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Cour d’appel de Brazzaville, Arrêt du 18 juillet 2006 , Congo

Retour Date du jugement 18 juillet 2006 Juridiciton Cour d’appel de Brazzaville Degrés de juridiction Instance d'appel Type de procédure Judiciaire (civil) Sujet Marques, Mise en application des droits Plaignant/Requérant MP et ADECHOKAN AMANDATOU Défendeur YOUNOUSSA FATI et YOUNOUSSA SALAMATOU Mots clés
Action en contrefaçon, Marque, Enregistrement, Modification de l’objet de l’enregistrement (non), Relaxe du prévenu, Demande reconventionnelle en réparation (oui), Évaluation du préjudice, Dommages-intérêts forfaitaires
Jugement/Décision Français Cour d’appel de Brazzaville, Arrêt du 18 juillet 2006   HTML Traités pertinents N° WIPO Lex CG002-j