Retour Ce jugement fait partie de la (des) collection(s) suivante(s): Recueil de jurisprudence en matière de brevets essentiels à des normesDate du jugement25 avril 2014JuridicitonCour d’appel du circuit fédéralDegrés de juridictionInstance d'appelType de procédureJudiciaire (civil)SujetBrevets (Inventions)Mots clés
Injunction,
Damages,
Claim Construction,
FRAND,
Standard Essential Patent (SEP)
Jugement/DécisionAnglaisApple Inc. v. Motorola, Inc., 757 F.3d 1286 (Fed. Cir. 2014) PDFN° WIPO LexUS132-j