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Loi de mise en œuvre de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce (L.C. 1994, ch. 47) (telle que modifiée jusqu’au 1er janvier 2012), Canada

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Détails Détails Année de version 2019 Dates Adopté/e: 15 décembre 1994 Type de texte Autres textes Sujet Divers, Propriété industrielle

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 World Trade Organization Agreement Implementation Act (S.C. 1994, c. 47)(Act Current to May 25, 2015)

CANADA

CONSOLIDATION

World Trade Organization Agreement Implementation Act

S.C. 1994, c. 47

Current to May 25, 2015

Last amended on January 1, 2012

CODIFICATION

Loi de mise en œuvre de l’Accord sur

l’Organisation mondiale du commerce

L.C. 1994, ch. 47

À jour au 25 mai 2015

Dernière modification le 1 janvier 2012

Published by the Minister of Justice at the following address: Publié par le ministre de la Justice à l’adresse suivante : http://laws-lois.justice.gc.ca http://lois-laws.justice.gc.ca

         

   

Published consolidation is evidence

Inconsistencies in Acts

OFFICIAL STATUS OF CONSOLIDATIONS

Subsections 31(1) and (2) of the Legislation Revision and Consolidation Act, in force on June 1, 2009, provide as follows:

31. (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated regulation published by the Minister under this Act in either print or electronic form is ev- idence of that statute or regulation and of its contents and every copy purporting to be published by the Minister is deemed to be so published, unless the contrary is shown.

(2) In the event of an inconsistency between a consolidated statute published by the Minister under this Act and the original statute or a subsequent amendment as certified by the Clerk of the Parlia- ments under the Publication of Statutes Act, the orig- inal statute or amendment prevails to the extent of the inconsistency.

NOTE

This consolidation is current to May 25, 2015. The last amendments came into force on January 1, 2012. Any amendments that were not in force as of May 25, 2015 are set out at the end of this docu- ment under the heading “Amendments Not in Force”.

CARACTÈRE OFFICIEL DES CODIFICATIONS

Les paragraphes 31(1) et (2) de la Loi sur la révision et la codification des textes législatifs, en vigueur le 1er juin 2009, prévoient ce qui suit : 31. (1) Tout exemplaire d'une loi codifiée ou d'un

règlement codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur support papier ou sur support élec- tronique, fait foi de cette loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi publié, sauf preuve contraire.

(2) Les dispositions de la loi d'origine avec ses modifications subséquentes par le greffier des Parle- ments en vertu de la Loi sur la publication des lois l'emportent sur les dispositions incompatibles de la loi codifiée publiée par le ministre en vertu de la pré- sente loi.

NOTE

Cette codification est à jour au 25 mai 2015. Les dernières modifications sont entrées en vigueur le 1 janvier 2012. Toutes modifications qui n'étaient pas en vigueur au 25 mai 2015 sont énoncées à la fin de ce document sous le titre « Modifications non en vigueur ».

Codifications comme élément de preuve

Incompatibilité — lois

TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE

Section Page Article Page

An Act to implement the Agreement Loi portant mise en œuvre de l’Accord Establishing the World Trade instituant l’Organisation mondiale du Organization commerce

SHORT TITLE 2 TITRE ABRÉGÉ 2

1 Short title 2 1 Titre abrégé 2

INTERPRETATION 2 DÉFINITIONS 2

2 Definitions 2 2 Définitions 2

PURPOSE 3 OBJET 3

3 Purpose 3 3 Objet 3

HER MAJESTY 3 SA MAJESTÉ 3

4 Binding on Her Majesty 3 4 Obligation de Sa Majesté 3

GENERAL 3 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 3

5 Prohibition of private cause of action 5 Restriction du droit d’action : partie I 3 under Part I 3

: Accord 36 Prohibition of private cause of action 6 Restriction du droit d’action under Agreement 3

7 Non-application of Agreement to water 3 7 Non-application de l’Accord aux eaux 3

PART I PARTIE I

IMPLEMENTATION OF MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD 3 AGREEMENT GENERALLY 3

APPROVAL OF AGREEMENT 3 APPROBATION DE L’ACCORD 3

8 Agreement approved 3 8 Approbation 3

DESIGNATION OF MINISTER 4 DÉSIGNATION DU MINISTRE 4

9 Order designating Minister 4 9 Désignation du ministre 4

WORLD TRADE ORGANIZATION 4 ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE 4

10 Ministerial Conference 4 10 Conférence ministérielle 4 11 Committees and bodies 4 11 Nomination aux comités 4 12 Payment of expenditures 4 12 Paiement des frais 4

ORDERS 4 DÉCRETS 4

13 Orders re suspension of concessions 4 13 Décrets : suspension de concessions 4

PART II PARTIE II

RELATED AND CONSEQUENTIAL MODIFICATIONS CONNEXES 5 AMENDMENTS 5

PART III PARTIE III

COMING INTO FORCE 5 ENTRÉE EN VIGUEUR 5

*221 Coming into force 5 *221 Entrée en vigueur 5

SCHEDULES I TO III ANNEXES I À III7 7

3

World Trade Organization Agreement Implementation — May 25, 2015

Section Page Article Page

SCHEDULE IV ANNEXE IV8 8

4

S.C. 1994, c. 47

An Act to implement the Agreement Establishing the World Trade Organization

[Assented to 15th December 1994]

Preamble WHEREAS the Government of Canada to- gether with the other governments and the Eu- ropean Communities that participated in the Uruguay Round of Multilateral Trade Negotia- tions under the General Agreement on Tariffs and Trade (herein referred to as GATT) have entered into the Agreement Establishing the World Trade Organization;

WHEREAS free, fair and open trade is es- sential for the future of the Canadian economy and for securing the competitiveness and long- term sustainable development of Canada;

WHEREAS trade expansion contributes to job creation, achieves higher standards of liv- ing, offers greater choices for consumers and strengthens the Canadian economic union;

WHEREAS the multilateral trading system of mutually agreed upon market access condi- tions and non-discriminatory trade rules appli- cable to all, is the cornerstone of Canadian trade policy;

WHEREAS the trade agreements achieved under the Uruguay Round of Multilateral Trade Negotiations under the GATT will lead to a significantly more open and stable international trading environment for Canadian agriculture, resources, manufacturing, services, technology and investment;

WHEREAS the World Trade Organization will provide for integrated management of the new and strengthened multilateral trading sys- tem, particularly for the resolution of trade dis- putes;

L.C. 1994, ch. 47

Loi portant mise en œuvre de l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce

[Sanctionnée le 15 décembre 1994]

Attendu : Préambule

que le gouvernement du Canada conjointe- ment avec les autres gouvernements et la Communauté européenne qui ont participé aux négociations commerciales multilaté- rales du cycle d’Uruguay menées sous l’égide du GATT — Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce — ont conclu l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce;

que le commerce doit être libre, équitable et ouvert pour garantir l’avenir de l’économie canadienne et pour assurer la compétitivité et le développement durable à long terme du Canada;

que l’expansion du commerce contribue à la création d’emplois, rehausse le niveau de vie, permet d’offrir de meilleurs choix aux consommateurs et renforce l’union écono- mique canadienne;

qu’un régime commercial multilatéral basé sur des conditions d’accès aux marchés mu- tuellement convenues et sur des règles com- merciales non discriminatoires applicables à tous est la pierre angulaire de la politique commerciale canadienne;

que les accords commerciaux issus des négo- ciations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay créeront un environnement commercial international beaucoup plus ou- vert et stable pour l’agriculture, les res- sources, le secteur manufacturier, les ser- vices, la technologie et l’investissement canadiens;

1

   

   

   

   

   

   

   

   

World Trade Organization Agreement Implementation — May 25, 2015

WHEREAS the World Trade Organization, as successor to the GATT, will also provide the forum for future trade negotiations aimed at furthering trade liberalization world-wide and the development of new global trade rules;

AND WHEREAS it is necessary, in order to give effect to the Agreement, to make related or consequential amendments to certain Acts;

NOW, THEREFORE, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as fol- lows:

SHORT TITLE

Short title 1. This Act may be cited as the World Trade Organization Agreement Implementation Act.

INTERPRETATION

Definitions 2. (1) In this Act,

“Agreement” “Agreement” means the Agreement Establish- « Accord » ing the World Trade Organization, including

(a) the agreements set out in Annexes 1A, 1B, 1C, 2 and 3 to that Agreement, and

(b) the agreements set out in Annex 4 to that Agreement that have been accepted by Canada,

all forming an integral part of the Final Act Embodying The Results Of The Uruguay Round Of Multilateral Trade Negotiations, signed at Marrakesh on April 15, 1994;

“federal law” “federal law” means the whole or any portion « texte législatif of any Act of Parliament or any regulation, or-fédéral »

der or other instrument issued, made or estab- lished in the exercise of a power conferred by or under an Act of Parliament;

“Minister” “Minister”, in respect of any provision of this « ministre » Act, means the member of the Queen’s Privy

Council for Canada designated as the Minister for the purposes of that provision under sec- tion 9;

que l’Organisation mondiale du commerce (OMC) permettra la gestion intégrée du nou- veau système renforcé de commerce multila- téral, notamment en ce qui a trait au règle- ment des différends commerciaux;

que l’OMC, successeur du GATT, servira également de forum pour les futures négocia- tions commerciales destinées à poursuivre la libéralisation des échanges à l’échelle plané- taire et à établir de nouvelles règles commer- ciales mondiales;

qu’il est nécessaire, pour donner effet à l’Ac- cord, d’apporter des modifications connexes à certaines lois,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRÉGÉ

1. Loi de mise en œuvre de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce.

DÉFINITIONS

2. (1) Les définitions qui suivent s’ap- pliquent à la présente loi.

«Accord» L’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce — y compris les ac- cords figurant à ses annexes 1A, 1B, 1C, 2 et 3, ainsi que, à l’annexe 4, les accords acceptés par le Canada — , le tout faisant partie intégrante de l’Acte final reprenant les résultats des négo- ciations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay, signé à Marrakech le 15 avril 1994.

«membre de l’OMC» Membre de l’Organisa- tion mondiale du commerce.

«ministre» Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé aux termes de l’article 9 de l’application de telle disposition de la présente loi.

«Organisation mondiale du commerce» L’Or- ganisation mondiale du commerce instituée par l’article I de l’Accord.

« texte législatif fédéral» Tout ou partie d’une loi fédérale ou d’un règlement, décret ou autre

Titre abrégé

Définitions

« Accord » “Agreement

« membre de l’OMC » “WTO Member

« ministre » “Minister

« Organisation mondiale du commerce » “World Trade Organization

« texte législatif fédéral » “federal law

2

   

   

   

   

   

       

       

   

Accord sur l’Organisation mondiale du commerce — 25 mai 2015

“World Trade Organization” « Organisation mondiale du commerce »

“WTO Member” « membre de l’OMC »

Publication of Agreement

Purpose

Binding on Her Majesty

Prohibition of private cause of action under Part I

Prohibition of private cause of action under Agreement

Non-application of Agreement to water

Definition of “water”

Agreement approved

“World Trade Organization” means the World Trade Organization established by Article I of the Agreement;

“WTO Member” means a Member of the World Trade Organization.

(2) The Agreement shall be published in the Canada Treaty Series.

PURPOSE

3. The purpose of this Act is to implement the Agreement.

HER MAJESTY

4. This Act is binding on Her Majesty in right of Canada.

GENERAL

5. No person has any cause of action and no proceedings of any kind shall be taken, without the consent of the Attorney General of Canada, to enforce or determine any right or obligation that is claimed or arises solely under or by virtue of Part I or any order made under Part I.

6. No person has any cause of action and no proceedings of any kind shall be taken, without the consent of the Attorney General of Canada, to enforce or determine any right or obligation that is claimed or arises solely under or by virtue of the Agreement.

7. (1) For greater certainty, nothing in this Act or the Agreement, except the Canadian Schedule to the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 set out in Annex 1A to the Agreement, applies to water.

(2) In this section, “water” means natural surface and ground water in liquid, gaseous or solid state, but does not include water packaged as a beverage or in tanks.

PART I

IMPLEMENTATION OF AGREEMENT GENERALLY

APPROVAL OF AGREEMENT

8. The Agreement is hereby approved.

texte pris dans l’exercice d’un pouvoir conféré sous le régime d’une loi fédérale.

(2) L’Accord est publié dans le Recueil des traités du Canada.

OBJET

3. La présente loi a pour objet la mise en œuvre de l’Accord.

SA MAJESTÉ

4. La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

5. Le droit de poursuite, relativement aux droits et obligations uniquement fondés sur la partie I ou ses décrets d’application, ne peut être exercé qu’avec le consentement du procu- reur général du Canada.

6. Le droit de poursuite, relativement aux droits et obligations uniquement fondés sur l’Accord, ne peut être exercé qu’avec le consentement du procureur général du Canada.

7. (1) Il demeure entendu que ni la présente loi ni l’Accord, à l’exception de la Liste cana- dienne intégrée à l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 figurant à l’annexe 1A de l’Accord, ne s’appliquent aux eaux.

(2) Au présent article, «eaux» s’entend des eaux de surface ou souterraines naturelles, à l’état liquide, gazeux ou solide, à l’exclusion de l’eau mise en emballage comme boisson ou en citerne.

PARTIE I

MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD

APPROBATION DE L’ACCORD

8. L’Accord est approuvé.

Publication de l’Accord

Objet

Obligation de Sa Majesté

Restriction du droit d’action : partie I

Restriction du droit d’action : Accord

Non-application de l’Accord aux eaux

Définition de « eaux »

Approbation

3

   

   

   

   

   

   

   

World Trade Organization Agreement Implementation — May 25, 2015

Order designating Minister

Ministerial Conference

Committees and bodies

Payment of expenditures

Orders re suspension of concessions

DESIGNATION OF MINISTER

9. The Governor in Council may, by order, designate any member of the Queen’s Privy Council for Canada to be the Minister for the purposes of any provision of this Act.

WORLD TRADE ORGANIZATION

10. The Governor in Council may appoint any member of the Queen’s Privy Council for Canada to be the representative of Canada in respect of the Ministerial Conference estab- lished under Article IV of the Agreement.

11. The Minister may appoint any person to be the representative of Canada on any commit- tee, council or body, other than the Ministerial Conference referred to in section 10, that is or may be established under the Agreement.

12. The Government of Canada shall pay its appropriate share of the aggregate of any ex- penditures incurred by or on behalf of the World Trade Organization.

ORDERS

13. (1) The Governor in Council may, for the purpose of suspending in accordance with the Agreement the application to a WTO Mem- ber of concessions or obligations of equivalent effect pursuant to Article 22 of the Understand- ing on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes set out in Annex 2 to the Agreement, by order, do any one or more of the following:

(a) suspend rights or privileges granted by Canada to that Member or to goods, service providers, suppliers, investors or investments of that Member under the Agreement or any federal law;

(b) modify or suspend the application of any federal law with respect to that Member or to goods, service providers, suppliers, investors or investments of that Member;

(c) extend the application of any federal law to that Member or to goods, service providers, suppliers, investors or investments of that Member; and

(d) take any other measure that the Gover- nor in Council considers necessary.

DÉSIGNATION DU MINISTRE

9. Le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner tout membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre chargé de l’application de telle disposition de la pré- sente loi.

ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE

10. Le gouverneur en conseil peut nommer tout membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de représentant du Canada à la Conférence ministérielle établie par l’article IV de l’Accord.

11. Le ministre peut nommer les représen- tants du Canada aux comités, conseils et autres organes — à l’exception de la Conférence mi- nistérielle visée à l’article 10 — constitués, ou à l’être, aux termes de l’Accord.

12. Le gouvernement du Canada paie sa quote-part du total des frais supportés par l’Or- ganisation mondiale du commerce ou en son nom.

DÉCRETS

13. (1) Le gouverneur en conseil peut par décret, en vue de suspendre conformément à l’Accord — aux termes de l’article 22 du Mé- morandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends figurant à l’annexe 2 de l’Accord — l’application à un membre de l’OMC de concessions ou d’obliga- tions dont l’effet est équivalent :

a) suspendre les droits ou privilèges que le Canada a accordés à ce membre ou à des produits, prestataires de services, fournis- seurs, investisseurs ou investissements de ce- lui-ci en vertu de l’Accord ou d’un texte lé- gislatif fédéral;

b) modifier ou suspendre l’application d’un texte législatif fédéral à ce membre ou à des produits, prestataires de services, fournis- seurs, investisseurs ou investissements de ce- lui-ci;

c) étendre l’application d’un texte législatif fédéral à ce membre ou à des produits, pres- tataires de services, fournisseurs, investis- seurs ou investissements de celui-ci;

d) prendre toute autre mesure qu’il estime nécessaire.

Désignation du ministre

Conférence ministérielle

Nomination aux comités

Paiement des frais

Décrets : suspension de concessions

4

   

   

   

   

   

   

   

Accord sur l’Organisation mondiale du commerce — 25 mai 2015

Suspension of concessions to non-WTO Members

Period of order

Definition of “country”

Coming into force

(2) The Governor in Council may, with re- spect to a country that is not a WTO Member, by order, do any one or more of the following:

(a) suspend rights or privileges granted by Canada to that country or to goods, service providers, suppliers, investors or investments of that country under any federal law;

(b) modify or suspend the application of any federal law with respect to that country or to goods, service providers, suppliers, investors or investments of that country;

(c) extend the application of any federal law to that country or to goods, service providers, suppliers, investors or investments of that country; and

(d) take any other measure that the Gover- nor in Council considers necessary.

(3) Unless repealed, an order made under subsection (1) or (2) shall have effect for such period as is specified in the order.

(4) In this section, “country” includes any state or separate customs territory that may, un- der the Agreement, become a WTO Member.

PART II

RELATED AND CONSEQUENTIAL AMENDMENTS

14. to 220. [Amendments and repeal]

PART III

COMING INTO FORCE *221. (1) This Act or any provision thereof,

or any provision of any Act, including any por- tion of any schedule, as enacted by this Act, shall come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council. * [Note: Sections 1 to 47, 50 to 55, 70 to 91, 93 to 114, 119 to 128, 132 to 140, 144 to 189 and 202 to 211 and sec- tions 1, 2 and 5 of Schedule IV in force January 1, 1995, see SI/95-5; Parts A, B and C of Schedule I in force Jan- uary 1, 1995, see SI/95-6; certain provisions of Part D and Part E of Schedule I in force January 1, 1995, see SI/95-7; sections 48 and 49 in force August 1, 1995, see SI/95-83; certain provisions of Part D of Schedule I in force Au- gust 1, 1995, see SI/95-87 and SI/95-88; sections 56 to 69, 115, 117, 118, 129 to 131, 141 to 143 and 190 to 201 and sections 3 and 4 of Schedule IV in force January 1, 1996, see SI/96-1; section 116 in force January 1, 1996, see SI/

(2) Le gouverneur en conseil peut par dé- cret, en ce qui concerne un pays qui n’est pas membre de l’OMC:

a) suspendre les droits ou privilèges que le Canada a accordés à ce pays ou à des pro- duits, prestataires de services, fournisseurs, investisseurs ou investissements de celui-ci en vertu d’un texte législatif fédéral;

b) modifier ou suspendre l’application d’un texte législatif fédéral à ce pays ou à des pro- duits, prestataires de services, fournisseurs, investisseurs ou investissements de celui-ci;

c) étendre l’application d’un texte législatif fédéral à ce pays ou à des produits, presta- taires de services, fournisseurs, investisseurs ou investissements de celui-ci;

d) prendre toute autre mesure qu’il estime nécessaire.

(3) Un décret pris en vertu des para- graphes (1) ou (2) s’applique, sauf révocation, pendant la période qui y est spécifiée.

(4) Pour l’application du présent article, sont compris parmi les pays les États et les terri- toires douaniers distincts qui peuvent, aux termes de l’Accord, devenir membres de l’OMC.

PARTIE II

MODIFICATIONS CONNEXES

14. à 220. [Modifications et abrogation]

PARTIE III

ENTRÉE EN VIGUEUR *221. (1) La présente loi ou telle de ses dis-

positions, ou des dispositions de toute loi — y compris tout ou partie d’une annexe — édictées par elle, entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret. * [Note : Articles 1 à 47, 50 à 55, 70 à 91, 93 à 114, 119 à 128, 132 à 140, 144 à 189 et 202 à 211 et articles 1, 2 et 5 de l’annexe IV en vigueur le 1er janvier 1995, voir TR/95-5; parties A, B et C de l’annexe I en vigueur le 1er janvier 1995, voir TR/95-6; certaines dispositions de la partie D et partie E de l’annexe I en vigueur le 1er janvier 1995, voir TR/95-7; articles 48 et 49 en vigueur le 1er août 1995, voir TR/95-83; certaines dispositions de la partie D de l’an- nexe I en vigueur le 1er août 1995, voir TR/95-87 et TR/ 95-88; articles 56 à 69, 115, 117, 118, 129 à 131, 141 à 143 et 190 à 201 et articles 3 et 4 de l’annexe IV en vigueur le 1er janvier 1996, voir TR/96-1; article 116 en vigueur le

Suspension de concessions aux pays non- membres de l’OMC

Durée d’applica- tion

Définition de « pays »

Entrée en vigueur

5

   

World Trade Organization Agreement Implementation — May 25, 2015

96-3; sections 212 to 219 and Schedules II and III repealed before coming into force, see 2008, c. 20, s. 3.]

1er janvier 1996 voir TR/96-3; articles 212 à 219 et an- nexes II et III abrogés avant d’entrer en vigueur, voir 2008, ch. 20, art. 3.]

Condition (2) No order shall be made under subsec- (2) Un tel décret ne peut toutefois être pris Réserve tion (1) unless the Governor in Council is satis- que si le gouverneur en conseil est convaincu fied that the Agreement is in force. que l’Accord est en vigueur.

6

Accord sur l’Organisation mondiale du commerce — 25 mai 2015

SCHEDULES I TO III ANNEXES I À III

[Amendments] [Modifications]

7

       

World Trade Organization Agreement Implementation — May 25, 2015

SCHEDULE IV ANNEXE IV (Section 220) (article 220)

1. to 5. [Amendments] 1. à 5. [Modifications]

6. [Repealed, 1996, c. 10, s. 275] 6. [Abrogé, 1996, ch. 10, art. 275]

8

 Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce (S.C. 1994, c. 47)(Loi à jour au 25 mai 2015)

CANADA

CONSOLIDATION

World Trade Organization Agreement Implementation Act

S.C. 1994, c. 47

Current to May 25, 2015

Last amended on January 1, 2012

CODIFICATION

Loi de mise en œuvre de l’Accord sur

l’Organisation mondiale du commerce

L.C. 1994, ch. 47

À jour au 25 mai 2015

Dernière modification le 1 janvier 2012

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Published consolidation is evidence

Inconsistencies in Acts

OFFICIAL STATUS OF CONSOLIDATIONS

Subsections 31(1) and (2) of the Legislation Revision and Consolidation Act, in force on June 1, 2009, provide as follows:

31. (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated regulation published by the Minister under this Act in either print or electronic form is ev- idence of that statute or regulation and of its contents and every copy purporting to be published by the Minister is deemed to be so published, unless the contrary is shown.

(2) In the event of an inconsistency between a consolidated statute published by the Minister under this Act and the original statute or a subsequent amendment as certified by the Clerk of the Parlia- ments under the Publication of Statutes Act, the orig- inal statute or amendment prevails to the extent of the inconsistency.

NOTE

This consolidation is current to May 25, 2015. The last amendments came into force on January 1, 2012. Any amendments that were not in force as of May 25, 2015 are set out at the end of this docu- ment under the heading “Amendments Not in Force”.

CARACTÈRE OFFICIEL DES CODIFICATIONS

Les paragraphes 31(1) et (2) de la Loi sur la révision et la codification des textes législatifs, en vigueur le 1er juin 2009, prévoient ce qui suit : 31. (1) Tout exemplaire d'une loi codifiée ou d'un

règlement codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur support papier ou sur support élec- tronique, fait foi de cette loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi publié, sauf preuve contraire.

(2) Les dispositions de la loi d'origine avec ses modifications subséquentes par le greffier des Parle- ments en vertu de la Loi sur la publication des lois l'emportent sur les dispositions incompatibles de la loi codifiée publiée par le ministre en vertu de la pré- sente loi.

NOTE

Cette codification est à jour au 25 mai 2015. Les dernières modifications sont entrées en vigueur le 1 janvier 2012. Toutes modifications qui n'étaient pas en vigueur au 25 mai 2015 sont énoncées à la fin de ce document sous le titre « Modifications non en vigueur ».

Codifications comme élément de preuve

Incompatibilité — lois

TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE

Section Page Article Page

An Act to implement the Agreement Loi portant mise en œuvre de l’Accord Establishing the World Trade instituant l’Organisation mondiale du Organization commerce

SHORT TITLE 2 TITRE ABRÉGÉ 2

1 Short title 2 1 Titre abrégé 2

INTERPRETATION 2 DÉFINITIONS 2

2 Definitions 2 2 Définitions 2

PURPOSE 3 OBJET 3

3 Purpose 3 3 Objet 3

HER MAJESTY 3 SA MAJESTÉ 3

4 Binding on Her Majesty 3 4 Obligation de Sa Majesté 3

GENERAL 3 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 3

5 Prohibition of private cause of action 5 Restriction du droit d’action : partie I 3 under Part I 3

: Accord 36 Prohibition of private cause of action 6 Restriction du droit d’action under Agreement 3

7 Non-application of Agreement to water 3 7 Non-application de l’Accord aux eaux 3

PART I PARTIE I

IMPLEMENTATION OF MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD 3 AGREEMENT GENERALLY 3

APPROVAL OF AGREEMENT 3 APPROBATION DE L’ACCORD 3

8 Agreement approved 3 8 Approbation 3

DESIGNATION OF MINISTER 4 DÉSIGNATION DU MINISTRE 4

9 Order designating Minister 4 9 Désignation du ministre 4

WORLD TRADE ORGANIZATION 4 ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE 4

10 Ministerial Conference 4 10 Conférence ministérielle 4 11 Committees and bodies 4 11 Nomination aux comités 4 12 Payment of expenditures 4 12 Paiement des frais 4

ORDERS 4 DÉCRETS 4

13 Orders re suspension of concessions 4 13 Décrets : suspension de concessions 4

PART II PARTIE II

RELATED AND CONSEQUENTIAL MODIFICATIONS CONNEXES 5 AMENDMENTS 5

PART III PARTIE III

COMING INTO FORCE 5 ENTRÉE EN VIGUEUR 5

*221 Coming into force 5 *221 Entrée en vigueur 5

SCHEDULES I TO III ANNEXES I À III7 7

3

World Trade Organization Agreement Implementation — May 25, 2015

Section Page Article Page

SCHEDULE IV ANNEXE IV8 8

4

S.C. 1994, c. 47

An Act to implement the Agreement Establishing the World Trade Organization

[Assented to 15th December 1994]

Preamble WHEREAS the Government of Canada to- gether with the other governments and the Eu- ropean Communities that participated in the Uruguay Round of Multilateral Trade Negotia- tions under the General Agreement on Tariffs and Trade (herein referred to as GATT) have entered into the Agreement Establishing the World Trade Organization;

WHEREAS free, fair and open trade is es- sential for the future of the Canadian economy and for securing the competitiveness and long- term sustainable development of Canada;

WHEREAS trade expansion contributes to job creation, achieves higher standards of liv- ing, offers greater choices for consumers and strengthens the Canadian economic union;

WHEREAS the multilateral trading system of mutually agreed upon market access condi- tions and non-discriminatory trade rules appli- cable to all, is the cornerstone of Canadian trade policy;

WHEREAS the trade agreements achieved under the Uruguay Round of Multilateral Trade Negotiations under the GATT will lead to a significantly more open and stable international trading environment for Canadian agriculture, resources, manufacturing, services, technology and investment;

WHEREAS the World Trade Organization will provide for integrated management of the new and strengthened multilateral trading sys- tem, particularly for the resolution of trade dis- putes;

L.C. 1994, ch. 47

Loi portant mise en œuvre de l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce

[Sanctionnée le 15 décembre 1994]

Attendu : Préambule

que le gouvernement du Canada conjointe- ment avec les autres gouvernements et la Communauté européenne qui ont participé aux négociations commerciales multilaté- rales du cycle d’Uruguay menées sous l’égide du GATT — Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce — ont conclu l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce;

que le commerce doit être libre, équitable et ouvert pour garantir l’avenir de l’économie canadienne et pour assurer la compétitivité et le développement durable à long terme du Canada;

que l’expansion du commerce contribue à la création d’emplois, rehausse le niveau de vie, permet d’offrir de meilleurs choix aux consommateurs et renforce l’union écono- mique canadienne;

qu’un régime commercial multilatéral basé sur des conditions d’accès aux marchés mu- tuellement convenues et sur des règles com- merciales non discriminatoires applicables à tous est la pierre angulaire de la politique commerciale canadienne;

que les accords commerciaux issus des négo- ciations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay créeront un environnement commercial international beaucoup plus ou- vert et stable pour l’agriculture, les res- sources, le secteur manufacturier, les ser- vices, la technologie et l’investissement canadiens;

1

   

   

   

   

   

   

   

   

World Trade Organization Agreement Implementation — May 25, 2015

WHEREAS the World Trade Organization, as successor to the GATT, will also provide the forum for future trade negotiations aimed at furthering trade liberalization world-wide and the development of new global trade rules;

AND WHEREAS it is necessary, in order to give effect to the Agreement, to make related or consequential amendments to certain Acts;

NOW, THEREFORE, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as fol- lows:

SHORT TITLE

Short title 1. This Act may be cited as the World Trade Organization Agreement Implementation Act.

INTERPRETATION

Definitions 2. (1) In this Act,

“Agreement” “Agreement” means the Agreement Establish- « Accord » ing the World Trade Organization, including

(a) the agreements set out in Annexes 1A, 1B, 1C, 2 and 3 to that Agreement, and

(b) the agreements set out in Annex 4 to that Agreement that have been accepted by Canada,

all forming an integral part of the Final Act Embodying The Results Of The Uruguay Round Of Multilateral Trade Negotiations, signed at Marrakesh on April 15, 1994;

“federal law” “federal law” means the whole or any portion « texte législatif of any Act of Parliament or any regulation, or-fédéral »

der or other instrument issued, made or estab- lished in the exercise of a power conferred by or under an Act of Parliament;

“Minister” “Minister”, in respect of any provision of this « ministre » Act, means the member of the Queen’s Privy

Council for Canada designated as the Minister for the purposes of that provision under sec- tion 9;

que l’Organisation mondiale du commerce (OMC) permettra la gestion intégrée du nou- veau système renforcé de commerce multila- téral, notamment en ce qui a trait au règle- ment des différends commerciaux;

que l’OMC, successeur du GATT, servira également de forum pour les futures négocia- tions commerciales destinées à poursuivre la libéralisation des échanges à l’échelle plané- taire et à établir de nouvelles règles commer- ciales mondiales;

qu’il est nécessaire, pour donner effet à l’Ac- cord, d’apporter des modifications connexes à certaines lois,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRÉGÉ

1. Loi de mise en œuvre de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce.

DÉFINITIONS

2. (1) Les définitions qui suivent s’ap- pliquent à la présente loi.

«Accord» L’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce — y compris les ac- cords figurant à ses annexes 1A, 1B, 1C, 2 et 3, ainsi que, à l’annexe 4, les accords acceptés par le Canada — , le tout faisant partie intégrante de l’Acte final reprenant les résultats des négo- ciations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay, signé à Marrakech le 15 avril 1994.

«membre de l’OMC» Membre de l’Organisa- tion mondiale du commerce.

«ministre» Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé aux termes de l’article 9 de l’application de telle disposition de la présente loi.

«Organisation mondiale du commerce» L’Or- ganisation mondiale du commerce instituée par l’article I de l’Accord.

« texte législatif fédéral» Tout ou partie d’une loi fédérale ou d’un règlement, décret ou autre

Titre abrégé

Définitions

« Accord » “Agreement

« membre de l’OMC » “WTO Member

« ministre » “Minister

« Organisation mondiale du commerce » “World Trade Organization

« texte législatif fédéral » “federal law

2

   

   

   

   

   

       

       

   

Accord sur l’Organisation mondiale du commerce — 25 mai 2015

“World Trade Organization” « Organisation mondiale du commerce »

“WTO Member” « membre de l’OMC »

Publication of Agreement

Purpose

Binding on Her Majesty

Prohibition of private cause of action under Part I

Prohibition of private cause of action under Agreement

Non-application of Agreement to water

Definition of “water”

Agreement approved

“World Trade Organization” means the World Trade Organization established by Article I of the Agreement;

“WTO Member” means a Member of the World Trade Organization.

(2) The Agreement shall be published in the Canada Treaty Series.

PURPOSE

3. The purpose of this Act is to implement the Agreement.

HER MAJESTY

4. This Act is binding on Her Majesty in right of Canada.

GENERAL

5. No person has any cause of action and no proceedings of any kind shall be taken, without the consent of the Attorney General of Canada, to enforce or determine any right or obligation that is claimed or arises solely under or by virtue of Part I or any order made under Part I.

6. No person has any cause of action and no proceedings of any kind shall be taken, without the consent of the Attorney General of Canada, to enforce or determine any right or obligation that is claimed or arises solely under or by virtue of the Agreement.

7. (1) For greater certainty, nothing in this Act or the Agreement, except the Canadian Schedule to the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 set out in Annex 1A to the Agreement, applies to water.

(2) In this section, “water” means natural surface and ground water in liquid, gaseous or solid state, but does not include water packaged as a beverage or in tanks.

PART I

IMPLEMENTATION OF AGREEMENT GENERALLY

APPROVAL OF AGREEMENT

8. The Agreement is hereby approved.

texte pris dans l’exercice d’un pouvoir conféré sous le régime d’une loi fédérale.

(2) L’Accord est publié dans le Recueil des traités du Canada.

OBJET

3. La présente loi a pour objet la mise en œuvre de l’Accord.

SA MAJESTÉ

4. La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

5. Le droit de poursuite, relativement aux droits et obligations uniquement fondés sur la partie I ou ses décrets d’application, ne peut être exercé qu’avec le consentement du procu- reur général du Canada.

6. Le droit de poursuite, relativement aux droits et obligations uniquement fondés sur l’Accord, ne peut être exercé qu’avec le consentement du procureur général du Canada.

7. (1) Il demeure entendu que ni la présente loi ni l’Accord, à l’exception de la Liste cana- dienne intégrée à l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 figurant à l’annexe 1A de l’Accord, ne s’appliquent aux eaux.

(2) Au présent article, «eaux» s’entend des eaux de surface ou souterraines naturelles, à l’état liquide, gazeux ou solide, à l’exclusion de l’eau mise en emballage comme boisson ou en citerne.

PARTIE I

MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD

APPROBATION DE L’ACCORD

8. L’Accord est approuvé.

Publication de l’Accord

Objet

Obligation de Sa Majesté

Restriction du droit d’action : partie I

Restriction du droit d’action : Accord

Non-application de l’Accord aux eaux

Définition de « eaux »

Approbation

3

   

   

   

   

   

   

   

World Trade Organization Agreement Implementation — May 25, 2015

Order designating Minister

Ministerial Conference

Committees and bodies

Payment of expenditures

Orders re suspension of concessions

DESIGNATION OF MINISTER

9. The Governor in Council may, by order, designate any member of the Queen’s Privy Council for Canada to be the Minister for the purposes of any provision of this Act.

WORLD TRADE ORGANIZATION

10. The Governor in Council may appoint any member of the Queen’s Privy Council for Canada to be the representative of Canada in respect of the Ministerial Conference estab- lished under Article IV of the Agreement.

11. The Minister may appoint any person to be the representative of Canada on any commit- tee, council or body, other than the Ministerial Conference referred to in section 10, that is or may be established under the Agreement.

12. The Government of Canada shall pay its appropriate share of the aggregate of any ex- penditures incurred by or on behalf of the World Trade Organization.

ORDERS

13. (1) The Governor in Council may, for the purpose of suspending in accordance with the Agreement the application to a WTO Mem- ber of concessions or obligations of equivalent effect pursuant to Article 22 of the Understand- ing on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes set out in Annex 2 to the Agreement, by order, do any one or more of the following:

(a) suspend rights or privileges granted by Canada to that Member or to goods, service providers, suppliers, investors or investments of that Member under the Agreement or any federal law;

(b) modify or suspend the application of any federal law with respect to that Member or to goods, service providers, suppliers, investors or investments of that Member;

(c) extend the application of any federal law to that Member or to goods, service providers, suppliers, investors or investments of that Member; and

(d) take any other measure that the Gover- nor in Council considers necessary.

DÉSIGNATION DU MINISTRE

9. Le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner tout membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre chargé de l’application de telle disposition de la pré- sente loi.

ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE

10. Le gouverneur en conseil peut nommer tout membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de représentant du Canada à la Conférence ministérielle établie par l’article IV de l’Accord.

11. Le ministre peut nommer les représen- tants du Canada aux comités, conseils et autres organes — à l’exception de la Conférence mi- nistérielle visée à l’article 10 — constitués, ou à l’être, aux termes de l’Accord.

12. Le gouvernement du Canada paie sa quote-part du total des frais supportés par l’Or- ganisation mondiale du commerce ou en son nom.

DÉCRETS

13. (1) Le gouverneur en conseil peut par décret, en vue de suspendre conformément à l’Accord — aux termes de l’article 22 du Mé- morandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends figurant à l’annexe 2 de l’Accord — l’application à un membre de l’OMC de concessions ou d’obliga- tions dont l’effet est équivalent :

a) suspendre les droits ou privilèges que le Canada a accordés à ce membre ou à des produits, prestataires de services, fournis- seurs, investisseurs ou investissements de ce- lui-ci en vertu de l’Accord ou d’un texte lé- gislatif fédéral;

b) modifier ou suspendre l’application d’un texte législatif fédéral à ce membre ou à des produits, prestataires de services, fournis- seurs, investisseurs ou investissements de ce- lui-ci;

c) étendre l’application d’un texte législatif fédéral à ce membre ou à des produits, pres- tataires de services, fournisseurs, investis- seurs ou investissements de celui-ci;

d) prendre toute autre mesure qu’il estime nécessaire.

Désignation du ministre

Conférence ministérielle

Nomination aux comités

Paiement des frais

Décrets : suspension de concessions

4

   

   

   

   

   

   

   

Accord sur l’Organisation mondiale du commerce — 25 mai 2015

Suspension of concessions to non-WTO Members

Period of order

Definition of “country”

Coming into force

(2) The Governor in Council may, with re- spect to a country that is not a WTO Member, by order, do any one or more of the following:

(a) suspend rights or privileges granted by Canada to that country or to goods, service providers, suppliers, investors or investments of that country under any federal law;

(b) modify or suspend the application of any federal law with respect to that country or to goods, service providers, suppliers, investors or investments of that country;

(c) extend the application of any federal law to that country or to goods, service providers, suppliers, investors or investments of that country; and

(d) take any other measure that the Gover- nor in Council considers necessary.

(3) Unless repealed, an order made under subsection (1) or (2) shall have effect for such period as is specified in the order.

(4) In this section, “country” includes any state or separate customs territory that may, un- der the Agreement, become a WTO Member.

PART II

RELATED AND CONSEQUENTIAL AMENDMENTS

14. to 220. [Amendments and repeal]

PART III

COMING INTO FORCE *221. (1) This Act or any provision thereof,

or any provision of any Act, including any por- tion of any schedule, as enacted by this Act, shall come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council. * [Note: Sections 1 to 47, 50 to 55, 70 to 91, 93 to 114, 119 to 128, 132 to 140, 144 to 189 and 202 to 211 and sec- tions 1, 2 and 5 of Schedule IV in force January 1, 1995, see SI/95-5; Parts A, B and C of Schedule I in force Jan- uary 1, 1995, see SI/95-6; certain provisions of Part D and Part E of Schedule I in force January 1, 1995, see SI/95-7; sections 48 and 49 in force August 1, 1995, see SI/95-83; certain provisions of Part D of Schedule I in force Au- gust 1, 1995, see SI/95-87 and SI/95-88; sections 56 to 69, 115, 117, 118, 129 to 131, 141 to 143 and 190 to 201 and sections 3 and 4 of Schedule IV in force January 1, 1996, see SI/96-1; section 116 in force January 1, 1996, see SI/

(2) Le gouverneur en conseil peut par dé- cret, en ce qui concerne un pays qui n’est pas membre de l’OMC:

a) suspendre les droits ou privilèges que le Canada a accordés à ce pays ou à des pro- duits, prestataires de services, fournisseurs, investisseurs ou investissements de celui-ci en vertu d’un texte législatif fédéral;

b) modifier ou suspendre l’application d’un texte législatif fédéral à ce pays ou à des pro- duits, prestataires de services, fournisseurs, investisseurs ou investissements de celui-ci;

c) étendre l’application d’un texte législatif fédéral à ce pays ou à des produits, presta- taires de services, fournisseurs, investisseurs ou investissements de celui-ci;

d) prendre toute autre mesure qu’il estime nécessaire.

(3) Un décret pris en vertu des para- graphes (1) ou (2) s’applique, sauf révocation, pendant la période qui y est spécifiée.

(4) Pour l’application du présent article, sont compris parmi les pays les États et les terri- toires douaniers distincts qui peuvent, aux termes de l’Accord, devenir membres de l’OMC.

PARTIE II

MODIFICATIONS CONNEXES

14. à 220. [Modifications et abrogation]

PARTIE III

ENTRÉE EN VIGUEUR *221. (1) La présente loi ou telle de ses dis-

positions, ou des dispositions de toute loi — y compris tout ou partie d’une annexe — édictées par elle, entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret. * [Note : Articles 1 à 47, 50 à 55, 70 à 91, 93 à 114, 119 à 128, 132 à 140, 144 à 189 et 202 à 211 et articles 1, 2 et 5 de l’annexe IV en vigueur le 1er janvier 1995, voir TR/95-5; parties A, B et C de l’annexe I en vigueur le 1er janvier 1995, voir TR/95-6; certaines dispositions de la partie D et partie E de l’annexe I en vigueur le 1er janvier 1995, voir TR/95-7; articles 48 et 49 en vigueur le 1er août 1995, voir TR/95-83; certaines dispositions de la partie D de l’an- nexe I en vigueur le 1er août 1995, voir TR/95-87 et TR/ 95-88; articles 56 à 69, 115, 117, 118, 129 à 131, 141 à 143 et 190 à 201 et articles 3 et 4 de l’annexe IV en vigueur le 1er janvier 1996, voir TR/96-1; article 116 en vigueur le

Suspension de concessions aux pays non- membres de l’OMC

Durée d’applica- tion

Définition de « pays »

Entrée en vigueur

5

   

World Trade Organization Agreement Implementation — May 25, 2015

96-3; sections 212 to 219 and Schedules II and III repealed before coming into force, see 2008, c. 20, s. 3.]

1er janvier 1996 voir TR/96-3; articles 212 à 219 et an- nexes II et III abrogés avant d’entrer en vigueur, voir 2008, ch. 20, art. 3.]

Condition (2) No order shall be made under subsec- (2) Un tel décret ne peut toutefois être pris Réserve tion (1) unless the Governor in Council is satis- que si le gouverneur en conseil est convaincu fied that the Agreement is in force. que l’Accord est en vigueur.

6

Accord sur l’Organisation mondiale du commerce — 25 mai 2015

SCHEDULES I TO III ANNEXES I À III

[Amendments] [Modifications]

7

       

World Trade Organization Agreement Implementation — May 25, 2015

SCHEDULE IV ANNEXE IV (Section 220) (article 220)

1. to 5. [Amendments] 1. à 5. [Modifications]

6. [Repealed, 1996, c. 10, s. 275] 6. [Abrogé, 1996, ch. 10, art. 275]

8


Législation Remplace (2 texte(s)) Remplace (2 texte(s)) Est mis(e) en application par (1 texte(s)) Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Traités Se rapporte à (1 document) Se rapporte à (1 document)
Aucune donnée disponible

N° WIPO Lex CA149