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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 9 juillet 2020, Santen SAS contre Directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle, C-673/18, EU:C:2020:531,
Union européenne
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Date du jugement
9 juillet 2020
Juridiciton
Cour de justice de l’Union européenne
Degrés de juridiction
Instance finale
Type de procédure
Judiciaire (administratif)
Sujet
Brevets (Inventions)
Plaignant/Requérant
Santen SAS
Défendeur
Directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle
Mots clés
Patent Law
Jugement/Décision
Anglais
Judgment of the Court (Grand Chamber) of 9 July 2020, Santen SAS v Directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle, C-673/18, EU:C:2020:531
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Français
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 9 juillet 2020, Santen SAS contre Directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle, C-673/18, EU:C:2020:531
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N° WIPO Lex
EU058-j