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Décret nº 1049/2001 du 22 août 2001 sur le changement de l'organisme de gestion de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), un organisme décentralisé relevant du ministère de l'Economie, Argentine

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Détails Détails Année de version 2001 Dates Entrée en vigueur: 4 septembre 2001 Émis: 22 août 2001 Type de texte Textes règlementaires Sujet Organe de réglementation de la PI Notes Ce décret prévoit une nouvelle structure de l'organisme de gestion de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), lequel devrait être composé d'un président et d'un vice-président désignés par l'Exécutif national. L'organisme de gestion de l'INPI, également appelé le Conseil est l'organisme suprême avec la responsabilité de direction, de gestion et de supervision.

L'Institut national de la propriété industrielle (INPI), qui dépendait auparavant du ministère de l'Economie et des Travaux Publics est actuellement sous la tutelle du ministère de l'Industrie.

L'article 2 du Code civil dispose que: ‘Les lois ne sont applicables qu'après leur publication, et à compter de la date indiquée. Si aucune date n'est indiquée, elles prennent effet 8 jours après leur publication.'
Ce décret a été publié au Journal Officiel le 27 août 2001 (B.O. 27/08/01), sans indication de la date d'entrée en vigueur; en vertu de l'article 2 du Code civil il prend effet 8 jours après sa publication.

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Texte(s) principal(aux) Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Espagnol Decreto Nº 1049/2001 de 22 de agosto de 2001 sobre el cambio del órgano de conducción del Instituto Nacional de Propiedad Industrial (INPI), organismo descentralizado dependiente del Ministerio de Economía        
 
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 Decreto Nº 1047/2001 de 22 de agosto de 2001 que modifica la estructura del Instituto Nacional de la Propiedad Intelectual (INPI

INSTITUTO NACIONAL

DE LA PROPIEDAD INDUSTRIAL

Decreto 1049/2001

Modifícase el órgano de conducción del citado organismo descentralizado dependiente del Ministerio de Economía.

Bs. As., 22/8/2001

VISTO el Decreto N° 260 del 20 de marzo de 1996, y

CONSIDERANDO:

Que por el Decreto mencionado en el Visto se aprobó el Texto Ordenado de la Ley de Patentes de Invención y Modelos de Utilidad N° 24.481, con las correcciones de la Ley N° 24.572.

Que por la citada Ley N° 24.481 se creó el INSTITUTO NACIONAL DE LA PROPIEDAD INDUSTRIAL, como organismo autárquico, con personería jurídica y patrimonio propio, en el ámbito del ex-MINISTERIO DE ECONOMIA Y OBRAS Y SERVICIOS PUBLICOS.

Que por el artículo 91 del Decreto mencionado precedentemente se estableció que el INSTITUTO NACIONAL DE LA PROPIEDAD INDUSTRIAL será conducido y administrado por un Directorio integrado por TRES (3) miembros, designados por el PODER EJECUTIVO NACIONAL, uno de ellos a propuesta del ex-MINISTERIO DE ECONOMIA Y OBRAS Y SERVICIOS PUBLICOS y otro a propuesta del ex-MINISTERIO DE SALUD Y ACCION SOCIAL, previendo que dichos Directores elegirán en su seno a los que ejercerán la presidencia y la vicepresidencia respectivamente, actuando el restante como Vocal.

Que por el Decreto N° 103/01 se aprobó el Plan Nacional de Modernización y en tal sentido el Gobierno Nacional ha emprendido una labor sistemática de reforma y modernización del Sector Público Nacional.

Que, en ese orden de ideas, resulta necesario replantear la organización de determinados organismos que forman parte integrante de la administración descentralizada, tendiendo a la disminución del gasto público.

Que, en tal sentido, se considera conveniente modificar el órgano de conducción del INSTITUTO NACIONAL DE LA PROPIEDAD INDUSTRIAL, organismo descentralizado dependiente del MINISTERIO DE ECONOMIA, eliminando UN (1) cargo del Directorio.

Que la presente medida se dicta en función de las atribuciones conferidas por el artículo 99, inciso 1 de la CONSTITUCION NACIONAL, y el artículo 1°, punto I, inciso f) de la Ley N° 25.414.

Por ello,

EL PRESIDENTE DE LA NACION ARGENTINA

DECRETA:

Artículo 1 °— El INSTITUTO NACIONAL DE LA PROPIEDAD INDUSTRIAL será conducido y administrado por UN (1) Presidente y UN (1) Vicepresidente, los cuales serán designados por el PODER EJECUTIVO NACIONAL.

Art. 2° — Dentro de los TREINTA (30) días de la fecha de publicación, la autoridad competente deberá elevar para su aprobación la propuesta normativa, que sea necesaria para adecuar el funcionamiento del organismo a la conformación dispuesta por el presente decreto.

Art. 3° — Comuníquese, publíquese, dése a la Dirección Nacional del Registro Oficial y archívese. — DE LA RUA. — Chrystian G. Colombo. — Domingo F. Cavallo.


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N° WIPO Lex AR126