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Règlement sur les procédures et principes concernant la certification des entreprises qui diffuse ou effectue l'enregistrement, la copie et la vente des matériaux sur lesquels les œuvres intellectuelles et artistiques sont fixés, Turquie
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modifié en dernier lieu par le règlement n° 27864 du 4 mars 2011
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
18 avril 2005
Émis:
18 avril 2005
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
Notes
La présente version consolidée du règlement contient toutes les modifications apportées par le règlement n° 26.810 du 8 mars 2008, et le règlement n° 27.864 du 4 mars 2011.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Turc
Fikir ve Sanat Eserlerinin Tespit Edildiği Materyallerin Dolum, Çoğaltım ve Satışını Yapan veya Yayan Işletmelerin Sertifikalandırılmasına İlişkin Usul ve Esaslar Hakkinda Yönetmelik
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Législation
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n° WIPO Lex
TR138