Lois
Traités
Jugements
Recherche par ressort juridique
Loi n° 24.572 du 28 septembre 1995 portant modification de la loi n° 24.481 du 30 mars 1995 sur les brevets et les modèles d'utilité, Argentine
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
Détails
Année de version
1995
Dates
Entrée en vigueur:
31 octobre 1995
Publié:
23 octobre 1995
Promulgué:
18 octobre 1995
Adopté/e:
28 septembre 1995
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité
Notes
L'article 2 du Code civil dispose que: 'Les lois ne sont applicables qu'après leur publication, et à compter de la date indiquée. Si aucune date n'est indiquée, elles prennent effet 8 jours après leur publication.'
Cette loi a été publiée au Journal Officiel le 23 octobre 1995 (B.O. 23/10/95), sans indication de la date d'entrée en vigueur; en vertu de l'article 2 du Code civil elle prend effet 8 jours après sa publication.
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Espagnol
Ley N° 24.572 de 28 de septiembre de 1995 que modifica la Ley N° 24.481 de 30 de marzo de 1995 sobre Patentes y Modelos de Utilidad
Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
Se rapporte à (1 texte(s))
Se rapporte à (1 texte(s))
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Référence du document de l'OMC
IP/N/1/ARG/I/2
Aucune donnée disponible
N° WIPO Lex
AR041