces droits sont indiquées. Ce rapport est soumis à l'assemblée générale et communiqué à titre informatif au Service de contrôle. ".
Art. 19. L'article 67 de la même loi est remplacé par ce qui suit: "Art. 67. § 1er. Les sociétés visées à l'article 65 qui entendent exercer leurs activités en Belgique
doivent être autorisées par le ministre qui a le droit d'auteur dans ses attributions avant de commencer leurs activités.
§ 2. L'autorisation est accordée aux sociétés qui remplissent les conditions fixées par les articles 65bis à 65quinquies, 66, 66quater, 66quinquies et 66sexies. Les conditions d'octroi de l'autorisation pour une société de gestion constituée dans un autre pays de
l'Union européenne ne doivent pas faire double emploi avec les exigences et les contrôles équivalents ou essentiellement comparables en raison de leur finalité, auxquels est déjà soumise la société de gestion dans ce pays.
§ 3. Toute requête aux fins d'autorisation est adressée au ministre par envoi recommandé. Le Roi détermine les renseignements et documents qui doivent accompagner la requête d'autorisation. Dans les deux mois suivant l'introduction de la demande, le ministre ou son délégué fournit au
demandeur un accusé de réception si le dossier est complet. Dans le cas contraire, il informe celui-ci que le dossier n'est pas complet en indiquant les documents ou renseignements manquants. Le ministre ou son délégué délivre l'accusé de réception pour le dossier complet dans les deux mois de la réception des documents ou renseignements manquants. Le ministre se prononce dans les trois mois à dater de la notification signalant que le dossier est
complet. Si dans ce délai, le demandeur joint des renseignements ou des documents supplémentaires à sa demande, le délai de trois mois est prolongé de deux mois. La décision est notifiée au requérant dans les quinze jours par un envoi recommandé. L'autorisation est publiée dans les trente jours au Moniteur belge. Lorsque le refus de l'autorisation est envisagé, le ministre ou la personne désignée à cet effet notifie au
préalable ses griefs à la société de gestion concernée par envoi recommandé avec accusé de réception. Il porte à la connaissance de la société de gestion qu'à dater de cette notification, elle dispose d'un délai de deux mois pour consulter le dossier qui a été constitué, être entendue par le ministre ou la personne désignée à cet effet et faire valoir ses moyens. Ce délai de deux mois suspend le délai de trois mois visé à l'alinéa 4. La décision est notifiée dans les quinze jours par envoi recommandé.
§ 4. Le ministre peut retirer totalement ou partiellement une autorisation si les conditions mises à son octroi ne sont pas ou plus respectées, ainsi que lorsque la société commet ou a commis des atteintes graves ou répétées aux dispositions de la présente loi, de ses arrêtés d'exécution ou aux dispositions de ses statuts ou règlements. Lorsque le retrait de l'autorisation est envisagé, le ministre notifie au préalable ses griefs à la société de
gestion concernée par envoi recommandé avec accusé de réception. Il porte à la connaissance de la société de gestion qu'à dater de cette notification, elle dispose d'un délai de deux mois pour consulter le dossier qui a été constitué, être entendue par le ministre ou la personne désignée à cet effet et faire valoir ses moyens. Le ministre détermine la date à laquelle le retrait entre en vigueur. Tout retrait est publié au Moniteur
belge dans les trente jours de la décision de retrait. Entre la date de notification de la décision de retrait à la société de gestion et la date d'entrée en vigueur du retrait, sans préjudice de l'article 67bis, la société de gestion prend les mesures prudentes et diligentes visant à cesser les activités de gestion pour lesquelles
l'autorisation est retirée. Elle avertit notamment immédiatement, selon les modalités fixées par le ministre, les titulaires de droits qui lui ont confié la gestion de leurs droits, de la décision de retrait et de la date d'entrée en vigueur de celle-ci. A la date d'entrée en vigueur du retrait de l'autorisation, celui-ci vaut résolution des contrats par
lesquels les titulaires de droits confient la gestion de leurs droits à la société de gestion. En cas de retrait partiel, les contrats sont résiliés dans la mesure où ils portent sur l'activité pour laquelle l'autorisation a été retirée.
§ 5.A dater de la publication au Moniteur belge de la décision de retrait de l'autorisation, sont versés à la caisse des dépôts et consignations, sur un compte ouvert à l'initiative du ou des commissaires spéciaux visés à l'article 67bis, mentionnant en rubrique le nom de la société dont l'autorisation est retirée: 1° les droits encore dus pour des périodes antérieures à la date d'entrée en vigueur de la décision de
retrait; 2° les droits soumis à une gestion collective obligatoire qui sont encore dus pour des périodes
postérieures à cette entrée en vigueur, si, à la date de l'entrée en vigueur de la décision de retrait de l'autorisation, il n'y a pas d'autre société de gestion autorisée à gérer ces droits pour la même catégorie d'ayants droit. La gestion du compte visé à l'alinéa précédent, incombe exclusivement aux commissaires spéciaux visés
à l'article 67bis. § 6. Les actes et décisions de la société dont l'autorisation a été retirée, intervenus nonobstant la
décision de retrait, sont nuls.
Art. 20. Dans la même loi il est inséré un article 67bis, rédigé comme suit: "Art. 67bis. Dès la décision de retrait totale ou partielle de l'autorisation d'une société de gestion, le
ministre peut désigner un ou plusieurs commissaires spéciaux pour la durée qu'il détermine disposant des compétences juridiques, financières et comptables requises, se substituant aux organes compétents pour les besoins et dans les limites de la mise en oeuvre de la cessation des activités de gestion pour lesquelles l'autorisation est retirée.Au fin de l'exécution de leur mission les commissaires spéciaux peuvent se faire assister de tout expert. Le ou les commissaires spéciaux visés à l'alinéa 1er ont pour mission de procéder à la répartition des
droits visés à l'article 67, § 5, en application des règles de répartition de la société de gestion ou, si celles ci s'avéraient non conformes à la loi ou aux statuts de la société gestion, en application des règles de répartition qu'ils fixent. Préalablement à leur fixation, les projets de règles de répartition sont communiqués pour avis au Service de contrôle. Celui-ci rend son avis dans un délai de 15 jours à dater de la réception des projets. Pour les besoins et dans les limites de la mise en oeuvre de la cessation des activités de gestion pour lesquelles l'autorisation est retirée, le ou les commissaires visés à l'alinéa 1er, sont autorisés à prolonger les contrats de perception et de gestion des droits. Les émoluments du ou des commissaires spéciaux sont fixés par le ministre selon un barème fixé par le
Roi et sont dus par la société dont l'autorisation a été retirée. Ils sont avancés par le fonds organique constitué en application de l'article 76bis et sont récupérés par le Service public fédéral ayant le droit d'auteur dans ses attributions à charge de la société dont l'autorisation a été retirée. Le ou les commissaires spéciaux remettent au moins une fois par trimestre un rapport écrit de leurs
activités au ministre compétent pour le droit d'auteur. La mission du ou des commissaires spéciaux prend fin sur décision du ministre. ".
Art. 21. L'article 68 de la même loi est remplacé par ce qui suit: "Art. 68. § 1er. Le �contrôle2: au sein des �sociétés2: de gestion établies en Belgique de la situation
financière, des comptes annuels et de la régularité vis-à-vis de la présente loi, de ses arrêtés d'exécution, des statuts et des règles de répartition, des opérations inscrites dans les comptes annuels et les comptes annuels consolidés, est confié à un ou plusieurs commissaires choisi parmi les membres de l'institut des réviseurs d'entreprises, quelle que soit la taille de la société de gestion. Toutes les dispositions du Code des Sociétés relatives aux commissaires, à leur mandat, à leurs fonctions
et compétences, aux modalités de désignation et de démission sont applicables aux commissaires visés à l'alinéa 1er.
§ 2. Le �contrôle2: au sein des �sociétés2: de gestion établies dans un autre Etat membre de l'Union
européenne en ce qui concerne leurs succursales établies en Belgique, de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité vis-à-vis de la présente loi, de ses arrêtés d'exécution, des statuts et des règles de répartition, et des opérations inscrites dans les comptes annuels, est confié à un ou plusieurs réviseurs choisi parmi les membres de l'institut des réviseurs d'entreprises, quelle que soit la taille de la société de gestion. ".
Art. 22. Dans la même loi il est inséré un article 68bis, rédigé comme suit: "Art. 68bis. Le Service de contrôle peut à tout moment demander au commissaire ou réviseur auprès
d'une société de gestion une preuve que le commissaire ou réviseur ne fait pas l'objet d'une sanction disciplinaire. Le commissaire ou réviseur qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire informe le Service de contrôle
ainsi que la société de gestion concernée de cette mesure disciplinaire dans les cinq jours ouvrables de la signification de cette mesure par l'Institut des réviseurs d'entreprises. ".
Art. 23. Dans la même loi il est inséré un article 68ter, rédigé comme suit: "Art. 68ter. En cas de démission du commissaire ou du réviseur dans la société de gestion, celle-ci en
informe le Service de contrôle dans les cinq jours ouvrables qui suivent la notification de la démission. Dans les cinq jours ouvrables qui suivent la révocation par la société de gestion du mandat de
commissaire ou de réviseur réalisée conformément aux dispositions du Code des Sociétés, la société de gestion porte cette révocation à la connaissance du Service de contrôle. ".
Art. 24. Dans la même loi il est inséré un article 68quater, rédigé comme suit: "Art. 68quater. § 1er. Sans préjudice des missions qui sont confiées au commissaire ou réviseur par ou
en vertu d'autres dispositions légales, la mission du commissaire ou réviseur désigné auprès d'une société de gestion consiste à: 1° s'assurer que la société de gestion a adopté les mesures adéquates d'organisation administrative et
comptable et de contrôle interne en vue du respect de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution. Cette mission fait l'objet chaque année d'un rapport spécial au Conseil d'administration, communiqué à titre informatif au Service de contrôle; 2° dans le cadre de leur mission auprès de la société de gestion des droits ou d'une mission révisorale
auprès d'une personne physique ou morale avec lequel la société de gestion a des liens étroits, au sens de l'article 65ter, § 5, alinéa 2, faire d'initiative rapport aux administrateurs ou gérants de la société de gestion dès qu'ils constatent:
a) des décisions, des faits ou des évolutions qui influencent ou peuvent influencer de façon significative la situation de la société de gestion des droits sous l'angle financier ou sous l'angle de son organisation administrative et comptable ou son contrôle interne; b) des décisions ou des faits qui peuvent constituer une atteinte au Code des Sociétés, à la législation
comptable, aux statuts de la société, aux dispositions du présent chapitre et à ses arrêtés d'exécution; c) des autres décisions ou des faits qui sont de nature à entraîner une attestation avec réserve, une
opinion négative, ou une déclaration d'abstention. Une copie des rapports prévus à l'alinéa précédent, sous 1° et 2°, est communiquée par le commissaire
simultanément au Service de contrôle. Le Service de contrôle ne prendra aucune mesure en rapport avec les données contenues dans ces rapports durant un délai de quinze jours à dater de la communication de ce rapport afin de permettre à la société de gestion de droits de transmettre ses remarques au commissaire ou réviseur et au Service de contrôle.
§ 2.Aucune action civile, pénale ou disciplinaire ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre les commissaires ou réviseurs qui ont procédé de bonne foi à une information visée au § 1er, alinéa 1er, 2°. Les commissaires et réviseurs sont déliés de leur secret professionnel à l'égard du ministre et du Service
de contrôle lorsqu'ils constatent un manquement au Code des Sociétés, à la législation comptable, aux statuts de la société, aux dispositions du présent chapitre ou à ses arrêtés d'application.
§ 3. Le commissaire peut requérir de l'organe de gestion de la société qu'il contrôle, d'être mis en possession, au siège de cette société, d'informations relatives aux personnes physiques ou morales avec lesquelles la société de gestion a des liens étroits, au sens de l'article 65ter, § 5, alinéa 2. ".
Art.25.L'article 69, de la même loi, est remplacé par la disposition suivante: " Art.69.§ 1er.Les fonds récoltés qui, de manière certaine, ne peuvent être attribués sont répartis
entre les ayants droit de la catégorie concernée par les sociétés de gestion établies en Belgique, selon des modalités approuvées à la majorité des deux tiers en assemblée générale. A défaut d'une telle majorité, une nouvelle assemblée générale convoquée spécialement à cet effet
statue à la majorité simple. L'utilisation de ces sommes fait l'objet, chaque année, d'un rapport spécial du commissaire. § 2.Les fonds qui sont récoltés en Belgique par des sociétés de gestion établies dans un autre Etat
membre de l'Union européenne et qui, de manière certaine, ne peuvent être attribués doivent être répartis entre les ayants droit de la catégorie concernée par les sociétés de gestion établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne. L'utilisation de ces sommes fait l'objet, chaque année, d'un rapport spécial du réviseur.".
Art.26.Dans la même loi il est inséré un article 69bis, rédigé comme suit: " Art.69bis.Sans préjudice des dispositions spécifiques dérogatoires, les actions en paiement des droits
perçus par les sociétés de gestion se prescrivent par dix ans à compter de la date de leur perception.Ce délai est suspendu à dater de leur perception jusqu'à la date de leur mise en répartition.".
Art.27.Dans l'article 70, alinéa unique, 7°, de la même loi, les mots " articles 13, alinéa 2 " sont remplacés par les mots " articles 13, § 3 ".
Art.28.L'article 75 de la même loi est remplacé par ce qui suit: " Art.75.Nonobstant toute disposition contraire, les sociétés de gestion des droits communiquent au
Service de contrôle au moins soixante jours avant leur examen par l'organe compétent, les projets de modification des statuts et des règles de tarification, de perception et de répartition des droits. Le Service de contrôle peut exiger que les observations qu'il formule concernant ces projets soient
portées à la connaissance de l'organe compétent de la société.Ces observations et les réponses qui y sont apportées doivent figurer au procès-verbal de l'organe compétent.".
Art.29.Dans la même loi il est inséré un article 75bis, rédigé comme suit: " Art.75bis.§ 1er.Les sociétés de gestion établies en Belgique transmettent au Service de contrôle une
copie de l'état comptable remis chaque semestre aux commissaires conformément à l'article 137, § 2, alinéa 3 du Code des Sociétés.
Les sociétés de gestion établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne transmettent au Service de contrôle au moins chaque semestre un état comptable relatif aux activités de leurs succursales établies en Belgique et établi selon le schéma du bilan et du compte de résultats.
§ 2.Les �sociétés� de gestion transmettent au Service de �contrôle� une fois par an une version coordonnée et à jour de leurs règles de tarification, de perception et de répartition des droits.".
Art.30.L'article 76 de la même loi, modifié par la loi du 3 avril 1995, est remplacé par ce qui suit: " Art.76.§ 1er.Le Service de �contrôle� des �sociétés� de gestion de droits d'auteur et de droits
voisins auprès du Service public fédéral ayant le droit d'auteur dans ses attributions, ci-après le Service de contrôle, veille à l'application de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution par les sociétés de gestion des droits ainsi qu'à l'application de leurs statuts et de leurs règles de tarification, de perception et de répartition.
§ 2.Sans préjudice des attributions des officiers de police judiciaire, les agents du Service de contrôle, désignés à cet effet par le ministre, sont également compétents pour rechercher et constater les infractions visées à l'article 78bis.
§ 3.Sans préjudice des paragraphes 4 à 6, les agents du Service de contrôle sont tenus par une obligation de confidentialité à l'égard des informations confidentielles dont ils ont connaissance dans le cadre de l'exercice de leur fonction.Ils ne peuvent, à la fin de leur fonction, exercer pendant une année aucune fonction dans une société soumise au contrôle prévu par la présente loi ou dans une grande société au sens de l'article 15 du Code des sociétés, dont plus de la moitié des produits d'exploitation
proviennent directement de l'exploitation en Belgique d'oeuvres ou de prestations protégées. § 4. Le Service de contrôle peut dans l'accomplissement des tâches qui lui sont assignées se faire assister
par des experts indépendants qui leur font rapport. Ces experts sont tenus par une obligation de confidentialité à l'égard des informations confidentielles dont ils ont connaissance dans le cadre de leur mission.
§ 5. Le Service de contrôle peut: 1° transmettre des informations confidentielles dans le cadre des procédures judiciaires intentées après
qu'une société de gestion ait été déclarée en faillite ou qu'elle ait bénéficié d'un concordat; 2° communiquer des informations confidentielles concernant des sociétés de gestion: a) sur injonction d'un tribunal; b) aux autorités belges ou européennes chargées de veiller au respect de la législation sur la protection
de la concurrence économique; c) aux organes impliqués dans la liquidation et la faillite des sociétés de gestion ou dans d'autres
procédures similaires; d) aux personnes chargées du ::scontrôle� légal des comptes des ::ssociétés� de gestion; e) aux autorités chargées de la surveillance des organes impliqués dans la liquidation et la faillite de
sociétés de gestion et dans d'autres procédures similaires. Des informations ne peuvent être communiquées en exécution de l'alinéa 2 qu'aux fins de
l'accomplissement par le destinataire de celles-ci, de sa mission légale telle que décrite à l'alinéa 1er. Pour autant que cela ne porte pas préjudice à l'accomplissement de sa mission par le destinataire des
informations communiquées par le Service de contrôle, une copie de celles-ci est communiquée au conseil d'administration de la société de gestion concernée.
§ 6. Chaque année, un rapport d'activités contenant des données différenciées en fonction des dispositions légales qui confèrent au Service public fédéral ayant le droit d'auteur dans ses attributions, une mission de ::scontrôle� des ::ssociétés� de gestion des droits, est rendu public. Ce rapport distinguera par catégorie d'oeuvres et mode d'exploitation les demandes de renseignements, les plaintes des débiteurs et des ayants droit et les interventions d'initiative du Service de contrôle ainsi que leur résultats. Les plaintes fondées seront publiées par société de gestion. Le rapport donne une image fidèle du secteur de la gestion collective et rend compte du rôle spécifique
et de la situation financière des sociétés de gestion ainsi que des récents développements dans ce secteur. "
Art. 31. Dans la même loi il est inséré un article 76bis, rédigé comme suit: "Art. 76bis. § 1er. Il est créé un fonds organique pour le ::scontrôle� des ::ssociétés� de gestion des
droits. Les recettes affectées au Fonds visé à l'alinéa 1er, ainsi que les dépenses qui peuvent être affectées à sa
charge sont mentionnées en regard dudit fonds au tableau annexé à la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires. § 2. Pour alimenter le fonds visé au § 1er et selon les modalités fIXées par le Roi, toute société de gestion
est tenue de payer une contribution annuelle. En cas de retrait d'autorisation en application de la présente loi, la société de gestion reste soumise à
l'obligation de contribution jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle la décision de retrait entre en vigueur. La contribution est due de façon unique et indivisible. § 3. La contribution de chaque société est calculée sur la base des droits d'auteur et des droits voisins
qu'elle perçoit sur le territoire national et sur la base des droits d'auteur et des droits voisins qu'elle perçoit à l'étranger pour le compte de personnes résidant sur le territoire national.
§ 4. La contribution due par chaque société de gestion des droits consiste en un pourcentage de la base de calcul définie au § 3. Ce pourcentage doit répondre aux conditions suivantes: 1° sans préjudice de l'alinéa 3, être identique pour toutes les sociétés de gestion des droits; 2° permettre au produit total des contributions de couvrir l'ensemble des frais résultant du contrôle
exercé en vertu du chapitre VII de la présente loi; 3° ne pas excéder 0,4 pourcent de la base de calcul définie au § 3.
Le Roi détermine le pourcentage de la base de calcul répondant aux conditions visées à l'alinéa précédent. Le pourcentage ne peut pas excéder 0,1 % de la base de calcul définie au § 3, pour la contribution due
par les sociétés de gestion représentatives de l'ensemble des sociétés de gestion des droits, désignées par le Roi en application des articles 55, alinéa 5, 61, alinéa 4, 61quater, alinéa 3, et 63, alinéa 2, pour ce qui est des droits à rémunérations, perçus par ces sociétés, visés respectivement aux articles 55, 59, 60, 61bis et 62. § 5. Ne sont pas compris dans la base de calcul définie au § 3, les droits perçus par des sociétés de
gestion pour autant que: 1° ces droits se rapportent exclusivement à des actes d'exploitation accomplis à l'étranger; 2° ces droits doivent intégralement être reversés, le cas échéant après prélèvement d'une commission de
gestion, par la société de gestion ayant le siège de son activité économique ou une succursale en Belgique à une ou plusieurs sociétés de gestion ayant le siège de leur activité économique à l'étranger, et 3° seules la ou les sociétés de gestion visées au 2° qui ont le siège de leur activité économique à
l'étranger effectuent la répartition de ces droits. § 6. Le fonds organique peut présenter un déficit pour autant que dans le courant du même exercice
budgétaire cette situation soit apurée en fonction des recettes réalisées de façon à ce que l'exercice budgétaire puisse être clôturé avec un solde positif. § 7. Sans préjudice des autres sanctions prévues par le chapitre VII, le Ministre des Finances peut
charger à la demande du ministre ayant le droit d'auteur dans ses attributions, le Service public fédéral Finances du recouvrement des contributions dont le paiement est resté en souffrance. ".
Art. 32. Dans la même loi il est inséré un article 76ter, rédigé comme suit: "Art. 76ter. Les sociétés de gestion des droits doivent conserver toutes les données relatives à la
tarification, à la perception et à la répartition des droits soit au siège social des sociétés belges soit à la succursale belge des sociétés établies dans une autre Etat membre de l'Union Européenne soit en tout autre lieu préalablement agréé par le ministre ou l'agent commissionné à cet effet. Dans le cas de sociétés établies dans une autre Etat membre de l'Union européenne, l'obligation visée à
l'alinéa précédent concerne les documents relatifs à la tarification, à la perception et à la répartition des droits générés en Belgique et des droits des ayants droit établis ou résidents en Belgique.
Sans préjudice d'autres dispositions légales qui prescrivent un plus long délai, le délai durant lequel les documents visés aux alinéas 1er et 2 doivent être conservés est de dix ans à partir de la mise en répartition des sommes auxquelles ils se rapportent. ".
Art. 33. L'article 77 de la même loi est remplacé par ce qui suit: "Art. 77. § 1er. Lorsque après les avoir entendues, il est constaté que la société de gestion des droits
méconnaît les dispositions de la présente loi, de ses arrêtés d'application, de ses statuts ou de ses règles de tarification, de perception ou de répartition ou qu'une personne exerce sans l'autorisation requise en application de l'article 67, une activité de gestion au sens de l'article 65, le Service de contrôle peut adresser à la société de gestion ou à la personne exerçant une activité de gestion non autorisée un avertissement la mettant en demeure de remédier au manquement constaté.
§ 2. L'avertissement est notifié à la société de gestion ou à la personne exerçant une activité de gestion non autorisée par un envoi recommandé avec accusé de réception ou par la remise d'une copie du procès- verbal de constatation des faits.
L'avertissement mentionne: 1° les faits imputés et la ou les dispositions enfreintes; 2° le délai dans lequel il doit être remédié au manquement constaté; 3° que s'il n'a pas été remédié au manquement constaté: a) le ministre peut intenter une des actions judiciaires visées à l'article 77quinquies et/ou prendre les
sanctions administratives visées aux articles 67 et 77quater; b) en cas d'infraction visée à l'article 78bis, sans préjudice des mesures visées au a) les agents désignés
par le ministre, peuvent aviser le procureur du Roi, ou appliquer le règlement par voie de transaction prévu à l'article 77ter. ".
Art. 34. Dans la même loi il est inséré un article 77bis, rédigé comme suit: "Art. 77bis. § 1er. Dans l'exercice de leurs fonctions visées à l'article 76, §§ 1er et 2, les agents du
Service de contrôle, commissionnés par le ministre, peuvent: 1° se faire produire, sur première demande et sans déplacement, les documents, pièces ou livres
nécessaires à leurs recherches et constatations et en prendre copie; 2° moyennant un avertissement préalable d'au moins cinq jours ouvrables, ou sans avertissement
préalable, s'ils ont des raisons de croire à l'existence d'une infraction visée à l'article 78bis, pénétrer pendant les heures habituelles d'ouverture ou de travail, dans les bureaux, locaux, ateliers, bâtiments, cours adjacentes dont l'accès est nécessaire à l'accomplissement de leur mission et y faire toutes les constatations utiles et si nécessaire saisir contre récépissé, les documents visés au 1° qui sont nécessaires pour faire la preuve d'une atteinte visée à l'article 76, §§ 1er et 2, ou pour rechercher les auteurs, coauteurs ou complices d'une telle atteinte; 3° sans avertissement préalable, s'ils ont des raisons de croire à l'existence d'une infraction visée à
l'article 78bis, visiter les immeubles habités avec l'autorisation préalable du président du tribunal de première instance, pour autant que les immeubles habités comprennent des locaux affectés en tout ou en partie à l'exercice de l'activité visée à l'article 65; les visites dans les locaux habités s'effectuent entre huit et dix-huit heures et sont faites conjointement par deux agents au moins. Afin de vérifier si une personne exerce sans l'autorisation prévue à l'article 67 une activité de gestion
visée par l'article 65, les agents du Service de contrôle, désignés par le ministre, disposent dans les mêmes conditions des pouvoirs qui leur sont reconnus par ce paragraphe. § 2. Dans l'exercice de leur fonction, les agents visés au § 1er peuvent requérir l'assistance de la police. § 3. Sans préjudice de leur subordination à l'égard de leurs supérieurs dans l'administration, les agents
visés au § 1er exercent les pouvoirs qui leur sont conférés en vertu des §§ 1er et 2 sous la surveillance du procureur général et du procureur fédéral pour ce qui concerne les tâches de recherche et de constatation de délits visés à l'article 78bis. § 4. En cas d'application de l'article 77, le procès-verbal constatant une infraction visée à l'article 78bis
n'est transmis au procureur du Roi que lorsqu'il n'a pas été donné suite à l'avertissement. En cas d'application de l'article 77ter, le procès-verbal n'est transmis au procureur du Roi que lorsque le contrevenant n'a pas accepté la proposition de transaction. ".
Art. 35. Dans la même loi il est inséré un article 77ter, rédigé comme suit: "Art. 77ter. L'agent spécialement désigné à cet effet par le ministre peut, au vu des procès-verbaux
constatant une infraction aux dispositions visées à l'article 78bis, §§ 1er et 2, proposer aux contrevenants le paiement d'une somme qui éteint l'action publique. Les tarifs ainsi que les modalités de paiement et de perception sont fixés par le Roi. La somme prévue à l'alinéa 1er ne peut être supérieure au maximum de l'amende prévue à l'article
78bis majorée des décimes additionnels. Le paiement effectué dans le délai indiqué éteint l'action publique sauf si auparavant une plainte a été
adressée au procureur du Roi, le juge d'instruction a été requis d'instruire ou le tribunal a été saisi du fait. Dans ce cas, les sommes sont restituées au contrevenant. ".
Art. 36. Dans la même loi il est inséré un article 77quater, rédigé comme suit: "Art. 77quater. § 1er. Sans préjudice des autres mesures prévues par la loi, si au terme du délai fixé en
application de l'article 77, il n'a pas été remédié au manquement constaté, le ministre ou l'agent spécialement désigné à cet effet peut, la société de gestion ou la personne exerçant une activité de gestion non autorisée ayant pu faire valoir leurs moyens, conformément à l'alinéa 2: 1° publier que nonobstant le délai fixé en application de l'article 77, la société de gestion ou la personne
exerçant une activité de gestion non autorisée ne s'est pas conformée à la présente loi, à ses arrêtés d'application, à ses statuts ou à ses règles de perception, de tarification ou de répartition; 2° suspendre ou interdire, en tout ou en partie, pour la durée qu'il détermine l'exercice direct ou
indirect de l'activité de gestion visée à l'article 65 exercée sans autorisation. Lorsqu'une des mesures visées à l'alinéa 1er, est envisagée, le ministre ou l'agent spécialement désigné à
cet effet notifie au préalable ses griefs à la société de gestion concernée ou à la personne exerçant une activité de gestion non autorisée, par envoi recommandé avec accusé de réception. Il porte à la
connaissance de la société de gestion ou de la personne exerçant une activité de gestion non autorisée qu'à dater de cette notification, elle dispose d'un délai de deux mois pour consulter le dossier qui a été constitué, être entendue par le ministre ou l'agent qu'il désigne à cet effet et faire valoir ses moyens. La personne exerçant une activité de gestion non autorisée qui accomplit des actes ou prend des
décisions en violation de la suspension ou de l'interdiction est responsable du préjudice qui en résulte pour les tiers. Lorsque la personne visée à l'alinéa précédent est une personne morale, les membres des organes
d'administration et de gestion et les personnes chargées de la gestion qui accomplissent des actes ou prennent des décisions en violation de la suspension ou de l'interdiction sont responsables solidairement du préjudice qui en est résulté pour les tiers. La décision de suspension ou d'interdiction est publiée au Moniteur belge. Les actes et décisions
intervenus en violation de celle-ci sont nuls. § 2. Les décisions du ministre visées au § 1er sortent leurs effets à l'égard de la société de gestion ou de
la personne concernée à dater de leur notification à la société ou à la personne concernée par envoi recommandé avec accusé de réception et, à l'égard des tiers, à dater de leur publication au Moniteur belge conformément aux dispositions du § 1er. ".
Art. 37. Dans la même loi il est inséré un article 77quinquies, rédigé comme suit: "Art. 77quinquies. § 1er. Si au terme du délai visé à l'article 77, il n'a pas été remédié au manquement
constaté, le ministre peut, sans préjudice des autres mesures prévues par la loi, demander au président du tribunal de première instance ou, si le défendeur est un commerçant, au choix du ministre, au président du tribunal de commerce ou au président du tribunal de première instance, de: 1° constater l'existence et ordonner la cessation de l'atteinte aux dispositions de la présente loi, des
arrêtés d'exécution ainsi qu'aux statuts de la société de gestion et à ses règles de tarification, de perception et de répartition; 2° si la non conformité aux obligations légales de la société de gestion est susceptible de causer un
préjudice grave et imminent aux intérêts des ayants droit, substituer aux organes d'administration et de gestion de la société un ou plusieurs administrateurs ou gérants provisoires qui disposent, seuls ou collégialement selon le cas, des pouvoirs des personnes remplacées. Le président du tribunal détermine la durée de la mission des administrateurs ou gérants provisoires. § 2. Les actions visées au § 1er sont formées et instruites selon les formes du référé. Elle peuvent être introduites par requête contradictoire conformément aux articles 1034ter à
1034sexies du Code judiciaire. Il est statué sur l'action nonobstant toute poursuite exercée en raison des mêmes faits devant une
juridiction pénale. Le président du tribunal compétent peut ordonner l'affichage du jugement ou du résumé qu'il en
rédige pendant le délai qu'il détermine aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur des établissements du défendeur et aux frais de celui-ci, de même que la publication du jugement ou du résumé aux frais du défendeur par la voie des journaux ou de toute autre manière.
Le jugement est exécutoire par provision nonobstant toute voie de recours, et sans caution. Toute décision est, dans la huitaine, et à la diligence du greffier de la juridiction compétente,
communiquée au ministre sauf si la décision a été rendue à sa requête. En outre, le greffier est tenu d'informer sans délai le ministre du recours introduit contre toute décision rendue en application du présent article. ".
Art. 38. Dans la même loi il est inséré un article 78bis, rédigé comme suit: "Art. 78bis. § 1er. Sont punis d'une amende de 250 à 50.000 euros, ceux qui commettent une infraction
aux dispositions prévues par ou en vertu des articles: 1° 65bis, § 1er; 2° 65ter, § 3; 3° 65quater, § 1er et § 2; 4° 65quinquies; 5° 66quinquies, § 1er; 6° 66sexies;
7° 67, § 1er. § 2. Sont punis d'une amende de 1.000 à 2.0000 euros ceux qui intentionnellement empêchent ou
entravent l'exécution de la mission des personnes mentionnées à l'article 77bis en vue de rechercher et constater les infractions ou les manquements aux dispositions de la présente loi.
§ 3. Sont punis d'une amende de 250 à 20.000 euros ceux qui en qualité de commissaire ou d'expert indépendant, ont attesté, approuvé ou confirmé des comptes, des comptes annuels, des bilans et comptes de résultats ou des comptes consolidés, des états périodiques, des opérations ou des renseignements lorsque les dispositions du chapitre VII ou des arrêtés pris pour son exécution, n'ont pas été respectées en sachant qu'elles ne l'avaient pas été.
§ 4. Sont punis d'une amende de 250 à 20.000 euros, ceux qui ne paient pas les contributions dues au fonds organique pour le �contrôle2:: des �sociétés2:: de gestion des droits, ceux qui ne les paient pas en totalité ou qui ne les paient pas dans les délais.
§ 5. Lorsque les faits soumis au tribunal font l'objet d'une action en cessation, il ne peut être statué sur l'action pénale qu'après qu'une décision coulée en force de chose jugée a été rendue relativement à l'action en cessation.
§ 6. Les dispositions du livre 1er du Code pénal, sans exception du chapitre VII et de l'article 85, sont applicables aux infractions visées par le présent article.
Sans préjudice de l'application des règles habituelles en matière de récidive, les peines prévues au § 1er sont doublées en cas d'infraction intervenant dans les cinq ans à dater d'une condamnation coulée en force de chose jugée prononcée du chef de la même infraction. Par dérogation à l'article 43 du Code pénal, le tribunal apprécie, lorsqu'il prononce une condamnation
pour l'une des infractions visées par le présent article, s'il y a lieu d'ordonner la confiscation spéciale. La présente disposition n'est pas d'application dans le cas de récidive visé par l'alinéa 2 du présent paragraphe. A l'expiration d'un délai de dix jours à compter du prononcé, le greffier du tribunal ou de la cour est
tenu de porter à la connaissance du ministre par lettre ordinaire, tout jugement ou arrêt relatif à une infraction visée par le présent article.
Le greffier est également tenu d'aviser sans délai le ministre de tout recours introduit contre pareille décision.
§ 7. Le tribunal peut ordonner l'affichage du jugement ou du résumé qu'il en rédige pendant le délai qu'il détermine aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur des établissements du contrevenant et aux frais de celui-ci de même que la publication du jugement ou du résumé aux frais du contrevenant par la voie des journaux ou de toute autre manière; il peut, en outre, ordonner la confiscation des bénéfices illicites réalisés à la faveur de l'infraction. ".
Art. 39. Dans la même loi il est inséré un article 78ter, rédigé comme suit: " Art. 78ter. Il est institué un comité auprès du Service public fédéral ayant le droit d'auteur dans ses
attributions afin d'organiser la concertation prévue pour l'élaboration des mesures d'exécution des dispositions du chapitre VII.
Ce comité qui se réunit au moins une fois par an est composé de représentants: 1° des sociétés de gestion autorisées à exercer leurs activités sur le territoire belge; 2 3
°
°
des organisations représentant les débiteurs de droits, désignées par le ministre; des organisations représentant les consommateurs, désignées par le ministre;
4° de l'Institut des réviseurs d'entreprises; 5° de la Commission des Normes Comptables. Le Roi détermine la composition, les conditions de nomination de ses membres ainsi que l'organisation
et le fonctionnement du comité. ".
CHAPITRE 3.
Art. 40. La présente loi est évaluée dans la quatrième année après la date de son entrée en vigueur par la Division " Office de la propriété intellectuelle " de la Direction générale Régulation et Organisation du marché du Service public fédéral Economie.
Le rapport de cette évaluation est transmis à la Chambre des représentants par le ministre compétent
pour le droit d'auteur.
CHAPITRE 4. - Modifications apportées à la loi du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires
Art. 41. Le tableau annexé à la loi du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires est complété comme suit:
" 32- Fonds de financement du �contrôle2: des �sociétés2: de gestion de droits d'auteur et de droits voisins. Nature des recettes affectées: Contribution annuelle destinée à financer le �contrôle2: des �sociétés2: de gestion des droits en
application de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins. Nature des dépenses autorisées: Paiement des dépenses incombant au Service public fédéral ayant le droit d'auteur dans ses
attributions, en application des dispositions du chapitre VII de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins ou de ses arrêtés d'exécution. ".
CHAPITRE 5. - Disposition interprétative
Art. 42. L'article 2, alinéa 2 de la loi du 20 mai 1997 sur le financement du �contrôle2: des �sociétés2: de gestion de droits d'auteur et de droits voisins prévu par la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins est interprété en ce sens que ne sont pas compris dans la base de calcul, les droits perçus par des sociétés de gestion pour autant que: 1° ces droits se rapportent exclusivement à des actes d'exploitation accomplis à l'étranger; 2° ces droits doivent intégralement être reversés, le cas échéant après prélèvement d'une commission de
gestion, par la société de gestion ayant le siège de son activité économique ou une succursale en Belgique à une ou plusieurs sociétés de gestion ayant le siège de leur activité économique à l'étranger, et; 3° seules la ou les sociétés de gestion visées au 2° qui ont le siège de leur activité économique à
l'étranger effectuent la répartition de ces droits.
CHAPITRE 6. - Disposition abrogatoire
Art. 43. La loi du 20 mai 1997 sur le financement du �contrôle2: des �sociétés2: de gestion de droits d'auteur et de droits voisins prévu par la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins est abrogée.
CHAPITRE 7. - Disposition transitoire
Art. 44. Sans préjudice de l'obligation de se conformer aux obligations prévues par la présente loi, les autorisations données par le ministre avant l'entrée en vigueur de la présente loi, restent en vigueur sauf leur retrait décidé conformément à l'article 67, § 4, inséré dans la loi du 30 juin 1994 par la présente loi.
CHAPITRE 8. - Entrée en vigueur
Art. 45.La présente loi entre en vigueur le premier jour du quatrième mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge, à l'exception de cet article, qui entre en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge et à l'exception des dispositions suivantes qui entrent en vigueur pour chacune d'entre elles à la date fixée par le Roi: 1° l'article 4; 2° l'article 6; 3° l'article 9, en ce qui concerne l'article 65ter, §§ 3 et 4; 4° l'article 10; 5° l'article 18; 6° l'article 19, en ce qui concerne l'article 67, §§ 1er à 3; 7° l'article 24;
8° l'article 31; 9° l'article 38, en ce qui concerne l'article 78bis, § 1er, alinéa unique, 2°, 3°, 6°, 7°, § 3, § 4; 10° l'article 39; 11° l'article 41; 12° l'article 43.".
°(NOTE : Entrée en vigueur de l 'art. 4fixée au 01-02-2010par AR 2009-12-1 7/02, art. 7, 1 ) (NOTE : Entrée en vigueur de l 'art. 9, en ce qui concerne l 'article 65ter, § 4, ftxée au 14-04-2010par R 2010-04-06/07, art. 2, § 1er, 1 °.) (NOTE : Entrée en vigueur de l 'art. 19, en ce qui concerne l 'article 67, §§ 1er à 3, ftxée au 14-04-2010par R 2010-04-06/07, art. 2, § 1er, 2°.) (NOTE : Entrée en vigueur de l 'art. 39fixée au 06-06-2011 par AR 2011-05-26/02, art. 10, 1 °) (NOTE : Entrée en vigueur des art. 31; 38, en ce qui concerne l 'article 78bis, § 4, de la loi du 30juin 1994
relative au droit d'auteur et aux droits voisins et 41fixée au 30-01-2012par AR 2011-12-05/31. art. 5) (NOTE : Entrée en vigueur,ftxée au 01-01-2015, des art. :
- 9, en ce qui concerne l 'article 65ter, § 3 - 10; 18; 24
° ° °- 38, en ce qui concerne l'article 78bis, § 1er, 2 , 3 , 6 et 7° et § 3 par AR 2014-04-25/Cl. art. 25, § 2)
Signatures I l Texte I l Table des matières l loébutl
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. Donné à Bruxelles, le 10 décembre 2009. ALBERT Par le Roi: Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D.REYNDERS Le Ministre de la Justice, S.DE CLERCK Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, V.VAN QUICKENBORNE Scellé du sceau de l'Etat: Le Ministre de la Justice, S.DE CLERCK
1
10 DECEMBER 2009.- Wet tot wijziging van de wet van 30 juni 1994 betreffende het auteursrecht en de naburige rechten wat het statuut van en de controle op de vennootschappen voor het beheer van de rechten betreft (NOTA: Raadpleging van vroegere versies vanaf 23-12-2009 en tekstbijwerking tot 31-12-2012)
Bron: ECONOMIE, KMO, MIDDENSTAND EN ENERGIE Publicatie: 23-12-2009 nommer: 2009011553 bladzijde: 80461 PDF: originele versie Dossiernummer: 2009-12-10/21 Inwerkingtreding: 01-04-2010
Inhoudstafel Il Tekst Il Begin HOOFDSTUK 1.- Algemene bepaling Art.1 HOOFDSTUK 2.- Wijzigingen aangebracht aan de wet van 30 juni 1994 betreffende het auteursrecht en de naburige rechten Art.2-39 HOOFDSTUK 3. Art.40 HOOFDSTUK 4.- Wijzigingen aangebracht aan de wet van 27 december 1990 houdende oprichting van de begrotingsfondsen Art.41 HOOFDSTUK 5.- Interpretatieve bepaling Art.42 HOOFDSTUK 6.- Opheffingsbepaling Art.43 HOOFDSTUK 7.- Overgangsbepaling Art.44 HOOFDSTUK 8.- Inwerkingtreding Art.45
Tekst Il Inhoudstafel Il Begin HOOFDSTUK 1.- Algemene bepaling
Artikel 1.Deze wet regelt een aangelegenheid ais bedoeld in artikel 78 van de Grondwet.
HOOFDSTUK 2.- Wijzigingen aangebracht aan de wet van 30 juni 1994 betreffende het auteursrecht en de naburige rechten
Art.1.In artikel 22, § 1, enig lid, van de wet van 30 juni 1994 betreffende het auteursrecht en de naburige rechten, ingevoegd bij de wet van 22 mei 2005, wordt de bepaling onder 4°ter, vervangen ais volgt:
" 4°ter.de gedeeltelijke of integrale reproductie op eender welke drager andere dan papier of soortgelijke drager, van artikelen of van werken van beeldende kunst, of van korte fragmenten uit andere werken, wanneer die reproductie wordt verricht ter illustratie bij onderwijs of voor wetenschappelijk onderzoek, voor zover zulks verantwoord is door de nagestreefde niet-winstgevende doelstelling en geen afbreuk doet aan de normale exploitatie van het werk, en voorzover de bron, waaronder de naam van de auteur, wordt vermeld, tenzij dit niet mogelijk blijkt; ".
Art.J,.In dezelfde wet wordt een artikel 55bis ingevoegd, luidende: " Art.55bis.De in het kader van dit hoofdstuk door de Koning aangewezen vennootschap voor het
beheer van de rechten kan de nodige inlichtingen voor het uitvoeren van haar opdracht in naleving van artikel 78 bekomen bij: - de Administratie der Douane en Accijnzen met toepassing van artikel 320 van de algemene wet van 18
juli 1977 inzake douane en accijnzen vervangen bij de wet van 27 december 1993; - de Administratie van de BTW met toepassing van artikel 93bis van het BTW-Wetboek van 3 juli
1969; - en de Rijksdienst voor Sociale Zekerheid in toepassing van de wet van 15 januari 1990 houdende
oprichting en organisatie van een Kruispuntbank van de Sociale Zekerheid. Onverminderd artikel 78 kan de aangewezen vennootschap voor het beheer van de rechten inlichtingen
doorgeven aan de Administratie der Douane en Accijnzen en aan de BTW-Administratie op hun verzoek. Onverminderd artikel 78 kan de aangewezen vennootschap voor het beheer van de rechten inlichtingen
doorgeven aan en krijgen van: - de dienst Controle en Bemiddeling van de FOD Economie; - de vennootschappen voor het beheer van de rechten die een gelijkaardige activiteit uitoefenen in het
buitenland, mits wederkerigheid. ".
Art.�- Artikel 56, eerste lid, van dezelfde wet, wordt vervangen ais volgt: " De vergoeding bedoeld in artikel 55 wordt vastgesteld bij een koninklijk besluit, vastgesteld na
overleg in de Ministerraad ".
Art.,S.. In dezelfde wet wordt een artikel 60bis ingevoegd, luidende: " Art. 60bis. De in het kader van dit hoofdstuk door de Koning aangewezen vennootschap voor het
beheer van de rechten kan de nodige inlichtingen voor het uitvoeren van haar opdracht in naleving van artikel 78 bekomen bij: - de Administratie der Douane en Accijnzen met toepassing van artikel 320 van de algemene wet inzake
douane en accijnzen van 18 juli 1977, vervangen bij de wet van 27 december 1993; - de Administratie van de BTW met toepassing van artikel 93bis van het BTW-wetboek van 3 juli 1969; - en de Rijksdienst voor Sociale Zekerheid in toepassing van de wet van 15 januari 1990 houdende
oprichting en organisatie van een Kruispuntbank van de Sociale Zekerheid. Onverminderd artikel 78 kan de aangewezen vennootschap voor het beheer van de rechten inlichtingen
doorgeven aan de Administratie der Douane en Accijnzen en BTW-Administratie op hun verzoek. Onverminderd artikel 78 kan de aangewezen vennootschap voor het beheer van de rechten inlichtingen
doorgeven aan en krijgen van: - de dienst Controle en Bemiddeling en van de FOD Economie; - de vennootschappen voor het beheer van de rechten die een gelijkaardige activiteit uitoefenen in het
buitenland, mits wederkerigheid. ".
Art.�- <Opgeheven bij W 2012-12-31/01, art. 14, b, 002; Inwerkingtreding: 10-01-2013>
Art.1- In artikel 65 van dezelfde wet worden het tweede tot het vierde lid opgeheven.
Art.,H. In dezelfde wet wordt een artikel 65bis ingevoegd, luidende: " Art. 65bis. § 1. Het beheer moet worden waargenomen door een vennootschap met
rechtspersoonlijkheid en beperkte aansprakelijkheid die op regelmatige wijze is opgericht in een van de landen van de Europese Unie waar zij op geoorloofde wijze ais vennootschap voor de inning of de verdeling van de genoemde rechten werkzaam is. Indien de vennootschap gevestigd is in een andere lidstaat van de Europese Unie, dient zij haar
activiteiten in België te verrichten via een in België gevestigd bijkantoor. Behoudens andersluidende bepaling zijn de beheersvennootschappen die in een andere lidstaat van de
Europese Unie gevestigd zijn, enkel voor wat betreft hun in België gevestigde bijkantoren onderworpen aan alle verplichtingen die uit deze wet voortvloeien en aan de controle door de controledienst van de vennootschappen voor het beheer van auteursrechten en naburige rechten bij de Federale
overheidsdienst die het auteursrecht onder zijn bevoegdheden heeft, hierna de Controledienst. Behoudens andersluidende bepaling in deze wet en onverminderd het derde lid, betekent het woord "
beheersvennootschap " zowel beheersvennootschappen die in België gevestigd zijn, ais beheersvennootschappen die in een andere lidstaat van de Europese Unie gevestigd zijn voor wat betreft hun bijkantoor dat gevestigd is in België.
§ 2. De vennoten van beheersvennootschappen die in België gevestigd zijn, moeten de hoedanigheid bezitten van auteur, uitvoerend kunstenaar, producent van fonogrammen of van eerste vastleggingen van ftlms, uitgever of rechtverkrijgende van de voormelde personen, die het beheer van aile of een gedeelte van hun rechten hebben toevertrouwd aan de betrokken beheersvennootschap. De in België gevestigde beheersvennootschappen kunnen tussen hun vennoten ook andere beheersvennootschappen hebben. Onverminderd de artikelen 55, vijfde lid, 61, vierde lid, 61quater, derde lid, 63, tweede lid, en 65ter, § 1,
eerste lid, kan een in België gevestigde beheersvennootschap de aanvaarding van individuele rechthebbenden ais vennoten niet weigeren. De statuten van de in België gevestigde beheersvennootschappen verlenen aan de personen beoogd in
het eerste lid waarvan zij de rechten beheren, het recht om hun vennoot te worden, op grond van objectieve criteria vastgelegd in de statuten die op niet-discriminatoire wijze worden toegepast en om vertegenwoordigd te zijn in de organen van de vennootschap. ".
Art..2_. In dezelfde wet wordt een artikel 65ter ingevoegd, luidende: " Art. 65ter. § 1. De beheersvennootschap heeft de plicht om de rechten te beheren die door deze wet
worden erkend, wanneer de rechthebbende daarom verzoekt en dat verzoek overeenstemt met de doelstelling en de statuten van de vennootschap. Dit beheer moet worden uitgevoerd op billijke en niet-discriminatoire wijze. § 2. De beheersvennootschappen beheren de rechten in het belang van de rechthebbenden. De beheersvennootschappen zijn zodanig georganiseerd en gestructureerd dat er een minimaal risico
wordt gelopen dat belangenconflicten tussen de vennootschap en de rechthebbenden van wie zij de rechten beheren, of tussen die laatsten onderling, afbreuk doen aan de belangen van de rechthebbenden waarvan zij de rechten beheren. Zij werken regels uit met betrekking tot de verrichtingen die uitgevoerd worden in het kader van hun
functie door de personeelsleden, het uitvoerend personeel en de vertegenwoordigers van de beheersvennootschap en waarbij deze een manifest persoonlijk belang hebben.
§ 3. De beheersvennootschap maakt een onderscheid tussen enerzijds het vermogen dat gevormd wordt door de rechten die geïnd en beheerd worden voor rekening van de houders van de door deze wet erkende rechten, en anderzijds haar eigen vermogen dat gevormd wordt door de vergoeding voor haar diensten van beheer en door de inkomsten van haar andere activiteiten of van haar eigen vermogen. De sommen die geïnd en beheerd worden voor rekening van de houders van de door deze wet erkende
rechten, en welke nog niet betaald werden aan de rechthebbende, worden voor rekening van de rechthebbenden, onder een afzonderlijke rubriek gestort op een bijzondere rekening bij een kredietinstelling ingeschreven op een van de lijsten bedoeld in de artikelen 13 en 65 van de wet van 22 maart 1993 op het statuut van en het toezicht op de kredietinstellingen. Deze kredietinstelling dient daarbij vooraf te verzaken aan het principe van eenheid van rekeningen en aan de wettelijke en conventionele compensatie tussen de verschillende rekeningen van de beheersvennootschap. De in het tweede lid bedoelde sommen mogen van de kant van de beheersvennootschappen slechts het
voorwerp zijn van niet-speculatieve beleggingen. § 4. De beheersvennootschappen beschikken over een aan hun werkzaamheden aangepaste
beleidsstructuur, administratieve en boekhoudkundige organisatie en interne controle. Na overleg met de Commissie voor Boekhoudkundige Normen, het Instituut der bedrijfsrevisoren en
de beheersvennootschappen die zetelen in het overlegcomité opgericht door artikel 78ter, bepaalt de Koning de minimale eisen in verband met de boekhoudkundige organisatie en de interne controle van de in het eerste lid bedoelde beheersvennootschappen. De Controledienst voor de beheersvennootschappen kan ten allen tijde de nodige gegevens opvragen
inzake de beleidsstructuur, administratieve en boekhoudkundige organisatie en interne controle van een beheersvennootschap.
Indien de Controledienst ernstige of herhaalde inbreuken door een beheersvennootschap op de bepalingen van deze wet, van de uitvoeringsbesluiten ervan of van de bepalingen van haar statuten of reglementen vaststelt en hij op basis van de gegevens waarover hij beschikt duidelijke aanwijzingen heeft dat deze inbreuken een gevolg zijn van een niet aan haar werkzaamheden aangepaste beleidsstructuur of administratieve organisatie, zal de Controledienst aanbevelingen terzake kunnen doen aan de beheersvennootschap. Binnen een termijn van 3 maanden kan de beheersvennootschap besluiten deze aanbevelingen al dan
niet op te volgen. Indien zij de aanbevelingen weigert op te volgen, dient zij de redenen hiervoor binnen dezelfde termijn op te geven aan de Controledienst. Indien de Controledienst vaststelt, nadat de beheersvennootschap geweigerd heeft de aanbevelingen op
te volgen, dat een ernstige of herhaaldelijke inbreuk op de bepalingen van deze wet, van de uitvoeringsbesluiten ervan of van de bepalingen van haar statuten of reglementen niet is verholpen of stopgezet, en aantoont dat dit te wijten is aan een niet aan haar werkzaamheden aangepaste beleidsstructuur of administratieve organisatie, zal hij de nodige maatregelen zoals voorzien in de artikelen 77, 77ter, 77quater, 77quinquies van deze wet, kunnen nemen.
§ 5.Ais de beheersvennootschap nauwe banden heeft met andere natuurlijke of rechtspersonen, mogen die banden geen belemmering vormen voor een passend individueel of geconsolideerd toezicht op de beheersvennootschap. Onder nauwe banden dient te worden verstaan: 1° een situatie waarin een deelnemingsverhouding bestaat of; 2° een situatie waarin vennootschappen verbonden vennootschappen zijn in de zin van het Wetboek
van vennootschappen van 7 mei 1999; 3° een band van dezelfde aard ais bedoeld in bovenstaande 1° en 2° tussen een natuurlijke persoon en
een rechtspersoon; Niettegenstaande het tweede lid, worden de volgende situaties vermoed nauwe banden te creëren: de
bestuursorganen zijn voor ten minste de meerderheid uit dezelfde personen samengesteld, de zetel of de exploitatiezetel is op hetzelfde adres gevestigd, er bestaan duurzame en relevante, rechtstreekse of onrechtstreekse banden op het vlak van administratieve, financiële of logistieke bijstand, dan wel van bijstand inzake human resources of infrastructuur. ".
Art. 10. In dezelfde wet wordt een artikel 65quater ingevoegd, luidende: " Art. 65quater. § 1. De beheersvennootschappen kunnen hun jaarrekening niet opmaken volgens het
verkort schema bepaald in artikel 93 van het Wetboek van vennootschappen van 7 mei 1999. Na overleg met de Commissie voor de Boekhoudkundige Normen, het Instituut der bedrijfsrevisoren
en de beheersvennootschappen die zetelen in het overlegcomité ingesteld door artikel 78ter, past de Koning de regels vastgesteld bij toepassing van artikel 4, zesde lid van de wet van 17 joli 1975 betreffende de boekhouding van ondernemingen en de regels vastgesteld bij toepassing van artikel 92 van het Wetboek van vennootschappen van 7 mei 1999 aan en vervolledigt ze naar de vereisten van het wettelijk statuut van de beheersvennootschappen. De Koning kan bij de vaststelling van de regels die Hij bepaalt bij toepassing van het tweede lid, een
onderscheid maken in functie van de betrokken rechten. § 2. Ongeacht de rechtsvorm of grootte van de beheersvennootschap stellen de bestuurders of
zaakvoerders van de beheersvennootschappen een jaarverslag op waarin zij rekenschap geven van hun beleid. Dit jaarverslag bevat de in artikel 96 van het Wetboek van vennootschappen bepaalde elementen, alsook aile gegevens die volgens deze wet in het jaarverslag moeten worden opgenomen. Het eerste lid geldt ook voor in een andere Europese lidstaat gevestigde beheersvennootschappen voor
wat hun in België gevestigde bijkantoren betreft. Het jaarverslag wordt opgesteld door de persoon die in België met het bestuur van een bijkantoor van een in een andere Europese lidstaat gevestigde beheersvennootschap is belast.
§ 3. Onverminderd de artikelen 95, 96 en 119 van het Wetboek van vennootschappen worden in het jaarverslag van de beheersvennootschap volgende gegevens opgenomen:
1° voor elke inningsrubriek die op eenduidige wijze gedefinieerd is: a) het bedrag aan geïnde rechten; b) het bedrag van de directe kosten verbonden aan die inningen alsook het bedrag van de indirecte
kosten van de beheersvennootschap, die aan die rubriek toegewezen worden; c) het bedrag van de onder de rechthebbenden verdeelde rechten, aan de rechthebbenden betaalde
rechten, alsook het bedrag van de nog te verdelen rechten. 2° de vergoeding die de rechthebbenden aan de beheersvennootschap moeten betalen voor de diensten
van beheer die door de beheersvennootschap verricht werden; 3° de financiële gegevens op basis waarvan de vergoeding bepaald onder 2° berekend wordt; 4° de vaststelling van enerzijds het geheel van de middelen van de beheersvennootschap en anderzijds
de geïnde rechten, en het in overeenstemming brengen ervan met hun respectieve aanwending. § 4. De beheersvennootschappen delen voor elk boekjaar, binnen de zes maanden na de afsluiting van
het betrokken boekjaar, de in § 3 bedoelde informatie mee aan de Controledienst. Binnen dezelfde termijn wordt de informatie bedoeld in § 3, 1°, bovendien opgenomen op de
internetpagina van de beheersvennootschap op een duidelijk leesbare plaats en met duidelijke verwijzing in het hoofdmenu van de internetpagina. § 5. Na overleg met de Commissie voor de Boekhoudkundige Normen, het Instituut der
bedrijfsrevisoren en de beheersvennootschappen die zetelen in het overlegcomité ingesteld door artikel 78ter, kan de Koning nadere regels bepalen betreffende de wijze waarop de in § 3 vermelde gegevens worden weergegeven. ".
Art. 11. In dezelfde wet wordt een artikel 65quinquies ingevoegd, luidende: " Art. 65quinquies. De personen die onderworpen zijn aan een gerechtelijk verbod ais bedoeld door de
artikelen 1 tot 3, 3bis, §§ 1 en 3, en 3ter van het koninklijk besluit nr. 22 van 24 oktober 1934 betreffende het rechterlijk verbod aan bepaalde veroordeelden en gefailleerden om bepaalde ambten, beroepen of werkzaamheden uit te oefenen, mogen binnen een beheersvennootschap feitelijk en/of juridisch geen functie van zaakvoerder, bestuurder, persoon die in België met het bestuur van een bijkantoor van een buitenlandse vennootschap is belast of directeur uitoefenen, noch vennootschappen vertegenwoordigen die dergelijke functies uitoefenen. De in het eerste lid opgesomde functies mogen evenmin worden uitgeoefend door: 1° personen die werden veroordeeld tot een gevangenisstraf van minder dan drie maanden of een
geldboete voor een misdrijf bedoeld in voornoemd koninklijk besluit nr. 22 van 24 oktober 1934; 2° personen die strafrechtelijk werden veroordeeld wegens overtreding van: a) de artikelen 148 en 149 van de wet van 6 april 1995 inzake het statuut van en het toezicht op de
beleggingsondernemingen; b) de artikelen 104 en 105 van de wet van 22 maart 1993 op het statuut van en het toezicht op de
kredietinstellingen; c) de artikelen 38, vierde lid, en 42 tot 45 van het koninklijk besluit nr. 185 van 9 juli 1935 op de
bankcontrole en het uitgifteregime voor titels en effecten; d) de artikelen 31 tot 35 van de bepalingen betreffende de private spaarkassen, gecoordineerd op 23
juni 1962; e) de artikelen 13 tot 16 van de wet van 10 juni 1964 op het openbaar aantrekken van spaargelden; t) de artikelen 110 tot 112ter van titel V van boek I van het Wetboek van Koophandel of de artikelen 75,
76, 78, 150, 175, 176, 213 en 214 van de wet van 4 december 1990 op de financiële transacties en de financiële markten;
g) artikel 4 van het koninklijk besluit nr. 41 van 15 december 1934 tot bescherming van het gespaard vermogen door reglementering van de verkoop, op atbetaling, van premie-effecten; h) de artikelen 18 tot 23 van het koninklijk besluit nr. 43 van 15 december 1934 betreffende de controle
op de kapitalisatieondernemingen; i) de artikelen 200 tot 209 van de wetten op de handelsvennootschappen, gecoordineerd op 30
november 1935; j) de artikelen 67 tot 72 van het koninklijk besluitnr. 225 van 7 januari 1936 tot reglementering van de
hypothecaire leningen en tot inrichting van de controle op de ondernemingen van hypothecaire leningen of artikel 34 van de wet van 4 augustus 1992 op het hypothecair krediet; k) de artikelen 4 en 5 van het koninklijk besluitnr. 71 van 30 november 1939 betreffende het leuren met
roerende waarden en demarchage met roerende waarden en goederen of eetwaren; l) artikel 31 van het koninklijk besluit nr. 72 van 30 november 1939 tot regeling van de beurzen voor de
termijnhandel in goederen en waren, van het beroep van de makelaars en tussenpersonen die zich met deze termijnhandel inlaten en van het regime van de exceptie van spel; m) artikel 29 van de wet van 9 juli 1957 tot regeling van de verkoop op afbetaling en van zijn
financiering of de artikelen 101 en 102 van de wet van 12 juni 1991 op het consumentenkrediet; n) artikel 11 van het koninklijk besluit nr. 64 van 10 november 1967 tot regeling van het statuut van de
portefeuillemaatschappijen; o) de artikelen 53 tot 57 van de wet van 9 juli 1975 betreffende de controle der
verzekeringsondernemingen; p) de artikelen 11, 15, § 4, en 18 van de wet van 2 maart 1989 op de openbaarmaking van belangrijke
deelnemingen in ter beurze genoteerde vennootschappen en tot reglementering van de openbare overnameaanbiedingen; q) artikel 139 van de wet van 25 juni 1992 op de landverzekeringsovereenkomst; r) afdeling 2 van hoofdstuk VIII van deze wet of artikel 10 van de wet van 30 juni 1994 houdende
omzetting in Belgisch recht van de Europese richtlijn van 14 mei 1991 betreffende de rechtsbescherming van computerprogramma's; 3° personen die werden veroordeeld door een buitenlandse rechtbank voor een van de misdrijven ais
bepaald in 1° en 2°; in deze gevallen is artikel 2 van voormeld koninklijk besluit nr.22 van 24 oktober 1934 van toepassing. De Koning kan de bepalingen van dit artikel aanpassen om ze in overeenstemming te brengen met de
wetten die de erin opgesomde teksten wijzigen. ".
Art. 12. In dezelfde wet wordt een artikel 65sexies ingevoegd, luidende: " Art. 65sexies. De bestuurders en de dagelijkse bestuurders van een vennootschap voor het beheer van
de rechten zijn onderworpen aan het bepaalde in de artikelen 527 en 528 van het Wetboek van Vennootschappen, waarbij een overtreding van hoofdstuk VII van deze wet en van de uitvoeringsbesluiten ervan wordt gelijkgesteld met een overtreding van het Wetboek van Vennootschappen. ".
Art. 13.Artikel 66 van dezelfde wet wordt vervangen ais volgt: " Art. 66. § 1. De vennootschappen voor het beheer van de rechten stellen tariferingsregels en innings
en verdelingsregels vast voor aile exploitatiewijzen waarvoor zij rechten van de rechthebbenden beheren, behalve in de gevallen waarin zij door of krachtens de wet zijn of moeten worden vastgesteld. De beheersvennootschappen beschikken steeds over een bijgewerkte en gecoordineerde versie van hun
regels van tarifering, inning en verdeling van de rechten. De bijgewerkte en gecoordineerde versie van hun regels van tarifering en inning worden bekendgemaakt op de website van de beheersvennootschap binnen een maand na hun laatste bijwerking. Eike rechthebbende die het beheer van zijn rechten heeft toevertrouwd aan een beheersvennootschap
heeft het recht binnen een termijn van drie weken na zijn verzoek een bijgewerkte en gecoordineerde versie te verkrijgen van de regels van tarifering, inning en verdeling van die vennootschap. § 2. De beheersvennootschappen nemen maatregelen om de rechten die zij innen binnen de
vierentwintig maanden na inning te verdelen. In het jaarverslag wordt aangegeven welke rechten niet binnen de vierentwintig maanden na hun inning verdeeld werden, en worden de redenen daarvoor aangegeven. ".
Art. 14. In dezelfde wet wordt een artikel 66bis ingevoegd, luidende: " Art. 66bis. § 1. Na overleg met de beheersvennootschappen, de organisaties die de debiteuren van de
rechten vertegenwoordigen en de organisaties die de consumenten vertegenwoordigen, die zetelen in het overlegcomité ingesteld door artikel 78ter, bepaalt de Koning: 1° de minimuminformatie die de documenten betreffende de inning van rechten die door de
beheersvennootschappen ter kennis van het publiek worden gebracht onverminderd andere wettelijke bepalingen moeten bevatten; 2° de minimuminformatie die de facturen afkomstig van de beheersvennootschappen onverminderd
andere wettelijke bepalingen moeten bevatten. De Koning kan een onderscheid maken betreffende de minimuminformatie bepaald in het eerste lid, 1°
en 2° in functie van de betreffende rechten. § 2. Na overleg met de beheersvennootschappen, de organisaties die de debiteuren van de rechten
vertegenwoordigen en de organisaties die de consumenten vertegenwoordigen, die zetelen in het overlegcomité ingesteld door artikel 78ter en onverminderd het exclusieve recht van auteurs en houders van naburige rechten, kan de Koning, rekening houdend met de verschillende categorieën van werken en de verschillende exploitatiewijzen, nadere regels bepalen voor de administratieve vereenvoudiging van de inning van de vergoedingen voor de openbare uitvoering van muzikale werken, alsook voor de inningen die verricht worden door de vennootschappen aangesteld door de Koning overeenkomstig de artikelen 55, 59 en 63. ".
Art. 15. In dezelfde wet wordt een artikel 66ter ingevoegd, luidende: " Art. 66ter. De Koning kan na overleg met de Commissie voor de boekhoudkundige Normen, het
Instituut der Bedrijfsrevisoren en de beheersvennootschappen die zetelen binnen het overlegcomité ingesteld door artikel 78ter de minimuminformatie bepalen die de stukken inzake het beheer van de rechten die door de beheersvennootschappen ter kennis worden gebracht van of worden gebruikt ten aanzien van de rechthebbenden moeten bevatten, onverminderd andere wettelijke bepalingen, om zo de rechthebbenden duidelijke, volledige en precieze informatie te verschaffen over de onderwerpen die in deze documenten worden behandeld. De Koning kan een onderscheid maken inzake de minimuminformatie bepaald in het eerste lid, in
functie van de betreffende rechten. ".
Art. 16. In dezelfde wet wordt een artikel 66quater ingevoegd, luidende: " Art. 66quater. § 1. Niettegenstaande ieder andersluidend beding, kunnen de statuten, reglementen of
overeenkomsten van de vennootschappen een rechthebbende niet beletten het beheer van de rechten die betrekking hebben op een of meer categorieën van werken of prestaties van zijn repertoire toe te vertrouwen aan een andere vennootschap van zijn keuze of om het beheer zelf uit te oefenen. Voor zover de rechthebbende een opzegging van zes maanden voor het einde van het boekjaar geeft,
tenzij een kortere termijn voorzien wordt in de overeenkomst met de rechthebbende, zal de terugtrekking van de rechten uitwerking hebben de eerste dag van het volgende boekjaar. Indien de opzegging van de terugtrekking minder dan zes maanden voor het einde van het boekjaar wordt gegeven of minder dan de termijn die voorzien wordt in de overeenkomst met de rechthebbende indien deze korter is dan zes maanden, heeft de terugtrekking uitwerking de eerste dag van het boekjaar dat volgt op het daarop volgende boekjaar. De terugtrekking van de rechten gebeurt zonder afbreuk te doen aan de rechtshandelingen die
voordien door de vennootschap zijn gesteld. § 2. De persoon die van een wettig belang doet blijken heeft het recht om de gehele repertoires die de
beheersvennootschappen beheren, ter plaatse of schriftelijk te raadplegen. Indien een persoon met een wettig belang een schriftelijk verzoek richt aan de beheersvennootschap teneinde zich te informeren of een bepaald werk tot het repertoire van de beheersvennootschap behoort, dient deze laatste de verzoeker binnen de termijn van drie weken vanaf de ontvangst van het verzoek een volledig en schriftelijk antwoord te verschaffen. De beheersvennootschappen maken aan het einde van hun boekjaar een geactualiseerde lijst met aile
namen van de rechthebbenden die ben bij overeenkomst het beheer van hun rechten hebben toevertrouwd, met uitzondering van de rechthebbenden waarvan de rechten beheerd worden in uitvoering van overeenkomsten gesloten met andere Belgische of buitenlandse beheersvennootschappen, over aan de Controledienst. ".
Art. 17. In dezelfde wet wordt een artikel 66quinquies ingevoegd, luidende: " Art. 66quinquies. § 1. De beheersvennootschappen mogen noch op rechtstreekse noch op
onrechtstreekse wijze kredieten of leningen toestaan. Ze mogen zich evenmin op rechtstreekse of onrechtstreekse wijze borg stellen voor de verbintenissen aangegaan door derden.
§ 2. Zij mogen enkel voorschotten op de rechten toekennen ais elk van de volgende voorwaarden vervuld is: - zij worden verleend op grond van niet-discriminatoire regels. Deze regels maken een wezenlijk
bestanddeel van de verdelingsregels van de beheersvennootschap uit; - het verlenen van voorschotten brengt het resultaat van de definitieve verdeling niet in het gedrang. ".
Art. 18. In dezelfde wet wordt een artikel 66sexies ingevoegd, luidende: " Art. 66sexies. § 1. Onverminderd artikel 58, § 2, kan enkel de algemene vergadering van de in België
gevestigde beheersvennootschap met een meerderheid van twee derden van de stemmen van de aanwezige of vertegenwoordigde vennoten, tenzij de statuten in strengere bepalingen voorzien, beslissen dat ten hoogste 10 % van de geïnde rechten door de beheersvennootschap kan worden bestemd voor sociale, culturele of educatieve doeleinden. De algemene vergadering kan daarbij een algemeen kader of algemene richtlijnen vastleggen betreffende de aanwending van die sommen. Het beheer van de rechten bestemd voor sociale, culturele of educatieve doeleinden wordt uitgevoerd
door de beheersvennootschap zelf. De in België gevestigde beheersvennootschappen die overeenkomstig het eerste lid een deel van hun
geboekte rechten bestemmen voor sociale, culturele of educatieve doeleinden, scheiden de rekeningen zodat blijkt welke middelen voor die doelstellingen bestemd worden, alsmede hun daadwerkelijke aanwending. De toekenning en het gebruik van rechten door de beheersvennootschap ten behoeve van sociale,
culturele en educatieve doeleinden maakt elk jaar het voorwerp uit van een verslag van de raad van bestuur, waarin de toekenning en het gebruik van die rechten aangegeven worden. Dit verslag wordt voorgelegd aan de algemene vergadering en wordt ter informatie overgemaakt aan de Controledienst. § 2. Onverminderd artikel 58, § 2 en strengere wettelijke bepalingen van de lidstaat waar zij gevestigd
zijn, kunnen in een andere Europese lidstaat gevestigde beheersvennootschappen ten hoogste 10 % van de in België geïnde rechten bestemmen voor sociale, culturele of educatieve doeleinden. Het beheer van de rechten bestemd voor sociale, culturele of educatieve doeleinden wordt uitgevoerd
door de beheersvennootschap zelf. De in een andere Europese lidstaat gevestigde beheersvennootschappen die overeenkomstig het eerste
lid een deel van hun geboekte rechten bestemmen voor sociale, culturele of educatieve doeleinden, scheiden de rekeningen waaruit blijkt welke middelen voor die doelstellingen bestemd worden, alsmede hun daadwerkelijke aanwending. De toekenning en het gebruik van rechten door de beheersvennootschap ten behoeve van sociale,
culturele en educatieve doeleinden maakt elk jaar het voorwerp uit van een verslag van het beheers- of bestuursorgaan, waarin de toekenning en het gebruik van die rechten aangegeven worden. Dit verslag wordt voorgelegd aan de algemene vergadering en wordt ter informatie overgemaakt aan de Controledienst. ".
Art. 19.Artikel 67 van dezelfde wet wordt vervangen ais volgt: " Art. 67. § 1. De vennootschappen bedoeld in artikel 65 die hun activiteiten in België willen uitoefenen,
moeten alvorens met hun activiteiten te starten een vergunning krijgen van de minister die bevoegd is voor het auteursrecht. § 2. De vergunning wordt verleend aan vennootschappen die voldoen aan de voorwaarden bepaald in
de artikelen 65bis tot 65quinquies, 66, 66quater, 66quinquies en 66sexies. De vergunningsvoorwaarden voor een beheersvennootschap opgericht in een ander land van de
Europese Unie mogen gelijkwaardige, of gezien hun doel in wezen vergelijkbare eisen en controles waaraan de beheersmaatschappij al in dat land onderworpen is, niet overlappen. § 3.Alle aanvragen om vergunning worden per aangetekende zending naar de minister gestuurd. De Koning bepaalt de inlichtingen en de stukken die bij de aanvraag om vergunning moeten worden
gevoegd. Binnen twee maanden na de indiening van de aanvraag bezorgt de minister of zijn afgevaardigde de
aanvrager een ontvangstbewijs indien het dossier volledig is. In het tegengestelde geval, informeert hij deze dat het dossier niet volledig is met vermelding van de ontbrekende documenten of gegevens. De minister of zijn afgevaardigde levert het ontvangstbewijs van het volledige dossier af binnen twee maanden na ontvangst van de ontbrekende documenten of gegevens.
De minister spreekt zich uit binnen drie maanden vanaf de kennisgeving van de volledigheid van het dossier. Indien de aanvrager binnen deze termijn bijkomende gegevens of documenten bij zijn aanvraag
voegt, wordt de termijn van drie maanden met twee maanden verlengd. De beslissing wordt binnen vijftien dagen ter kennis gebracht van de aanvrager bij aangetekende zending. De vergunning wordt binnen dertig dagen bekendgemaakt in het Belgisch Staatsblad. Ais de weigering van de vergunning wordt beoogd, deelt de minister of de hiertoe aangewezen persoon
vooraf aan de betrokken beheersvennootschap, bij een aangetekende zending met ontvangstbewijs, zijn grieven mee. Hij deelt de beheersvennootschap mee dat zij vanaf deze kennisgeving over een termijn van twee maanden beschikt om het dossier dat werd opgemaakt, in te kijken, om te worden gehoord door de minister of de hiertoe aangewezen persoon en om zijn middelen te doen gelden. Deze termijn van twee maanden schort de termijn van drie maanden bedoeld in het vierde lid op. De beslissing wordt binnen vijftien dagen ter kennis gebracht bij aangetekende zending.
§ 4. De minister kan een vergunning geheel of gedeeltelijk intrekken wanneer de vennootschap niet of niet meer voldoet aan de voorwaarden voor het verkrijgen van de vergunning alsook wanneer de vennootschap zware of herhaalde inbreuken op de bepalingen van deze wet, van de uitvoeringsbesluiten ervan of van de bepalingen van haar statuten of reglementen begaat of heeft begaan. Ais de intrekking van de vergunning wordt beoogd, deelt de minister vooraf aan de betrokken
beheersvennootschap, bij een aangetekende zending met ontvangstbewijs, zijn grieven mee. Hij deelt de beheersvennootschap mee dat zij vanaf deze kennisgeving over een termijn van twee maanden beschikt om het dossier dat werd opgemaakt, in te kijken, om te worden gehoord door de minister of de hiertoe aangewezen persoon en om haar middelen te doen gelden. De minister bepaalt vanaf welke datum de intrekking in werking treedt. Eike intrekking wordt binnen
dertig dagen na de intrekkingsbeslissing in het Belgisch Staatsblad bekendgemaakt. Tussen de datum van kennisgeving van de intrekkingsbeslissing aan de beheersvennootschap en de datum van inwerkingtreding van de intrekking neemt de beheersvennootschap onverminderd artikel 67bis de voorzichtige en zorgzame maatregelen om de beheersactiviteiten waarvoor de vergunning is ingetrokken stop te zetten. Met name verwittigt zij onmiddellijk volgens de nadere regels bepaald door de minister de houders van rechten die haar het beheer van hun rechten hebben toevertrouwd van de beslissing tot intrekking en van de datum van inwerkingtreding ervan. Op de datum van inwerkingtreding van de intrekking van de vergunning geldt deze ais ontbinding van
de overeenkomsten waarbij de houders van de rechten het beheer van hun rechten toevertrouwen aan de beheersvennootschap. In geval van gedeeltelijke intrekking, worden de overeenkomsten ontbonden in de mate dat zij betrekking hebben op de activiteit waarvoor de vergunning werd ingetrokken.
§ 5. Vanaf de bekendmaking van de beslissing tot intrekking van de vergunning in het Belgisch Staatsblad worden in de deposito- en consignatiekas gestort, op een rekening geopend op initiatief van de commissaris(sen) bepaald in artikel 67bis, waarbij in de rubriek de naam wordt vermeld van de vennootschap waarvan de vergunning werd ingetrokken:
1° de rechten die nog verschuldigd zijn voor de periodes voor de inwerkingtreding van de intrekkingsbeslissing; 2° de rechten die onderworpen zijn aan een verplicht collectief beheer die nog verschuldigd zijn voor de
periodes na deze inwerkingtreding indien op de datum van inwerkingtreding van de beslissing tot intrekking van de vergunning geen andere beheersmaatschappij gemachtigd is om deze rechten voor dezelfde categorie van rechthebbenden te beheren. Het beheer van de in het vorige lid bedoelde rekening berust uitsluitend bij de bijzondere
commissaris(sen) bedoeld in artikel 67bis. § 6. De handelingen en beslissingen van de vennootschap waarvan de vergunning werd ingetrokken,
verricht met inbreuk van de intrekkingsbeslissing, zijn nietig.
Art. 20. In dezelfde wet wordt een artikel 67bis ingevoegd, luidende: " Art. 67bis. Vanaf de beslissing tot gehele of gedeeltelijke intrekking van de vergunning van een
beheersvennootschap, kan de minister één of meer bijzondere commissarissen aanstellen voor de duur die hij bepaalt die over de vereiste juridische, financiële en boekhoudkundige bekwaamheden beschikken, ter vervanging van de bevoegde organen met het oog op en binnen de beperkingen van de uitvoering van de stopzetting van de beheersactiviteiten waarvoor de vergunning is ingetrokken. De bijzondere commissarissen kunnen zich voor de uitvoering van hun opdracht laten bijstaan door elke deskundige.
De bijzondere commissaris of commissarissen bepaald in het eerste lid hebben ais opdracht over te gaan tot de verdeling van de rechten bedoeld in artikel 67, § 5, volgens de verdelingsregels van de beheersvennootschap of indien deze niet conform blijken te zijn met de wet of met de statuten van de beheersvennootschap volgens de verdelingsregels die zij vaststellen. Voor zij worden vastgesteld worden de ontwerpen van verdelingsregels voor advies meegedeeld aan de Controledienst. Deze geeft haar advies binnen een termijn van 15 dagen vanaf de ontvangst van de ontwerpen. Met het oog op en binnen de beperkingen van de uitvoering van de stopzetting van de beheersactiviteiten waarvoor de vergunning wordt ingetrokken, mogen de in het eerste lid bepaalde commissarissen de overeenkomsten inzake inning en beheer van rechten verlengen. De bezoldiging van de bijzondere commissaris(sen) wordt vastgesteld door de minister volgens een door
de Koning vastgestelde loonschaal en is verschuldigd door de vennootschap van wie de vergunning werd ingetrokken. Zij wordt voorgeschoten door het organiek fonds opgericht overeenkomstig artikel 76bis en worden gerecupereerd door de Federale Overheidsdienst die de auteursrechten tot zijn bevoegdheid heeft ten laste van de vennootschap waarvan de erkenning werd ingetrokken. De bijzondere commissaris(sen) brengen minimum driemaandelijks schriftelijk verslag uit over hun
werkzaamheden aan de minister bevoegd voor het auteursrecht. De taak van de bijzondere commissarissen eindigt bij beslissing van de minister. ".
Art. 21.Artikel 68 van dezelfde wet wordt vervangen ais volgt: " Art. 68. § 1. De controle bij in België gevestigde beheersvennootschappen, op de financiële toestand,
op de jaarrekening en op de regelmatigheid, ten aanzien van deze wet, haar uitvoeringsbesluiten, de statuten en de verdelingsregels, van de in de jaarrekening en geconsolideerde rekeningen weergegeven verrichtingen, wordt opgedragen aan een of meer commissarissen gekozen onder de leden van het Instituut der bedrijfsrevisoren, ongeacht de grootte van de beheersvennootschap. Alle bepalingen van het Wetboek van vennootschappen die betrekking hebben op de commissarissen,
op hun opdracht, hun taken en bevoegdheden, op de benoeming- en ontslagmodaliteiten, zijn van toepassing op de commissarissen bepaald in het eerste lid.
§ 2. De controle bij in een andere Europese lidstaat gevestigde beheersvennootschappen voor wat hun in België gevestigde bijkantoren betreft, op de financiële toestand, op de jaarrekening en op de regelmatigheid, ten aanzien van deze wet, haar uitvoeringsbesluiten, de statuten en de verdelingsregels, en van de in de jaarrekening weergegeven verrichtingen, wordt opgedragen aan een of meer revisoren gekozen onder de leden van het Instituut der bedrijfsrevisoren, ongeacht de grootte van de beheersvennootschap. ".
Art. 22. In dezelfde wet wordt een artikel 68bis ingevoegd, luidende: " Art. 68bis. De Controledienst kan op elk ogenblik aan de bij een beheersvennootschap aangestelde
commissaris of revisor een bewijs vragen dat de commissaris of revisor niet het voorwerp uitmaakt van een tuchtsanctie. De commissaris of revisor die het voorwerp heeft uitgemaakt van een tuchtsanctie, brengt de
Controledienst alsmede de betrokken beheersvennootschap van die tuchtsanctie op de hoogte binnen vijf werkdagen na de betekening van die tuchtmaatregel door het Instituut der Bedrijfsrevisoren. ".
Art. 23. In dezelfde wet wordt een artikel 68ter ingevoegd, luidende: " Art. 68ter. Wanneer een commissaris of revisor ontslag neemt uit de beheersvennootschap, dan
brengt deze de Controledienst hiervan op de hoogte binnen de vijf werkdagen die volgen op de kennisgeving van het ontslag. Binnen vijf werkdagen die volgen op de herroeping door de beheersvennootschap van het mandaat van
commissaris of revisor, uitgevoerd overeenkomstig de bepalingen van het Wetboek van vennootschappen, brengt de beheersvennootschap die herroeping ter kennis van de Controledienst. ".
Art. 24. In dezelfde wet wordt een artikel 68quater ingevoegd, luidende: " Art. 68quater. § 1. Onverminderd de taken die aan de commissaris of revisor worden opgedragen
door of op grond van andere wettelijke bepalingen, bestaat de opdracht van de bij een beheervennootschap aangestelde commissaris of revisor er in om:
1° zich ervan te vergewissen dat de beheersvennootschap passende maatregelen heeft getroffen voor de administratieve en boekhoudkundige organisatie en voor de interne controle met het oog op de naleving van deze wet en van de uitvoeringsbesluiten ervan. Die taak maakt ieder jaar het voorwerp uit van een bijzonder verslag aan de raad van bestuur dat ter informatie wordt bezorgd aan de Controledienst; 2° in het kader van hun opdracht bij een beheersvennootschap of van een opdracht ais revisor bij een
natuurlijke persoon of rechtspersoon waarmee de beheersvennootschap nauwe banden heeft, in de zin van artikel 65ter, § 5, tweede lid, op eigen initiatief verslag uit te brengen aan de bestuurders of zaakvoerders van de beheersvennootschap, wanneer zij kennis krijgen van: a) beslissingen, feiten of ontwikkelingen die de positie van de beheersvennootschap op financieel vlak,
op het vlak van haar administratieve en boekhoudkundige organisatie of van haar interne controle, op beduidende wijze beïnvloeden of kunnen beïnvloeden; b) beslissingen of feiten die een schending van het Wetboek van vennootschappen, van de
boekhoudwetgeving, van de statuten van de vennootschap, van deze wet en van de ter uitvoering ervan genomen besluiten kunnen uitmaken; c) andere beslissingen of feiten die kunnen leiden tot een verklaring met voorbehoud, een afkeurende
verklaring, of een onthoudende verklaring. Een kopie van de in het vorige lid, onder 1° en 2° bedoelde verslagen wordt door de commissaris
tegelijkertijd bezorgd aan de Controledienst. De Controledienst zal geen verdere acties ondernemen in verband met de in de verslagen vermelde gegevens gedurende een termijn van 15 dagen na het versturen van deze verslagen teneinde de beheersvennootschap toe te laten haar opmerkingen aan de commissaris of revisor en aan de Controledienst over te maken.
§ 2. Geen burgerrechtelijke, strafrechtelijke of disciplinaire vordering kan worden ingesteld noch een professionele sanctie kan worden uitgesproken tegen de commissarissen of revisoren die te goeder trouw de informatie bepaald in § 1, eerste lid, 2° verstrekt hebben. De commissarissen en revisoren zijn ten aanzien van de minister en van de Controledienst vrijgesteld
van hun beroepsgeheim wanneer zij een overtreding van het Wetboek van Vennootschappen, van de boekhoudwetgeving, van de statuten van de vennootschap, van de bepalingen van dit hoofdstuk of van de uitvoeringsbesluiten ervan vaststellen.
§ 3. De commissaris kan eisen van het bestuursorgaan van de vennootschap waarop hij controle uitoefent, dat het hem ter zetel van de vennootschap in het bezit stelt van inlichtingen betreffende natuurlijke of rechtspersonen waarmee de beheersvennootschap nauwe banden heeft, in de zin van artikel 65ter, § 5, tweede lid. ".
Art. 25.Artikel 69 van dezelfde wet wordt vervangen ais volgt: " Art. 69. § 1. De sommen die worden geïnd en waarvan met zekerheid blijkt dat ze niet kunnen
worden toegewezen, worden door de in België gevestigde beheersvennootschappen verdeeld onder de rechthebbenden van de betrokken categorie, op de wijze die bij tweederde meerderheid van de algemene vergadering wordt bepaald. Bij gebreke van een dergelijke meerderheid wordt met dit doel speciaal een nieuwe algemene
vergadering bijeengeroepen, die bij gewone meerderheid beslist. Over de aanwending van die sommen maakt de commissaris jaarlijks een bijzonder verslag op. § 2. De sommen die in België door in een andere Europese lidstaat gevestigde beheersvennootschappen
worden geïnd en waarvan met zekerheid blijkt dat ze niet kunnen worden toegewezen, moeten door de in een andere Europese lidstaat gevestigde beheersvennootschappen worden verdeeld onder de rechthebbenden van de betrokken categorie. Over de aanwending van die sommen maakt de revisor jaarlijks een bijzonder verslag op. ".
Art. 26. In dezelfde wet wordt een artikel 69bis ingevoegd, luidende: " Art. 69bis. Onverminderd specifieke afwijkende bepalingen verjaren de vorderingen tot betaling van
de rechten geïnd door de beheersvennootschappen na tien jaar te rekenen van de dag van hun inning. Deze termijn wordt geschorst vanaf de inning tot de datum van hun inverdelingstelling. ".
Art. 27. In artikel 70, enig lid, 7°, van dezelfde wet, worden de woorden " artikelen 13, tweede lid " vervangen door de woorden " artikelen 13, § 3 ".
Art.28.Artikel 75 van dezelfde wet wordt vervangen ais volgt: " Art.75.Niettegenstaande iedere andersluidende bepaling brengen de beheersvennootschappen de
Controledienst op de hoogte van de voorstellen tot wijziging van de statuten, de tarifering-, inning- en verdelingregels minstens zestig dagen voor onderzoek ervan door het bevoegde orgaan. De Controledienst kan eisen dat de opmerkingen die hij over die voorstellen maakt, ter kennis van het
bevoegde orgaan van de vennootschap worden gebracht.Deze opmerkingen en de desbetreffende antwoorden moeten worden opgenomen in het proces-verbaal van het bevoegde orgaan.".
Art.29.In dezelfde wet wordt een artikel 75bis ingevoegd, luidende: " Art.75bis.§ 1.De in België gevestigde beheersvennootschappen bezorgen aan de Controledienst een
kopie van de boekhoudkundige staat die, overeenkomstig artikel 137, § 2, derde lid van het Wetboek van vennootschappen, halfjaarlijks aan de commissarissen wordt bezorgd. De in een andere Europese lidstaat gevestigde beheersvennootschappen bezorgen aan de Controledienst
ten minste halfjaarlijks een boekhoudkundige staat met betrekking tot de activiteit van de in België gevestigde bijkantoren en opgesteld volgens het schema van balans en resultatenrekening.
§ 2.De beheersvennootschappen bezorgen aan de Controledienst een maal per jaar een gecoordineerde en bijgewerkte versie van hun tariferings-, inings- en verdelingsregels.".
Art.30.Artikel 76 van dezelfde wet, gewijzigd bij de wet van 3 april 1995, wordt vervangen ais volgt: " Art.76.§ 1.De controledienst van de vennootschappen voor het beheer van auteursrechten en
naburige rechten bij de Federale overheidsdienst die het auteursrecht onder zijn bevoegdheden heeft, hierna de Controledienst, oefent toezicht uit op de toepassing van deze wet en van de uitvoeringsbesluiten ervan door de beheersvennootschappen, alsmede op de toepassing van hun statuten en hun regels van tarifering, inning en verdeling.
§ 2.Onverminderd de bevoegdheden van de officieren van gerechtelijke politie, zijn de ambtenaren van de Controledienst, hiertoe aangewezen door de minister, eveneens bevoegd voor het opsporen en vaststellen van de inbreuken bedoeld in artikel 78bis.
§ 3.Onverminderd de paragrafen 4 tot 6, zijn de ambtenaren van de Controledienst gehouden tot een vertrouwelijkheidsplicht ten aanzien van vertrouwelijke informatie waarvan zij kennis hebben in het kader van de uitoefening van hun functie.Zij mogen na de beëindiging van hun functie gedurende één jaar geen enkele functie uitoefenen in een vennootschap die onderworpen is aan de controle bepaald in deze wet of in een grote vennootschap in de zin van artikel 15 van het Wetboek van Vennootschappen waarvan meer dan de helft van de bedrijfsopbrengsten rechtstreeks voortvloeien uit de exploitatie in België van beschermde werken of prestaties.
§ 4.De Controledienst kan zich bij het verrichten van de opdrachten die hem zijn toegekend, laten bijstaan door onatbankelijke deskundigen die aan hem verslag uitbrengen.Deze deskundigen zijn gehouden tot een vertrouwelijkheidsplicht ten aanzien van vertrouwelijke informatie waarvan zij kennis hebben in het kader van de uitoefening van hun opdracht.
§ 5.De Controledienst kan: 1° vertrouwelijke gegevens meedelen in het kader van gerechtelijke procedures ingesteld nadat een
beheersvennootschap failliet is verklaard of een gerechtelijk akkoord heeft verkregen; 2° vertrouwelijke gegevens meedelen over de beheersvennootschappen: a) op bevel van een rechtbank; b) aan de Belgische of Europese autoriteiten belast met het toezicht op de naleving van de wetgeving
inzake de bescherming van de economische mededinging; c) aan de organen betrokken bij de vereffening en het faillissement van beheersvennootschappen of bij
andere soortgelijke procedures; d) aan de personen belast met de wettelijke controle van de rekeningen van beheersvennootschappen; e) aan de autoriteiten belast met het toezicht op de organen betrokken bij de vereffening en het
faillissement van beheersvennootschappen of bij andere soortgelijke procedures. Gegevens mogen slechts meegedeeld worden met het oog op de uitoefening door de ontvanger ervan
van zijn wettelijke opdracht zoals omschreven in het eerste lid. Voor zover dit voor de ontvanger van de informatie die meegedeeld werd door de Controledienst geen
atbreuk doet aan de vervulling van zijn opdracht, wordt een kopie hiervan meegedeeld aan de raad van bestuur van de betrokken beheersvennootschap.
§ 6. Elk jaar wordt een activiteitenverslag bekendgemaakt, met gegevens opgesplitst in functie van de wettelijke bepalingen die een controleopdracht toekennen aan de Federale overheidsdienst die het auteursrecht onder zijn bevoegdheden heeft ten aanzien van de beheersvennootschappen. Dit verslag zal per categorie van werken en exploitatiewijzen een onderscheid maken tussen de vragen om inlichtingen, de klachten van debiteuren en van rechthebbenden, en de ambtshalve tussenkomsten van de Controledienst alsmede hun resultaten. De gegronde klachten worden bekendgemaakt per beheersvennootschap. Het verslag geeft een getrouw beeld van de sector van het collectief beheer en zal verslag uitbrengen
van de specifieke roi en de financiële toestand van de beheersvennootschappen alsook van de recente ontwikkelingen binnen deze sector. ".
Art. 31. In dezelfde wet wordt een artikel 76bis ingevoegd, luidende: " Art. 76bis. § 1. Er wordt een organiek fonds opgericht voor de controle van de vennootschappen voor
het beheer van rechten. De ontvangsten toegewezen aan het fonds bedoeld in het eerste lid, alsook de mogelijke uitgaven ten
laste van het fonds, zijn vermeld bij het genoemde fonds, in de bij organieke wet van 27 december 1990 houdende oprichting van begrotingsfondsen gevoegde tabel.
§ 2. Om het fonds bedoeld in § 1 te spijzen en volgens de nadere regels bepaald door de Koning is elke vennootschap ertoe gehouden een jaarlijkse bijdrage te betalen. In geval van intrekking van de vergunning in toepassing van deze wet blijft de beheersvennootschap
onderworpen aan de verplichting tot bijdrage tot 31 december van het jaar waarin de beslissing van intrekking in werking is getreden. De jaarlijkse bijdrage is eenmalig en ondeelbaar verschuldigd. § 3. De bijdrage van elke beheersvennootschap wordt berekend op grond van de auteursrechten en van
de naburige rechten die ze int op het nationale grondgebied en op grond van de auteursrechten en van de naburige rechten die ze in het buitenland int voor rekening van personen die op het nationale grondgebied verblijven.
§ 4. De bijdrage verschuldigd door iedere beheersvennootschap bestaat in een percentage van de berekeningsgrondslag zoals bepaald in § 3.
Dit percentage moet aan de volgende voorwaarden voldoen: 1° onverminderd het derde lid, gelijk zijn voor aile beheersvennootschappen; 2° ervoor zorgen dat met de totale opbrengst van de bijdragen het geheel van de kosten kan worden
gedekt die voortvloeien uit het toezicht op grond van hoofdstuk VII van deze wet; 3° 0,4 % van de berekeningsgrondslag bepaald in § 3 niet overschrijden. De Koning bepaalt het percentage van de berekeningsbasis, in overeenstemming met de voorwaarden
bepaald in het vorige lid. Het percentage mag 0,1 % niet overschrijden van de in § 3 bepaalde berekeningsgrondslag, voor de
bijdrage verschuldigd door de beheersvennootschappen die representatief zijn voor aile beheersvennootschappen, aangeduid door de Koning overeenkomstig de artikelen 55, vijfde lid, 61, vierde lid, 61quater, derde lid en 63, tweede lid, voor wat betreft de vergoedingsrechten geïnd door deze vennootschappen, respectievelijk bepaald in de artikelen 55, 59, 60, 61bis en 62. § S. Zijn niet begrepen in de in § 3 bepaalde berekeningsgrondslag, de rechten geïnd door
beheersvennootschappen, voor zover: 1° die rechten uitsluitend betrekking hebben op exploitatiedaden verricht in het buitenland; 2° de rechten integraal moeten worden doorgestort, in voorkomend geval na inhouding van een
commissie voor het beheer, door de beheersvennootschap die de zetel van haar economische bedrijvigheid of een bijkantoor in België heeft, naar een of meerdere beheersvennootschappen die de zetel van hun economische bedrijvigheid in het buitenland hebben, en 3° enkel de beheersvennootschap of beheersvennootschappen bepaald in het 2° die de zetel van hun
economische bedrijvigheid in het buitenland hebben, voor de verdeling van deze rechten instaat. § 6. Het organieke fonds mag een debetstand vertonen mits deze debetstand nog in de loop van
hetzelfde begrotingsjaar wordt aangezuiverd in functie van de verwezenlijkte ontvangsten zodat het
begrotingsjaar met een positief saldo kan worden afgesloten. § 7. Onverminderd de andere sancties bepaald door hoofdstuk VII, kan de Minister van Financiën op
verzoek van de minister bevoegd voor het auteursrecht, de Federale Overheidsdienst Financiën belasten met de invordering van de onbetaald gebleven bijdragen. ".
Art. 32. In dezelfde wet wordt een artikel 76ter ingevoegd, luidende: " Art. 76ter. De vennootschappen voor het beheer van rechten moeten aile gegevens betreffende de
tarifering, de inning en de verdeling van de rechten bewaren, hetzij op de maatschappelijke zetel van de Belgische vennootschappen, hetzij op het bijkantoor in België van de in een andere Europese lidstaat gevestigde vennootschappen, hetzij op enige andere plaats die de minister of de daartoe aangestelde ambtenaar vooraf heeft toegestaan. In het geval van in een andere Europese lidstaat gevestigde vennootschappen, betreft de verplichting
bedoeld in het vorige lid de documenten met betrekking tot de tarifering, de inning en de verdeling van de rechten ontstaan in België en van de rechten van de rechthebbenden gevestigd of verblijvend in België. Onverminderd andere wettelijke bepalingen die een langere termijn voorschrijven, bedraagt de
termijn gedurende welke de in het eerste en het tweede lid bedoelde documenten moeten worden bewaard, tien jaar te rekenen vanaf de inverdelingstelling van de bedragen waarop zij betrekking hebben. ".
Art. 33.Artikel 77 van dezelfde wet wordt vervangen ais volgt: " Art. 77. § 1. Wanneer na ben te hebben gehoord, vastgesteld wordt dat de beheersvennootschap de
bepalingen van deze wet, van de uitvoeringsbesluiten ervan, van de statuten of tarifering-, innings- en verdelingsregels schendt of dat een persoon zonder de in toepassing van artikel 67 vereiste vergunning een beheersactiviteit in de zin van artikel 65 uitoefent, kan de Controledienst een waarschuwing richten aan de beheersvennootschap of aan de persoon die een beheersactiviteit uitoefent zonder vergunning, waarbij tot het verhelpen van de vastgestelde tekortkoming aangemaand wordt. § 2. De waarschuwing wordt aan de beheersvennootschap of aan de persoon die een beheersactiviteit
uitoefent zonder vergunning ter kennis gebracht door middel van een aangetekende zending met ontvangstbericht of door de overhandiging van een afschrift van het proces-verbaal waarin de feiten zijn vastgesteld. De waarschuwing vermeldt: 1° de ten laste gelegde feiten en de overtreden bepalingen; 2° de termijn waarbinnen de vastgestelde tekortkoming verholpen moet worden; 3° dat indien de vastgestelde tekortkoming niet verholpen werd: a) de minister één van de rechtsvorderingen bedoeld in artikel 77quinquies kan instellen en/of de
administratieve sancties bedoeld in de artikelen 67 en 77quater kan treffen; b) dat in geval van inbreuk bedoeld in artikel 78bis, zonder afbreuk te doen aan de maatregelen
bedoeld in a) de door de minister aangestelde ambtenaren de procureur des Konings kunnen inlichten, of de regeling in der minne bepaald in artikel 77ter kunnen toepassen. ".
Art. 34. In dezelfde wet wordt een artikel 77bis ingevoegd, luidende: " Art. 77bis. § 1. In de uitoefening van hun ambt bedoeld in artikel 76, §§ 1 en 2, mogen de ambtenaren
van de Controledienst, aangesteld door de minister: 1° zich op eerste verzoek zonder verplaatsing de documenten, stukken of boeken die zij voor hun
opsporingen en vaststellingen nodig hebben, doen voorleggen en daarvan afschrift nemen; 2° na voorafgaande verwittiging van ten minste vijf werkdagen, of zonder voorafgaande verwittiging
indien zij redenen hebben te geloven in het bestaan van een inbreuk bedoeld in artikel 78bis, tijdens de gewone openings- of werkuren binnentreden in de kantoren, lokalen, werkplaatsen, gebouwen, belendende binnenplaatsen waartoe zij voor het vervullen van hun opdracht toegang moeten hebben en er aile dienstige vaststellingen doen en indien nodig tegen ontvangstbewijs, beslag leggen op de onder punt 1° bedoelde documenten, noodzakelijk voor het bewijs van een inbreuk bedoeld in artikel 76, §§ 1 en 2, of om de daders, mededaders of medeplichtigen van een dergelijke inbreuk op te sporen; 3° zonder voorafgaande verwittiging, indien zij redenen hebben te geloven in het bestaan van een
inbreuk bedoeld in artikel 78bis, de bewoonde gebouwen bezoeken met de voorafgaande toestemming van de voorzitter van de rechtbank van eerste aanleg, voor zover de bewoonde gebouwen lokalen omvatten die geheel of gedeeltelijk bestemd zijn voor het uitoefenen van de in artikel 65 bepaalde activiteit; de bezoeken in de bewoonde lokalen geschieden tussen acht en achttien uur en door minstens twee ambtenaren gezamenlijk. Om na te gaan of een persoon zonder de vergunning voorzien in artikel 67 een beheersactiviteit bedoeld
in artikel 65 uitoefent, beschikken de door de minister aangestelde ambtenaren van de Controledienst in dezelfde omstandigheden over de bevoegdheden die hen door deze paragraaf worden toegekend. § 2. In de uitoefening van hun ambt kunnen de in § 1 bedoelde ambtenaren bijstand van de politie
vorderen. § 3. Onverminderd hun ondergeschiktheid aan hun meerderen in het bestuur, oefenen de in § 1
bedoelde ambtenaren de hen op grond van § 1 en § 2 verleende bevoegdheden uit onder het toezicht van de procureur-generaal en van de federale procureur voor wat betreft de taken tot opsporing en vaststelling van overtredingen bedoeld in artikel 78bis. § 4. Wanneer toepassing wordt gemaakt van artikel 77, wordt het proces-verbaal tot vaststelling van
een overtreding bedoeld in artikel 78bis pas aan de procureur des Konings toegezonden ais geen gevolg is gegeven aan de waarschuwing.Wanneer toepassing wordt gemaakt van artikel 77ter, wordt het proces-verbaal pas aan de procureur des Konings toegezonden wanneer de overtreder niet op het voorstel tot minnelijke schikking is ingegaan. ".
Art. 35. In dezelfde wet wordt een artikel 77ter ingevoegd, luidende: " Art. 77ter. De hiertoe door de minister aangestelde ambtenaar kan, op inzage van de processen
verbaal die een inbreuk op de in artikel 78bis, §§ 1 en 2 genoemde voorschriften vaststellen, aan de overtreders de betaling van een som voorstellen waarvan de betaling de strafvordering doet vervallen. De Koning stelt de tarieven alsook de wijze van betaling en inning vast. Het in het eerste lid bedoelde bedrag mag niet meer bedragen dan het maximum van de bij artikel
78bis bepaalde geldboete, verhoogd met de opcentiemen. De binnen de aangegeven termijn uitgevoerde betaling doet de strafvordering vervallen, behalve indien
tevoren een klacht gericht werd aan de procureur des Konings, de onderzoeksrechter verzocht werd een onderzoek in te stellen of indien het feit bij de rechtbank aanhangig gemaakt werd. In deze gevallen worden de bedragen teruggestort aan de overtreder. ".
Art. 36. In dezelfde wet wordt een artikel 77quater ingevoegd, luidende: " Art. 77quater. § 1. Onverminderd de andere maatregelen bepaald door de wet en indien op het einde
van de in toepassing van artikel 77 vastgestelde termijn, de vastgestelde tekortkoming niet werd verholpen, kan de minister voor zover de beheersvennootschap of de persoon die een beheersactiviteit uitoefent zonder vergunning hun middelen hebben kunnen laten gelden overeenkomstig het tweede lid:
1° bekendmaken dat niettegenstaande de termijn bepaald in toepassing van artikel 77, de beheersvennootschap of de persoon die een beheersactiviteit uitoefent zonder vergunning zich niet gedragen heeft in overeenstemming met de bepalingen van de huidige wet, de ter uitvoering ervan genomen besluiten, haar statuten, of haar tariferings-, innings- en verdelingsregels; 2° de rechtstreekse of onrechtstreekse uitoefening van de in artikel 65 bedoelde beheersactiviteit zonder
vergunning geheel of gedeeltelijk schorsen of deze activiteit verbieden. Wanneer een van de in het eerste lid bepaalde maatregelen beoogd wordt, deelt de minister of de
hiertoe aangestelde ambtenaar vooraf aan de betrokken beheersvennootschap of aan de persoon die een beheersactiviteit uitoefent zonder vergunning, bij een aangetekende zending met ontvangstbewijs, zijn grieven mee. Hij deelt de beheersvennootschap of de persoon die een beheersactiviteit uitoefent zonder vergunning mee dat zij vanaf deze kennisgeving over een termijn van twee maanden beschikt om het dossier dat werd opgemaakt, in te kijken, om te worden gehoord door de minister of de hiertoe aangewezen ambtenaar, en om hun middelen te doen gelden. De persoon die een beheersactiviteit uitoefent zonder vergunning die handelingen stelt of beslissingen
neemt in strijd met de schorsing of met het verbod, is aansprakelijk voor het nadeel dat daaruit voor derden voortvloeit. Wanneer de persoon bedoeld in het vorige lid een rechtspersoon is, zijn de leden van de bestuurs en
beheerorganen en de personen belast met het beheer die handelingen stellen of beslissingen nemen in strijd met de schorsing of het verbod, hoofdelijk aansprakelijk voor het nadeel dat daaruit voor derden voortvloeit. De beslissing tot schorsing of tot verbod wordt bekendgemaakt in het Belgisch Staatsblad. De daarmee
strijdige handelingen en beslissingen zijn nietig. § 2. De beslissingen van de minister bedoeld in § 1 hebben ten aanzien van de beheersvennootschap of
van de betrokken persoon gevolgen te rekenen vanaf hun betekening aan bedoelde vennootschap of persoon bij een aangetekende zending met ontvangstbewijs, en ten aanzien van derden, te rekenen vanaf hun bekendmaking in het Belgisch Staatsblad overeenkomstig het bepaalde in § 1. ".
Art. 37. In dezelfde wet wordt een artikel 77quinquies ingevoegd, luidende: " Art. 77quinquies. § 1.Ais op het einde van de termijn bepaald in artikel 77 de vastgestelde inbreuk
niet is verholpen kan de minister, onverminderd de andere maatregelen bepaald in de wet, aan de voorzitter van de rechtbank van eerste aanleg, of, indien de verweerder een handelaar is, naar de keuze van de minister aan de voorzitter van de rechtbank van koophandel of aan de voorzitter van de rechtbank van eerste aanleg, vragen om:
1° het bestaan vast te stellen en de staking te bevelen van de inbreuk op de bepalingen van deze wet, van de uitvoeringsbesluiten alsook van de statuten van de beheersvennootschap en haar regels van tarifering, inning en verdeling; 2° indien de niet-overeenstemming van de beheersvennootschap met de wettelijke verplichtingen de
belangen van de rechthebbenden ernstig dreigt te benadelen, de bestuurs- en beheersorganen van de vennootschap te vervangen door één of verschillende tijdelijke bestuurders of beheerders, die alleen of in collegiaal verband, al naargelang het geval, beschikken over de bevoegdheden van de personen die zij vervangen. De voorzitter van de rechtbank bepaalt de duur van de opdracht van de tijdelijke bestuurders of beheerders. § 2. De vorderingen bepaald in § 1 worden ingesteld en behandeld zoals in kort geding. Ze mogen worden ingesteld bij verzoekschrift op tegenspraak, overeenkomstig de artikelen 1034ter tot
1034sexies van het Gerechtelijk Wetboek. Er wordt uitspraak gedaan over de vordering, niettegenstaande vervolging voor dezelfde feiten voor
een strafrechtelijk rechtscollege. De voorzitter van de bevoegde rechtbank kan bevelen dat het vonnis of de samenvatting ervan wordt
aangeplakt gedurende de termijn die hij bepaalt, en zowel binnen ais buiten de inrichtingen van de verweerder en op diens kosten, evenals de bekendmaking van het vonnis of van de door hem opgestelde samenvatting ervan, op kosten van de verweerder, in dagbladen of op een andere wijze. Het vonnis is uitvoerbaar bij voorraad, niettegenstaande elk rechtsmiddel en zonder borgtocht. Eike uitspraak wordt, binnen acht dagen en door toedoen van de griffier van het bevoegde
rechtscollege, aan de minister meegedeeld, tenzij het vonnis gewezen is op zijn verzoek. Bovendien is de griffier verplicht de minister onverwijld in te lichten over het beroep tegen een uitspraak die krachtens dit artikel gewezen is. ".
Art. 38. In dezelfde wet wordt een artikel 78bis ingevoegd, luidende: " Art. 78bis. § 1. Met een geldboete van 250 tot 50.000 euro worden gestraft, zij die de voorschriften
overtreden voorzien door of krachtens de artikelen: 1° 65bis, § 1; 2° 65ter, § 3; 3° 65quater, § 1 en § 2; 4° 65quinquies; 5° 66quinquies, § 1; 6° 66sexies; 7° 67, § 1. § 2. Met een geldboete van 1.000 tot 20.000 euro worden gestraft, zij die met opzet de personen vermeld
in artikel 77bis hinderen of beletten bij de uitvoering van hun opdracht om overtredingen of niet naleving van de bepalingen van deze wet op te sporen en vast te stellen.
§ 3. Met een geldboete van 250 tot 20.000 euro worden gestraft zij die in de hoedanigheid van
commissaris of van onatbankelijke deskundige rekeningen, jaarrekeningen, balansen en resultaatsrekeningen of geconsolideerde rekeningen, periodieke staten, verrichtingen of inlichtingen hebben geattesteerd, goedgekeurd of bevestigd terwijl niet is voldaan aan de bepalingen van hoofdstuk VII of van de uitvoeringsbesluiten, en hij daarvan kennis heeft.
§ 4. Met een geldboete van 250 tot 20.000 euro worden gestraft zij die de bijdragen verschuldigd aan het organiek fonds voor de controle van de vennootschappen voor het beheer van rechten niet, niet volledig of niet tijdig betalen.
§ 5. Wanneer de feiten voorgelegd aan de rechtbank het voorwerp zijn van een vordering tot staking, kan maar over de strafvordering beslist worden nadat een in kracht van gewijsde gegane beslissing is genomen over de vordering tot staking.
§ 6. De bepalingen van boek I van het Strafwetboek, met inbegrip van hoofdstuk VII en van artikel 85, zijn van toepassing op de inbreuken bedoeld in dit artikel. Onverminderd de toepassing van de gewone regelen inzake herhaling, worden de in § 1 genoemde
straffen verdubbeld wanneer de inbreuk zich voordoet binnen vijf jaar na een in kracht van gewijsde gegane veroordeling wegens dezelfde inbreuk. In afwijking van artikel 43 van het Strafwetboek, oordeelt de rechtbank, zo deze een veroordeling
uitspreekt naar aanleiding van een van de inbreuken bedoeld in dit artikel, of de bijzondere verbeurdverklaring bevolen moet worden. Deze bepaling is niet van toepassing in het geval van herhaling ais bedoeld in het tweede lid van deze paragraaf. Na het verstrijken van een termijn van tien dagen na de uitspraak, brengt de griffier van de rechtbank
of van het bof de minister elk vonnis of arrest betreffende een inbreuk bedoeld in dit artikel ter kennis bij een gewone brief. De griffier licht de minister eveneens onverwijld in over elke voorziening tegen een dergelijke
uitspraak. § 7. De rechtbank kan de aanplakking van het vonnis of van de door haar opgestelde samenvatting
ervan bevelen gedurende de door haar bepaalde termijn zowel buiten ais binnen de inrichting van de overtreder, evenals de bekendmaking van het vonnis of van de samenvatting ervan door middel van dagbladen of op enige andere wijze, en dit alles op kosten van de overtreder; zij kan bovendien de verbeurdverklaring bevelen van onrechtmatige winsten die met behulp van de inbreuk werden gemaakt. "
Art. 39. In dezelfde wet wordt een artikel 78ter ingevoegd, luidende: " Art. 78ter. Binnen de Federale overheidsdienst die het auteursrecht onder zijn bevoegdheden heeft,
wordt een comité opgericht met ais doel het overleg te organiseren voor de uitwerking van de uitvoeringsmaatregelen van de bepalingen van hoofdstuk VII. Dit comité vergadert ten minste een maal per jaar en is samengesteld uit vertegenwoordigers: 1° van beheersvennootschappen die gemachtigd zijn hun activiteiten op het Belgische grondgebied uit
te oefenen; 2° van organisaties die de debiteuren van de rechten vertegenwoordigen, aangewezen door de minister; 3° van organisaties die de consumenten vertegenwoordigen, aangewezen door de minister; 4° van het Instituut der bedrijfsrevisoren; 5° van de Commissie voor de Boekhoudkundige Normen. De Koning bepaalt de samenstelling, de benoemingsvoorwaarden van de leden, alsook de organisatie en
werking van het comité. ".
HOOFDSTUK 3.
Art. 40. De huidige wet wordt geëvalueerd in het vierde jaar na haar datum van inwerkingtreding door de afdeling " Dienst voor Intellectuele Eigendom " van de Algemene Directie Regulering en Organisatie van de markt van de Federale overheidsdienst Economie. Het verslag van deze evaluatie wordt overgezonden aan de Kamer van volksvertegenwoordigers door
de minister bevoegd voor het auteursrecht.
HOOFDSTUK 4. - Wijzigingen aangebracht aan de wet van 27 december 1990 houdende oprichting
van de begrotingsfondsen
Art. 41. De tabel gevoegd bij de wet van 27 december 1990 houdende oprichting van de begrotingsfondsen wordt aangevuld ais volgt:
" 32- Fonds voor de financiering van de controle van vennootschappen voor het beheer van auteursrechten en naburige rechten. Aard van de toegewezen ontvangsten: Jaarlijkse bijdrage voor de financiering van de controle van de beheersvennootschappen bij toepassing
van de wet van 30 juni 1994 betreffende het auteursrecht en de naburige rechten. Aard van de gemachtigde uitgaven: Betaling van uitgaven die de Federale overheidsdienst tot wiens bevoegdheid het auteursrecht behoort,
op zich moet nemen, bij toepassing van de bepalingen van hoofdstuk VII van de wet van 30 juni 1994 betreffende het auteursrecht en de naburige rechten of van de uitvoeringsbesluiten ervan. ".
HOOFDSTUK 5. - Interpretatieve bepaling
Art. 42.Artikel 2, tweede lid van de wet van 20 mei 1997 op de financiering van het toezicht op de vennootschappen voor het beheer van auteursrechten en van naburige rechten bepaald in de wet van 30 juni 1994 betreffende het auteursrecht en de naburige rechten, wordt aldus uitgelegd dat niet begrepen zijn in de berekeningsgrondslag, de rechten geïnd door beheersvennootschappen, voor zover:
1° die rechten uitsluitend betrekking hebben op exploitatiedaden verricht in het buitenland; 2° de rechten integraal moeten worden doorgestort, in voorkomend geval na inhouding van een
commissie voor het beheer, door de beheersvennootschap die de zetel van haar economische bedrijvigheid of een bijkantoor in België heeft, naar een of meerdere beheersvennootschappen die de zetel van hun economische bedrijvigheid in het buitenland hebben, en; 3° enkel de beheersvennootschap of beheersvennootschappen bepaald in het 2° die de zetel van hun
economische bedrijvigheid in het buitenland hebben, voor de verdeling van deze rechten instaat.
HOOFDSTUK 6. - Opheffingsbepaling
Art. 43. De wet van 20 mei 1997 op de financiering van het toezicht op de vennootschappen voor het beheer van auteursrechten en van naburige rechten, bepaald in de wet van 30 juni 1994 betreffende het auteursrecht en de naburige rechten, wordt opgeheven.
HOOFDSTUK 7. - Overgangsbepaling
Art. 44. Onverminderd de plicht de in deze wet bedoelde verplichtingen na te leven, blijven de vergunningen die de minister heeft verleend voor de inwerkingtreding van deze wet, van kracht, tenzij overeenkomstig artikel 67, § 4, bij deze wet ingevoegd in de wet van 30 juni 1994, wordt beslist ze in te trekken.
HOOFDSTUK 8. - Inwerkingtreding
Art. 45.Deze wet treedt in werking de eerste dag van de vierde maand na die waarin zij is bekendgemaakt in het Belgisch Staatsblad, met uitzondering van dit artikel, dat in werking treedt de dag waarop deze wet in het Belgisch Staatsblad wordt bekendgemaakt, en met uitzondering van de volgende bepalingen die in werking treden op een voor elk van ben door de Koning te bepalen datum:
1° artikel 4; 2° artikel 6; 3° artikel 9, voor wat betreft artikel 65ter, § 3 en § 4; 4° artikel 10; 5° artikel 18; 6° artikel 19, voor wat betreft artikel 67, § 1 tot § 3; 7° artikel 24;
8° artikel 31; 9° artikel 38 voor wat betreft artikel 78bis, § 1, enig lid, 2°, 3°, 6°, 7°, § 3, § 4; 10° artikel 39; 11° artikel 41; 12° artikel 43. ".
°(NOTA : Inwerkingtreding van art. 4 vastgesteld op 01-02-2010 door KB 2009-12-1 7/02, art. 7, 1 ) (NOTA : Inwerkingtreding van art. 9, voor wat betreft artikel 65ter, § 4, vastgesteld op 14-04-2010 door
KB 2010-04-06/07, art. 2, § 1, 1 °.) (NOTA : Inwerkingtreding van art. 19, voor wat betreft artikel 67, §§ 1 tot 3, vastgesteld op 14-04-2010
door KB 2010-04-06/07, art. 2, § 1, 2°.) (NOTA : Inwerkingtreding van art. 39 vastgesteld op 06-06-2011 bij KB 2011-05-26/02, art. 10, 1 °) (NOTA : Inwerkingtreding van art. 31; 38, betreffende het artikel 78bis, § 4, van de wet van 30juni 1994
betreffende het auteursrecht en de naburige rechten en art. 41 vastgesteld op 30-01-2012 bij KB 2011-12- 05/31, art. 5) (NOTA : Inwerkingtreding vastgesteld op 01-01-2015 van art. :
- 9, voor wat betreft artikel 65ter, § 3 - 10; 18; 24
° °- 38, voor wat betreft artikel 78bis, § 1, 2 , 3 , 6° en 7° en § 3 door KB 2014-04-25/Cl, art. 25, § 2)
Handtekening I l Tekst Il Inhoudstafel I IBeginl
Kondigen deze wet af, bevelen dat zij met 's Lands zegel zal worden bekleed en door het Belgisch Staatsblad zal worden bekendgemaakt. Gegeven te Brussel, 10 december 2009. ALBERT Van Koningswege: De Vice-Eerste Minister en Minister van Financiën, D. REYNDERS De Minister van Justitie, S. DE CLERCK De Minister voor Ondernemen en Vereenvoudigen, V. QUICKENBORNE Met 's Lands zegel gezegeld: De Minister van Justitie, S. DE CLERCK