Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 25 novembre 2020, Brasserie St Avold contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (Forme d'une bouteille foncée), T-862/19, EU:T:2020:561,
Union européenne
RetourDate du jugement25 novembre 2020JuridicitonTribunal de l’Union européenneDegrés de juridictionPremière instanceType de procédureJudiciaire (administratif)SujetMarquesPlaignant/RequérantBrasserie St Avold DéfendeurEuropean Union Intellectual Property OfficeMots clés
Trademarks,
Absolute grounds for refusal,
Marks devoid of any distinctive character
Jugement/DécisionAnglaisJudgment of the General Court (Third Chamber) of 25 November 2020, Brasserie St Avold v European Union Intellectual Property Office (Forme d'une bouteille foncée), T-862/19, EU:T:2020:561 PDFFrançaisArrêt du Tribunal (troisième chambre) du 25 novembre 2020, Brasserie St Avold contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (Forme d'une bouteille foncée), T-862/19, EU:T:2020:561 PDFN° WIPO LexEU009-j