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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Espagnol Ley Nº 16/1989, de 17 de julio de 1989, de Defensa de la Competencia     

Législation est abrogé(e) par (1 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s))

• Loi n° 15/2007 du 3 juillet 2007 sur la protection de la concurrence (telle que modifiée jusqu'au décret-loi royal n° 9/2017 du 26 mai 2017) (ES240)