Federal Trade Commission v. Qualcomm Inc., 969 F.3d 974 (9th Cir. 2020),
États-Unis d'Amérique
Retour Ce jugement fait partie de la (des) collection(s) suivante(s): Recueil de jurisprudence en matière de brevets essentiels à des normesDate du jugement11 août 2020JuridicitonCour d’appel, neuvième circuitDegrés de juridictionInstance d'appelType de procédureJudiciaire (civil)SujetBrevets (Inventions)Mots clés
Competition,
FRAND,
Licensing in the value chain,
Standard Essential Patent (SEP),
Antitrust,
Anticompetitive