À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Respect de la propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé Outils et services en matière d’intelligence artificielle L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Application des droits de propriété intellectuelle WIPO ALERT Sensibilisation Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Financement Actifs incorporels Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA UPOV e-PVP Administration UPOV e-PVP DUS Exchange Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions WIPO Webcast Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO Translate Speech-to-Text Assistant de classification États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision
Arabic English Spanish French Russian Chinese
Lois Traités Jugements Recherche par ressort juridique

Constitution de la République du Tadjikistan, Tadjikistan

Retour Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails Détails Année de version 2003 Dates Adopté/e: 6 novembre 1994 Type de texte Lois-cadres Sujet Divers Notes La Constitution de la République du Tadjikistan a été adoptée le 6 Novembre 1994 et modifiée deux fois, en 1999 et 2003. La Constitution a la plus haute autorité juridique, son applicabilité est directe (article 10) et elle a suprématie sur tout le territoire du Tadjikistan. La Constitution proclame l'établissement d'un Etat de droit démocratique, laïque et unitaire (article 1), où l'Etat est fondé sur le principe de la séparation des pouvoirs (article 9). Comme Loi fondamentale de l'Etat, la Constitution définit la structure du gouvernement, les droits fondamentaux, les libertés et les responsabilités de ses citoyens, ainsi que les pouvoirs du législatif, exécutif et judiciaire.
L'Assemblée suprême (Parlement) adopte des lois constitutionnelles (article 61), des lois (article 60) et des résolutions (articles 56-57), tandis que le président adopte des décrets et des ordonnances (article 70) et le Conseil des ministres (l'organe suprême de l'exécutif) adopte des résolutions et des ordonnances (article 74).
La Constitution contient des dispositions spécifiques concernant les droits de propriété intellectuelle à l'article 40, qui proclame le droit de toute personne à prendre part librement à la vie culturelle de la société, la créativité artistique, scientifique, technique et l'utilisation de leurs réalisations. Par ailleurs, il proclame que les valeurs culturelles et spirituelles, ainsi que la propriété intellectuelle sont protégés par l'Etat et le droit.
La Constitution contient également des dispositions qui peuvent être étendues à la propriété intellectuelle dans l'article 12, portant sur diverses formes de propriété, où l'Etat est obligé de garantir la liberté de l'activité économique, l'entrepreneuriat et l'égalité des droits et la protection de toutes les formes de propriété, y compris la propriété privée.

Documents disponibles
Texte(s) principal(aux) Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Russe Конституция Республики Таджикистан         Tadjik Конститутсияи (Сарқонуни) Ҷумҳурии Тоҷикистон         Anglais Constitution of the Republic of Tajikistan        
 
Télécharger le PDF open_in_new

PREAMBLE

WE, THE PEOPLE OF TAJIKISTAN,

as an inseparable part of the world community;
recognize our responsibility and duty before past, present, and future generations;
understanding the necessity of providing the sovereignty, and development of our state;
asserting human rights and liberties;
recognizing the equality of rights and friendship of all nationalities and
peoples;
make our aim to built the just society;

HEREBY ADOPT AND DECLARE THIS CONSTITUTION.

CHAPTER ONE

THE FUNDAMENTALS OF THE
CONSTITUTIONAL SYSTEM

Article 1. The Republic of Tajikistan shall be a sovereign, democratic, law-based, secular, and
unitary state.
Being social oriented state Tajikistan shall provide relevant living conditions for every person.
The names "Republic of Tajikistan" and "Tajikistan" shall be equivalent.

Article 2. The state language of Tajikistan shall be Tajik.
Russian shall be the language of international communication.
All nationalities and peoples living on the territory of the republic shall have the right to use their
mother tongue.

Article 3. The state symbols of the Republic of Tajikistan shall be the Flag, Emblem, and Hymn.

Article 4. The capital of Tajikistan shall be the city of Dushanbe.

Article 5. Man, his rights and liberties shall be the supreme value.
The life, honor, dignity, and other natural human rights shall be inviolable.
The rights and liberties of the man and citizens shall be recognized, observed and protected by the
state.

Article 6. In Tajikistan the people shall be the bearer of sovereignty and the only source of state
power, which provide it directly or through their representatives.
The public referendum and free elections shall be the supreme direct manifestation of the power of
the people.
The people of Tajikistan, irrespective their nationalities, shall constitute the citizens of Tajikistan.
No social association, political parties, group of people, or individual shall have the right to usurp
state power.
The usurpation of power or appropriation its powers shall be prohibited.
Only the President, the Majlisi Milli and Majlisi Namoyandagon of the Majlisi Oli of the Republic
of Tajikistan in their joint session shall have the right to speak on behalf of all the people of

Tajikistan.

Article 7. The territory of Tajikistan shall be indivisible and inviolable.
Tajikistan shall consist of the Badakhshan Mountainous Autonomous Region, regions, towns,
districts, settlements, and villages.
The state shall ensure the sovereignty, independence, and territorial integrity of Tajikistan.
Agitation and actions aimed at disunity of the state shall be prohibited.
The Constitutional Law shall define the procedure of establishing and changing of administrative
and border units.

Article 8. In Tajikistan public life shall be developed on the basis of political and ideological
diversity.
Ideology of any party, social and religious association, movement and a group shall not be
recognized as a state ideology.
Social associations and political parties shall be established and function within the framework of
the Constitution and laws.
Religious organizations shall be separate from the state and shall not interfere in state affairs.
The establishment and activity of public associations and political parties which encourage racism,
nationalism, social and religious enmity, and hatred, as well as advocate the forcible overthrow of
the constitutional state structures and the formation of armed groups shall be prohibited.

Article 9. State power shall be exercised on the basis of the separation of the legislative, executive,
and judiciary branches.

Article 10. The Constitution of Tajikistan shall have supreme legal force and its norms have direct
affect. Laws and other legal acts that contradict the Constitution shall be of no legal validity.
State and all its bodies, officials, citizens, and their associations shall observe and comply with the
Constitution and laws of the republic.
International legal documents recognized by Tajikistan shall be a component part of the legal
system of the republic. In case the republican laws do not stipulate to the recognized international
legal documents, the rules of the international documents shall apply.
Laws and international documents recognized by Tajikistan shall come into force after their official
publication.

Article 11. Implementing a peaceful policy Tajikistan shall respect the sovereignty and
independence of other states of the world and determine its foreign policy on the basis of
international norms.
Agitation of war shall be prohibited.
Following the supreme interests of the people, Tajikistan shall join the commonwealth and other
international organizations and as well as sessions from them, to establish relations with foreign
countries.
The state shall cooperate with compatriots living abroad.

Article 12. The economy of Tajikistan shall be based on various forms of ownership.
The state shall guarantee freedom of economic activities, entrepreneurship, equality of rights, and
the protection of all forms of ownership including private ownership.

Article 13. Land, its entrails, water, airspace, flora and fauna, and other natural resources shall be
owned by the state, and the state guarantee their effective use in the interests of the people.

CHAPTER TWO

RIGHTS, LIBERTIES, BASIC DUTIES OF
INDIVIDUALS AND CITIZENS

Article 14. The rights and liberties of individual and citizen shall be protected by the Constitution,
the laws of the republic, and international legal documents recognized by Tajikistan.
The rights and liberties of individual and citizen shall be implemented directly. These shall
determine the goals, content and effect of the laws, and the application activities of the legislative,
executive and local authorities, self-government local bodies and shall be insured by the judiciary.
The limitation in implementing rights and liberties of citizen shall be allowed only to ensure the
rights and liberties of others, public order, and to safeguard the constitutional structure and the
territorial integrity of the republic.

Article 15. A citizen of Tajikistan shall be considered the person who become the citizen of the
Republic of Tajikistan on the day of adoption of the Constitution.
Belonging to the citizenship of Tajikistan and the citizenship of another state shall be not
recognized, except in cases indicated by law and interstate treaties of Tajikistan.
The Constitutional Law shall define the procedure for acquiring and forfeiting citizenship.

Article 16. A citizen of Tajikistan outside the country shall be protected by the state. No citizen of
the republic shall be extradited to a foreign state. Extradition of a criminal to a foreign state shall be
resolved on the basis of mutual agreement.
Foreign citizens and stateless persons shall enjoy the rights and liberties and have the
responsibilities and duties of citizens of Tajikistan except in cases stipulated by law.
Tajikistan shall offer political asylum to foreign citizens whose human rights are violated.

Article 17. All people shall be equal before the law and the court of law. The state shall guarantee
the rights and liberties for every person irrespective of his nationality, race, sex, language, religious
beliefs, political persuasion, knowledge, social and property status.
Men and women shall have equal rights.

Article 18. Everyone shall have the right to life.
No one shall be deprived of life except by order of the court for especially grave crimes.
The state shall guarantee the inviolability of a person. No one shall be subjected to torture,
punishment, and inhuman treatment. It shall be prohibited to subject a person to forced medical or
scientific experiments.

Article 19. Everyone shall be guaranteed judicial protection. Everyone shall be entitled to consider
his case by competent, independent, and impartial court established according the law.
No one shall be kept in custody, arrested without a legal basis. Everyone shall be entitled to use the
assistance of advocate from the moment of his arrest.

Article 20. No one shall be considered guilty of a crime except by the sentence of a court in
accordance with the law.
No one shall be responsible after the expiry of the term of criminal prosecution as well as for the

action, which is in the moment of its perpetration, is not regarded as a crime. No one shall be
convicted twice for one and the same crime.
A law adopted after the commission of an illegal act by a person and that envisages severe
punishment for that act shall not be retroactive. If, after the commission of an illegal act a
punishment is not envisaged or a light punishment is envisaged, the new law shall be applicable.
Total confiscation of the property of a convicted person shall be prohibited.

Article 21. The law shall defend the rights of the victim. The state shall guarantee judicial
protection and compensation to the victim.

Article 22. The home shall be inviolable.
It shall be prohibited to enter the home of a person by force and deprive a person of a home except
in cases stipulated by law.

Article 23. Everyone shall have the right to privacy of correspondence, telephone conversations and
the mail and cable communication, except in cases prescribed by law.
The collection, storage, utilization and dissemination of information about person's private life
without his consent shall be prohibited.

Article 24. A citizen shall have the right of freedom of movement and chose the place of stay, to
leave the republic and return back to it.

Article 25. The bodies of states authorities, social associations, political parties and officials shall be
obliged to ensure that everyone has the opportunity to access and get documents affecting their
rights and interests except in cases prescribed by law.

Article 26. Everyone shall have the right freely to determine his position toward religion, to profess
any religion individually or jointly with others or not to profess any and to take part in religious
customs and ceremonies.

Article 27. A citizen shall have the right to take part in political life and state administration directly
or via his representatives.
Citizens shall have the equal rights to state service.
A citizen shall have the right to take part in referendum, to elect from the age of 18 years and also
be elected from the age fixed by Constitution, Constitutional laws and laws.
Persons deemed incompetent by a court or who have been deprived of liberty in accordance with a
court sentence shall not have the right to take part in the elections and referendums.
Constitutional laws and laws shall regulate the procedure of elections. Referendum shall be held in
accordance with Constitutional Law

Article 28. Citizens shall have the right to associate. The citizen shall have the right to participate in
the creation of political parties, including parties of democratic, religious and atheistic character,
trade unions, and other public associations, voluntarily affiliate with them and quite.
The political parties shall promote the forming and expressing of will of people on the base of
political pluralism and take part in political life. Their structure and activity shall correspond to the
democratic norms.

Article 29. A citizen shall have the right to take part in the meetings, rallies, demonstrations, and
peaceful processions prescribed by law.
No one shall be forced to take part in these activities.

Article 30. Everyone shall be guaranteed the freedom of speech, publishing and the right to use
means of information.
Propaganda and agitation, kindling the social, race, national, religious and language enmity and
hostility shall be prohibited.
State censorship and prosecution for criticism shall be prohibited.
Law shall specify the list of information constituting a state secret.

Article 31. The citizens shall have the right to apply to the state authorities personally or jointly
with a group of people.

Article 32. Everyone shall have the right to ownership and inheritance.
No one shall be permitted to suspend and limit the individual's right to ownership. The property of
an individual shall be confiscated only on the basis of the law, with the consent of the owner and to
meet the requirements of the society by the state on condition of equal compensation.
Any material and moral damage inflicted on an individual as a result of illegal actions by state
bodies, social associations, political parties or individuals shall be compensated at their expense in
accordance with the law.

Article 33. The state shall protect the family as the basis of society.
Everyone shall have the right to form a family. Men and women who have reached the age of
marriage shall have the right freely to marry. In marriage and in divorce, husband and wife shall
have equal rights.
Polygamy shall be prohibited.

Article 34. A mother and a child shall be entitled to special care and protection by the state.
Parents shall be responsible for the upbringing of children, and adult and employable children shall
be responsible for care and provision of parents.
The state shall care for the protection, upbringing, and education of orphaned and invalid children.

Article 35. Everyone shall have the right to work, to choose the profession, job, work protection and
social protection during the unemployment. Wages for work shall not be less than the minimum
wage.
Any limitation shall be prohibited in labor relations. Equal wages shall be paid for the same work.
Forced labor shall not be permitted, except in cases defined by law.
Using women and children labor shall be prohibited in heavy and underground works and in
harmful conditions.

Article 36. Everyone shall have the right to a home. This right shall be ensured by means of
construction of state, public, cooperative and private home.

Article 37. Everyone shall have the right to leisure. Establishing working weeks and days, paid
annual leaves, weekly days off, and other conditions prescribed by law, shall ensure this right.

Article 38. Everyone shall have the right to health care. Everyone shall enjoy free of charge medical
assistance in the state medical establishments, within the framework of law. The state shall take
measures aimed at protecting environment, developing mass sport, physical culture, and tourism.
Law shall define other types of medical assistance.

Article 39. Everyone shall be guaranteed social security in old age, in the time of sickness,
invalidity and loss of ability to work, or loss of a guardian or other instances prescribed by law.

Article 40. Everyone shall have the right freely to take part in the cultural life of society, artistic,
scientific, and technical creation and to use their achievements.
The state shall protect cultural and spiritual values.
Law shall protect intellectual property.

Article 41. Everyone shall have the right to education. The basic general education shall be
compulsory. The state shall guarantee the free of charge general basic compulsory education in the
state educational establishments.
Everyone shall get free of charge general vocational, primary specialized, vocational specialized
and higher specialized education in the state educational establishments, within the framework
determined by law.
Other forms of education shall be determined by law.

Article 42. In Tajikistan everyone shall be obliged to follow the Constitution and the laws and
recognize the rights, liberties, dignity and honor of others.
Ignorance of the law shall not liberate from responsibility.

Article 43. The protection of the homeland, defending the interests of the state, strengthening the
independence, security and its defense capabilities shall be the sacred duties of citizens.
Law shall specify the procedure for military service.

Article 44. The protection of natural, historical and cultural heritage shall be the duties of everyone.

Article 45. Everyone shall be obliged to pay taxes and duties specified by law.
Laws introducing new taxes or making the situation of the taxpayer difficult shall not have
retrospective action.

Article 46. In case of real threat for the rights and liberties of the citizen, independence of the state
and its territorial integrity, natural disasters that results amorphous of state and constitutional bodies
of the republic unable to act normally as a temporary measure for the safety of citizens and state
shall be declared a state of emergency.
The term of a state of emergency shall be up to three months. The President of the Republic of
Tajikistan shall prolong this period in necessary circumstances.

Article 47. During the state of emergency the rights and liberties stipulated in articles 16, 17, 18, 19,
20, 22, 25, and 28 of the Constitution shall not be limited.
The Constitutional Law shall determine the legal regime of the state of emergency.

CHAPTER THREE

THE MAJLISI OLI

Article 48. Majlisi Oli (the Supreme Assembly) - Parliament of the Republic of Tajikistan shall be
the supreme representative and legislative body of the Republic of Tajikistan.
Majlisi Oli shall consist of two Majlises (Assemblies) - the Majlisi Milli (the National Assembly)
and the Majlisi Namoyandagon (the Assembly of Representatives).
The empowered term of the Majlisi Milli and the Majlisi Namoyandagon shall be 5 years. The
Majlisi Mili and Majlisi Namoyandagon of new convocation shall stop the empowered term of the
Majlisi Milli and Majlisi Namoyandagon on the day of beginning of its activity.
The Constitutional Law shall regulate the creation and activity of Majlisi Oli.

Article 49. The Majlisi Namoyandagon shall be elected on the basis of universal, equal, direct
suffrage by secret ballot. The Majlisi Namoyandagon shall be permanent and professional Majlis.
Every citizen of the Republic of Tajikistan no younger than 25 years old and having the higher
education diploma shall be elected deputy of Majlisi Namoyandagon.
Three quarter of the members of Majlisi Milli shall be elected indirectly at the joint meetings of
people's deputies of the Badakhshan Mountainous Autonomous Region and towns and districts
thereof, regions and towns and districts thereof, city of Dushanbe and districts thereof, towns and
districts in the Republican subordination (jointly) by secret ballot. In Majlisi Milli the Badakhshan
Mountainous Autonomous Region, regions, city of Dushanbe, towns and districts in the Republican
subordination shall have the equal number of representatives.
The President of the Republic of Tajikistan shall appoint one quarter of the members of the Majlisi
Milli.
The Majlisi Milli shall function based on convocations.
Every citizen of the Republic of Tajikistan not younger than 35 years old having higher education
diploma shall be elected and appointed members of the Majlisi Milli.
Each former President of the Republic of Tajikistan shall be a life-term member of Majlisi Milli,
unless resigned voluntarily.
The Constitutional law shall regulate the number of the members of the Majlisi Milli and the
deputies of Majlisi Namoyandagon, procedure for their election, failure and determination of
inconsistency of the members of the Majlisi Milli and the deputies of Majlisi Namoyandagon
plenary powers.

Article 50. The Government members, judges, law and order bodies' officers, military officers and
other persons defined by the Constitutional law shall not be Majlisi Milli members.
The citizen shall not be the member of the Majlisi Milli and the deputy of Majlisi Namoyandagon at
the same time. The Majlisi Milli member shall not be a deputy of more than two representative
bodies.
Majlisi Namoyandagon deputy shall not be a deputy of other representative bodies, to occupy other
post and engage in business activities, except for scientific, creative and pedagogical activities.

Article 51. The Majlisi Milli member and Majlisi Namoyandagon deputy shall not be attached to
the electors' orders, rather have the right freely to express their own opinion, vote in accordance
with their own decision.
The Majlisi Milli member and Majlisi Namoyandagon deputy shall have the status of immunity,
shall not be arrested, keep in custody, detain, and search, except for cases when caught red-handed.
Also, Majlisi Milli member and Majlisi Namoyandagon deputy shall not be subject to personal
search, except for cases defined by law to safeguard the security of others. The issue of deprivation
of immunity for Majlisi Milli member and Majlisi Namoyandagon deputy shall be based on the

proposal of the Prosecutor-General and by a relevant Majlis. The Majlisi Milli member's and Majlisi Namoyandagon deputy's powers shall be eliminated in case of their death, resignation, determination incapable by the court, taking effect of the court's indictment, cessation of citizenship, leaving the republic for ever, holding a post incompatible with plenary powers of the Majlisi Milli member, dissolution of the Majlisi Milli and Majlisi Namoyandagon. Majlisi Milli member's and Majlisi Namoyandagon deputy's legal status shall be regulated by the Constitutional Law.

Article 52. The President of the Republic of Tajikistan shall summon the first session of the Majlisi Milli and Majlisi Namoyandagon within one month of their election. The first session of the Majlisi Milli and Majlisi Namoyandagon shall be opened and conducted by a member or a deputy senior in age until the choosing of the Chairmen for these Majlises. The Majlisi Milli activity shall be performed in the form of sessions. The Chairman of the Majlisi Milli shall summon the Majlisi Milli sessions no less than four times a year. The activity of the Majlisi Namoyandagon shall be conducted in the form of session. The next session of the Majlisi Namoyandagon shall be summoned once a year from the first working day in October until the last working day in June. During the periods between the sessions of the Majlisi Milli and Majlisi Namoyandagon, when necessary, the President of the Republic of Tajikistan shall summon their extraordinary sessions. In such sessions there shall be discussed only those issues which caused the summon thereof.

Article 53. The Majlisi Milli and Majlisi Namoyandagon shall choose the Chairmen, their first deputies and deputies from amongst the members and deputies of the Majlises. One of the deputies Chairman of the Majlisi Milli shall be chosen from among the representatives of the Badakhshan Mountainous Autonomous Region. The Chairman of the Majlisi Milli and Chairman of the Majlisi Namoyandagon shall be chosen by secret ballot of the majority number of members and deputies accordingly. The procedure for choosing the deputies Chairman of the Majlisi Milli and the Chairman of Majlisi Namoyandagon shall be regulated by the Majlises' Regulations. The Chairmen of the Majlisi Milli and Majlisi Namoyandagon shall be accountable to the respective Majlises and can be recalled by no less than two thirds of the total number of members and deputies. The Chairmen of the Majlisi Milli and Majlisi Namoyandagon and their first deputies and deputies shall chair the sessions and handle other relevant issues. The Majlisi Milli and Majlisi Namoyandagon shall organize their coordinating and working agencies independently, as well as set up relevant committees and commissions, and arrange parliamentary discussions on the Majlis related issues. Coordinating bodies of the Majlisi Milli and Majlisi Namoyandagon shall hold separate meetings. The Majlisi Milli and Majlisi Namoyandagon shall adopt their Regulations for activities.

Article 54. The Majlisi Milli and Majlisi Namoyandagon shall hold separate sessions. The sessions of the Majlisi Milli and Majlisi Namoyandagon shall be eligible only if two thirds of the total number of members and deputies are present. The Majlisi Milli and Majlisi Namoyandagon shall hold open sessions. It is possible to hold closed sessions in cases stipulated by law and by the Regulations of the Majlisi Milli and Majlisi Namoyandagon. The Majlisi Milli and Majlisi Namoyandagon shall hold joint sessions in cases stipulated by Constitution.

Article 55. Powers of the Majlisi Milli and Majlisi Namoyandagon in the time of holding joint sessions:

  1. Confirmation of decrees of the President to appoint and discharge the Prime Minister and other Government members;
  2. Confirmation of decree of the President on announcing war and emergency situations;
  3. To make agree of use of the Armed Forces of the Republic of Tajikistan to carry out the international commitments of Tajikistan outside the country;
  4. Appointing the Presidential election;
  5. Adopting the resignation of the President;
  6. Awarding the President with the state decoration and conferring him the highest military ranks.
  7. Contemplate the issue on the Presidential immunity. The Majlisi Milli and Majlisi Namoyandagon shall adopt the resolution based on the specified powers in their joint sessions. Joint resolutions of the Majlisi Milli and Majlisi Namoyandagon shall be improved by the majority of the total number of the Majlisi Milli members and Majlisi Namoyandagon deputies, and the vote shall take place in each Majlises separately, unless otherwise specified by the Constitution procedure for passing resolution. In joint session of the Majlisi Milli and Majlisi Namoyandagon the President shall take an oath and make a speech with the address on principle direction of the internal and foreign polices of the republic.

Article 56. Powers of the Majlisi Milli:

  1. Establishing, elimination and changing the territorial and the administrative units;
  2. The election and convocation of the Chairman, deputies and judges of the Constitutional Court,
    Supreme Court and Supreme Economic Court based on the proposal of the President;
  3. Making decision of eliminating the immunity of the Chairmen, deputies and judges of the
    Constitutional Court, Supreme Court and Supreme Economic Court;
  4. Approval of appointment and dismissal of the Prosecutor-General and his deputies;
  5. Implementation of other powers defined by the Constitution and laws.
    The Majlisi Milli shall adopt resolutions based on the specified powers. The majority of the total
    number of its members shall approve the resolutions of the Majlisi Milli, unless otherwise specified
    by the Constitution on the procedures for passing resolutions.

Article 57. Powers of the Majlisi Namoyandagon:

  1. Establishing the Central Elections and Referendum Commission of the Republic of Tajikistan, electing and recalling the Chairman, his deputy and members based on the proposal of the President;
  2. Present to public's discussion draft laws and other important national and public issues;
  3. Confirming social and economic programs;
  4. Making decision commitments for State debt;
  5. Ratification and cancellation of international agreements;
  6. Appointing the referendum;
  7. Establishing courts;
  8. Confirmation of State attributes;
  9. Confirmation of State awards;
  10. Confirmation of the Presidential decrees concerning appointment and dismissal of the Chairman of the National Bank and deputies thereof;
  11. Setting the military and diplomatic ranks, ranks and special titles;
  12. Setting the wage of the President;
  13. Implementation of other powers specified by the Constitution and laws. The Majlisi Namoyandagon shall adopt resolutions based on its plenary powers. The majority of the total number of its deputies shall decide the resolutions of the Majlisi Namoyandagon, unless

otherwise specified by the Constitution on the procedure for passing resolutions.
Leaders of foreign countries shall address in the session of Majlisi Namoyandagon.

Article 58. The members of the Majlisi Milli, deputies of the Majlisi Namoyandagon, the President
of the Republic of Tajikistan, the Government of Tajikistan, Majlis of people's deputies of the
Badakhshan Mountainous Autonomous Region shall have the right of legislation initiative.

Article 59. Draft laws shall be submitted to the Majlisi Namoyandagon.
The President of the Republic of Tajikistan shall present the draft of Amnesty law to the Majlisi
Namoyandagon.
The draft budget law, laws on introduction of taxes and their elimination shall be presented to the
Majlisi Namoyandagon by the Government of the Republic of Tajikistan.

Article 60. The Majlisi Namoyandagon shall adopt laws. The majority of the total number of
deputies shall pass laws, unless otherwise specified by the Constitution.
The laws adopted by the Majlisi Namoyandagon shall be presented to the Majlisi Milli, except for
the State budget and Amnesty laws.
The Majlisi Milli shall approve a law by the majority of the total number of its members. In case of
failure by the Majlisi Milli to approve the law, the Majlisi Namoyandagon shall consider it
repeatedly.
In case of disagreement by the Majlisi Namoyandagon with the decision of the Majlisi Milli, the
law shall consider to be passed if the Majlisi Namoyandagon approves it repeatedly by not less than
two thirds of the total number of deputies.
Only the Majlisi Namoyandagon shall pass the State budget and Amnesty laws. The Majlisi
Namoyandagon shall supervise the State budget implementation.

Article 61. The constitutional laws shall be adopted concerning issues identified by the
Constitution. The constitutional laws shall be confirm by no less than two thirds of the total number
of deputies of the Majlisi Namoyandagon and shall be approved by no less than two thirds of the
total number of the members of the Majlisi Milli.
In case of disagreement by the Majlisi Namoyandagon with the decision of the Majlisi Milli, the
constitutional law shall be considered passed if the Majlisi Namoyandagon adopted it repeatedly by
no less than two thirds of the total number of deputies.
The Majlisi Oli shall interpret the Constitution in the said order and adopt it in the form of
Constitutional Law.

Article 62. Laws shall be submitted to the President of the Republic of Tajikistan for signing and
publication. Should the President disagree with the laws, or part thereof, it shall be returned during
fifteen days to the Majlisi Namoyandagon supplied with comments and proposals. The Majlisi Milli
and the Majlisi Namoyandagon based on the procedure established by the Constitution shall
ravishingly consider the said law. Should the law be repeatedly approved in its previous version by
the majority of two thirds of the total number of the members of the Majlisi Milli and deputies of
the Majlisi Namoyandagon, the President shall sign the law within ten days and publish it.
While considering the law returned by the President of the Republic of Tajikistan, which had
previously been adopted by the two thirds of votes in the Majlisi Namoyandagon, the Majlisi Milli
and Majlisi Namoyandagon shall approve it repeatedly by the majority no less than two thirds of
votes.
Should the President return the constitutional law, the Majlisi Namoyandagon and Majlisi Milli,
based on the procedure established by the Constitution, shall consider this law repeatedly. In case of

the repeated consideration the constitutional law in its previously approved version shall be passed
by the majority of three quarter of the total number of the members of the Majlisi Milli and deputies
of the Majlisi Namoyandagon. The President shall sign the constitutional law within ten days and
publish it.

Article 63. The Majlisi Milli and the Majlisi Namoyandagon in their joint session shall voluntarily
dissolve before the end of its term of office by approval of no less than two thirds of the members of
the Majlisi Milli and the deputies of the Majlisi Namoyandagon.
The Majlisi Milli and the Majlisi Namoyandagon shall not dissolve under emergency situations and
status of war.

CHAPTER FOUR

THE PRESIDENT

Article 64. The President of the Republic of Tajikistan shall be the head of state and executive
authority (the Government).
The President shall be the protector of the Constitution, laws, and rights and liberties of the
individual and citizen, the guarantor of national independence, unity and territorial integrity,
stability, and continuity of the state, and the ensure of the functioning and cooperating of the bodies
of state powers and Tajikistan's observance of international treaties.

Article 65. The citizens of Tajikistan on the basis of universal, direct, and equal suffrage shall elect
the President by secret ballot for a term of 7 years.
Every citizen of the Republic of Tajikistan not younger than 35 years old speaking the state
language and permanently lived on the territory of the republic at least for the last 10 years can be
nominated to the post of the President.
Only a person whose nomination is signed by at least five percent of the electorate shall be eligible
for candidacy to the post of President.
One person shall not be elected consecutively to the position of President for more than two term of
office.

Article 66. The election of the President shall be deemed valid if more than half of the electorate
takes part in it.
A candidate to the post of the President who wins votes with more than half of the voters taking part
in the elections shall be considered to be elected as the President.
The Constitutional Law shall specify the procedure of the election of the President.

Article 67. The President, before assuming office shall take the following oath in the joint session of
the Majlisi Milli and Majlisi Namoyandagon:
"I, as President, do solemnly swear to protect the Constitution and the laws of the republic; to
guarantee the rights, liberties, honor, and dignity of the citizens; to protect territorial integrity and
political, economic, and cultural independence of Tajikistan; and sincerely serve the people."
The authority of the President shall be terminated after the swearing-in of the new President.

Article 68. The President shall not occupy any other job. He shall no be a deputy of representative
bodies and cannot engage in entrepreneurial activity.

Article 69. Powers of the President:

  1. Shall determine principal directions of internal and foreign policy of the republic;
  2. Shall represent Tajikistan in the country and in international relations;
  3. Shall establish and eliminate ministries and state committees;
  4. Shall appoint and dismiss the Prime Minister and other Government members, submit for confirming his decrees on the appointment and dismissal of the Prime Minister and other Government members to the joint sessions of the Majlisi Milli and Majlisi Namoyandagon;
  5. Shall appoint and dismiss the chairmen of Badakhshan Mountainous Autonomous Region, regions, city of Dushanbe, towns and districts and submit for conforming to the relevant Majlis of people's deputies;
  6. Shall cancel and suspend the document of the executive authority bodies in case of their conflict with the Constitution;
  7. Shall appoint and dismiss the Chairman of the National Bank and his deputies and submit the relevant decrees for confirming to the Majlisi Namoyandagon;
  8. Shall nominate the Chairman, his deputies and judges of the Constitutional Court, Supreme Court, Supreme Economic Court for election and recalling by the Majlisi Milli;
  9. Shall appoint and dismiss with the approval of the Majlisi Milli the Prosecutor General and deputies thereof;
  10. Shall set up the Executive Office of the President;
  11. Shall set up and lead the Security Council;
  12. Shall set up the Council of Justice;
  13. Shall appoint and dismiss based on the proposals of the Council of Justice the Military court judges, judges of courts of Badakhshan Mountainous Autonomous Region, regions, city of Dushanbe, towns and districts, as well as the economic courts of Badakhshan Mountainous Autonomous Region, regions, city of Dushanbe;
  14. Shall call a referendum, elections to the Majlisi Milli and Majlisi Namoyandagon and local representative bodies;
  15. Shall sign laws;
  16. Shall determine the monetary system and submit the relevant information to the Majlisi Milli and Majlisi Namoyandagon;
  17. Shall give orders and account for reserve funds;
  18. Shall lead the implementation of foreign policy, sign international agreements and submit for confirming to the Majlisi Namoyandagon;
  19. Shall appoint and dismiss heads of diplomatic representative offices in foreign countries, representatives of the republic to international organizations;
  20. Shall receive credentials of diplomatic representatives of foreign countries;
  21. Shall be Supreme Commander-in-Chief of the Armed Forces of Tajikistan, appoint and dismiss commanders of the Armed Forces troops of Tajikistan;
  22. Shall announce status of war and submit the relevant decree for confirming to the joint session of Majlisi Milli and Majlisi Namoyandagon in case of real threat to the State security;
  23. Shall determine use of the Armed Forces of Tajikistan outside the country to fulfill the international commitments of Tajikistan with approval of the Majlisi Milli and Majlisi Namoyandagon;
  24. Shall enounce all over the Republic, or in specific regions of the country emergency situation and immediately submit the relevant decree for confirming to the joint session of the Majlisi Milli and Majlisi Namoyandagon, as well as inform the United Nations Organization;
  25. Shall solve the citizenship related issues;
  26. Shall provide political asylum;
  27. Shall solve amnesty related issues;
  28. Shall award high military, diplomatic ranks, special ranks and titles;
  29. Shall award citizens with the State prizes, decorations, State premiums and honorary titles of Tajikistan;
  30. Implement other powers determined by the Constitution and laws.

Article 70. The President shall adopt decrees and give orders within the framework of his authority,
inform the joint session of the Majlisi Milli and Majlisi Namoyandagon about the country's
situation, and submit important and necessary issues for discussion to the joint session of the Majlisi
Milli and Majlisi Namoyandagon.

Article 71. In case of death, resignation and incapability of the President, his duties prior to the
beginning of assignment by the new President, shall be taken over by the Chairman of the Majlisi
Milli. In this event the powers of the Chairman of the Majlisi Milli shall be delegated to his first
deputy.
In the mentioned cases Presidential elections shall be undertaken within three months.
The powers of the President can be ceased in cases when he informs about his resignation in the
joint session of the Majlisi Milli and Majlisi Namoyandagon by approval of the majority members
of the Majlisi Milli and deputies of the Majlisi Namoyandagon, and the vote shall take place in each
Majlises separately.
In case of the President's incapability to perform his duties due to sickness, confermed by the state
medical commission both Majlises in their joint session shall adopt a resolution on the President's
discharge of his position prior to end of his term of office by approval of not less than two thirds of
members and deputies of each Majlises.

Article 72. The President shall possess the immunity right.
The immunity of the President shall be abolished in case of high treason based on the opinion of the
Constitutional Court and with the approval of two thirds of the total number of the members of the
Majlisi Milli and deputies of the Majlisi Namoyandagon, and the vote shall take place in each
Majlises separately.

CHAPTER FIVE

THE GOVERNMENT

Article 73. The Government of the republic shall consist of the Prime Minister, his first Deputy,
Deputies, Ministers, and Chairmen of state committees.
The Government shall ensure the successful leadership of economic, social, and cultural spheres
and the implementation of laws and joint resolutions of the Majlisi Milli and the Majlisi
Namoyandagon, resolutions of the Majlisi Milli, resolutions of the Majlisi Namoyandagon, decrees
and orders of the President of Tajikistan.
The members of the Government shall not perform any other duties, be the deputies of
representative authorities, or engage in entrepreneurship, except for scientific, creative and
pedagogic activities.

Article 74. The Government shall issue resolutions and orders in accordance with the Constitution
and laws of the republic, the implementation of which is compulsory in the territory of Tajikistan.
The Government shall lay down its power before the newly elected President.
The Government shall ask the President for its resignation if it deems necessary that it cannot
function normally. Every member of the Government shall have the right to resign.
The Constitutional law shall determine the structure, activity, and authority of the Government.

Article 75. The Government shall submit to the Majlisi Namoyandagon social and economic
programs, policies of issuing and receiving state loan and economic assistance to other countries,

draft state budgets, and issues related to an acceptable amount of the state budget deficit and its compensation source.

CHAPTER SIX

LOCAL GOVERNMENT

Article 76. Local government shall consist of representative and executive authorities and function within the framework of its authorities. They shall ensure the implementation of the Constitution, laws, joint resolutions of the Majlisi Milli and Majlisi Namoyandagon, resolutions of the Majlisi Milli, resolutions of the Majlisi Namoyandagon, acts of the President and the Government of the Republic of Tajikistan.

Article 77. The local representative authority in regions, towns, and districts is the Majlis of people's deputies, which is chaired by the chairman. The plenary power of the Majlis of people's deputies shall be five-years. The Maljlis of people's deputies shall confirm the local budget and reports on its implementation, determine the ways of economic and social development of the area, determine in accordance with the law local taxes and their payments, determine the ways of ruling and possessing communal properties within the framework of the law, and implement other plenary powers prescribed in the Constitution and laws.

Article 78. The President's representative-chairman of region, town, and district shall govern the local executive government. The chairman shall head the representative and executive authority in administrative and border units. The President shall appoint and dismiss chairmen of the Badakhshan Mountainous Autonomous Region, regions, city of Dushanbe, towns, and districts and to propose them for confirming to the relevant Majlises of people's deputies. The chairman shall be responsible before the higher executive bodies and relevant Majlis of people's deputies. The Constitutional law shall regulate the structure, authority, and activity of local government authorities. The self-government authority of a settlement and village is jamoat, law shall regulate the procedure of its establishment, authority, and activity.

Article 79. The representative authority and the chairman shall adopt legal documents within the framework of their authorities, the implementation of which is compulsory in that territory. In case of not conforming the documents of the representative authorities and the Chairman to the Constitution and laws, the higher bodies, the bodies themselves, Chairman and the court shall revoke them.

Article 80. The Majlisi Milli shall have the right to dissolve the Majlis of people's deputies of the Badakhshan Mountainous Autonomous Region, regions, city of Dushanbe, towns, and districts in case of constant failure to observe the demands of the Constitution and law.

CHAPTER SEVEN

THE BADAKHSHAN MOUNTAINOUS AUTONOMOUS REGION

Article 81. The Badakhshan Mountainous Autonomous Region shall be an integral and indivisible
part of the Republic of Tajikistan.
The territory of the Badakhshan Mountainous Autonomous Region shall not be changed without the
consent of its Majlis of people's deputies.

Article 82. The Majlis of People's Deputies of Badakhshan Mountainous Autonomous Region shall
have the right of legislation initiative.

Article 83. The Constitutional law shall regulate the powers of the Badakhshan Mountainous
Autonomous Region in social, economic and cultural spheres and other powers of the region.

CHAPTER EIGHT

THE COURT

Article 84. The judicial system shall be independent and implement on behalf of the state and by the
judges. The judicial system shall protect the rights and liberties of individual and citizen, the state's
interests, organizations and establishments, legality and justice.
The judicial system shall be implemented by the Constitutional Court, the Supreme Court, the
Supreme Economic Court, the Military Court, the Court of Badakhshan Mountainous Autonomous
Region, courts of regions, the city of Dushanbe, towns and districts, Economic Court of
Badakhshan Mountainous Autonomous Region, Economic Court of regions and the city of
Dushanbe.
The Constitutional law shall determine the structure and activity of the court.
The term of authority of the judges shall be ten years.
The creation of emergency courts shall be prohibited.

Article 85. A lawyer who is not younger than 30 years old and is not older than 65 years old and
have at least five years experience in the legal profession shall be eligible for being elected and
appointed as the judges of the Supreme Court, the Supreme Economic Court, the Court of
Badakhshan Mountainous Autonomous Region, courts of regions and the city of Dushanbe.
A person who is not younger than 25 years old and is not older than 65 years old and have at least
three years experience in the legal profession shall be eligible for being appointed as the judges of
towns and districts, the Military court, the Economic Court of Badakhshan Mountainous
Autonomous Region, regions and city of Dushanbe.

Article 86. Judges of the Military Courts, judges of the Court of Badakhshan Mountainous
Autonomous Region, regions, city of Dushanbe, towns and districts, as well as judges of the
Economic Court of Badakhshan Mountainous Autonomous Region, regions and city of Dushanbe
shall be appointed and dismissed by the President on the basis of resolution made by the Council of
Justice.

Article 87. Judges shall be independent in their activities and subordinate only to the Constitution
and law. Interference in their activity shall be not permitted.

Article 88. Judges shall consider cases collectively or individually.
Court proceeding shall be carried out on the basis of the adversarial system and the equal rights of
the parties.
The examination of cases in all courts shall be open, except the cases that are stipulated by law.

Court proceeding shall take place in official language or the language of the majority of the
population of the place. Those people who do not know the language of the court proceeding shall
be provided with interpreter.

Article 89. The Constitutional Court consists of seven judges, one of whom is a representative of
the Badakhshan Mountainous Autonomous Region.
A lawyer who is not younger than 30 years old and is not older than 65 years old and have 10 years'
experience in the legal profession shall be eligible for being elected as the judges of the
Constitutional Court.
The system of the Constitutional Court shall be:
1) to determine the conformity of laws, joint legal documents of the Majlisi Milli and Majlisi
Namoyandagon, legal documents of the Majlisi Milli, the Majlisi Namoyandagon, the President, the
Government, the Supreme Court, Supreme Economic Court, and other state and social authorities,
as well as agreements that have not entered into force in Tajikistan to the Constitution.
2) to resolve disputes between the state power on their authority;
3) to implement other duties stipulated by the Constitution and laws.
The acts of the Constitutional Court shall be final.

Article 90. Judges shall not perform other duties, be deputies of representative authorities, members
of political parties and organizations or engage in entrepreneurship except scientific, creative and
pedagogical activities.

Article 91. Judges shall possess the immunity right. A judge shall not be subjected to arrest and
criminal proceeding without the permission of the authority that has elected and appointed him. A
judge shall not be arrested except while committing a crime.

Article 92. Legal assistance shall be recognized in all stages of court proceeding.
The law shall regulate the structure and procedure of activities of legal profession, and other types
of legal assistance.

CHAPTER NINE

THE PROSECUTOR'S OFFICE

Article 93. The Prosecutor-General and prosecutors who are subordinate to him shall control the
exact observance and uniform execution of laws within the framework of their authority in the
territory of Tajikistan.

Article 94. The Prosecutor-General shall head a single and centralized system of the Prosecutor's
Office of Tajikistan. The Prosecutor-General shall be responsible to the Majlisi Milli and the
President.

Article 95. The Prosecutor-General of Tajikistan shall be appointed for a five-year term.
The Prosecutor-General shall appoint and relieve of office those prosecutors who are subordinate to
him. The term of authority of procurators shall be five years.
The Constitutional Law shall regulate the activity, authority, and structure of the Prosecutor's
Office.

Article 96. The Prosecutor-General and prosecutors who are subordinate to him shall function
independently without interference from state bodies and officials; they are only subordinate to law.

Article 97. The procurator shall not perform other duties, be deputies of the representative
authorities, be a member of political parties and organizations or engage in entrepreneurship except
scientific, creative and pedagogical activities.

CHAPTER TEN

PROCEDURE FOR INTRODUCING AMENDMENTS
TO THE CONSTITUTION

Article 98. Amendments and addenda to the Constitution shall take place by referendum.
The President or the Majlisi Namoyandagon shall appoint referendum with the consent of no less
than two thirds of total number of deputies.

Article 99. Amendments in the Constitution shall be proposed by the President or at least by one
thirds of the total number of the members of the Majlisi Milli and deputies of the Majlisi
Namoyandagon.
The propose amendment in the Constitution shall be published in the press three months before the
referendum.

Article 100. The form of public administration, the territorial integrity, and the democratic, law-
governed, secular and social nature of the state shall be irrevocable.

THE TRANSITIONAL PROVISIONS

  1. The amendments and addenda to the Constitution of Republic of Tajikistan shall come into legal force after the announcement of the results of the referendum and from the day of its official publication.
  2. The laws and other normative and legal acts shall remain in effect until bringing in "Amendments and addenda to the Constitution of Republic of Tajikistan" operated in that part which does not contravene the adopted amendments and addenda.
  3. The elections of President in secession on two terms stipulated by the fourth part of article 65, begin upon termination of powers of the acting President.
  4. Judges of all courts of Republic of Tajikistan that were elected or nominated until coming into force brought in "Amendments and addenda to the Constitution of Republic of Tajikistan" shall keep their powers before termination of their term. After coming into legal force of amendments, judges shall be elected or nominated for the term of 10 years.
 
Télécharger le PDF open_in_new
 Конституция Республики Таджикистан

Конституция Республики Таджикистан

МЫ, НАРОД ТАДЖИКИСТАНА, Являясь неотъемлемой частью мирового сообщества, сознавая свой долг и свою ответственность перед прошлым, настоявшим и будущими поколениями, понимая необходимость обеспечения суверенитета и развития своего государство, признавая незыблемыми свободу и права человека, уважая равноправие и дружбу всех наций и народностей, ставя задачей создание справедливого общества,

ПРИНИМАЕМИ ПРОВОЗГЛАШАЕМНАСТАЯЩУЮКОНСТИТУЦИЮ

Глава первая ОСНОВЫ КОНСТИТУЦИОННОГО СТРОЯ

Статья 1. Республика Таджикистан – суверенное, демократическое, правовое, светское и унитарное государство.

Таджикистан, являясь социальным государством, создает условия, обеспечивающие достойную жизнь и свободное развитие каждого человека.

Республика Таджикистан и Таджикистан – равнозначные понятия.

Статья 2. Государственным языком Таджикистана является таджикский язык.

Русский язык является языком межнационального общения. Все нации и народности, проживающие на территории республики, вправе

свободно пользоваться своим родным языком.

Статья 3. Государственными символами Таджикистана являются Флаг, Герб и Гимн.

Статья 4. Столица Таджикистана – город Душанбе.

Статья 5. Человек, его права и свободы являются высшей ценностью. Жизнь, честь, достоинство и другие естественные права человека

неприкосновенны. Право и свободы человека и гражданина признаются, соблюдаются и

защищаются государством.

Статья 6. В Таджикистане народ является носителем суверенитета и единственным источником государственной власти, которую осуществляет непосредственно или через своих представителей.

Высшим непосредственным выражением власти народа являются общенародный референдум и выборы.

Народ Таджикистана составляют граждане Таджикистана, независимо от национальности.

Ни одно общественное объединение, политическая партия группа людей или отдельная личность не вправе узурпировать государственную власть.

Узурпация власти или присвоение ее полномочий запрещаются. Право выступить от имени всего народа Таджикистана принадлежит только

Президенту, Маджлиси милли и Маджлиси намояндагон Маджлиси Оли Республики Таджикистана их совместном заседании.

Статья 7. Территория Таджикистана неделима и неприкосновенна. Таджикистан состоит из Горно‐Бадахшанской автономной области,

областей, городов, районов, поселков и сел. Государство обеспечивает суверенитет, независимости и территориальную

целостность Таджикистана. Пропаганда и действия, направленные на разделение единства государства, запрещаются.

Порядок образования и изменения административно‐территориальных единиц регулируется конституционным законом.

Статья 8. В Таджикистане общественная жизнь развивается на основ политического и идеологического плюрализма.

Идеология ни одной партии, общественного и религиозного объединения, движения или группы не может быть признана как государственная.

Общественные объединения и политические партии создаются и действуют в рамках Конституции и законов.

Религиозные организации отделены от государства и не могут вмешиваться в государственные дела.

Создание и деятельность общественных объединений и политических партий, пропагандирующих расовую, национальную, социальную и религиозную вражду или призывающих к насильственному свержению конституционного строя и организации вооруженных групп, запрещаются.

Статья 9. Государственная власть осуществляется на основе ее разделения на законодательную, исполнительную и судебную.

Статья 10. Конституция Таджикистана обладает высшей юридической силой, ее нормы имеют прямое действие. Законы и другие правовые акты, противоречащие Конституции, не имеют юридической силы.

Государство и все его органы, должностные лица, граждане и их объединения обязаны соблюдать и исполнять Конституцию и законы республики.

Международно‐правовые акты, признанные Таджикистаном, является составной частью правовой системы республики. В случае несоответствия законов республики признанным международно‐правовым актам применяются нормы международно‐правовых актов.

Законы и признанные Таджикистаном международно‐правовые акты вступают в силу после их официального опубликования.

Статья 11. Таджикистан, проводя миролюбивую политику, уважает суверенитет и независимость других государств, определяет свою внешнюю политику на основе международных норм.

Пропаганда войны запрещается. Таджикистан, руководствуясь высшим интересам народа, может входить в

содружества и другие международные организации, а также выходить из них, устанавливать связи с зарубежными странами.

Государство сотрудничает с зарубежными соотечественниками.

Статья 12.Основу экономики Таджикистана составляют различные формы собственности.

Государство гарантирует свободу экономической и предпринимательской деятельности, равноправие и правовую защиту всех форм собственности, в том числе частной.

Статья 13. Земля, ее недра, вода, воздушное пространство, животный и растительный мир и другие природные ресурсы являются исключительной собственностью государства и государство гарантирует эффективное их использование в интересах народа.

Глава вторая ПРАВО, СВОБОДЫ,ОСНОВНЫЕ ОБЯЗАНОСТИ

ЧЕЛОВЕКА И ГРАЖДАНИНА

Статья 14. Права и свободы человека и гражданина регулируется и охраняются Конституцией, законами республики, признанными Таджикистаном международно ‐ правовыми актами.

Права и свободы человека и гражданина осуществляются непосредственно. Они определяют цели, содержание и применение законов, деятельность законодательной, исполнительной и местной властей, органов местного самоуправления и обеспечиваются судебной властью.

Ограничения прав и свобод граждан допускаются только с целью обеспечения прав свобод других граждан, общественного порядка, защиты конституционного строя и территориальной целостности республики.

Статья 15. Гражданином Таджикистана считается лицо которое на день принятия Конституции является гражданином Республики Таджикистан.

Принадлежность граждан Таджикистана к гражданству другого государство не допускается, за исключением случаев, предусмотренных законом и межгосударственными договорами Таджикистана.

Порядок приобретения и утраты гражданства определяется конституционным законом.

Статья 16. Гражданин Таджикистана за пределами страны находятся под защитой государства. Ни один гражданин республики не может быть выдан иностранному государству. Выдача преступника иностранному государству разрешается на основании двухстороннего соглашения.

Иностранные граждане и лица без гражданства пользуется провозглашенными правами и свободами и имеют равные с гражданами Таджикистана обязанности и ответственность, за исключением случаев, предусмотренных законом.

Таджикистан может предоставить политическое убежище иностранным гражданам, ставшим жертвами нарушения прав человека.

Статья 17. Все равны перед законом и судом. Государство гарантирует права и свободы каждого, независимо от его национальности, расы, пола, языка, вероисповедания, политических убеждений, образование, социального и имущественного положения.

Мужчины и женщины равноправны.

Статья 18. Каждый имеет право на жизнь. Никто не может быть лишен жизни, кроме как по приговору суда за особо

тяжкое преступление. Неприкосновенность личности гарантируется государством. Никто не

может быть подвергнут пыткам, жестокости и бесчеловечному обращению. Принудительные медицинские и научные эксперименты над человеком запрещаются.

Статья 19. Каждому гарантируется судебная защита. Каждый вправе требовать, чтобы его дело было рассмотрено компетентным, независимым и беспристрастным судом, учрежденным в соответствии законом.

Никто не может быть подвергнут без законных оснований задержанию, аресту. Лицо вправе с момента задержания пользоваться услугами адвоката.

Статья 20. Никто не считается виновным в совершении преступления до вступления приговора суда законную силу.

Никто не может быть привлечен к ответственности после истечения срока уголовного преследования, а также за деяния, которые в момент их совершения не считались преступлением. Никто не может быть повторно осужден за одно и то же преступление.

Закон, принятый после совершения лицом противоправного деяния и усиливающий наказание за него, обратной силу не имеет. Если после совершения противоправного деяния ответственность за него отменена или смягчена, применяется новый закон.

Полная конфискация имущества осужденного запрещается.

Статья 21. Закон защищает права потерпевшего. Государство гарантирует потерпевшему судебную защиту и возмещение нанесенного ему ущерба.

Статья 22.Жилище неприкосновенно. Не допускаются вторжение в жилище и лишение человека его жилища за исключением случаев, предусмотренных законом.

Статья 23. Обеспечивается тайна переписки, телефонных переговоров, телеграфных и иных личных сообщений, за исключением случаев, предусмотренных законом.

Сбор, хранение, использование и распространение сведений о личной жизни человека без его на то согласия запрещается.

Статья 24. Гражданин имеет право на свободное передвижение и выбор места жительства, выезд за пределы республики и возращение в нее.

Статья 25. Государственные органы, общественные объединения, политические партии и должностные лица обязаны обеспечить каждому возможность получения и ознакомления с документами, касающимися его прав и интересов, кроме случаев, предусмотренных законом.

Статья 25. Каждый имеет право самостоятельно определять свое отношение к религии, отдельно или совместно с другими исповедовать любую религию или не исповедовать никакой, участвовать в отправлении религиозных культов ритуалов и обрядов.

Статья 27. Гражданин имеет право участвовать в политической жизни и управлении государственном непосредственно или через представителей.

Граждане имеют равное право на государственную службу. Гражданин по достижении 18‐летнего возраста вправе участвовать в

референдуме, избирать, а также быть избранным по достижении возраста, установленного Конституцией, конституционными законами и законами.

Лица, признанные судом недееспособными, либо содержащиеся в местах лищения свободы по приговору суда, не имеют права участвовать в выборах и референдумах.

Порядок проведения выборов регулируется конституционными законами и законами. Референдум проводится согласно конституционного закона.

Статья 28. Граждане имеют право объединяется. Гражданин вправе участвовать в создании политических партий, в том числе имеющих демократических, религиозный и атеистический характер, профессиональных

союзов и других общественных объединений, добровольно входить в них и выходить из них.

Политические партии способствуют формированию и выражению воли народа на основе политического плюрализма и участвуют в политической жизни. Их структура и деятельность должны соответствовать демократическим нормам.

Статья 29. Гражданин вправе участвовать в установленных законом собраниях, митингах, демонстрациях и мирных шествиях.

Никто не может быть принудительно привлечен к участию в них.

Статья 30. Каждому гарантируется свобода слова, печати, право на пользование средствами информации.

Пропаганда и агитация, разжигающие социальную, расовую, национальную, религиозную и языковую вражду и неприязнь, запрещается.

Государственная цензура и преследование за критику запрещается. Перечень сведений, составляющих государственную тайну определяется

законом.

Статья 31. Граждане имеют право лично или совместно с другими обращаться в государственные органы.

Статья 32. Каждый имеет право на собственность и право наследование. Никто не вправе лишать и ограничивать право гражданина на

собственность. Изъятие личного имущества для общественных нужд государством допускается только на основании закона и с согласия собственника при полном возмещении его стоимость.

Материальный и моральный ущерб, нанесенный личности в результате незаконных действий государственных органов, общественных объединений, политических партий или отдельных лиц, возмещаться в соответствии с законом за их счет.

Статья 33. Семья как основа общества, находится под защитой государства.

Каждый имеет право на создании семьи. Мужчины и женщины, достигшие брачного возраста, имеют право свободно вступать в брак. В семейных отношениях и при расторжении брака супруги равноправны.

Многобрачие запрещается.

Статья 34. Мать и ребенок находятся под особой защитой и покровительством государства.

Родители ответственны за воспитание детей, а совершеннолетние и трудоспособные дети обязаны заботится о своих родителях.

Государство заботится о защите детей‐сирот и инвалидов, их воспитании и образовании.

Статья 35. Каждый имеет право на труд, выбор профессии, работы, охрану труда и социальную защиту от безработицы. Заработная плата не должна быть ниже минимального размера оплаты труда.

Всякие ограничения в трудовых отношениях запрещаются. За равный труд выдается равная оплата.

Никто не может быть привлечен к принудительному труду, за исключением случаев, определенных законом.

Использование труда женщин и несовершеннолетних на тяжелых и подземных работах, а также на работах с вредными условиями труда запрещается.

Статья 36. Каждый имеет право на жилище. Это право обеспечивается путем осуществления государственного, общественного, кооперативного и индивидуального жилищного строительства.

Статья 37. Каждый имеет право на отдых. Это право обеспечивается путем установления продолжительности рабочего дня и недели, предоставления оплачиваемого ежегодного отпуска, еженедельных дней отдыха и иными условиями, предусмотренными законом.

Статья 38. Каждый имеет право на охрану здоровья. Каждый, в рамках, определенных законом, пользуется бесплатной медицинской помощью в государственных учреждениях здравоохранения. Государство принимает меры по оздоровлению окружающей среды, развитию массового спорта, физической культуры и туризма.

Другие формы оказания медицинской помощи определяются законом.

Статья 39. Каждому гарантируется социальное обеспечение в старости, в случаях болезни, инвалидности, утраты трудоспособности, потери кормильца и в других случаях, определяемых законом.

Статья 40. Каждый имеет право на свободное участие в культурной жизни общества, художественном, научном и техническом творчестве и пользоваться их достижениями.

Культурные и духовные ценности охраняются государством. Интеллектуальная собственность находится под защитой закона.

Статья 41. Каждый имеет право на образование. Общее основное образование обязательно. Государство гарантирует общее основное обязательное бесплатное образование в государственных учебных заведениях.

Каждый, в рамках, определенных законом, может получить бесплатное общее среднее, начальное профессиональное, среднее профессиональное и высшее профессиональное образование в государственных учебных заведениях.

Другие формы получения образования определяются законом.

Статья 42. В Таджикистане каждый обязан соблюдать его Конституцию и законы, уважать права, свободы, честь и достоинство других людей.

Не знание законов не освобождает от ответственности.

Статья 43. Защита Родины, охрана интересов государства, укрепление его независимости, безопасности и оборонной мощи – священный долг гражданина.

Порядок прохождения военной службы определяется законом.

Статья 44. Охрана природы, исторических и культурных памятников – обязанность каждого.

Статья 45. Уплата налогов и сборов, определяемых законом, является обязанностью каждого.

Законы, устанавливающие новые налоги, или ухудшающие положения налогоплательщика, обратной силы не имеют.

Статья 46. В случае реальной угрозы правам и свободам граждан, независимости государства и его территориальной целостности, стихийных бедствий, в результате которых конституционные органы республики не могут нормально функционировать, как временная мера для обеспечения безопасности граждан и государства объявляется чрезвычайное положение.

Срок чрезвычайного положения устанавливается до трех месяцев. В необходимых случаях этот срок может быть продлен Президентом Республики Таджикистан.

Статья 47. В условиях чрезвычайного положения не могут быть ограничены права и свободы, предусмотренные в статьях 16, 17, 18, 19, 20, 22, 25 и 28 Конституции.

Правовой режим чрезвычайного положения определяется конституционным законом.

Глава третья МАДЖЛИСИ ОЛИ

Статья 48. Маджлиси Оли – парламент Республики Таджикистан является высшим представительным законодательным органом Республики Таджикистан.

Маджлиси Оли состоит из двух Маджлисов – Маджлиси милли и Маджлиси намояндагон.

Срок полномочий Маджлиси милли и Маджлиси намояндагон 5 лет. Полномочия Маджлиси милли и Маджлиси намояндагон прекращаются в день начала деятельности Маджлиси милли и Маджлиси намояндагон нового созыва.

Организация и деятельность Маджлиси Оли определяется конституционным законом.

Статья 49.Маджлиси намояндагон избирается на основе всеобщего, равного избирательного права при тайном голосовании. Маджлиси намояндагон действует на постоянной и профессиональной основе. Каждый гражданин Республики Таджикистан, не моложе 25 лет и имеющий высшее образование, может быть избран депутатом Маджлиси намояндагон.

Три четвертых части членов Маджлиси милли избирается косвенным путем, тайным голосованием на совместных собраниях народных депутатов Горно‐ Бадахшанской автономной области и ее городов и районов, областей и их городов и районов, города Душанбе и его районов, городов и районов республиканского подчинения (совместно). В Маджлиси милли Горно‐Бадахшанская автономная область, области, города Душанбе, города и районы республиканского подчинения имеют равное количество представителей.

Одну четвертую часть членов Маджлиси милли назначает Президент Республики Таджикистан.

Маджлиси милли действует на созывной основе. Каждый гражданин Республики Таджикистан, не моложе 35 лет и имеющий

высшее образование, может быть избран или назначен членом Маджлиси милли. Каждый бывший Президент Республики Таджикистан является членом

Маджлиси милли пожизненно, если он не откажется то использования этого право.

Число членов Маджлиси милли и депутатов Маджлиси намояндагон, порядок их избрания, порядок не избираемости и не совместимости с мандатом члена Маджлиси милли и депутата Маджлиси намояндагон определяется конституционным законом.

Статья 50. Члены правительства, судьи, сотрудники правоохранительных органов, военнослужащие и иные лица, предусмотренные конституционным законом не могут быть членами Маджлиси милли.

Гражданин не может одновременно являться членом Маджлиси милли и депутатом Маджлиси намояндагон. Член Маджлиси милли не может быть депутатом более двух представительных органов.

Депутат Маджлиси намояндагон не может быть депутатом иного представительного органа, занимать другую должность, заниматься предпринимательской деятельностью, кроме научной, творческой и педагогической.

Статья 51. Член Маджлиси милли и депутат Маджлиси намояндагон не зависим от воли избирателей, в праве свободно выражать свое мнение, голосовать по своему убеждению.

Член Маджлиси милли и депутат Маджлиси намояндагон обладает правом не прикосновенности, он не может быть арестован, задержан, подвергнуть приводу, обыску за исключением случаев задержания на месте совершение

преступления. Член Маджлиси милли и депутат Маджлиси намояндагон не может быть также подвергнуть личному досмотру, за исключением случаев когда это предусмотрено законом для обеспечения безопасности других людей. Вопросы о лишении неприкосновенности членов Маджлиси милли и депутата Маджлиси намояндагон решают по представлению Генерального прокурора соответствующим Маджлисом.

Полномочия члена Маджлиси милли и депутата Маджлиси намояндагон прекращаются в случае их смерти, подачи в отставку, признании их судом не дееспособными, вступления в законную силу обвинительного приговора суда, прекращения гражданства, выезда на постоянное место жительства за пределы республики, занятия должности, несовместимой с полномочиями члена Маджлиси милли, роспуска Маджлиси милли и Маджлиси намояндагон.

Правовой статус члена Маджлиси милли и депутата Маджлиси намояндагон определяется конституционным законом.

Статья 52. Первую сессию Маджлиси милли Маджлиси намояндагон созывает Президент Республики Таджикистан в течение месяца после выборов.

Первую сессию Маджлиси милли Маджлиси намояндагон открывает старший по возрасту член или депутат и ведет ее до избрания представителей этих Маджлисов.

Деятельность Маджлиси милли осуществляется в форме сессии. Сессия Маджлиси милли созывается Представителем Маджлиси милли не менее четырех раз в год.

Деятельность Маджлиси намояндагон осуществляется в форме сессии. Очередная сессия Маджлиси намояндагон проводится один раз в год, начиная с первого рабочего дня октября и по последний рабочий день июня.

В период между сессиями Маджлиси милли Маджлиси намояндагон Президент Республики Таджикистан, в случае необходимости, может созвать внеочередные сессии. На этих сессиях рассматриваются лишь вопросы, послужившие основанием для созыва этих сессий.

Статья 53. Маджлиси милли Маджлиси намояндагон из числа членов и депутатов избирают председателей Маджлисов, их первых заместителей и заместителей. Один из заместителей Председателя Маджлиси милли является представителем от Горно‐Бадахшанской автономной области.

Председатель Маджлиси милли и председатель Маджлиси намояндагон избираются тайным голосованием большинством от общего числа их членов и депутатов. Порядок избрания заместителей Председателя Маджлиси милли и Председателя Маджлиси намояндагон определяется регламентами Маджлисов.

Председатели Маджлиси милли и Маджлиси намояндагон подотчетны соответствующим Маджлисам и они могут быть отозваны от должности двумя третями голосов от общего числа из членов и депутатов.

Председатели Маджлиси милли и Маджлиси намояндагон, их первые заместители и заместители ведут заседания и решают другие соответствующие вопросы.

Маджлиси милли и Маджлиси намояндагон самостоятельно формируют свои координационные и рабочие органы, а также образуют соответствующие комитеты и комиссии, проводят парламентские слушания по вопросам, относящимся к ведению Маджлисов.

Координационные органы Маджлиси милли и Маджлиси намояндагон проводят заседания раздельно.

Маджлиси милли и Маджлиси намояндагон принимают свой Регламент работы.

Статья 54.Маджлиси милли и Маджлиси намояндагон заседают раздельно. Заседания Маджлиси милли и Маджлиси намояндагон правомочны при

условии присутствия на них не менее двух третий от общего числа их членов и депутатов. Заседания Маджлиси милли и Маджлиси намояндагон является открытыми. В случаях, предусмотренных законом и регламентом Маджлиси милли и Маджлиси намояндагон, могут проводится и закрытые заседания.

Маджлиси милли и Маджлиси намояндагон проводят совместные заседания в случаях, предусмотренных Конституцией.

Статья 55. Полномочия Маджлиси милли и Маджлиси намояндагон при проведении совместных заседаний:

1. Утверждение указов Президента о назначении и освобождении Премьер‐министра и других членов Правительства;

2. Утверждение указа Президента о введении военного и чрезвычайного положений;

3. Дача согласия на использование Вооруженных Сил Республики Таджикистан за ее пределами для выполнения международных обязательств Таджикистана;

4. Назначение выборов Президента; 5. Принятие отставки Президента; 6. Присуждения Президенту государственных наград и присвоение ему

высших воинских званий; 7. Рассмотрение вопроса о неприкосновенности Президента. Маджлиси милли и Маджлиси намояндагон на совместных заседаниях в

пределах своих полномочий принимают постоновление Маджлиси милли и Маджлиси намояндагон принимается большинством голосов от общего числа членов Маджлиси милли Маджлиси намояндагон, где каждый из Маджлисов голосует раздельно, если Конституцией не установлен иной порядок принятия постановлений.

На совместном заседании Маджлиси мили и Маджлиси намояндагон Президент приносит присягу и выступает с посланием об основных направлениях внутренней и внешней политики республики.

Статья 56. Полномочия Маджлиси милли: 1. Образование, упразднение и изменение административно‐

территориальных единиц; 2. Избрание и отзыв председателя, заместителей и судей

Конституционного суда, Верховного суда и Высшего экономического суда, по представлению Президента;

3. Решение вопроса о лишении неприкосновенности председателя, заместителей и судей Конституционного суда, Верховного суда и Высшего экономического суда;

4. Дача согласия на назначение и освобождение Генерального прокурора и его заместителей;

5. Осуществление других полномочий, определяемых Конституцией и законами.

Маджлиси милли по вопросам, относящимся к его полномочиям, принимает постановления. Постановления Маджлиси милли принимаются большинством голосов от общего числа членов, если Конституцией не установлен иной порядок принятия постановлений.

Статья 57. Полномочия Маджлиси намояндагон; 1. Образование Центральной комиссии по выборам и референдумам

Республики Таджикистан, избрание и отзыв председателя, заместителя и членов комиссии по представлению Президента;

2. Вынесение на все народное обсуждение проектов законов и других важных государственных и общественных вопросов;

3. Утверждение социально ‐ экономических программ; 4. Дача разрешения на выдачу и получение государственного кредита; 5. Ратификация и денонсация международных договоров; 6. Назначение референдума; 7. Образование судов; 8. Утверждение государственных символов; 9. Утверждение государственных наград; 10. Утверждение указав Президента о назначении и освобождении

председателя Национального банка и его заместителей; 11. Установление воинских званий, дипломатических рангов,

специальных чинов и званий; 12. Установление заработную плату Президенту; 13. Осуществление других полномочий, определяемый Конституцией и

законами; Маджлиси намояндагон по вопросам, относящимся к его полномочиям,

принимает постановления, постановления Маджлиси намояндагон принимаются большинством голосов от общего числа депутатов, если Конституцией не установлен иной порядок принятие постановлений.

На заседание Маджлиси намояндагон могут выступать руководители иностранных государств.

Статья 58. Право законодательной инициативы принадлежит члену Маджлиси милли, депутату Маджлиси намояндагон, Президенту Республики Таджикистан, Правительству Таджикистана, Маджлису народных депутатов Горно‐Бадахшанской автономной области.

Статья 59. Законопроекты вносятся Маджлиси намояндагон. Законопроект об амнистии вносится в Маджлиси намояндагон Президентом

Республики Таджикистан. Законопроекты о бюджете об установлении и отмене налогов вносятся в

Маджлиси намояндагон Правительством Республики Таджикистан.

Статья 60. Законы принимаются Маджлиси намояндагон. Законы принимаются большинством голосов от общего числа депутатов, если иной порядок не предусмотрен конституцией.

Принятие Маджлиси намояндагон законы, кроме законов о государственном бюджете и амнистии, представляются в Маджлиси милли.

Законы считаются одобренным Маджлиси милли, если за него проголосовала большинство от общего числа его члена. В случае отклонения закона Маджлиси милли, закон подлежит повторному рассмотрению Маджлиси намояндагон.

В случае не согласие Маджлиси намояндагон с решением Маджлиси милли закон считается принятым, если при повторным голосование за него проголосовало не менее двух третий от общего числа депутатов Маджлиси намояндагон.

Законы о государственном бюджете и амнистии принимаются только Маджлиси намояндагон. Маджлиси намояндагон осуществляет контроль за исполнением государственного бюджета.

Статья 61. Конституционные законы принимаются по вопросам, предусмотренным Конституцией. Конституционные законы принимаются, не менее чем двумя третями голосов от общего числа депутатов Маджлиси намояндагон и одобряются не менее чем двумя третями голосов от общего числа членов Маджлиси милли.

В случае не согласие Маджлиси намояндагон с решением Маджлиси Милли конституционный закон считается принятым, если при повторном голосовании за него проголосовало не менее двух третей от общего числа депутатов Маджлиси намояндагон.

Толкование Конституции дается Маджлиси Оли в указанном порядке и принимается в форме конституционного закона.

Статья 62. Законы представляются Президенту республики Таджикистан для подписания и опубликования. Если президент не согласен с законом или с его частью, то он в течении пятнадцати дней возвращает его со своими возражениями в Маджлиси намояндагон. Маджлиси милли и Маджлиси намояндагон в установленном Конституцией порядке повторно рассматривают данный закон. Если при повторном рассмотрении закон будет одобрен в ранние принятой редакции большинством не менее двух третей голосов от общего числа членов Маджлиси милли и депутатов Маджлиси намояндагон, Президент в течении десяти дней подписывает закон и опубликует его.

При рассмотрении возвращенного Президентом закона, принятого ранее Маджлиси намояндагон двумя третями голосов, Маджлиси милли и Маджлиси намояндагон повторно одобряют закон большинством не менее двух третей голосов.

Если Президент возвращает конституционный закон, Маджлиси намояндагон и Маджлиси милли в установленном Конституционном порядке повторно рассматривают данный закон. Если при повторном рассмотрении конституционный закон будет одобрен в ранее принятой редакции большинством не менее трех четвертей голосов от общего числа членов Маджлиси милли и депутатов Маджлиси намояндагон, Президент в течении десяти дней подписывает конституционный закон и опубликует его.

Статья 63. Маджлиси милли Маджлиси намояндагон на своем совместном заседании могут досрочно самораспуститься с согласия не менее двух третей членов Маджлиси милли и депутатов Маджлиси намояндагон.

Маджлиси милли Маджлиси намояндагон не распускаются в период действия чрезвычайного и военного положения.

Глава четвертая ПРЕЗИДЕНТ

Статья 64. Президент Республики Таджикистан является главой государства и исполнительной власти (Правительства).

Президент является гарантом Конституции и законов, прав и свобод человека и гражданина, национальной независимости, единства и территориальной целостности, преемственности и долговечности государства, согласованного функционирования и взаимодействия государственных органов, соблюдения международных договоров Таджикистана.

Статья 65. Президент избирается гражданами Таджикистана на основе всеобщего, равного и прямого избирательного права при тайном голосовании сроком на семь лет.

Каждый гражданин Республики Таджикистан, не моложе 35 лет, владеющий государственным языком и постоянно проживающий на территории республики не менее последних 10 лет, может быть выдвинут кандидатом на пост Президента.

Кандидатом на пост Президента может быть зарегистрировано лицо, за выдвижение кандидатурой которого собраны подписи не менее 5 процентов избирателей.

Одно и то же лицо не может быть президентом более двух сроков подряд.

Статья 66. Выборы Президента считаются состоявшимися, если в них приняло участие более половины избирателей.

Избранным считается кандидат на пост Президента, за которого проголосовало более половины избирателей, принявших участие в голосовании.

Порядок выборов Президента определяются конституционным законом.

Статья 67. Президент перед вступлением в должность принимает на совместном заседании Маджлиси милли Маджлиси намояндагон присягу:

«Я в качестве Президента, клянусь защищать Конституцию и законы республики, гарантировать обеспечение прав, свобод, чести и достоинства граждан, защищать территориальную целостность, политическую, экономическую и культурную независимость Таджикистана, преданно служить народу».

Полномочие Президента прекращаются после принятия присяги вновь избранным Президентом.

Статья 68. Президент не вправе занимать другую должность, быть депутатом представительных органов, заниматься предпринимательской деятельностью.

Статья 69. Полномочия Президента: 1. Определять основные направления внутренней и внешней политики

республики; 2. Представлять Таджикистан внутри страны и в международных

отношениях; 3. Образовывает и упрозняет министерства и государственные

комитеты; 4. Назначает и освобождает Премьер‐министра и других членов

Правительства; представляет указы о назначении и освобождении Премьер‐министра и других членов Правительства на утверждение совместных заседаний Маджлиси милли Маджлиси намояндагон;

5. Назначает и освобождает представителей Горно‐Бадахшанской автономной области, областей, города Душанбе, городов и районов, представляет их на утверждение соответствующих Маджлисов народных депутатов;

6. Отменяет или приостанавливает действие актов органов исполнительной власти в случае их противоречия Конституции и законам;

7. Назначает и освобождает председателя Национального банка, его заместителей и представляет указы об этом на утверждение Маджлиси намояндагон;

8. Представляет Маджлиси милли кандидатуру на избрание и отзыва председателя, заместителей председателя и судей Конституционного суда, Верховного Суда и Высшего экономического суда;

9. С согласием Маджлиси милли назначает и освобождает Генерального прокурора и его заместителей;

10. Создает Исполнительный аппарат Президента; 11. Создает Совет безопасности и руководит им; 12. Создает Совет юстиции; 13. По представлению Совета юстиции назначает и освобождает судей

военного суда, судов Горно‐Бадахшанской автономной области, областей, города Душанбе, городов и районов, экономических судов Горно‐Бадахшанской автономной области, областей, города Душанбе;

14. Назначает референдум, выборы в Маджлиси милли и Маджлиси намояндагон в местные представительные органы;

15. Подписывает законы; 16. Определяет денежную систему и информирует об этом Маджлиси

милли и Маджлиси намояндагон; 17. Распоряжается резервным фондом; 18. Руководит проведением внешней политики, подписывает

международные договоры и представляет их на утверждение Маджлиси намояндагон;

19. Назначает и освобождает глав дипломатических представительств в зарубежных государствах и представителей республики в международных организациях;

20. Принимает верительные грамоты глав дипломатических представительств иностранных государств;

21. Является Верховным Главнокомандующим Вооруженными Силами Таджикистана; назначает и освобождает командующих войсками Вооруженных Сил Таджикистана;

22. Объявляет военное положение при реальной угрозе безопасности государства и вносит указ об этом на утверждение совместного заседания Маджлиси милли и Маджлиси намояндагон;

23. Использует Вооруженные Силы Республики Таджикистан за ее приделами для выполнения международных обязательств Таджикистана с согласием Маджлиси милли и Маджлиси намояндагон;

24. Объявляет чрезвычайное положение на всей территории республики или в отдельных местностях с незамедлительным внесением указа об этом на утверждении совместного заседания в Маджлиси милли и

Маджлиси намояндагон и сообщением в Организацию Объединенных Нации;

25. Решает вопросы гражданства; 26. Предоставляет политическое убежище; 27. Осуществляет помилование; 28. Присваивает высшие воинские звания, дипломатические ранги,

специальные чины и звания; 29. Награждает граждан государственными наградами, присваивает

государственные премии и почетные звания Таджикистана; 30. Исполняет другие полномочия, предусмотренные Конституцией и

законами.

Статья 70. Президент в пределах своих полномочий издаёт указы и распоряжения, информирует совместное заседание Маджлиси милли и Маджлиси намояндагон о положении в стране, вносит на рассмотрение совместного заседания Маджлиси милли и Маджлиси намояндагон вопросы, которые считает важными и необходимыми.

Статья 71. В случае смерти, отставки, признания Президента недееспособным его обязанности до вступления в должность вновь избранного Президента переходят к Председателю Маджлиси милли, а полномочия Председателя Маджлиси милли возлагаются на его первого заместителя.

В этих случаях в трехмесячный срок проводятся выборы Президента. Полномочия Президента могут быть прекращены по его заявлению об

отставке, сделанному им на совместном заседании Маджлиси милли и Маджлиси намояндагон, если за это проголосует большинство членов Маджлиси милли и депутатов Маджлиси намояндагон, голосующих на каждом из них раздельно.

При невозможности осуществления Президентом своих обязанностей по болезни, оба Маджлиса на своем совместном заседании, на основании заключения создаваемой ими государственной медицинской комиссии, принимают решение о досрочном освобождении Президента от должности не менее чем двумя третями голосов от общего числа членов и депутатов каждого из Маджлисов.

Статья 72. Президент обладает правом неприкосновенности. Президент лишается права неприкосновенности в случае совершения им

государственной измены на основании заключения Конституционного суда и с согласия двух третей голосов от общего числа членов Маджлиси милли и депутатов Маджлиси намояндагон, голосующих на каждом из них раздельно.

Глава пятая ПРАВИТЕЛЬСТВО

Статья 73. Правительство республики состоит из Премьер‐министра, его первого заместителя и заместителей, министров, председателей государственных комитетов.

Правительство обеспечивает эффективное руководство экономической, социальной и культурной сферами и исполнение законов, совместных постановлений Маджлиси милли и Маджлиси намояндагон, постановлений Маджлиси милли постановлений Маджлиси намояндагон, указов и распоряжений президента Таджикистана.

Члены Правительство не вправе занимать другую должность, быть депутатами представительных органов, заниматься предпринимательской деятельностью, за исключением научной, творческой и педагогической деятельности.

Статья 74. Правительство в соответствии с Конституцией и законами республики издаёт постановления и распоряжения, исполнение которых на территории Таджикистан обязательно.

Правительство слагает свои полномочия перед вновь избранным Президентом.

В случае признание Правительством своей неспособности нормально функционировать оно может заявить Президенту об отставке. Каждый член правительства имеет право на отставку.

Порядок организации, деятельности и полномочия правительства определяются конституционным законом.

Статья 75. Правительство представляет на рассмотрение Маджлиси намояндагон социально‐экономические программы, вопросы выдачи и получения государственных кредитов, оказания экономической помощи другим государствам, проект государственного бюджета и возможного размера дефицита государственного бюджета, источников его покрытия.

Глава шестая МЕСНАЯ ВЛАСТЬ

Статья 76. Местная власть состоит из представительных и исполнительных органов, которые действуют в пределах своих полномочий. Они обеспечивают исполнение Конституции, законов, совместных постановлений Маджлиси милли и Маджлиси намояндагон, постановление Маджлиси милли, постановление Маджлиси намояндагон актов Президента и Правительства республики Таджикистан.

Статья 77. Органом местной представительной власти в областях, городах и районах является Маджлис народных депутатов, которым руководит председатель. Срок полномочий Маджлиса народных депутатов 5 лет.

Маджлис народных депутатов утверждает местный бюджет и отчет по его исполнению, определяет пути социально‐экономического развития местности, местные налоги и платежи в соответствии с законом, определяет особые управления и владения коммунальной собственностью, осуществляет другие полномочия, определяемые Конституцией и законами.

Статья 78. Исполнительную власть на местах осуществляет представитель Президента – председатель области, города и района. Представительную и исполнительную власть соответствующих административно‐территориальных единиц возглавляет председатель.

Представительную и исполнительную власть соответствующих административно‐территориальных единиц возглавляет председатель.

Председатель Горно‐Бадахшанской автономной области, областей, города Душанбе, городов и районов назначает и освобождает Президент, представляя их на утверждение соответствующих Маджлисов народных депутатов.

Председатель ответственен перед вышестоящим исполнительным органом и соответствующим Маджлисом народных депутатов.

Порядок образования, полномочия и деятельность органов местной власти регулируется конституционным законом.

Органом самоуправления поселка и сел является джамоат, порядок образования, полномочия и деятельность которого регулируется законом.

Статья 79. Представительные органы и председатель в пределах своих полномочий принимают правовые акты, обязательные для исполнения на соответствующих территориях.

В случае несоответствие Конституции и законом актов представительных органов и председателя они отменяются вышестоящими органами, самими органами, председателем и судом.

Статья 80. В случае систематического неисполнения Маджлисом народных депутатов Горно‐Бадахшанской автономной области, областей, города Душанбе, городов и районов Конституции и законов Маджлиси милли вправе распустить его.

Глава седьмая ГОРНО‐БАДАХШАНСКАЯ АВТОНОМНАЯ ОБЛАСТЬ

Статья 81. Горно‐Бадахшанская автономная область является составной и неделимой частью Республики Таджикистан.

Изменять границы территории Горно‐Бадахшанской автономной области без согласия Маджлиса народных депутатов области запрещается.

Статья 82. Маджлис народных депутатов Горно‐Бадахшанской автономной области обладает правом законодательной инициативы.

Статья 83. Полномочия Горно‐Бадахшанской автономной области в социальной, экономической, культурной сферах и другие полномочия области определяется конституционным законом.

Глава восьмая СУД

Статья 84. Судебная власть является независимой и осуществляется от имени государства судьями. Судебная власть защищать права и свободы человека и гражданина, интересы государства, организацией, учреждений, законность и справедливость.

Судебную власть осуществляет Конституционный суд, Верховный Суд, Высший экономический суд, Военный суд, Суд Горно‐Бадахшанской автономной области, суды областей, города Душанбе, городов и районов, Экономический суд Горно‐Бадахшанской автономной области, экономические суды областей и города Душанбе.

Организацию и порядок деятельности судов определяет конституционный закон.

Срок полномочия 10 лет. Создание чрезвычайных судов запрещается.

Статья 85. На должности судей Верховного Суда, Высшего экономического суда, Суда Горно‐Бадахшанской автономной области, областных судов и суда города Душанбе избираются и назначаются юристы не моложе 30 лет и не старше 65 лет, имеющие стаж работы в качестве судьи не менее 5 лет.

На должность судей городских и районных судов, Военного суда, Экономического суда Горно‐Бадахшанской автономной области, областей и города Душанбе назначаются лица не моложе 25 и не старше 65 лет, имевшие профессиональный стаж работы не менее 3 лет.

Статья 86. Судьи Военного суда, судьи Суда Горно‐Бадахшанской автономной области, судов областей, города Душанбе, городов и районов, судьи Экономического суда Горно‐Бадахшанской автономной области, областей и города Душанбе назначаются и освобождаются Президентом по представлению Совета юстиции.

Статья 87. Судьи в своей деятельности независимы, подчиняются только Конституции и закону. Вмешательство в их деятельность запрещается.

Статья 88. Судьи рассматривают дела коллегиально и единолично. Судебный процесс осуществляется на основе принципа состязательности и

равенства сторон.

Разбирательство дел во всех судах открытое, кроме случаев, предусмотренных законом.

Судопроизводство ведется на государственном языке, или на языке большинства населения данной местности. Лица, не владеющие языком, на котором ведется судопроизводство, обеспечиваются услугами переводчика.

Статья 89. Конституционный суд состоит из 7 человек, один из которых является представителем Горно‐Бадахшанской автономной области.

Судьи Конституционного суда избираются из числа юристов не моложе 30 и не старше 65 лет, имеющих профессиональный стаж работы не менее 10 лет.

Полномочия Конституционного суда: 1) определение соответствия законов, совместных правовых актов

Маджлиси мили Маджлиси намояндагон, правовых актов Маджлиси милли Маджлиси намояндагон, Президента, Правительства, Верховного Суда, Высшего экономического суда и других государственных и общественных органов, а также не вступивших в законную силу договоров Таджикистана Конституции;

2) разрешение споров между государственными органами относительно их компетенции;

3) Исполнение других полномочий, определяемых Конституцией и законами.

Акты Конституционного суда являются окончательным.

Статья 90. Судья не может занимать другую должность, быть депутатом представительных органов, членом политических партий и объединений, заниматься предпринимательской деятельностью, помимо научной, творческой педагогической деятельности.

Статья 91. Судья обладает правом неприкосновенности. Без согласия органа, избравшего или назначившего его, судья не подлежит аресту и привлечению к уголовной ответственности. Судья не подлежит задержанию, за исключением случаев задержания его на месте совершения преступления.

Статья 92.Юридическая помощь гарантируется на всех стадиях следствия и суда.

Организация и порядок деятельности адвокатуры и другие формы оказания юридической помощи определяются законом.

Глава девятая ПРОКУРАТУРА

Статья 93. Надзор за точным и единообразным исполнением закона на территории Таджикистана осуществляют Генеральный прокурор и подчиненные ему прокуроры в пределах своих полномочий.

Статья 94. Единую и централизованную систему органов прокуратуры Таджикистана возглавляет Генеральный прокурор. Генеральный прокурор подотчетен Маджлиси милли и Президенту.

Статья 95. Генеральный прокурор Таджикистана назначается сроком на 5 лет.

Генеральный прокурор назначает на должности подчиненных ему прокуроров и освобождает их. Сроком полномочий прокуроров 5 лет.

Деятельность, полномочия и структура органов прокуратуры регулируется конституционным законом.

Статья 96. Генеральный прокурор и подчиненные ему прокуроры осуществляют свои полномочия независимо от других государственных органов, должностных лиц и подчиняются только закону.

Статья 97. Прокурор не может занимать другую должность, быть депутатом представительных органов, членов политических партий и объединений, заниматься предпринимательской деятельностью, помимо научной, творческой и педагогической деятельности.

Глава десятая ПОРЯДОК ИЗМЕНЕНИЯ КОНСТИТУЦИИ

Статья 98. Изменения и дополнения в Конституцию вносят путем проведения всенародного референдума.

Референдум назначается Президентом или Маджлиси намояндагон с согласия не менее двух третей от общего числа депутатов.

Статья 99. Предложения по изменению и дополнению в Конституцию вносятся Президентом или не менее чем одной третью от общего числа Маджлиси милли и депутатов Маджлиси намояндагон.

Предложения по изменению и дополнению Конституции публикуется в печати за три месяца до референдума.

Статья 100. Республиканская форма правления, территориальная целостность, демократическая, правовая, светская и социальная сущность государства неизменны.

ПЕРЕХОДНЫЕ ПРЕДЛОЖЕНИЯ

1.Изменения и дополнения в Конституцию Республики Таджикистан вступают в силу после объединения результатов всенародного референдума и со дня их официального опубликования. 2. Законы и другие нормативно‐правовые акты, действовавшие до внесения «Изменений и дополнений в Конституцию Республики Таджикистан», действуют в той части, которая не противоречит принятым изменениям и дополнениям. 3. Выборы Президента подряд на два срока, предусмотренные частью четвертой статьи 65, начинаются по окончании полномочий действующего Президента. 4. Судьи всех судов Республики Таджикистан, избранные или назначенные до вступления в силу внесенных «Изменений и дополнений в Конституцию Республики Таджикистан», сохраняют свои полномочия до окончания их срока. После вступления в силу изменений и дополнений, судьи избираются или назначаются сроком на 10 лет.
 
Télécharger le PDF open_in_new
 Конститутсияи (Сарқонуни) Ҷумҳурии Тоҷикистон

КОНСТИТУТСИЯИ (САРҚОНУНИ) ҶУМҲУРИИ ТОҶИКИСТОН

Мо, халқи Тоҷикистон, қисми ҷудонашавандаи ҷомеаи ҷаҳон буда, худро дар назди наслҳои гузашта, ҳозира ва оянда масъул ва вазифадор дониста, таъмини соҳибихтиёрии давлати худ ва рушду камоли онро дарк намуда, озодӣ ва ҳуқуқи шахсро муқаддас шумурда, баробарҳуқуқӣ ва дӯстии тамоми миллату халқиятҳоро эътироф карда, бунёди ҷомеаи адолатпарварро вазифаи худ қарор дода,

ҲАМИН КОНСТИТУТСИЯРО ҚАБУЛ ВА ЭЪЛОНМЕНАМОЕМ.

БОБИ ЯКУМ. АСОСҲОИ СОХТОРИ КОНСТИТУТСИОНИ

Моддаи 1. Ҷумҳурии Тоҷикистон давлати соҳибихтиёр, демократӣ, ҳуқуқбунёд, дунявӣ ва ягона мебошад. Тоҷикистон давлати иҷтимои буда, барои ҳар як инсон шароити зиндагии арзанда ва инкишофи озодонаро фароҳам меорад. Ҷумҳурии Тоҷикистон ва Тоҷикистон ҳаммаъноянд

Моддаи 2. Забони давлатии Тоҷикистон забони тоҷикӣ аст. Забони русӣ ҳамчун забони муоширати байни миллатҳо амал мекунад. Ҳамаи миллатҳо ва халкиятҳое, ки дар ҳудуди ҷумҳурӣ зиндаги мекунанд, ҳақ доранд аз забони модариашон озодона истифода кунанд.

Моддаи 3. Рамзҳои давлатии Тоҷикистон Парчам, Нишон ва Суруди Миллӣ аст.

Моддаи 4. Пойтахти Тоҷикистон шаҳри Душанбе аст.

Моддаи 5. Инсон, ҳуқуқ ва озодиҳои он арзиши олӣ мебошанд. Ҳаёт, қадр, номус ва дигар ҳуқуқҳои фитрии инсон дахлнопазиранд. Ҳуқуқу озодиҳои инсон ва шаҳрвандро давлат эътироф, риоя ва ҳифз менамояд.

Моддаи 6. Дар Тоҷикистон халқ баёнгари соҳибихтиёри ва сарчашмаи ягонаи ҳокимияти давлатӣ буда, онро бевосита ва ё ба воситаи вакилони худ амалӣ мегардонад. Ифодаи олии бевоситаи ҳокимияти халқ раъйпурсии умумихалқӣ ва интихобот аст.

Халқи Тоҷикистонро сарфи назар аз миллаташон шаҳрвандониТоҷикистон ташкил менамоянд. Ҳеҷ як иттиҳодияи ҷамъияти, ҳизбҳои сиёси, гурӯҳи одамон ва ё фарде ҳақ

надорад, ки ҳокимияти давлатиро ғасб намояд. Ғасби ҳокимият ва ё тасарруфи салоҳияти он манъ аст. Аз номи тамоми халқи Тоҷикистон фақат Президент,Маҷлиси миллӣ ва Маҷлиси намояндагони Маҷлиси Олии Ҷумҳурии Тоҷикистон дар ҷаласаи якҷояи худ ҳуқуқи сухан гуфтан доранд.

Моддаи 7. Ҳудуди Тоҷикистон тақсимнашаванда ва дахлнопазир мебошад. Тоҷикистон аз Вилояти Мухтори Кӯҳистони Бадахшон, вилоятҳо,шаҳрҳо, ноҳияҳо,шаҳракҳо ва деҳаҳо иборат аст. Соҳибихтиёрӣ, истиқлолият ва тамомияти арзии Тоҷикистонро давлат

таъмин менамояд. Тарғиб ва амалиёти ҷудоиандозӣ, ки ягонагии давлатро халалдор мекунад, манъ аст. Тартиби таъсис ва тағйири воҳидҳои марзиву маъмуриро қонуни

конститутсионӣ танзим менамояд.

Моддаи 8. Дар Тоҷикистон ҳаёти ҷамъиятӣ дар асоси равияҳои гуногуни сиёсӣ ва мафкуравӣ инкишоф меёбад.

Мафкураи ҳеҷ як ҳизб, иттиҳодияи ҷамъиятӣ, динӣ, ҳаракат ва гурӯҳе наметавонад ба ҳайси мафкураи давлатӣ эътироф шавад. Иттиҳодияҳои ҷамъиятй ва ҳизбҳои сиёси дар доираи Конститутсия ва

қонунҳо таъсис меёбанд ва амал мекунанд. Ташкилотҳои динӣ аз давлат ҷудо буда, ба корҳои давлатӣ мудохила карда

наметавонанд. Таъсис ва фаъолияти иттиҳодияҳои ҷамъиятӣ ва ҳизбҳои сиёсие, ки

нажодпарастӣ, миллатгароӣ, хусумат, бадбинии иҷтимоӣ ва мазҳабиро тарғиб мекунанд ва ё барои бо зӯри сарнагун кардани сохтори конститутсионӣ ва ташкили гурӯҳҳои мусаллаҳ даъват менамоянд, манъ аст.

Моддаи 9. Ҳокимияти давлатӣ дар асоси таҷзияи он ба ҳокимияти қонунгузор, иҷроия ва судӣ амалӣ мегардад.

Моддаи 10. Конститутсияи Тоҷикистон эътибори олии ҳуқуқӣ дорад ва меъёрҳои он мустақиман амал мекунанд. Қонунҳо ва дигар санадҳои ҳуқуқие, ки хилофи Конститутсияанд, эътибори ҳуқуқӣ надоранд.

Давлат ва ҳамаи мақомоти он,шахсони мансабдор,шаҳрвандон ва иттиҳодияҳои онҳо вазифадоранд Конститутсия ва қонунҳои ҷумҳуриро риоя ва иҷро намоянд.

Санадҳои ҳуқуқии байналмилалие, ки Тоҷикистон онҳоро эътироф кардааст, қисми таркибии низоми ҳуқуқии ҷумҳуриро ташкил медиҳанд. Агар қонунҳои ҷумҳурӣ ба санадҳои ҳуқуқии байналмилалии эътирофшуда мутобиқат накунанд, меъёрҳои санадҳои байналмилалӣ амал мекунанд.

Қонунҳо ва санадҳои ҳуқуқии байналмилалие, ки Тоҷикистон эътироф кардааст, пас аз интишори расмӣ амал мекунанд.

Моддаи 11. Тоҷикистон сиёсати сулҳҷӯёнаро ба амал татбиқ намуда, соҳибихтиёрӣ ва истиқлолияти дигар давлатҳои ҷаҳонро эҳтиром менамояд ва муносибатҳои хориҷиро дар асоси меъёрҳои байналмилалӣ муайян мекунад.

Ташвиқоти ҷанг манъ аст. Тоҷикистон вобаста ба манфиатҳои олии халқ метавонад ба иттиҳодияҳо ва

ташкилотҳои байналмилалӣ дохил шавад, аз онҳо барояд, бо кишварҳои хориҷӣ робита намояд. Давлат бо ҳамватанони берунмарзӣ ҳамкори мекунад.

Моддаи 12. Асоси иқтисодиёти Тоҷикистонро шаклҳои гуногуни моликият ташкил медиҳанд. Давлат фаъолияти озоди иқтисодӣ, соҳибкорӣ, баробарҳуқуқӣ ва ҳифзи

ҳуқуқии ҳамаи шаклҳои моликият, аз ҷумла моликияти хусусиро кафолат медихад.

Моддаи 13. Замин, сарватҳои зеризамини, об, фазои ҳавоӣ, олами набототу ҳайвонот ва дигар боигарии табий моликияти истисноии давлат мебошанд ва давлат истифодаи самараноки онҳоро ба манфиати халқ кафолат медиҳад.

БОБИ ДУЮМ. ҲУҚУҚ, ОЗОДИ, ВАЗИФАҲОИ АСОСИИ ИНСОН ВАШАҲРВАНД

Моддаи 14. Ҳуқуқу озодиҳои инсон ва шаҳрванд ба воситаи Конститутсия, қонунҳои ҷумҳурӣ ва санадҳои ҳуқуқии байналмилалие, ки аз тарафи Тоҷикистон эътироф шудаанд, ҳифз мегарданд.

Ҳуқуқ ва озодиҳои инсон ва шаҳрванд бевосита амалӣ мешаванд. Онҳо мақсад, мазмун ва татбиқи қонунҳо, фаъолияти ҳокимияти қонунгузор, иҷроия, маҳалли ва мақомоти худидоракунии маҳаллиро муайян мекунанд ва ба воситаи ҳокимияти судӣ таъмин мегарданд.

Маҳдуд кардани ҳуқуқ ва озодиҳои шаҳрванд танҳо ба мақсади таъмини ҳуқуқ ва озодии дигарон, тартиботи ҷамъиятӣ, ҳимояи сохти конститутсионӣ ва тамомияти арзии ҷумҳурӣ раво дониста мешавад.

Моддаи 15.Шаҳрванди Тоҷикистон шахсе ҳисоб меёбад, ки дар рӯзи қабули Конститутсия шаҳрванди Ҷумҳурии Тоҷикистон бошад. Мансубияти шаҳрванди Тоҷикистон ба шаҳрванди давлати дигар эътироф

намешавад, ба истиснои мавридҳое, ки дар қонун ва шартномаҳои байнидавлатии Тоҷикистон нишон дода шудааст. Тартиби ба шаҳрвандӣ қабул шудан ва аз он хориҷ гардиданро қонуни

конститутсионӣ танзим менамояд.

Моддаи 16.Шаҳрванди Тоҷикистон дар хориҷӣ кишвар таҳти ҳимояи давлат мебошад. Ҳеҷ як шаҳрванди ҷумҳуриро ба давлати хориҷи супурдан мумкин нест. Супурдани ҷинояткор ба давлати хориҷӣ дар асоси шартномаи тарафайн ҳал

мешавад. Шаҳрванди хориҷӣ ва шахси бешаҳрванд аз ҳуқуқ ва озодиҳои эълоншуда

истифода мебаранд ва баробари шаҳрванди Тоҷикистон вазифа ва масъулият доранд, ба истиснои ҳолатҳое, ки қонун пешбини намудааст. Тоҷикистон ба шаҳрвандони хориҷие, ки гирифтори вайронкунии ҳуқуқи

инсон гаштаанд, метавонад паноҳгоҳи сиёсӣ диҳад.

Моддаи 17. Ҳама дар назди қонун ва суд баробаранд. Давлат ба ҳар кас, қатъи назар аз миллат, нажод, ҷинс, забон, эътиқоди динӣ, мавқеи сиёсӣ, вазъи иҷтимоӣ, таҳсил ва молу мулк, ҳуқуқу озодиҳоро кафолат медиҳад.

Мардон ва занон баробарҳуқуқанд.

Моддаи 18. Ҳар кас ҳаққи зиндаги дорад. Ҳеч кас аз ҳаёт маҳрум карда намешавад, ба истиснои ҳукми суд барои

ҷинояти махсусан вазнин. Дахлнопазирии шахсро давлат кафолат медиҳад. Ба ҳеҷ кас шиканҷа, ҷазо ва

муносибати ғайриинсони раво дида намешавад.Мавриди озмоиши маҷбурии тиббӣ ва илмӣ қарор додани инсон манъ аст.

Моддаи 19. Ҳар кас кафолати ҳифзи суди дорад. Ҳар шахс Ҳуқуқ дорад талаб намояд, ки парвандаи ӯро суди босалоҳият, мустақил ва беғараз, ки тибқи қонун таъсис ёфтааст, барраси намояд.

Ҳеҷ касро бе асоси қонунӣ дастгир, ҳабс кардан мумкин нест. Ҳар шахс аз лаҳзаи дастгир шудан метавонад аз ёрии адвокат истифода кунад.

Моддаи 20. Ҳеч кас то эътибори қонунӣ пайдо кардани ҳукми суд дар содир кардани ҷиноят гунаҳгор дониста намешавад.

Ҳеҷ кас баъди гузаштани мӯҳлати таъқиби ҷиноӣ, инчунин барои содир кардани рафторе, ки ҳангоми воқеъ шуданаш ҷиноят ҳисоб намеёфт, ба ҷавобгари кашида намешавад. Барои як ҷиноят ҳеҷ кас такроран ҷазо намебинад.

Қонуне, ки баъд аз содир шудани рафтори ғайриқонунии шахс қабул шудааст ва он ҷазои шахсро вазнин мекунад, қувваи бозгашт надорад. Агар баъд аз содир шудани рафтори ғайриқонуни барои он ҷазо пешбини нашуда бошад ва ё ҷазои сабук пешбини шуда бошад, қонуни нав амал мекунад.

Мусодираи пурраи молу мулки шахси маҳкумшуда манъ аст.

Моддаи 21. Ҳуқуқи ҷабрдидаро қонун ҳифз мекунад. Давлат ҳифзи суда ва ҷуброни зарарро барои ҷабрдида кафолат медиҳад.

Моддаи 22.Манзили шахс дахлнопазир аст. Ба манзили шахс зӯран даромадан ва касеро аз манзил маҳрум кардан манъ

аст, ба истиснои мавридҳое, ки қонун муқаррар кардааст.

Моддаи 23.Маҳрамияти мукотиба, сӯҳбатҳои телефони, муросилот ва

мухобироти шахс таъмин карда мешавад, ба истиснои мавридҳое, ки дар қонун нишон дода шудааст.

Дар бораи ҳаёти шахсии инсон бе розигии ӯ ҷамъ намудан, нигоҳ доштан, истифода ва паҳн кардани маълумот манъ аст.

Моддаи 24.Шаҳрванд ба мусофират, интихоби озоди маҳалли зист, тарки ҷумҳурӣ ва бозгашт ба он ҳақ дорад.

Моддаи 25.Мақомоти давлатӣ, иттиҳодияҳои ҷамъиятӣ, ҳизбҳои сиёси ва шахсони мансабдор вазифадоранд ба ҳар кас имконияти пайдо намудан ва шинос шуданро ба ҳуҷҷатҳое, ки ба ҳуқуқ ва манфиати ӯ дахл доранд, таъмин намоянд, ба истиснои ҳолатҳое, ки қонун муайян кардааст.

Моддаи 26. Ҳар кас ҳақ дорад муносибати худро нисбат ба дин мустақилона муайян намояд, алоҳида ва ё якҷоя бо дигарон динеро пайравӣ намояд ва ё пайравӣ накунад, дар маросим ва расму оинҳои дини иштирок намояд.

Моддаи 27.Шаҳрванд ҳақ дорад дар ҳаёти сиёсӣ ва идораи давлатӣ бевосита ва ё ба воситаи вакилонаш иштирок намояд. Шаҳрвандон ба хидмати давлатӣ ҳуқуқи баробар доранд. Шаҳрванд аз синни 18 ҳуқуқи дар раъйпурсӣ иштирок кардан, интихоб

намудан, инчунин аз синни муқаррарнамудаи Конститутсия, қонунҳои конститутсиони ва қонунҳо ҳуқуқи интихоб шуданро дорад.

Шахсоне, ки аз тарафи суд ғайри қобили амал дониста шудаанд ва ё мувофиқи ҳукми суд дар ҷойҳои аз озодӣ маҳрумшудагон нигоҳ дошта мешаванд, ҳуқуқи дар интихобот ва раъйпурси иштирок кардан надоранд. Тартиби гузаронидани интихоботро қонунҳои конститутсионӣ ва қонунҳо

танзим менамоянд. Баргузории раъйпурсӣ тибқи қонуни конститутсионӣ сурат мегирад.

Моддаи 28.Шаҳрвандон ҳуқуқи муттаҳид шудан доранд.Шаҳрванд ҳақ дорад дар ташкили ҳизбҳои сиёси, аз ҷумла ҳизбҳои характери демократӣ, динӣ ва атеистӣ дошта, иттифоқҳои касаба ва дигар иттиҳодияҳои ҷамъиятӣ иштирок намояд, ихтиёран ба онҳо дохил ва аз онҳо хориҷ гардад. Ҳизбҳои сиёсӣ дар асоси гуногунандешии сиёси барои ташаккул ва ифодаи

иродаи халқ мусоидат мекунанд ва дар ҳаёти сиёсӣ иштирок менамоянд. Сохтор ва фаъолияти онҳо бояд ба меъёрҳои демократӣ мувофиқ бошанд.

Моддаи 29.Шаҳрванд ҳақ дорад дар маҷлис, гирдиҳамои, намоиш, раҳпаймоии осоишта, ки қонун муқаррар кардааст,ширкат варзад. Ҳеҷ касро ба ин тадбирҳо маҷбуран ҷалб кардан мумкин нест.

Моддаи 30. Ба ҳар кас озодии сухан, нашр, ҳуқуқи истифодаи воситаҳои ахбор кафолат дода мешавад.

Таблиғот ва ташвиқоте, ки бадбинӣ ва хусумати иҷтимоӣ, нажоди, миллӣ,

динӣ ва забониро бармеангезанд, манъ аст. Сензураи давлатӣ ва таъқиб барои танқид манъ аст.

Номгӯи маълумотҳоеро, ки сирри давлатӣ доранд, қонун муайян мекунад.

Моддаи 31.Шаҳрванд ҳақ дорад шахсан ва ё якҷоя бо дигарон ба мақомоти давлатӣ муроҷиат намояд.

Моддаи 32. Ҳар кас ҳақ дорад соҳиби моликият ва мерос бошад. Ҳеҷ кас ҳақ надорад ҳуқуқи шахсро ба моликият бекор ва маҳдуд кунад.

Молу мулки шахсро барои эҳтиёҷоти ҷамъият фақат дар асоси қонун ва розигии соҳиби он бо пардохти арзиши пуррааш давлат гирифта метавонад. Товони зарари модди ва маънавие, ки шахс дар натиҷаи амали ғайриқонунии

мақомоти давлатӣ, иттиҳодияҳои ҷамъиятӣ, ҳизбҳои сиёсӣ ва ё шахсони алоҳида мебинад, мувофиқи қонун аз ҳисоби онҳо руёнида мешавад.

Моддаи 33. Давлат оиларо ҳамчун асоси ҷамъият ҳимоя мекунад. Ҳар кас ҳуқуқи ташкили оила дорад.Мардон ва занон, ки ба синни никоҳ расидаанд, ҳуқуқ доранд озодона ақди никоҳ банданд. Дар оиладори ва бекор кардани ақди никоҳ зану шавҳар баробарҳуқуқанд. Бисёрникоҳи манъ аст. Моддаи 34.Модару кӯдак таҳти ҳимоя ва ғамхории махсуси давлатанд. Падару модар барои тарбияи фарзандон ва фарзандони болиғу қобили

меҳнат барои нигоҳубин ва таъмини падару модар масъуланд. Давлат барои ҳифзи кӯдакони ятим, маъюб ва таълиму тарбияи онҳо ғамхорӣ

менамояд.

Моддаи 35. Ҳар кас ба меҳнат, интихоби касбу кор, ҳифзи меҳнат ва ҳимояи иҷтимоӣ ҳангоми бекорӣ ҳақ дорад.Музди кор аз ҳадди ақали музди меҳнат набояд кам бошад. Дар муносибатҳои меҳнатӣ ҳама гуна маҳдудият манъ аст. Барои иҷрои кори

якхела музди баробар дода мешавад. Ҳеҷ кас ба меҳнати маҷбурӣ ҷалб карда намешавад, ба истиснои мавридҳое, ки

қонун муайян кардааст. Дар корҳои вазнин, зеризаминӣ ва шароити меҳнаташон зарарнок истифодаи

меҳнати занон ва ноболиғон манъ аст.

Моддаи 36. Ҳар кас ба манзил ҳуқуқ дорад.Ин ҳуқуқ бо роҳи сохтмони манзили давлатӣ, ҷамъиятӣ, кооперативӣ ва хусусӣ таъмин карда мешавад.

Моддаи 37.Шаҳрванд ҳуқуқи истироҳат дорад. Ин ҳуқуқ бо роҳи муқаррар кардани ҳафта ва рӯзи корӣ, рухсатии ҳарсолаи пулӣ, рӯзҳои ҳарҳафтаинаи истироҳат ва шароитҳои дигаре таъмин карда мешавад, ки қонун муайян кардааст.

Моддаи 38. Ҳар шахс ҳуқуқи ҳифзи саломатӣ дорад.Шахс дар доираи муқаррарнамудаи қонун аз ёрии тиббии ройгон дар муассисаҳои нигаҳдории тандурустии давлатӣ истифода менамояд. Давлат барои солимгардонии муҳити зист, инкишофи оммавии варзиш, тарбияи ҷисмонӣ ва туризм тадбирҳо меандешад. Шаклҳои дигари ёрии тиббиро қонун муайян мекунад.

Моддаи 39. Ҳар шахс дар пиронсоли, ҳангоми беморӣ, маъюби, гум кардани қобилияти кор, маҳрум шудан аз сарпараст ва мавридҳои дигаре, ки қонун муайян кардааст, кафолати таъмини иҷтимои дорад.

Моддаи 40. Ҳар шахс ҳақ дорад озодона дар ҳаёти фарҳангии ҷамъият, эҷоди бадеӣ, илмӣ ва техникӣ ширкат варзад, аз дастовардҳои онҳо истифода кунад. Сарватҳои фарҳангӣ ва маънавиро давлат ҳимоя мекунад. Моликияти зеҳнӣ дар ҳимояи қонун аст.

Моддаи 41. Ҳар шахс ҳуқуқи таҳсил дорад. Таълими умумии асосӣ ҳатмист. Давлат таълими умумии асосии ҳатмии ройгонро дар муассисаҳои таълимии давлати кафолат медиҳад. Шахс дар доираи муқаррарнамудаи қонун дар муассисаҳои таълимии давлатӣ

метавонад ба таври ройгон таълими миёнаи умумӣ, ибтидоии касбӣ, миёнаи касбӣ ва олии касбӣ гирад. ШаклҳоиШаклҳои дигари таълимро қонун муайян мекунад.

Моддаи 42. Дар Тоҷикистон ҳар шахс вазифадор аст, ки Конститутсия ва қонунҳоро риоя кунад, ҳуқуқ озодӣ,шаъну шарафи дигаронро эҳтиром намояд.

Надонистани қонун ҷавобгариро истисно намекунад.

Моддаи 43. Ҳифзи Ватан, ҳимояи манфиати давлат, таҳкими истиқлолият, амният ва иқтидори мудофиавии он вазифаи муқаддаси шаҳрванд аст.

Тартиби хизмати ҳарбиро қонун муайян мекунад.

Моддаи 44. Ҳифзи табиат, ёдгориҳои таърихиву фарҳанги вазифаи ҳар як шахс аст.

Моддаи 45. Додани андоз ва пардохтҳо, ки қонун муайян кардааст, вазифаи ҳар кас мебошад.

Қонунҳое, ки андози навро муқаррар мекунанд ва ё шароити андозсупорандагонро вазнин менамоянд, қувваи бозгашт надоранд.

Моддаи 46. Ҳангоми таҳдиди бевосита ба ҳуқуқу озодиҳои шаҳрвандон, истиқлолияти давлат, тамомияти арзии он ва офатҳои табий, ки дар натиҷаи он мақомоти конститутсионии ҷумҳурӣ наметавонад ба таври мӯътадил фаъолият намояд, ҳамчун тадбири муваққатӣ барои амнияти шаҳрвандон ва давлат

вазъияти фавқулодда эълон мегардад. Мӯҳлати вазъияти фавқулодда то се моҳ аст. Дар мавридҳои зарури ин

мӯҳлатро Президенти Ҷумҳурии Тоҷикистон метавонад дароз намояд.

Моддаи 47. Дар давраи вазъияти фавқулодда ҳуқуқ ва озодиҳое, ки дар моддаҳои 16, 17, 18, 19, 20, 22, 25,28‐и Конститутсия пешбини шудааст, маҳдуд карда намешавад. Низоми ҳуқуқии вазъияти фавқулоддаро қонуни конститутсионӣ муайян

мекунад.

БОБИ СЕЮМ. МАҶЛИСИ ОЛӢ

Моддаи 48.Маҷлиси Олӣ‐парламенти Ҷумҳурии Тоҷикистон ‐ мақоми олии намояндагӣ ва қонунгузори Ҷумҳурии Тоҷикистон мебошад.

Маҷлиси Олӣ аз ду Маҷлис ‐ Маҷлиси миллӣ ва Маҷлиси намояндагон иборат аст. Мӯҳлати ваколати Маҷлиси миллӣ ва Маҷлиси намояндагон 5 сол аст.

Ваколати Маҷлиси миллӣ ва Маҷлиси намояндагон дар рӯзи оғози фаъолияти Маҷлиси миллӣ ва Маҷлиси намояндагони даъвати нав қатъ мегардад.

Ташкил ва фаъолияти Маҷлиси Олиро қонуни конститутсионӣ танзим мекунад.

Моддаи 49.Интихоботи Маҷлиси намояндагон ба таври умумӣ, баробар, мустақим ва бо овоздиҳии пинҳони сурат мегирад.Маҷлиси намояндагон доимоамалкунанда ва касби мебошад. Ҳар як шаҳрванди Ҷумҳурии Тоҷикистон, ки синни ӯ аз 25 кам набошад ва дорои таҳсилоти олӣ бошад, метавонад вакили Маҷлиси намояндагон интихоб шавад.

Аз чор се ҳиссаи аъзои Маҷлиси миллӣ ба таври ғайримустақим дар маҷлисҳои якҷояи вакилони халқи Вилояти Мухтори Кӯҳистони Бадахшон ва шаҳру ноҳияҳои он, вилоятҳо ва шаҳру ноҳияҳои онҳо,шаҳри Душанбе ва ноҳияҳои он,шаҳру ноҳияҳои тобеи ҷумҳурӣ (якҷоя) бо овоздиҳии пинҳони интихоб мегардад. Дар Маҷлиси миллӣ Вилояти Мухтори Кӯҳистони Бадахшон, вилоятҳо,шаҳри Душанбе,шаҳрҳо ва ноҳияҳои тобеи ҷумҳурӣ намояндагони баробар доранд. Аз чор як ҳиссаи аъзои Маҷлиси миллиро Президенти Ҷумҳурии Тоҷикистон

таъин мекунад. Фаъолияти Маҷлиси миллӣ даъвати мебошад. Ҳар як шаҳрванди Ҷумҳурии Тоҷикистон, ки синни ӯ аз 35 кам набошад ва

дорои таҳсилоти олӣ бошад, метавонад узви Маҷлиси миллӣ интихоб ё таъин шавад. Ҳар Президенти собиқи Ҷумҳурии Тоҷикистон узви якумраи Маҷлиси миллӣ

мебошад, агар ӯ аз истифодаи ин ҳақ даст накашад. Қонуни конститутсионӣ шумораи аъзои Маҷлиси миллӣ ва вакилони

Маҷлиси намояндагон, тартиби интихоби онҳо, тартиби интихоб нашудан ва мувофиқ набудани ваколати аъзои Маҷлиси миллӣ ва вакилони Маҷлиси намояндагонро танзим мекунад.

Моддаи 50. Аъзои Ҳукумат, судяҳо, кормандони мақомоти ҳифзи ҳуқуқ, хизматчиёни ҳарби ва шахсони дигаре, ки қонуни конститутсионӣ муайян кардааст, наметавонанд узви Маҷлиси миллӣ бошанд. Шаҳрванд наметавонад дар як вақт узви Маҷлиси миллӣ ва вакили Маҷлиси

намояндагон бошад. Узви Маҷлиси миллӣ наметавонад вакили зиёда аз ду мақоми намояндаги бошад. Вакили Маҷлиси намояндагон наметавонад вакили дигар мақомоти

намояндагӣ бошад, вазифаи дигареро иҷро кунад, фаъолияти соҳибкорӣ намояд, ба истиснои фаъолияти илмиву эҷодӣ ва омӯзгорӣ.

Моддаи 51. Узви Маҷлиси миллӣ ва вакили Маҷлиси намояндагон ба амри интихобкунандагон тобеъ набуда, ҳақ дорад фикри худро озодона изҳор намояд, мувофиқи ақидаҳои худ овоз диҳад. Узви Маҷлиси миллӣ ва вакили Маҷлиси намояндагон ҳуқуқи дахлнопазири

дорад, ӯро ҳабс кардан, дастгир кардан, маҷбуран овардан, кофтуков кардан мумкин нест, ба истиснои дастгир шуданаш дар ҷои содири ҷиноят. Узви Маҷлиси милли ва вакили Маҷлиси намояндагон ҳамчунон мавриди кофтукови шахси қарор дода намешавад, ба истиснои ҳолатҳое, ки қонун барои таъмини амнияти дигарон муқаррар намудааст.Масъалаи маҳрум намудани дахлнопазирии узви Маҷлиси миллӣ ва вакили Маҷлиси намояндагон бо пешниҳоди Прокурори генералӣ аз ҷониби маҷлиси дахлдор ҳал карда мешавад. Ваколати узви Маҷлиси миллӣ ва вакили Маҷлиси намояндагон ҳангоми

вафот, истеъфо, ғайри қобили амал эътироф шудани онҳо аз ҷониби суд, ба қувваи қонунӣ даромадани ҳукми айбдоркунии суд, қатъи шаҳрвандӣ, тарки доимии ҷумҳурӣ, ишғоли вазифае, ки ба ваколати узви Маҷлиси миллӣ мувофиқ нест, парокандашавии Маҷлиси миллӣ ва Маҷлиси намояндагон қатъ мегардад. Вазъи ҳуқуқии узви Маҷлиси миллӣ ва вакили Маҷлиси намояндагонро

қонуни конститутсионӣ танзим менамояд. Моддаи 52.Иҷлосияи якӯми Маҷлиси миллӣ ва Маҷлиси намояндагонро дар

давоми як моҳи баъди интихоби онҳо Президенти Ҷумҳурии Тоҷикистон даъват мекунад. Иҷлосияи якӯми Маҷлиси миллӣ ва Маҷлиси намояндагонро узв ва вакили

синну солаш калонтарин мекушояд ва то интихоб шудани раисони ин Маҷлисҳо онро мебарад. Фаъолияти Маҷлиси миллӣ дар шакли иҷлосия сурат мегирад.Иҷлосияи

Маҷлиси милли соле на камтар аз чор бор аз тарафи Раиси Маҷлиси миллӣ даъват карда мешавад. Фаъолияти Маҷлиси намояндагон дар шакли иҷлосия сурат мегирад.

Иҷлосияи навбатии Маҷлиси намояндагон дар як сол як маротиба аз рӯзи аввали кории моҳи октябр то рӯзи охирини кории моҳи июн гузаронида мешавад.

Дар давраи байни иҷлосияҳои Маҷлиси миллӣ ва Маҷлиси намояндагон ҳангоми зарурат Президенти Ҷумҳурии Тоҷикистон иҷлосияҳои ғайринавбатии онҳоро даъват менамояд. Дар ин иҷлосияҳо танҳо он масъалаҳое барраси мешаванд, ки боиси даъвати ин иҷлосияҳо гаштаанд.

Моддаи 53.Маҷлиси миллӣ ва Маҷлиси намояндагон аз байни аъзо ва вакилон раисони Маҷлисҳо, муовинони якӯм ва муовинони онҳоро интихоб менамоянд. Яке аз муовинони Раиси Маҷлиси миллӣ аз ҳисоби намояндагони Вилояти Мухтори Кӯҳистони Бадахшон мебошад.

Раиси Маҷлиси миллӣ ва Раиси Маҷлиси намояндагон бо овоздиҳии пинҳонӣ бо тарафдории аксарияти шумораи умумии аъзо ва вакилони онҳо интихоб мешаванд. Тартиби интихоби муовинони Раиси Маҷлиси миллӣ ва Раиси Маҷлиси намояндагонро Дастури Маҷлисҳо танзим мекунад. Раисони Маҷлиси миллӣ ва Маҷлиси намояндагон дар назди Маҷлиси

дахлдор ҳисоботдиҳанда мебошанд ва онҳо метавонанд бо тарафдории на камтар аз се ду ҳиссаи шумораи умумии аъзо ва вакилон бозхонда шаванд. Раисони Маҷлиси миллӣ ва Маҷлиси намояндагон, муовинони якӯм ва

муовинони онҳо ба иҷлосия роҳбари мекунанд ва дигар масъалаҳои дахлдорро ҳал менамоянд.

Маҷлиси миллӣ ва Маҷлиси намояндагон мақомоти ҳамоҳангсозанда ва кории худро мустақилона ташкил медиҳанд, инчунин кумита ва комиссияҳои дахлдорро таъсис менамоянд ва аз рӯи масъалаҳои ба Маҷлисҳо тааллуқдошта муҳокимаҳои парламенти доир мекунанд.

Мақомоти ҳамоҳангсозандаи Маҷлиси миллӣ ва Маҷлиси намояндагон дар алоҳидаги ҷаласа мегузаронанд. Маҷлиси миллӣ ва Маҷлиси намояндагон Дастури фаъолияти худро қабул мекунанд.

Моддаи 54.Маҷлиси миллӣ ва Маҷлиси намояндагон алоҳида ҷаласа мегузаронанд. Ҷаласаҳои Маҷлиси миллӣ ва Маҷлиси намояндагон ҳамон вақт гузаронида

мешавад, ки агар аз се ду ҳиссаи шумораи умумии аъзо ва вакилони онҳо ҳузур дошта бошанд. Ҷаласаҳои Маҷлиси миллӣ ва Маҷлиси намояндагон ошкоро гузаронида мешаванд. Дар ҳолатҳои пешбиникардаи қонун ва Дастури Маҷлиси миллӣ ва Маҷлиси намояндагон мумкин аст ҷаласаи пӯшида гузаронида шавад. Маҷлиси миллӣ ва Маҷлиси намояндагон дар ҳолатҳои пешбининамудаи Конститутсия ҷаласаҳои якҷоя мегузаронанд.

Моддаи 55. Салоҳияти Маҷлиси миллӣ ва Маҷлиси намояндагон ҳангоми гузаронидани ҷаласаҳои якҷоя:

1. Тасдиқи фармони Президент дар бораи таъин намудан ва озод кардани Сарвазир ва дигар аъзои Ҳукумат;

2. Тасдиқи фармони Президент дар бораи ҷори намудани Ҳолати ҷанги ва вазъияти фавқулодда;

3. Ризоият ба истифодаи Қувваҳои Мусаллаҳи Ҷумҳурии Тоҷикистон берун

аз Ҳудуди он барои иҷрои ӯҳдадориҳои байналмилалии Тоҷикистон; 4. Таъини интихоботи Президент; 5. Қабули истеъфои Президент; 6. Сарфароз гардонидани Президент бо мукофотҳои давлатӣ ва рутбаи олии

ҳарбӣ; 7. Баррасии масъалаи дахлнопазирии Президент. Маҷлиси миллӣ ва Маҷлиси намояндагон дар ҷаласаҳои якҷояи худ аз рӯи

масъалаҳои зикршудаи салоҳияташон қарор қабул мекунанд. Қарори якҷояи Маҷлиси миллӣ ва Маҷлиси намояндагон бо тарафдории аксарияти шумораи умумии аъзои Маҷлиси миллӣ ва вакилони Маҷлиси намояндагон, ки ҳар яке аз маҷлисҳо дар алоҳидаги овоз медиҳанд, қабул мегардад, агар тартиби дигари қабули қарорро Конститутсия муқаррар накарда бошад. Дар ҷаласаи якҷояи Маҷлиси миллӣ ва Маҷлиси намояндагон Президент савганд ёд мекунад ва бо паёми худ дар бораи самтҳои асосии сиёсати дохили ва хоричии ҷумҳурӣ баромад менамояд.

Моддаи 56. Салоҳияти Маҷлиси милли: 1. Таъсис ва барҳам додани воҳидҳои марзиву маъмурӣ ва тағйири онҳо; 2.Интихоб ва бозхонди раис, муовинон ва судяҳои Суди конститутсиони, Суди

Оли ва Суди Олии иқтисоди бо пешниҳоди Президент; 3. Ҳалли масъалаи бекор кардани дахлнопазирии раис, муовинон ва судяҳои

Суди конститутсионӣ, Суди Олӣ ва Суди Олии иқтисодӣ; 4. Ризоият барои таъин ва озод намудани Прокурори генералӣ ва муовинони ӯ; 5. Амалӣ намудани ваколатҳои днгаре, ки Конститутсия ва қонунҳо муайян

кардаанд. Маҷлиси миллӣ аз рӯи масъалаҳои дар салоҳияташ буда қарор кабул мекунад.

Қарори Маҷлиси миллӣ бо тарафдории аксарияти шумораи умумии аъзои он қабул мегардад, агар тартиби дигари қабули қарорро Конститутсия муқаррар накарда бошад.

Моддаи 57. Салоҳияти Маҷлиси намояндагон: 1. Таъсиси Комиссияи марказии интихобот ва раъйпурсии Ҷумҳурии Тоҷикистон, интихоб ва бозхонди раис, муовин ва аъзои он бо пешниҳоди Президент; 2. Ба муҳокимаи халқ пешниҳод намудани лоиҳаи қонунҳо ва дигар масъалаҳои

муҳими давлатию ҷамъияти; 3. Тасдиқи барномаҳои иқтисодӣ ва иҷтимоӣ; 4. Ризоият ба додугирифти қарзи давлатӣ; 5. Тасдиқ ва бекор кардани шартномаҳои байналмилалӣ; 6. Таъини раъйпурсӣ; 7. Таъсиси судҳо; 8. Тасдиқи рамзхон давлатӣ; 9. Тасдиқи мукофотҳои давлатӣ; 10. Тасдиқи фармонҳои Президент дар бораи таъии ва озод намудани раиси

Бонки милли ва муовннони ӯ; 11.Муқаррар намудани рутбаҳои ҳарбӣ, дипломатӣ, рутбаҳо ва унвонҳои

махсус; 12.Муайян намудани маоши Президент; 13. Амали намудани ваколатҳои дигаре, ки Констнтутсия ва қонунҳо муайян

кардаанд. Маҷлиси намояндагон аз рӯи масъалаҳои дар салоҳияташ буда қарор қабул

мекунад. Қарори Маҷлиси намояндагон бо тарафдории аксарияти шумораи умумии вакилон қабул мегардад, агар тартиби дигари қабули қарорро Конститутсия муайян накарда бошад. Дар ҷаласаи Маҷлиси намояндагон роҳбарони давлатҳои хориҷи метавонанд суханрони кунанд.

Моддаи 58. Аъзои Маҷлиси миллӣ, вакили Маҷлиси намояндагон. Президенти Ҷумҳурии Тоҷикистон, Ҳукумати Тоҷикистон,Маҷлиси вакилони халқи Вилояти Мухтори Кӯҳистони Бадахшон ҳуқуқи ташаббуси қонунгузорӣ доранд.

Моддаи 59. Лоиҳаи қонунҳо ба Маҷлиси намояндагон пешниҳод мешаванд. Лоиҳаи қонун дар бораи авф аз тарафи Президенти Ҷумҳурии Тоҷикистон ба Маҷлиси намояндагон пешниҳод мешавад. Лоиҳаи қонун дар бораи буҷет, оид ба муқаррар кардан ва бекор кардани андозҳо аз ҷониби Ҳукумати Ҷумҳурии Тоҷикистон ба Маҷлиси намояндагон пешниҳод мешавад.

Моддаи 60. Қонунҳоро Маҷлиси намояндагон қабул менамояд. Қонун бо тарафдории аксарияти шумораи умумии вакилон қабул мегардад, агар тартиби дигарро Конститутсия муқаррар накарда бошад. Қонунҳое, ки Маҷлиси намояндагон қабул намудааст ба Маҷлиси миллӣ

пешниҳод мешаванд, ба истиснои қонунҳо дар бораи буҷети давлати ва авф. Маҷлиси милли қонунро бо тарафдории аксарияти шумораи умумии аъзои

худ ҷонибдори мекунад. Дар мавриди дастгири наёфтани қонун аз ҷониби Маҷлиси миллӣ қонун такроран дар Маҷлиси намояндагон барраси мешавад.

Дар сурати бо қарори Маҷлиси миллӣ норози будани Маҷлиси намояндагон, қонун ҳамон вақт қабулшуда ҳисоб мешавад, ки агар Маҷлиси намояндагон онро такроран бо тарафдории на камтар аз се ду ҳиссаи шумораи умумии вакилон тасдиқ намояд. Қонунҳо дар бораи буҷети давлати ва авф танҳо аз ҷониби Маҷлиси

намояндагон қабул карда мешаванд.Маҷлиси намояндагон иҷрои буҷети давлатиро назорат мекунад.

Моддаи 61. Қонунҳои конститутсионӣ оид ба масъалаҳое қабул мешаванд, ки Конститутсия муайян намудааст. Қонунҳои конститутсионӣ бо тарафдории на камтар аз се ду ҳиссаи шумораи умумии вакилони Маҷлиси намояндагон қабул

мегарданд ва Маҷлиси миллӣ бо тарафдории на камтар аз се ду ҳиссаи аъзои худ ҷонибдори мекунад.

Дар сурати бо Қарори Маҷлиси миллӣ норози будани Маҷлиси намояндагон, қонуни конститутсиони ҳамон вақт қабулшуда ҳисоб мешавад, ки агар Маҷлиси намояндагон онро такроран бо тарафдории на камтар аз се ду ҳиссаи шумораи умумии вакилон тасдиқ намояд.

Тафсири Конститутсияро Маҷлиси Олӣ тибқи тартиби мазкур барраси намуда, дар шакли қонуни конститутсионӣ қабул менамояд.

Моддаи 62. Қонунҳо барои имзо ва интишор ба Президенти Ҷумҳурии Тоҷикистон пешниҳод мешаванд. Агар Президент ба Қонун ё қисми он рози набошад, қонунро дар муддати понздаҳ рӯз бо далелу эродҳо ба Маҷлиси намояндагон бармегардонад.Маҷлиси миллӣ ва Маҷлиси намояндагон бо тартиби муқарраркардаи Конститутсия қонуни мазкурро такроран баррасӣ менамоянд. Дар сурати баррасии такрори қонун дар матни пештар қабулшудааш бо аксарияти аз се ду ҳиссаи шумораи умумии аъзои Маҷлиси миллӣ ва вакилони Маҷлиси намояндагон дастгири ёбад. Президент дар муддати даҳ рӯз ба қонун имзо мегузорад ва онро интишор менамояд.

Ҳангоми баррасии қонуни аз тарафи Президенти Ҷумҳурии Тоҷикистон баргардонидашуда, ки онро пештар Маҷлиси намояндагон бо аз се ду ҳиссаи овозҳо қабул намуда буд,Маҷлиси миллӣ ва Маҷлиси намояндагон онро такроран бо аксарияти на камтар аз се ду ҳиссаи овозҳо тарафдори мекунанд. Агар Президент қонуни конститутсиониро баргардонад,Маҷлиси

намояндагон ва Маҷлиси миллӣ бо тартиби муқарраркардаи Конститутсия қонуни мазкурро такроран баррасӣ менамоянд. Дар сурати баррасии такрори қонуни конститутсионӣ дар матни пештар қабулшудааш бо аксарияти аз чор се ҳиссаи шумораи умумии аъзои Маҷлиси миллӣ ва вакилони Маҷлиси намояндагон тасдиқ шавад. Президент дар муддати даҳ рӯз ба қонуни конститутсионӣ имзо мегузорад ва онро интишор менамояд.

Моддаи 63.Маҷлиси миллӣ ва Маҷлиси намояндагон метавонанд пеш аз мӯҳлат дар ҷаласаи якҷояи худ бо тарафдории на камтар аз се ду ҳиссаи аъзои Маҷлиси миллӣ ва вакилони Маҷлиси намояндагон ихтиёран пароканда шаванд. Маҷлиси миллӣ ва Маҷлиси намояндагон дар давраи вазъияти фавқулодда ва

ҳолати ҷангӣ пароканда намешаванд.

БОБИ ЧАҲОРУМ. ПРЕЗИДЕНТ

Моддаи 64. Президенти Ҷумҳурии Тоҷикистон сарвари давлат ва ҳокимияти иҷроия (Ҳукумат) аст.

Президент ҳомии Конститутсия ва қонунҳо, ҳуқуқу озодиҳои инсон ва шаҳрванд, кафили истиқлолияти миллӣ, ягонагӣ ва тамомияти арз, пойдориву бардавомии давлат, мураттабии фаъолияти мақомоти давлатӣ ва ҳамкории онҳо, риояи қарордодҳои байналмилалии Тоҷикистон мебошад.

Моддаи 65. Президентро шаҳрвандони Тоҷикистон ба тарзи умуми, мустақим, баробар ва овоздиҳии пинҳони ба мӯҳлати 7 сол интихоб менамоянд.

Ҳар як шаҳрванди Ҷумҳурии Тоҷикистон, ки синни ӯ аз 35 кам набошад, забони давлатиро донад ва дар қаламрави ҷумҳурӣ на камтар аз 10 соли охир истиқомат дошта бошад, метавонад ба номзадии Президент пешниҳод гардад.

Шахсе ба номзадии Президент ба қайд гирифта мешавад, ки ҳадди ақал 5 фоизи интихобкунандагон ба пешниҳоди номзадии ӯ имзо гузошта бошанд.

Як шахс ба вазифаи Президент бештар аз ду мӯҳлат пай дар пай интихоб шуда наметавонад.

Моддаи 66.Интихоботи Президент вақте боэътимод шумурда мешавад, ки дар он аз нисф зиёди интихобкунандагон ширкат варзида бошанд.

Номзаде Президент интихобшуда ҳисоб меёбад, ки ба тарафдории ӯ бештар аз нисфи интихобкунандагони ширкатварзида овоз дода бошанд.

Тартиби интихоби Президентро қонуни конститутсиони муайян мекунад.

Моддаи 67. Президент пеш аз шурӯъи вазифа дар ҷаласаи якҷояи Маҷлиси миллӣ ва Маҷлиси намояндагон савганд ёд мекунад:

ʺМан, ҳамчун Президент савганд ёд мекунам, ки Конститутсия ва қонунҳои ҷумҳуриро ҳимоя менамоям, таъмини ҳуқуқ, озодиҳо ва шарафи шаҳрвандонро кафолат медиҳам, сарзамин, истиқлолияти сиёсиву иқтисодӣ ва фарҳангии Тоҷикистонро ҳифз мекунам, ба халқ содиқона хидмат менамоямʺ.

Ваколати Президент баъд аз савганд ёд кардани Президенти нав қатъ мегардад.

Моддаи 68. Президент наметавонад вазифаи дигарро иҷро намояд, вакили мақомоти намояндагӣ бошад, ба соҳибкорӣ машғул шавад.

Моддаи 69. Салоҳияти Президент: 1. Самтҳои асосии сиёсати дохилӣ ва хориҷии ҷумҳуриро муайян мекунад; 2. Тоҷикистонро дар дохили кишвар ва дар муносибатҳои байналмилалӣ

намояндаги мекунад; 3. Вазоратҳо ва кумитаҳои давлатиро таъсис ва барҳам медихад; 4. Сарвазир ва дигар аъзои ҳукуматро таъин ва озод мекунад;

фармон дар бораи таъин ва озод кардани Сарвазир ва дигар аъзои Ҳукуматро ба тасдиқи ҷаласаи якҷояи Маҷлиси миллӣ ва Маҷлиси намояндагон пешниҳод менамояд;

5. Раисони Вилояти Мухтори Кӯҳистони Бадахшон, вилоят,шаҳри Душанбе, шаҳр ва ноҳияро таъин ва озод мекунад ва ба тасдиқи Маҷлиси дахлдори вакилони халқ пешиҳод менамояд;

6. Санадҳои мақомоти ҳокимияти иҷроияро ҳангоми мухолифати онҳо ба Конститутсия ва қонунҳо бекор мекунад ва ё бозмедорад;

7. Раиси Бонки миллӣ ва муовинони ӯро таъин ва озод мекунад ва фармонро ба тасдиқи Маҷлиси намояндагон пешниҳод менамояд;

8 .Номзадии раис, муовинон ва судяҳои Суди конститутсионӣ, Суди Олӣ, Суди Олии иқтисодиро барои интихоб ва бозхонд ба Маҷлиси миллӣ пешниҳод менамояд;

9. Бо ризоияти Маҷлиси миллӣ Прокурори генералӣ ва муовинони ӯро таъин ва озод мекунад;

10. Дастгоҳи иҷроияи Президентро таъсис медиҳад; 11.Шӯрои амниятро таъсис ва роҳбари мекунад; 12.Шӯрои адлияро таъсис медиҳад; 13. Судяҳои суди ҳарбӣ, судҳои Вилояти Мухтори Кӯҳистони Бадахшон,

вилоят, шаҳри Душанбе,шаҳр ва ноҳия ва судҳои иқтисодии Вилояти Мухтори Кӯҳистони Бадахшон, вилоят,шаҳри Душанберо бо пешниҳодиШӯрои адлия таъин ва озод мекунад;

14. Раъйпурси, интихоботи Маҷлиси миллӣ ва Маҷлиси намояндагон ва мақомоти намояндагии маҳаллиро таъин мекунад;

15. Ба қонунҳо имзо мегузорад; 16. Низоми пулиро муайян менамояд ва маълумотро ба Маҷлиси миллӣ ва

Маҷлиси намояндагон пешниҳод менамояд; 17.Ихтиёрдор ва масъули сармояи захиравӣ мебошад; 18. Ба татбиқи сиёсати хориҷи роҳбари мекунад, қарордодҳои

байналмилалиро имзо ва ба тасдиқи Маҷлиси намояндагон пешниҳод менамояд; 19. Сарони намояндагиҳои дипломатиро дар давлатҳои хориҷӣ, намояндаҳои

ҷумҳуриро дар ташкилотҳои байналмилалӣ таъин ва озод мекунад; 20. Эътимодномаҳои сарони намояндагиҳои дипломатии давлатҳои хориҷиро

қабул менамояд; 21. Сарфармондеҳи Олии Қувваҳои Мусаллаҳи Тоҷикистон мебошад;

фармондеҳони қӯшунҳои Қувваҳои Мусаллаҳи Тоҷикистонро таъин ва озод мекунад;

22. Ҳангоми таҳдиди хатари воқеи ба амнияти давлат ҳолати ҷангро эълон менамояд ва фармонро ба тасдиқи ҷаласаи якҷояи Маҷлиси миллӣ ва Маҷлиси намояндагон пешниҳод мекунад;

23. Барои иҷрои ӯҳдадориҳои байналмилалии Тоҷикистон Қувваҳои Мусаллаҳи Ҷумҳурии Тоҷикистонро берун аз ҳудуди он бо ризоияти Маҷлиси миллӣ ва Маҷлиси намояндагон истифода мебарад;

24. Дар саросари ҷумҳури ва ё дар маҳалҳои алоҳидаи он вазъияти фавқулодда эълон намуда, фармонро фавран ба тасдиқи ҷаласаи якҷояи Маҷлиси миллӣ ва Маҷлиси намояндагон пешниҳод менамояд ва ба Созмони Милали Муттаҳид хабар медиҳад;

25.Масъалаҳои шаҳрвандиро ҳал мекунад; 26. Паноҳгоҳи сиёси медиҳад; 27.Масаълаҳои бахшиши ҷазоро ҳал мекунад; 28. Бо рутбаҳои олии ҳарбӣ, дипломатӣ, рутбаҳо ва унвонҳои махсус сарфароз

мегардонад; 29.Шаҳрвандонро бо мукофотҳои давлатӣ, ҷоизаҳои давлатӣ, нишонҳо ва

унвонҳои ифтихории Тоҷикистон сарфароз мегардонад;

30. Ваколатҳои дигареро, ки Конститутсия ва қонунҳо муайян кардаанд, амалӣ менамояд.

Моддаи 70. Президент дар доираи салоҳияти худ фармон мебарорад ва амр медиҳад, дар бораи вазъи кишвар ба ҷаласаи якҷояи Маҷлиси миллӣ ва Маҷлиси намояндагон маълумот медиҳад, масъалаҳоеро, ки заруру муҳим мешуморад, ба муҳокимаи ҷаласаи якҷояи Маҷлиси миллӣ ва Маҷлиси намояндагон пешниҳод менамояд.

Моддаи 71. Ҳангоми вафот, истеъфо ва ғайри қобили амал донистани Президент вазифаи ӯ то ба вазифааш шурӯъ намудани Президенти нав ба зиммаи Раиси Маҷлиси миллӣ мегузарад. Дар ин маврид ваколати Раиси Маҷлиси миллӣ ба зиммаи муовини якӯми ӯ мегузарад.

Дар ҳолатҳои зикршуда дар мӯҳлати се моҳ интихоботи Президент гузаронида мешавад.

Ваколатҳои Президент дар ҳолате, ки ӯ дар ҷаласаи якҷояи Маҷлиси миллӣ ва Маҷлиси намояндагон дар бораи ба истеъфо баромаданаш хабар медиҳад, бо тарафдории аксарияти аъзои Маҷлиси миллӣ ва вакилони Маҷлиси намояндагон, ки ҳар яке аз онҳо дар алоҳидаги овоз медиҳанд, қатъ карда мешавад.

Дар сурате, ки Президент бинобар бемори вазифаҳои худро иҷро карда натавонад, ҳар ду Маҷлис дар ҷаласаи якҷояи худ дар асоси хулосаи комиссияи тиббии давлатии ташкил кардаашон, дар бораи пеш аз мӯҳлат аз мансаб озод намудани Президент бо тарафдории на камтар аз се ду ҳиссаи овозҳои шумораи умумии аъзо ва вакилони ҳар яке аз Маҷлисҳо қарор қабул мекунанд.

Моддаи 72. Президент ҳуқуқи дахлнопазири дорад. Дахлнопазирии Президент дар сурати аз тарафи ӯ содир шудани хиёнат ба

давлат дар асоси хулосаи Суди конститутсионӣ ва бо тарафдории аз се ду ҳиссаи шумораи умумии аъзои Маҷлиси миллӣ ва вакилони Маҷлиси намояндагон, ки ҳар яке аз онҳо дар алоҳидаги овоз медиҳанд, бекор карда мешавад.

БОБИ ПАНҶУМ. ҲУКУМАТ

Моддаи 73. Ҳукумати ҷумҳурӣ аз Сарвазир, муовини якӯм ва муовинони ӯ, вазирон, раисони кумитаҳои давлати иборат аст.

Ҳукумат роҳбарии самараноки соҳаҳои иқтисоди, иҷтимоӣ, фарҳанги ва иҷрои қонунҳо, қарорҳои якҷояи Маҷлиси миллӣ ва Маҷлиси намояндагон, қарорҳои Маҷлиси миллӣ, қарорҳои Маҷлиси намояндагон, фармону амрҳои Президенти Тоҷикистонро таъмин мекунад. Аъзои Ҳукумат наметавонанд вазифаи дигареро иҷро намоянд, вакили

мақомоти намояндаги бошанд, ба соҳибкори машғул шаванд, ба истиснои фаъолияти илмиву эҷоди ва омузгори.

Моддаи 74. Ҳукумат мувофиқи Конститутсия ва қонунҳои ҷумҳурӣ қарор мебарорад ва фармоиш медиҳад, ки иҷрои онҳо дар қаламрави Тоҷикистон ҳатмист.

Ҳукумат ваколаташро дар назди Президенти навинтихобшуда вомегузорад. Ҳукумат дар мавриди ғайри имкон донистани иҷрои фаъолияти мӯътадили

худ метавонад ба Президент аз хусуси истеъфо арз намояд. Ҳар як узви Ҳукумат ҳуқуқи истеъфо дорад.

Тартиби ташкил, фаъолият ва салоҳияти Ҳукуматро қонуни конститутсионӣ муайян мекунад.

Моддаи 75. Ҳукумат барномаҳои иқтисодиву иҷтимоӣ, сиёсати додугирифти қарзи давлатӣ ва ёрии иқтисодӣ ба дигар давлатҳо, лоиҳаи буҷети давлатӣ, масъалаи андозаи имконпазири қасри буҷети давлатӣ ва манбаи ҷуброни онро ба Маҷлиси намояндагон пешниҳод менамояд.

БОБИШАШУМ. ҲОКИМИЯТИМАҲАЛЛИ

Моддаи 76. Ҳокимияти маҳаллӣ аз мақомоти намояндаги ва иҷроия иборат буда, дар доираи салоҳияти худ амал мекунад. Онҳо иҷрои Конститутсия, қонунҳо, қарорҳои якҷояи Маҷлиси миллӣ ва Маҷлиси намояндагон, қарорҳои Маҷлиси миллӣ, карорҳои Маҷлиси намояндагон, санадҳои Президент ва Ҳукумати Ҷумҳурии Тоҷикистонро таъмин менамоянд.

Моддаи 77.Мақомоти намояндагон маҳалли дар вилоят,шаҳр ва ноҳия Маҷлиси вакилони халқ аст, ки онро раис роҳбари мекунад.Мӯҳлати ваколати Маҷлиси вакилони халқ 5 сол аст.

Маҷлиси вакилони халқ буҷети маҳаллӣ ва ҳисоботи иҷрои онро тасдиқ мекунад, роҳҳои инкишофи иқтисодиву иҷтимоии маҳалро муайян менамояд, андоз ва пардохти маҳаллиро мувофиқи қонун муқаррар мекунад, дар доираи қонун тарзи идора ва ихтиёрдории моликияти коммуналиро муайян менамояд ва ваколатҳои дигареро амали месозад, ки Конститутсия ва қонунҳо муайян кардаанд.

Моддаи 78. Ҳокимияти иҷроияро дар маҳал намояндаи Президент ‐ раиси вилоят,шаҳр ва ноҳия амали мегардонад.

Мақомоти намояндагӣ ва иҷроияро дар воҳидҳои маъмурию марзи раис сарвари мекунад.

Раиси Вилояти Мухтори Кӯҳистони Бадахшон, вилоят,шаҳри Душанбе, шаҳр ва ноҳияро Президент таъин ва озод мекунад ва ба тасдиқи Маҷлиси вакилони халқи дахлдор пешниҳод менамояд.

Раис дар назди мақомоти болоӣ ва Маҷлиси вакилони халқи дахлдор масъул аст. Тартиби ташкил, ваколат ва фаъолияти мақомоти ҳокимияти маҳаллиро қонуни

конститутсионӣ танзим менамояд. Мақомоти худидоракунии шаҳрак ва деҳот ҷамоат аст, ки тартиби ташкил,

ваколат ва фаъолияти онро қонун танзим менамояд.

Моддаи 79.Мақомоти намояндагӣ ва раис дар доираи салоҳияти худ санадҳои ҳуқуқи қабул мекунанд, ки иҷрояшон дар он қаламрав ҳатмист.

Дар сурати бо Конститутсия ва қонун мувофиқат накардани санадҳои мақомоти намояндаги ва раис онҳо аз тарафи мақомоти болои, худи ин мақомот, раис ва ё суд бекор карда мешаванд.

Моддаи 80. Дар сурати талаботи Конститутсия ва қонунро мунтазам иҷро накардани Маҷлиси вакилони халқи Вилояти Мухтори Кӯҳистони Бадахшон, вилоят,шаҳри Душанбе,шаҳр ва ноҳия Маҷлиси миллӣ метавонад онро пароканда намояд.

БОБИ ҲАФТУМ. ВИЛОЯТИМУХТОРИ ҚӮҲИСТОНИ БАДАХШОН

Моддаи 81. Вилояти Мухтори Кӯҳистони Бадахшон қисми таркибӣ ва ҷудонопазири Ҷумҳурии Тоҷикистон аст.

Ҳудуди Вилояти Мухтори Кӯҳистони Бадахшон бе ризоияти Маҷлиси вакилони халқи вилоят тағйир дода намешавад.

Моддаи 82.Маҷлиси вакилони халқи Вилояти Мухтори Кӯҳистони Бадахшон ҳуқуқи ташаббуси қонунгузорӣ дорад.

Моддаи 83. Салоҳияти Вилояти Мухтори Кӯҳистони Бадахшон дар соҳаи иҷтимоӣ, иқтисодӣ, фарҳанги ва ваколатҳои дигари вилоятро қонуни конститутсионӣ танзим мекунад,

БОБИ ҲАШТУМ. СУД

Моддаи 84.Ҳокимияти суди мустақил буда, аз номи давлат ва аз тарафи судяҳо амалӣ мегардад. Ҳокимияти судӣ ҳуқуқ озодии инсону шаҳрванд, манфиати давлат, ташкилоту муассисаҳо, қонунияту адолатро ҳифз менамояд.

Адолати судиро Суди конститутсиони, Суди Олӣ, Суди Олии иқтисодӣ, Суди ҳарбӣ, Суди Вилояти Мухтори Кӯҳистони Бадахшон, судҳои вилоят,шаҳри Душанбе,шаҳр ва ноҳия, Суди иқтисодии Вилояти Мухтори Кӯҳистони Бадахшон, судҳои иқтисодии вилоят вашаҳри Душанбе амалӣ мекунанд. Тарзи ташкил ва фаъолияти судро қонуни конститутсионӣ муайян мекунад. Мӯҳлати ваколати судяҳо 10 сол аст. Ташкили суди фавқулодда манъ аст.

Моддаи 85. Ба вазифаи судяҳои Суди Олӣ, Суди Олии иқтисоди, Суди Вилояти Мухтори Кӯҳистони Бадахшон, суди вилоят ва шаҳри Душанбе ҳуқуқшиносе интихоб ва таъин мешавад, ки синни ӯ аз 30‐сола кам ва аз 65 зиёд набошад, ҳадди ақал 5 сол собиқаи кории судяги дошта бошад.

Ба вазифаи судяҳои шаҳр ва ноҳия, Суди ҳарбӣ, Суди иқтисодии Вилояти Мухтори Кӯҳистони Бадахшон, вилоят ва шаҳри Душанбе шахсе таъин мешавад, ки синни ӯ аз 25 кам ва аз 65 зиёд набошад, ҳадди ақал 3 сол собиқаи кории касби дошта бошад.

Моддаи 86. Судяҳои Суди ҳарбӣ, судяҳои Суди Вилояти Мухтори Кӯҳистони Бадахшон, вилоят,шаҳри Душанбе,шаҳр ва ноҳия, судяҳои Суди иқтисодии Вилояти Мухтори Кӯҳистони Бадахшон, вилоят ва шаҳри Душанберо бо пешниҳодиШӯрои адлия Президент таъин ва озод мекунад.

Моддаи 87. Судяҳо дар фаъолияти худ мустақил буда, танҳо ба Конститутсия ва қонун итоат мекунанд. Дахолат ба фаъолияти онҳо манъ аст.

Моддаи 88. Судяҳо парвандаҳоро ба таври дастҷамъи ва ё танҳо барраси мекунанд.

Мурофиа ба тарзи мубоҳиса ва дар асоси баробарии тарафҳо сурат мегирад. Мурофиа дар ҳамаи судҳо ба тарзи ошкоро мегузарад, ба истиснои

мавридҳое, ки қонун муайян кардааст. Мурофиа ба забони давлатӣ ва ё забони аксарияти аҳолии маҳал баргузор

мегардад.Шахсоне, ки забони мурофиаро намедонанд, бо тарҷумон таъмин карда мешаванд.

Моддаи 89. Суди конститутсионӣ аз 7 нафар иборат буда, яке аз онҳо намояндаи Вилояти Мухтори Кӯҳистони Бадахшон мебошад. Ба вазифаи судяи Суди конститутсионӣ ҳуқуқшиносе интихоб мешавад, ки

синни ӯ аз 30 кам ва аз 65 зиёд набошад ва беш аз 10 сол собиқаи кории касби дошта бошад. Салоҳияти Суди конститутсионӣ: 1 ) муайян намудани мувофиқати қонунҳо, санадҳои ҳуқуқии якҷояи Маҷлиси

миллӣ ва Маҷлиси намояндагон,Маҷлиси миллӣ,Маҷлиси намояндагон. Президент, Ҳукумат, Суди Олӣ, Суди Олии иқтисодӣ ва дигар мақомоти давлатию ҷамъиятӣ, қарордодҳои ба қувваи қонун надаромадаи Тоҷикистон ба Конститутсия; 2) ҳалли баҳсҳои байни мақомоти давлати доир ба салоҳияти онҳо; 3) иҷрои ваколатҳои дигаре, ки Конститутсия ва қоннҳо муайян кардаанд.

Санадҳои Суди конститутсионӣ қатъист

Моддаи 90. Судя наметавонад вазифаи дигареро иҷро намояд, вакили мақомоти намояндаги, узви ҳизб ва созмонҳои сиёсӣ бошад, ба соҳибкори машғул гардад, ба истиснои фаъолияти илмиву эҷодӣ ва омӯзгорӣ.

Моддаи 91. Судя ҳуқуқи дахлнопазирӣ дорад. Ӯро бе ризоияти мақомоте, ки интихоб ё таъин кардааст, ҳабс кардан ва ба ҷавобгарии ҷиноӣ кашидан мумкин нест. Судяро дастгир кардан мумкин нест, ба истиснои дастгир кардани ӯ ҳангоми содири ҷиноят.

Моддаи 92. Ёрии ҳуқуқи дар тамоми марҳилаҳои тафтишот ва мурофиаи судӣ кафолат дода мешавад. Тарзи ташкил ва тартиби фаъолияти адвокатура ва дигар шаклҳои ёрии

ҳуқуқиро қонун муайян мекунад.

БОБИ НӮҲУМ. ПРОКУРАТУРА

Моддаи 93. Назорати риояи дақиқ ва иҷрои якхелаи қонунҳоро дар қаламрави Тоҷикистон Прокурори генералӣ ва прокурорҳои тобеи он дар доираи ваколати худ татбиқ менамоянд.

Моддаи 94. Низоми ягонаи марказонидашудаи прокуратураи Тоҷикистонро Прокурори генералӣ сарвари мекунад. Прокурори генералӣ дар назди Маҷлиси миллӣ ва Президент масъул аст.

Моддаи 95. Прокурори генералии Тоҷикистон ба мӯҳлати 5 сол таъин мешавад. Прокурори генералӣ прокурорҳои тобеи худро таъин ва озод мекунад.Мӯҳлати ваколати прокурорҳо 5 сол аст. Фаъолият, салоҳият ва сохтори мақомоти прокуратураро қонуни конститутсионӣ танзим мекунад.

Моддаи 96. Прокурори генералӣ ва прокурорҳои тобеи он бе дахолати дигар мақомоти давлатӣ ва шахсони мансабдор мустақилона дар асоси қонун фаъолият мекунанд.

Моддаи 97. Прокурор наметавонад вазифаи дигареро иҷро намояд, вакили мақомоти намояндагӣ, узви ҳизб ва созмонҳои сиёсӣ бошад, ба соҳибкорӣ машғул шавад, ба истиснои фаъолияти илмиву эҷодӣ ва омӯзгорӣ.

БОБИ ДАҲӮМ. ТАРТИБИ ТАҒЙИРИ КОНСТИТУТСИЯ

Моддаи 98. Тағйиру иловаҳои Конститутсия бо роҳи раъйпурсии умумихалқӣ сурат мегирад. Раъйпурсиро Президент ва ё Маҷлиси намояндагон бо тарафдории на камтар

аз се ду ҳиссаи шумораи умумии вакилон таъин мекунанд.

Моддаи 99. Тағйиру иловаҳоро ба Конститутсия Президент ё ҳадди ақал аз се як ҳиссаи умумии аъзо ва вакилони Маҷлиси миллӣ ва Маҷлиси намояндагон пешниҳод мекунанд. Пешниҳоди тағйиру иловаҳои Конститутсия се моҳ пеш аз раъйпурси дар матбуот чоп мешавад.

Моддаи 100.Шакли идораи ҷумҳурӣ, тамомияти арзӣ, моҳияти демократӣ, ҳуқуқбунёдӣ, дунявӣ ва иҷтимоии давлат тағйирнопазиранд.

Législation Se rapporte à (1 texte(s)) Se rapporte à (1 texte(s))
Aucune donnée disponible

N° WIPO Lex TJ001