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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Espagnol Ley N° 24.572 de 28 de septiembre de 1995 que modifica la Ley N° 24.481 de 30 de marzo de 1995 sobre Patentes y Modelos de Utilidad     

 

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Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))

Loi n° 24.481 du 20 septembre 1995 sur les brevets et les modèles d'utilité (telle que modifiée jusqu'à la Loi n° 27.444 du 18 juin 2018) (AR224)

Se rapporte à (1 texte(s)) Se rapporte à (1 texte(s))

• Décret nº 1049/2001 du 22 août 2001 sur le changement de l'organisme de gestion de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), un organisme décentralisé relevant du ministère de l'Economie (AR126)

Est mis(e) en application par (1 texte(s)) Est mis(e) en application par (1 texte(s))

• Décret n° 590 du 18 octobre 1995 portant réglementation des lois nºs 111, 24.481 et 24.572, et portant approbation de la loi n° 24.481 sur les brevets et modèles d'utilité telle que modifiée par la loi n° 24.572, et la loi n° 111 sur les brevets (AR144)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/ARG/I/2